Conditions générales d utilisation des services Magic Web

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1 Conditions générales d utilisation des services Magic Web Ce contrat de Service ( la Convention ) entre vous et la société Magic OnLine définit les conditions d utilisation des services décrits dans la présente ( les Services ). Vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté d être tenu à tous les engagements de ce contrat, ainsi qu à tout autre règle ou mesure qui est ou pourrait être publié à tout moment par la société Magic OnLine. Ce contrat, ainsi que tout autre règle ou mesure additionnelle, et avec toutes les modifications qui s y rapportent, constituent la convention entière et exclusive entre vous et la société Magic OnLine en ce qui concerne votre utilisation des services, ils remplacent et régissent toute proposition, convention ou autre communication antérieure. 1. Services d'enregistrement, d'administration et de Renouvellement de Nom de domaine et Site Internet Enregistrements et Renouvellements.com,.net et.org la société Magic OnLine est un revendeur pour un registraire agréé chez l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers ('ICANN') pour les TLD [ Level Domains = domaines de premier niveau].com,.net et.org. ICANN surveille les " global top level domains " ('gtld') [domaines mondiaux de premier niveau]. la société Magic OnLine accepte les demandes d'enregistrement et de renouvellement des noms de domaine portant les gtld.com,.net et.org. En tant que revendeur pour un «registrar» de noms de domaines agréé, la société Magic OnLine est, à votre demande mandaté d'enregistrer ou de renouveler un nom de domaine portant un gtld.com,.net ou.org. Tout nom de domaine.com,.net et.org que nous enregistrons ou renouvelons n'entrera en vigueur qu'une fois vos renseignements d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine transmis à l'administrateur de registre des gtld.com,.net ou.org. Vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté d'être tenu à tous les engagements, ainsi qu'a leurs modifications éventuelles, de l'" Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy " [Charte de Règlement des Différents] ('UDRP') de l'icann, qui figure ci-dessous et constitue une partie de ce contrat en référence de tous les enregistrements ou renouvellements de noms de domaine en.com,.net et.org. Aucune garantie d'enregistrement ou de Renouvellement Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine ne puisse garantir la possibilité d'enregistrer ou de renouveler le nom de domaine désiré, même si une enquête indique qu'il est disponible, puisque la société Magic OnLine ne pourrait savoir avec certitude si le nom de domaine que vous voulez enregistrer n'est pas simultanément demandé par un tiers, ou s'il n'existe pas des inexactitudes ou des erreurs dans le processus d'enregistrement ou renouvellement des noms de domaine ou dans les bases de données assimilées, y compris celles des différentes bases de données de recherche. Vous reconnaissez et acceptez également que la société Magic OnLine soit seul juge pour décider d'accepter ou de rejeter votre demande d'enregistrement ou de renouvellement, y compris, mais de façon non-limitative, lors d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine interdit. Vous reconnaissez et acceptez également que la société Magic OnLine ne soit responsable en aucune manière de toute erreur, omission ou autre

2 acte de la part de tout administrateur du registre des noms de domaine concernant ou découlant de votre demande d'enregistrement ou de renouvellement particulier ou encore de manquement à l'une ou l'autre de ces procédures. Aucune garantie de bonne traduction Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine ne peut garantir l'exemption d'erreurs de son service d'enregistrement dans les langues d'alphabet non occidental, dans la mesure ou la société Magic OnLine ne peut savoir avec certitude si le nom de domaine en alphabet non occidental que vous cherchez à enregistrer ou à renouveler sera bien traduit par le Système des Noms de Domaines Internationalisés [Internationalized Domain Name System]. En outre, vous reconnaissez que la société Magic OnLine ou l'administrateur du registre des noms de domaine peut être amené à suspendre, modifier ou annuler l'enregistrement de votre nom de domaine en alphabet non occidental afin de se soumettre à de nouvelles règles ou normes qui s'appliqueraient à de tels enregistrements. Vos Déclarations En faisant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine, ou de maintenir ou de renouveler l'enregistrement d'un nom de domaine, vous nous déclarez et garantissez