Compte rendu de la deuxième session du conseil d administration. en date du 18 juin 2014

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1 Royaume du Maroc Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique المملكة المغربية المركز الوطني للبحث العلمي والتقني Compte rendu de la deuxième session du conseil d administration en date du 18 juin 2014 Ordre du jour du Conseil : I-Approbation du Compte rendu du précédent conseil d administration en date du 3 mars 2014 II-Approbation des états de synthèse pour l année comptable 2013 III-Approbation de projets de résolution IV-Questions diverses Présents au conseil : Voir la liste ci-jointe Ouverture de la séance : En introduction, Monsieur le Ministre a, salué les efforts déployés par le CNRST pour faire aboutir les différents projets, en particulier la mise en œuvre et la gestion d appels à projets de recherche dotés de budgets conséquents. Dans ce cadre, le CNRST a suivi une procédure basée sur des règles de transparence qui renforce sa crédibilité vis-à-vis des partenaires étrangers. L expertise des projets a été confiée à des comités mixtes composés d experts nationaux et internationaux. Il a indiqué également que la participation des universités était plus importante qu auparavant. Il a ajouté que ces résultats encourageants stimulaient l activité du CNRST mais qu il fallait néanmoins veiller à renforcer davantage sa réactivité, d autant que les demandes de collaboration avec le Maroc, notamment en provenance de la part des pays industrialisés, augmentent jour après jour. M. le Ministre a cité, à ce sujet, les récentes conventions signées notamment avec la Chine, le Japon, le Portugal, l Espagne et l Arabie Saoudite dans le domaine de la recherche scientifique. Il a également rappelé l importance de s engager avec des institutions internationales pour pouvoir drainer des ressources financières à partir des opportunités offertes par l UE. Ces ressources ainsi que d autres possibilités de financement à l international viendront renforcer les fonds de la recherche (600 millions de dh) destinés à encourager la recherche scientifique au Maroc. Après cette introduction, M. le Ministre a rappelé les points inscrits à l ordre du jour. I/- Approbation du Compte rendu du précédent conseil d administration en date du 3 mars Les membres du conseil d administration ont approuvé le compte rendu de la précédente réunion tenue le 03 mars 2014.

2 II/- Présentation des états de synthèse de l année comptable 2013 M. le Directeur du CNRST a rappelé la décision antérieure du CNRST de faire appel à un cabinet d expertise comptable pour établir les états de synthèse et présenter la situation du CNRST par rapport à l administration fiscale. Il a ensuite donné la parole à Mme Boudhar, directrice du cabinet conseil d experts pour présenter les résultats de sa mission. Ainsi, elle a fait part des points saillants suivants : -présentation des masses du bilan actif et passif notamment les immobilisations incorporelles et corporelles ; - présentation des comptes de gestion ; - présentation de la situation fiscale notamment la demande de restitution de la TPPRF ; - présentation du tableau de financement en expliquant les variations des masses du bilan ; - le chantier financier A la fin de cette présentation, M. le Ministre a ouvert les débats. 1ére intervention : M. Chefchaouni, conseiller auprès du PDG du Groupe OCP, a félicité le Directeur du CNRST pour les efforts déployés pour clarifier la situation financière du CNRST tout en demandant si ce dernier pourrait certifier ses comptes. Le Directeur du CNRST a répondu que l opération de certification est en cours de réalisation. 