LES RÉCENTES RÉFORMES PROVINCIALES EN SANTÉ: IMPACTS SUR L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET SUR LES PATIENTS

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1 1 LES RÉCENTES RÉFORMES PROVINCIALES EN SANTÉ: IMPACTS SUR L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET SUR LES PATIENTS Par Me Mélanie B. Forcier, D.C.L. Professeure agrégée Faculté de droit, Université de Sherbrooke Le 24 mars 2016 Conférence présentée pour le Centre d études en droit économique

2 2 Plan Introduction 1. Nouveaux actes des pharmaciens 2. Ententes d inscription 3. Appels d offres Conclusion

3 3 Introduction Mise en contexte Notre régime général d assurance médicaments (RGAM)

4 4 Introduction But du RGAM Article 2 Loi sur l assurance médicaments : Le régime général a pour objet d'assurer à l'ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes. À cette fin, il prévoit une protection de base à l'égard du coût de services pharmaceutiques et de médicaments et exige des personnes ou des familles qui en bénéficient une participation financière tenant compte notamment de leur situation économique.

5 5 Introduction Modalités particulières Système par défaut obligatoire Contribution financière établie en fonction de la capacité de payer et composée (1) d une prime et (2) d une contribution maximale (franchise + co-assurance) Les assureurs privés doivent offrir : Au moins les mêmes médicaments que ceux payés par la RAMQ Les assurés d un régime privé ont une contribution maximale égale à celle des assurés du régime public MAIS la prime, la franchise et la co-assurance peuvent être différentes

6 6 Introduction Comprendre le coût d une prescription prix de liste* + marge du grossiste (6,5 %) + honoraires du pharmacien** = coût de la prescription *La règle de la nation la plus favorisée s applique au Québec. * Le Québec fait aussi partie de l Alliance pancanadienne pharmaceutique qui négocie le prix des médicaments génériques. ** Les honoraires moyens du pharmacien lorsqu il vend à un assuré du secteur public sont d environ 8,50 $/prescription. Ces honoraires ne sont pas connus ni plafonnés lorsqu il vend à un assuré du secteur privé. Note : En plus de leurs honoraires, les pharmaciens peuvent percevoir une allocation professionnelle maximale en date du 24 mars de 15 % pour la vente de médicaments génériques.

7 7 Introduction Ce que le patient doit payer Franchise* + (co-assurance** (coût de la prescription)) = montant à payer jusqu à l atteinte de la contribution maximale*** *Pour les assurés du secteur public : 18 $/mois **Pour les assurés du secteur public : 34 % **Pour les assurés du secteur privé : max. 34 % ***Pour les assurés du secteur public : 85,75 $/mois ***Pour les assurés du secteur privé : 1029 $/an

8 8 1. Nouveaux actes des pharmaciens Mise en contexte Projet de loi 41 (2011) modifiant la Loi sur la pharmacie : a ajouté 7 nouveaux actes pouvant être effectués par le pharmacien depuis juin Notamment, le pouvoir de prescrire 12 médicaments pour des conditions mineures. Projet de loi 28 modifiant notamment la Loi sur l assurance médicaments : permet l entrée en vigueur du PL 41 & précise que les pharmaciens ne peuvent pas facturer les patients sauf pour les actes tarifés dans l entente conclue avec le ministre de la Santé et des Services sociaux (le «Ministre»). Entente avec le Ministre : trois actes peuvent être facturés à la RAMQ lorsqu ils sont effectués pour un patient assuré par l assurance publique médicaments. Les pharmaciens peuvent facturer les assureurs privés pour ces trois actes selon le tarif prévu à l entente.

9 9 1. Nouveaux actes des pharmaciens Impacts positifs Accès à des services de santé plus rapide Dépenses publiques moins importantes Reconnaissance du rôle du pharmacien Impacts négatifs Afin de compenser les pharmaciens pour les honoraires non tarifés, le gouvernement s est engagé à déplafonner les allocations professionnelles (fin du 15 %) = Les fabricants de médicaments génériques seront ainsi en compétition quant à la promotion de leurs médicaments auprès des pharmaciens Risque de limiter l autonomie du pharmacien qui est déjà limitée Afin d être compensés pour les nouveaux actes non tarifés, les pharmaciens pourraient augmenter leurs honoraires pour la vente de médicaments aux assurés du secteur privé

10 10 Mise en contexte 2. Ententes d inscription Pour être inscrit sur la liste des médicaments remboursables, le médicament novateur doit notamment avoir un rapport c/e positif et un impact budgétaire acceptable. Depuis l adoption du PL 28 au printemps passé, le Ministre peut conclure des ententes d inscription. Une entente d inscription prévoit un prix confidentiel, pour le médicament, plus bas que le prix de liste proposé. L entente prévoit une ristourne au Ministre équivalant à la différence entre le prix de liste et le prix confidentiel convenu. Depuis l adoption du PL 28, le Ministre s est aussi joint à l Alliance pancanadienne pharmaceutique qui négocie depuis quelques années les termes des ententes d inscription.

11 11 Impacts positifs 2. Ententes d inscription Accès accru aux médicaments Possibilité de réduction de prix pour des médicaments déjà inscrits = dépenses publiques moins élevées Profitabilité accrue pour l industrie des médicaments novateurs Impacts négatifs L assuré du secteur public paie sa co-assurance sur le prix public L assuré, l employé et/ou l assureur ne profitent pas des termes de l entente

12 12 Mise en contexte 3. Appels d offres Publication du projet de loi 81 en novembre 2015 : Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d appel d offres

13 13 Impact positif possible 3. Appels d offres Réduction du prix des médicaments génériques Où sont les économies possibles? Garantie de volume à un fabricant Ententes entre un fabricant primaire et un fabricant de marque privée Allocations professionnelles aux pharmaciens supprimées Quid de l Alliance pancandienne pharmaceutique? Impacts négatifs possibles Pénuries Limitation du pouvoir de négociation de l Alliance Mondialisation du marché Suppression des petits fabricants locaux Compensation des pharmaciens : (1) augmentation des ristournes en attente des appels d offres et pour les médicaments non sujets aux appels d offres (2) augmentation de leurs honoraires pour la vente de médicaments aux assurés du secteur privé

14 Conclusion 14

15 Conclusion 15

16 Conclusion 16

17 Conclusion 17