ici que (I) les déclarations que vous avez faites concernant ledit enregistrement, maintenance ou renouvellement sont complètes et exactes; (II) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine ne lésera aucun tiers ni ne violera ses droits; (III) vous n'enregistrez le nom de domaine pour aucun but illégal; et que (IV) vous n'utiliserez sciemment le nom de domaine en violation d'aucune loi ni d'aucun règlement applicable. Vous acceptez et reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de déterminer si votre enregistrement de nom de domaine lèse ou viole les droits d'autrui, y compris, mais de façon non limitative, si, soit entre langues en alphabet occidental, soit entre langues en alphabet non occidental, soit entre langues en alphabet occidental et non occidental, une traduction de votre nom de domaine lèse ou viole les droits d'autrui. Enregistreur de nom de domaine la société Magic OnLine considère comme enregistreur du nom de domaine l'entité nommée interlocuteur administratif pour ce nom de domaine au moment de la sécurisation du Nom d'utilisateur et du mot de passe, lors de l enregistrement du nom de domaine. Nom d'utilisateur et Mot de passe La première fois que vous vous apprêterez à utiliser les services d'enregistrement de la société Magic OnLine, d'administration et de renouvellement de nom de domaine, on vous demandera de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce Nom d'utilisateur et ce mot de passe sont vos moyens d'accéder à certains Services. Veuillez sauvegarder ce nom d'utilisateur et ce mot de passe contre toute utilisation frauduleuse. Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation frauduleuse ou erronée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe. Frais ; Renouvellements Comme rémunération des services d'enregistrement, administration et renouvellement de nom de domaine, vous acceptez, au dépôt de votre demande de nom de domaine, de renouvellement ou de transfert de registre, de payer à la société Magic OnLine les frais en vigueur figurants dans le barème des prix la société Magic OnLine pour de tels services. Toute redevance est non remboursable, en totalité ou en partie, même si l'enregistrement de votre nom de domaine était provisoirement retiré, annulé ou cédé avant la fin de votre période d'enregistrement en cours. la société Magic OnLine se réserve le droit de modifier à sa convenance, les redevances, les majorations, les frais de renouvellements, ou d'établir de nouveaux frais à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Votre demande de nom de domaine, de renouvellement ou de transfert de registrar ne sera soumis

3 au registre concerné que si nous recevons le règlement réel des frais occasionnés ou l'assurance de leur paiement par une organisation crédible (dont la crédibilité est soumise à la seule appréciation de la société Magic OnLine). En cas d'une mise en recouvrement de la part d'une société de carte de crédit (ou d'une action similaire de la part d'un autre fournisseur de paiement que nous aurions autorisé) ou autre non règlement de votre part concernant le règlement des frais d'enregistrement, de renouvellement ou de cession, vous reconnaissez et acceptez que cet enregistrement soit cédé à la société Magic OnLine en tant qu'entité ayant préréglé les frais d'enregistrement, de renouvellement ou de cession auprès du registrar, et que nous nous réservons tous droits concernant ce nom de domaine, y compris mais de façon non limitative, le droit de vendre ce nom à d'autres parties. Nous ne rétablirons un tel enregistrement qu'à notre seule appréciation, et cela, sous réserve de réception des frais applicables d'enregistrement, de renouvellement ou de cession, ainsi que les frais de rétablissement en vigueur. Si le paiement n'est pas reçu à l'échéance, nous pouvons vous suspendre nos services, auquel cas ou pour toute autre raison qui vous serait imputable, cette suspension de services ne peut être ni considérée comme " intention d'occasionner une perte ou des dommages injustifiés au publique ou à toute personne ", ni interprété comme " diminuant la valeur ou l'utilité ou vous atteindre d'une manière préjudiciable ". Haut 2.Soumission aux Moteurs de Recherche Pour répertorier vos sites Web aux moteurs de recherche, certaines des informations que vous nous avez fournies concernant vos sites Web seront envoyées à certains moteurs de recherche Internet et sites annuaires. En utilisant ce service, vous acceptez d'être tenu aux règles définies par les sites dans lesquels vous faites respectivement répertorier, à tout moment, vos propres sites. Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine ne puisse garantir que vos sites seront répertoriés dans chacun des moteurs de recherche et annuaires Internet auxquels ils ont été soumis, puisque la société Magic OnLine ne dirige ni n'est affilié à ces derniers. Etant donné la complexité d obtenir un classement de premier Magic OnLine n est tenue que d une obligation de résultat. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la société Magic OnLine ou les moteurs de recherche ou annuaires puissent décider d'accepter ou de rejeter vos candidatures pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de façon non limitative, dans le cas de la candidature d'un site qui encourage ou qui se lance dans une activité illégale. Vous reconnaissez et acceptez également que Magic OnLine ne puisse être en aucune manière responsable de toute omission, erreur, retard ou toute autre action de la part de tout moteur de recherche ou annuaire Internet dans lesquels vous avez fait répertorier vos sites, y compris, les erreurs liées ou conséquentes à l'envoi de votre candidature, ou au listage même de votre site ou encore au manquement à ce listage. Comme rémunération des services la société Magic OnLine de Soumission aux moteurs de recherche, vous acceptez de payer à la société Magic OnLine, avant que la société Magic OnLine ne fasse suivre vos candidatures à tout moteur de recherche ou annuaire Internet, les frais de dépôt en vigueur inclus dans le barème des prix de la société Magic OnLine du service de référencement. Une fois payés, de tels frais ne sont pas remboursables. Votre soumission ne sera pas envoyée aux moteurs de recherche avant que nous n'ayons reçu le

4 règlement réel des frais occasionnés ou l'assurance de leur paiement par une organisation crédible. 3. Service site Internet Les services la société Magic OnLine offrent la possibilité de créer et de mettre en ligne des sites Web ("Sites Web utilisateur"). Vous acceptez et reconnaissez que l'utilisation de ce service soit entièrement à vos risques, et que la société Magic OnLine ne fait aucune garantie, implicite ou explicite, concernant la fiabilité du service Magic Web ou des sites Internet crées par le module d édition. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de vos propres actions et de vos relatives à l utilisation et l édition de vos sites Internet, y compris, pour toute opinion exprimée sur ces sites Web. Vous acceptez de respecter tous règlements et lois applicables au niveau local, régional, national et international, lié à votre utilisation du service Magic Web. Conduite prohibée Vous acceptez que ce qui suit est une liste non exhaustive d'actions et de sites Internet utilisateurs qui sont interdits : le téléchargement, la mise en ligne ou autre transmission de tout site Internet qui serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrus dans la vie privée d'autrui, haineux, ou condamnable du point de vue racial, ethnique ou autre; l'usurpation d'identité de toute personne ou entité, y compris, mais de façon non-limitative, un personnel de la société Magic OnLine, un modérateur, ou la fausse déclaration ou autre déformation de votre affiliation à une personne ou entité ; la contrefaçon de tout en-tête ou autre manipulation d'identifiants afin de déguiser l'origine de tout site Internet transmis par le service la société Magic OnLine, ou le développement de pages à accès par mot de passe, ou pages ou images, le téléchargement, la mise en ligne ou autre transmission de tout contenu que vous n'avez pas le droit de transmettre sous la loi ou sous des relations contractuelles ou financières (tel que des informations d'initiés, des informations confidentielles ou faisant l'objet de droits, apprises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou soumises à des accords de confidentialité) ; le téléchargement, la mise en ligne ou autre transmission de tout contenu qui enfreint un brevet, une marque déposée, un droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie ; le téléchargement, la mise en ligne ou toute autre forme de transmission de publicité, matériel promotionnel, courrier indésirable, "pollupostage" "spam," "chain letter," "pyramide," ou toute autre forme de sollicitation, non désirée ou non autorisée ; le téléchargement, la mise en ligne ou autre transmission de tout document contenant des virus de logiciel ou tout autre code, fichiers ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout matériel ou logiciel informatique ou de tout matériel de télécommunication; la violation intentionnelle ou involontaire de toute loi et règlement applicable aux niveaux local, régional, national et international, y compris, mais de façon non-limitative, des lois et règlements en vigueur ; la collection ou conservation de données d'une nature privée sur d'autres utilisateurs ; la promotion ou la fourniture de renseignements d'une nature insurrectionnelle sur des activités illégales, la promotion du mal ou de blessure physique contre tout groupe ou personne, ou la promotion de tout acte de cruauté aux animaux. Cela peut inclure, mais de façon non-limitative, la recette pour la fabrication de bombes, de grenades et d'autres armes, l'utilisation de votre Site