2éme intervention : M. Belghiti, Inspecteur Général auprès du Ministère de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, a salué les efforts déployés par le CNRST pour mettre en place un outil de gestion de son patrimoine financier et il s est interrogé sur la raison d assujettir le CNRST, qui est un établissement public à caractère administratif, à l impôt sur le résultat. M. le Ministre a partagé ce point de vue en soulignant le fait que toutes les universités à travers le monde sont exonérées des taxes. Il a souligné qu il était temps de revoir la loi et permettre ainsi aux universités et au CNRST de bénéficier de l exonération d impôts. Mme Boudhar, pour sa part, a expliqué que malgré son résultat déficitaire, le CNRST devait s acquitter de la cotisation minimale en termes d IS. Il reste à la direction du CNRST à organiser une réunion avec la Direction Générale des Impôts pour discuter les possibilités de restitution des montants payés de la TPPRF. Le Directeur du CNRST a souhaité être présent dans les négociations budgétaires pour l année prochaine, afin d exposer le niveau des dépenses incompressibles qui montre que la dotation accordée par l Etat est en deçà des besoins réels du CNRST. En effet, l abonnement aux revues électroniques nécessite à lui seul 18 millions de dirhams! M. le Ministre a repris la parole pour souligner le fait que si l on veut que le CNRST soit plus attractif et qu il puisse attirer des investissements étrangers, il faudra réfléchir à sur cette exonération lors de l élaboration de la prochaine loi de finance,. 3éme intervention : M. Omar Fassi Fihri, Secrétaire perpétuel de l Académie Hassan II des Sciences et Techniques, a interpellé le CNRST sur l abonnement à GEANT, qui permettait une ouverture sur l Europe. Le Maroc a signé de nombreuses conventions pour s ouvrir à l international et améliorer l état actuel de la recherche, il estime qu il ne faut maintenir cet élan et faire de sorte que toutes les conditions soient à ce propos. 4éme intervention : M. Badraoui, Directeur de l Institut National de la Recherche Agronomique a salué les efforts déployés par le CNRST par rapport à la visibilité de son budget. Il a apprécié les actions entreprises pour asseoir l audit des comptes du CNRST et propose de penser aussi à mettre en place une comptabilité analytique. Le Ministre a repris la parole pour adresser un message aux représentants du Ministère des Finances, en leur demandant de tenir compte des spécificités et particularités de la gestion financière de la recherche scientifique. III/- Résolutions

3 1- Dissolution de l unité TEER du CNRST Le Directeur du CNRST a proposé la dissolution de l unité TEER, suite au départ de l équipe qui gérait cette unité. M. le Ministre a rebondi sur ce point, disant que si l on veut que le CNRST soit une agence des moyens, toute recherche scientifique doit se faire au niveau des universités et des laboratoires de recherche. Cette proposition s inscrit dans la vision du Ministère qui prévoit la mise en place de grands pôles universitaires en fusionnant les universités d un même périmètre géographique, citant notamment : - Pôle Rabat (Agdal, Souissi) et par la suite Kénitra - Pôle Casa (Hassan II, Mohamadia) - Pôle Meknès, Fès et Ifrane - Pôle Marrakech, Beni Mellal, Agadir L objectif poursuivi par ces fusions est d améliorer le rang des universités marocaines dans le classement mondial. Ces fusions s accompagneront de la création des pôles regroupant les écoles d ingénieurs aux niveaux des régions d avoir des masses critiques et de renforcer les petites structures. M. le Ministre a signalé que dans le cadre de la réforme de l enseignement supérieur, le grade d assistant est introduit ainsi que le grade D et le grade exceptionnel pour les PES, afin de pousser les enseignants à faire de la recherche. M. le Ministre a insisté sur la maîtrise de la langue anglaise pour accéder à l université. La résolution de la dissolution de l unité TEER a été approuvée par les membres du conseil d administration. 