5 Internet Magic Web comme stock de données pour téléchargement ou comme panneau de signalisation ou portail vers une autre page d'accueil ; l'exportation de logiciel ou d'informations techniques en violation des lois et règlements. La tentative d'accéder aux comptes d'autrui, ou de pénétrer les mesures de sécurité de la société Magic OnLine ou autre entité ("hacking" 'piratage'), que cette intrusion entraîne ou non une altération ou une perte de données; l'envoi d'un message non sollicité par courrier électronique identique, ou en grande partie identique, à un grand nombre de destinataires que cela soit d'une nature commerciale ou non. la mise en ligne de tout fichier MP3; la mise en œuvre de tout 'répondeur automatique', ou routine automatisée ou manuel qui génère une circulation excessive sur l'internet, ou qui perturbe les newsgroups ou l'utilisation d' d autrui; toute revente ou toute exploitation à des fins commerciales des services la société Magic OnLine, y compris, mais de façon non-limitative, le service Magic Web de la société Magic OnLine, par tout moyens, sans accord écrit préalable de la société Magic OnLine. 4. Courrier électronique Le service Magic Web de la société Magic OnLine vous offre la capacité d'envoyer et de recevoir du courrier électronique par l'internet. la société Magic OnLine n'a défini aucune limite fixe maximale du nombre de messages que vous pouvez envoyer ou recevoir par biais de son service de courrier électronique ; la mémoire affectée à votre compte en courrier électronique est cependant fixée à 1 Mo. Malgré ce qui précède, Magic OnLine se réserve le droit, à sa seule appréciation, de limiter votre volume de messages émis ou reçus, afin de maintenir la qualité de nos services de courrier électronique aux autres clients et de protéger nos systèmes informatiques. Magic OnLine déterminera, à sa seule appréciation, si votre conduite correspond ou non à (I) ce contrat, (II) toute règle ou principe de fonctionnement de la société Magic OnLine, qui peut rompre votre service de courrier électronique si votre conduite s'avérait illégale, contradictoire à, ou en violation de, ce contrat. En acceptant les termes de la présente Convention, vous reconnaissez et acceptez d'être tenu par les règles et principes de la société Magic OnLine. Vous reconnaissez que votre utilisation des services de courrier électronique à travers la solution Magic Web, y compris le lancement ou la livraison de tout message par courrier électronique non sollicité, utilisera ou occasionnera l'utilisation du matériel la société Magic OnLine, et que les violations de règles et de principes peuvent vous exposer, comme applicable, à une responsabilité civile ou pénale. Afin de bénéficier du service de courrier electronique Magic Web, Magic OnLine doit être délégataire de votre domaine. Si vous transférez votre enregistrement de votre nom de domaine à un tiers conjointement avec un site Internet en direct ou pour toute autre raison, ou si vous laissez expirer votre enregistrement de nom de domaine, vous ne disposerez plus des services de courrier électronique la société Magic OnLine. Si vous décidez de transférer l'enregistrement de votre nom de domaine à un tiers. la société Magic OnLine ne contrôlera, modifiera or divulguera pas le contenu des vos communications privées, à moins qu'il y soit obligé par la loi. Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine ne souscrive au contenu d'aucune de vos communications, ni n'assume la responsabilité de leur contenu, y compris, mais de façon non-