2- Relèvement du seuil de visa des bons de commandes Le Directeur du CNRST a exposé les conséquences de la contrainte administrative relative à la délimitation du seuil des bons de commandes à ,00 dh. Il a soulevé aussi les contraintes procédurales qui concernent l achat de billetterie, notamment avec la suppression des comptes hors budget. Le Ministre s est adressé à nouveau aux représentants du Ministère des finances, pour qu ils revoient la procédure d achat de billetterie et aller vers l achat en ligne de billet qui revient beaucoup moins cher à l Etat. Il a ajouté que la question du devis le moins disant se pose aussi quand il s agit d acheter des consommables pour les laboratoires. M. Dahani, contrôleur d Etat du CNRST, a confirmé à ce sujet que la recherche scientifique revêt un caractère spécifique et qu effectivement elle gagnerait à sortir du cadre de la dépense publique dont les règles sont basées sur la concurrence et sont générales à toutes les administrations. M. le Ministre a réagi, en disant que ces règles tuent la concurrence dans le cas des projets scientifiques. Il a insisté sur le fait de revoir ce mode de gestion. Le Ministère des finances devrait porter un intérêt particulier à ce sujet. M. Miraoui, Président de l université Cadi Ayyad de Marrakech a rejoint la décision de faire du CNRST une agence de moyens et a confirmé les conséquences néfastes de la lourdeur administrative, spécialement la question du seuil de visa. Il a parlé de l initiative de son université auprès de la DEPP pour offrir la possibilité d octroyer aux régisseurs de dépenses des cartes bancaires spécifiques à l achat électronique des billets d avion. Il a rajouté que le Maroc a ratifié un accord sur les transactions numériques en 2009, et que la non utilisation de la voie électronique serait par conséquent presque une violation de la loi. M. Debbagh, Secrétaire général du Ministère de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres a signalé que le comité permanent interministériel de la recherche scientifique et du développement technologique se réunit le 25 juin 2014, sous la présidence du M. le Chef du Gouvernement pour débattre des dossiers relatifs à la gestion de la recherche scientifique. Une réunion technique préparatoire aura lieu avant cette date, pour arrêter une check-list des blocages de gestion, afin de trouver des solutions adéquates. Elle sera constituée des représentants du Ministère, de la DEPP et pourrait comprendre M.Miraoui et M. Aboutajdine, qui feront part des problèmes rencontrés dans la gestion de la recherche. Dans ce sens, M. le Ministre a rajouté qu il est temps d activer la réforme concernant l autonomie des universités marocaines. Celles qui auront la capacité de gérer leurs propres comptes seront contrôlés à posteriori, les autres resteront soumises au contrôle a priori, le temps qu elles puissent avoir les conditions requises pour leur autonomie.

4 3- Départ des ressources humaines Le Directeur du CNRST a soulevé le problème des départs des ressources humaines qui a atteint, entre 2013 et 2014, le nombre de personnes ont été réaffectées aux universités suite à leur réussite au concours pour le poste d enseignant chercheur. Les autres départs sont dûs, soit à une démission, soit à des départs à la retraite, soit à un abandon de poste. Le CNRST n a pu récupérer que 11 postes. Ce problème de ressources humaines coïncide avec une période de gestion des grands projets en l occurrence : les appels à projets de recherche dans les domaines prioritaires et le projet Toubkal. M. Omar Fassi Fihri a signalé que les départs touchent des unités qui sont le cœur des missions du CNRST (IMIST et UATRS). Il faudra penser aux moyens à déployer pour les retenir. Ce sont des projets qui ont nécessité beaucoup d investissement et de formation à l étranger pour leur personnel, il serait opportun de capitaliser ces efforts. Le Directeur a répondu qu il y a peu de personnel chercheur à l IMIST. Les départs sont consentis par les responsables des unités et les enseignants chercheurs qui sont partis, continuent, en cas de besoin, à assister le CNRST dans ses missions. M. Miraoui a précisé dans le même ordre d idées, que la plupart des fonctionnaires (Bac + 5) choisissent le doctorat dans l objectif d évoluer dans leurs carrières et ne font plus les tâches administratives pour lesquelles ils ont été recrutés. Le Ministre a répondu qu avec la fusion des universités, il est possible de redéployer des ressources humaines vers le CNRST. Le meilleur outil pour retenir