6 limitative, tout matériel menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant ou injurieux, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers qui en résulte, ou tout crime qui puisse en être facilité. Vous acceptez en outre de ne transmettre aucun matériel qui encourage une conduite susceptible à constituer un crime puni par la loi, qui engendre une responsabilité civile, ou qui viole une loi ou un règlement au niveau local, régional, national ou international de quelque manière que ce soit. Les tentatives d'accéder sans autorisation à d'autres systèmes informatiques sont prohibées. la société Magic OnLine peut, à sa seule appréciation, rompre immédiatement le service de courrier électronique si votre conduite ne correspond pas à ces engagements. 5. Gestion des noms de domaine Certains utilisateurs de la société Magic OnLine ont accès à l'utilitaire Gestionnaire des Domaines du service Magic Web. Si vous faites partie de ces utilisateurs, vous pouvez vous servir de l'utilitaire Gestionnaire de Domaine pour modifier le fichier zone, DNS, IP, pseudo de domaine, Enregistrement MX et WHOIS SOA ou les coordonnées pour tout nom de domaine.com,.net ou.org enregistré ou géré par Magic OnLine, une société affiliée à la société Magic OnLine ou autre revendeur. Les utilisateurs ayant accès au Gestionnaire de domaine peuvent se connecter à l'utilitaire", au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe établi lors de leur inscription. Si vous disposez de plus d'un profil, Magic OnLine, veillez bien à employer le nom d'utilisateur et le mot de passe correspondants au nom de domaine que vous souhaitez gérer avec le Gestionnaire de Domaine. 6. Modifications de ce contrat ou des Règles ou Principes Supplémentaires Vous reconnaissez que l'internet, le système des noms de domaine et la pratique d'enregistrement de noms de domaine est en pleine évolution, et donc acceptez que la société Magic OnLine puisse modifier ce contrat, ainsi que toute règle ou principe supplémentaire qui est ou qui sera éventuellement publié par Magic OnLine, si nécessaire afin de respecter les conventions de la Magic OnLine avec des tiers, ou toute autre convention à laquelle la société Magic OnLine est, ou à l'avenir sera, tenu, ainsi que de s'ajuster aux circonstances commerciales en mutation. En continuant à utiliser tout nom de domaine enregistré chez la société Magic OnLine, après notification des modifications apportées a ce contrat, constituera son acceptation tacite et celle de toute règle ou principe qui est ou qui sera éventuellement publiée par la société Magic OnLine pour chaque modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec de telles modifications, vous pouvez demander l'annulation ou le transfert de votre enregistrement de nom de domaine vers un autre registrar de nom de domaine. Si vous ne souhaitez pas adhérer à toute modification de ce contrat ou aux règles et principes additionnels qui sont ou seraient publiés par la société Magic OnLine, vous reconnaissez et acceptez qu'une telle annulation ou demande de transfert sera votre recours exclusif et notre seule responsabilité. 7. Les informations et leur utilisation

7 Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation de certains des services de la société Magic OnLine, vous soyez tenu à fournir certaines informations et de les actualiser dans les meilleurs délais lorsque c'est nécessaire afin de les maintenir à jour, complètes et exactes. Services d'enregistrement, d'administration et de Renouvellement des Noms de domaines Sont répertoriés ci dessous les informations à fournir, à maintenir à jour dans le cadre de votre utilisation des services d'enregistrement, d'administration et de renouvellement des noms de domaines : Vos nom et prénom(s) (ou le nom de l'interlocuteur autorisé, si l'enregistrement se fait de la part d'un organisme, corporation ou association), adresse postale, adresse , numéro de téléphone (ligne vocale), numéro de télécopie (le cas échéant) (ou, si différent, celui du détenteur du nom de domaine); le nom de domaine à enregistrer;le nom, l'adresse postale, l'adresse , le numéro de téléphone (ligne vocale), le numéro de télécopie (le cas échéant) des interlocuteurs administratifs, techniques et de facturation pour l'enregistrement du nom de domaine. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous renouvelez un enregistrement de nom de domaine, le genre d'informations qui vous seront exigées ait pu changer. Si vous ne souhaitez pas fournir ces nouvelles informations exigées, l'enregistrement peut ne pas être renouvelé. Informations supplémentaires En plus des informations que vous nous fournissez, nous tenons des dossiers concernant toute demande d'enregistrement de nom de domaine reçue par la société Magic OnLine, ainsi que tout nom de domaine enregistré, administré ou renouvelé par Magic. Nous tenons également des dossiers concernant les autres services que nous vous fournissons. Ces dossiers peuvent comporter, mais ne sont pas limités à : La date originale de création d'un enregistrement ou d'un renouvellement de nom de domaine ou d'une demande de service; la date et l'heure à laquelle vous nous envoyez une demande d'enregistrement ou de renouvellement, et la date et l'heure à laquelle nous l'envoyons au registre