le personnel, pour M. Belghiti, serait de mettre en place un statut motivant qui est d ailleurs une des conditions pour accéder à un contrôle a posteriori. Le Directeur du CNRST a précisé qu une première version de statut a été soumise aux affaires juridiques du Ministère de l enseignement supérieur pour avis et sera ensuite soumise au Ministère des finances. M. Hmamouchi, chef du cabinet de la Ministre déléguée auprès du Ministre de l enseignement supérieur, a proposé de recentrer la réflexion sur les missions principales du CNRST en tant qu agence de moyens, les autres services de la recherche devront relever des universités pour optimiser les moyens. Sur la question des départs des chercheurs du CNRST, Mme Jamai Skalli, représentante du corps des Professeurs Assistant au Conseil d Administration, a pointé du doigt le problème de leur avancement. Ces chercheurs font en grande partie des tâches administratives et d encadrement, liées nécessairement à la recherche scientifique sans pouvoir bénéficiers de l avancement de l enseignant chercheur relevant des universités. Elle a souhaité, pour conclure son intervention, que M. le Ministre prenne en considération la particularité des tâches des enseignants chercheurs du CNRST dans la réforme en cours. M. le Ministre a répondu que la problématique du statut du chercheur est internationale. Au Maroc, on parle du statut de l enseignant chercheur. Dans le cas des enseignants chercheurs du CNRST, il faut trouver un compromis pour favoriser un va et vient entre ce dernier et les établissements universitaires. M. Hmamouchi a souligné que ce problème ne se pose pas juste au niveau du CNRST mais aussi pour 16 instituts de recherche. Il est temps que ces institutions trouvent un cadre motivant. M. Badraoui, a témoigné de l expérience de l INRA, qui dispose d un statut propre pour ses chercheurs, mais la plupart veulent être reversés dans le statut de l enseignant chercheur en raison des avantages qu il accorde. M. Bellaoui, conseiller de M. le Ministre de l enseignement supérieur a rappelé le rôle des chercheurs qui ont contribué à la mise en place des UATRS pour lesquels il faudra capitaliser l expérience acquise. Il a ajouté que les ingénieurs recrutés sont vite débauchés par le secteur privé. Sur 10 ingénieurs recrutés aux UATRS, 7 ingénieurs sont partis (démission et abandon de poste). M. le Ministre a répondu qu il faut valoriser ces chercheurs et qu en l absence du statut du CNRST, il faudra trouver une solution dans le statut de l enseignant chercheur. M. Debbagh a ajouté qu avec la nouvelle réforme les grades PH peuvent passer au PES sur présentation d un dossier scientifique et non plus sur concours. Le Directeur du CNRST a salué pour sa part les efforts fournis par les chercheurs qui ont quitté les UATRS et qui continuent à travailler pour lui-même relevant d une autre institution. Il a remercié le personnel du CNRST qui a contribué à l organisation du Conseil d Administration et a rendu un hommage particulier à Mme El Messaoudi qui part en retraite sous peu. Il a par ailleurs sensibilisé M. le Ministre sur la

5 question de la restauration du personnel du CNRST, qui est affecté par le Ministère au Centre sans bénéficier des avantages sociaux accordés au personnel de l enseignement supérieur. M. le Ministre a clos la discussion en rappelant le budget important qui est accordé à la formation continue du personnel. Pour la question de la restauration, il en discutera avec les œuvres sociales du Ministère. Lors de ce conseil, les résolutions suivantes ont été adoptées par les membres du conseil d administration : Résolution N 1 : Approbation du compte rendu du Conseil d administration du 3 mars Résolution N 2 : Approbation des états de synthèse de l année Résolution N 3 : Approbation du projet de dissolution du laboratoire des Technologies et Economie des Energies Renouvelables et maintien du service en prévision d un nouveau projet d organigramme. Résolution N 4 : Approbation du projet de relèvement du seuil de visa des bons de commandes. La séance a pris fin à 11h30.