correspondant; les communications (électronique ou par courrier traditionnel) constituant des soumissions, des réacheminements, des modifications, ou des mises à terme de service, ou de la correspondance entre vous et nous; Le dossier de votre compte, dont les dates et montants de tout règlement et remboursement; les adresses IP du serveur principal et tout serveur auxiliaire du nom de domaine;les noms respectifs de ces serveurs; Les noms correspondants à ces noms de serveur; Le nom, l'adresse postale, l adresse E.mail, numéro de téléphone, et où disponible, numéro de fax du contact de zone pour un Domain Name; la date d'expiration d'un enregistrement de nom de domaine; et des informations relatives à toute autre activité entre vous et nous-mêmes concernant votre utilisation des services. Vous reconnaissez et acceptez que fournir délibérément des informations inexactes ou peu fiables ou manquer délibérément d'actualiser les informations dans les meilleurs délais constitue une rupture effective de ce contrat, ce qui sera motif suffisant pour l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le fait de ne pas répondre sous quinze (15) jours aux demandes de la société Magic OnLine concernant l'exactitude des coordonnées liées à l'enregistrement de votre nom de domaine constituera une rupture effective de ce contrat et sera motif suffisant pour l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Divulgation et utilisation des Informations Nous ne traiterons pas de données sur une personne physique identifiée ou susceptible d'être

8 identifiée d'une manière incompatible avec les objectifs ou autres limitations que nous définissons dans ce contrat parmi les informations obtenues de vous. la société Magic OnLine prendra des précautions raisonnables pour protéger les informations qu'il obtient de vous contre toute perte, abus, accès non autorisé, divulgation, utilisation, modification ou suppression de sa part. la société Magic OnLine ne sera responsable ni pour vous, ni pour aucun tiers dans la mesure où de telles précautions raisonnables sont prises. Dessus 8. Agents et Licences Vous acceptez, si vous utilisez le Service Magic Web de la part d'un tiers, de déclarer que vous êtes habilité représenter cette personne, y compris la Charte de Règlement des Différents. Vous acceptez la responsabilité de tout mal occasionné par l'utilisation abusive de ces Services. Vous acceptez que, si vous donniez licence à un tiers pour l'utilisation d'un nom de domaine enregistré sous votre nom, vous restiez cependant le détenteur de l'enregistrement de nom de domaine, et restiez responsable de toute obligation sous ce contrat, notamment mais pas exclusivement, des obligations de paiement, et de fournir (et d'actualiser si besoin est) et vos propres coordonnées, et des coordonnées techniques, administratives, facturation et de zone précises et adéquates afin de faciliter une résolution rapide de tout problème découlant du nom de domaine ou de l'enregistrement du nom de domaine. Comme exige en outre l'icann, vous acceptez la responsabilité de tout mal occasionné par l'utilisation abusive du nom de domaine, à moins que vous ne divulguiez rapidement l'identité du licencié à une partie qui vous fournirait une preuve raisonnable d'un délit passible de poursuites. Dessus 9. Dégradation de la performance du système la société Magic OnLine repose sur un système informatique qui réagit aux demandes de la procédure d'enregistrement des noms de domaines, et qui fournit des informations opportunes à l'équipe service clientèle la société Magic OnLine. De temps en temps, le système informatique la société Magic OnLine reçoit des volumes exceptionnels de demandes d'enregistrements de nom de domaines, de courriel, et/ou de requêtes WHOIS qui entraînent une dégradation significative du temps de traitement et de réponse du système la société Magic OnLine. Quelle que soit la raison, dans les cas où il existe une dégradation de performance du système due à un volume extrêmement important de courriel arrivant, la société Magic OnLine se réserve le droit, à sa convenance, de filtrer ou de bloquer du courriel provenant de sources identifiées. la société Magic OnLine sélectionnera les sources pour lesquelles il rétablira le service une fois la performance du système revenue dans les limites normales, à condition qu'un tel rétablissement n'entraîne pas de conséquence négative sur le système. la société Magic OnLine se réserve en outre le droit de filtrer ou de bloquer en permanence des sources répétées de haut volume de trafic. 10. Déclarations et garanties Vous déclarez que, ni l'enregistrement du nom de domaine dont vous avez fait la demande, ni la manière dont il est censé être ou est directement ou indirectement employé, violent les droits

9 légaux d'un tiers. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre utilisation des Services sont exactes et à jour. LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS 'TELS QUELS'. NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATION NI GARANTIE QUELCONQUE, IMPLICITE OU EXPLICITE, CONCERNANT CE CONTRAT OU LES SERVICES, NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, DES GARANTIES DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE OU D'APTITUDE A UNE DESTINATION SPECIFIQUE, A MOINS QUE L'EXCLUSION DE TELLES DECLARATIONS ET GARANTIES NE SOIT PAS LEGALEMENT INTERDITE. Dessus 11. Suspension, Annulation, Transfert ou Modification Vous reconnaissez et acceptez que la société Magic OnLine puisse suspendre, annuler, transférer ou modifier votre utilisation du service Magic Web à tout moment, pour toute raison, et à sa convenance. Vous reconnaissez et acceptez également que la société Magic OnLine puisse suspendre, annuler, transférer ou modifier l'enregistrement de votre nom de domaine si (I) vous vous contrevenez à vos obligations ce contrat (y compris toute règle ou principe supplémentaire applicable) d'une manière manifeste et que vous ne remédiez pas cette violation de vos obligations sous cinq (5) jours civils après une mise en demeure de la part de la société Magic OnLine, si (II) vous utilisez le nom de domaine enregistré sous votre nom pour envoyer de la publicité commerciale non-sollicitée en contradiction soit des lois applicables, soit des principes coutumiers de l'usage de l'internet, ou si (III) vous utilisez votre nom de domaine dans le cadre d'une activité illégale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que votre nom de domaine puisse être sujet à suspension, annulation, transfert ou modification conformément aux termes de toute règle ou principe applicable à l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous acceptez également que la société Magic OnLine ait le droit, à sa seule convenance, de suspendre, annuler, transférer ou effectuer toute autre modification de l'enregistrement de votre nom de domaine si la société Magic OnLine recevait une notification correctement authentifiée d'un tribunal de juridiction compétente ou une décision d'arbitrage qui exige la suspension, l'annulation, le transfert ou la modification de l'enregistrement de votre nom de domaine. Pour terminer, vous acceptez que la société Magic OnLine ait le droit, à sa seule convenance, d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine sous trente (30) jours civils après la date de création de cet enregistrement. 12. Droit régissant Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris 13. Général Dessus Principe d'usage convenable de Courriel Sans exception, la société Magic OnLine et ses associées dénoncent les pratiques d'envoi de masse

10 de courriel de tout genre de sollicitations indésirables, quel que soit leur contenu, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour diminuer l'inondation de l'internet par ce genre de trafic. A cette fin et à des fins assimilées, nous avons établi les principes suivants : Courriel non sollicité en vrac (communément appelé pollupostage "spam") Tout client de messagerie électronique qui envoie de la publicité ou des sollicitations non sollicitées, commerciales ou non, peut voir leur compte désactivé et se voir refusé d'autres services. Le client de messagerie électronique est responsable de veiller que les services qu'il reçoit de la société Magic OnLine sont utilisés d'une manière convenable. Le client de messagerie électronique doit donc prendre des mesures pour gérer l'utilisation des services reçus d'une manière à réduire au minimum l'abus du réseau. Le client de messagerie électronique doit également mettre ses coordonnées à la disposition du public, et doit répondre avec rapidité à toute réclamation. Dans des cas extrêmes, les opérateurs la société Magic OnLine disposent de la possibilité de désactiver instantanément tout compte afin de prévenir d'autre abus ou dommage aux systèmes d' . La publicité ou les sollicitations non sollicitées envoyées par d'autres réseaux et qui font référence à des comptes s hébergés chez la société Magic OnLine seront considérées comme provenant du compte référencé, à moins qu'une preuve suffisante ne soit donnée au personnel opérationnel la société Magic OnLine pour les persuader que le message provient effectivement d'une partie non associée. De même, les envois vers les newsgroup Usenet ou autres forums en ligne qui font référence à des comptes s hébergés chez la société Magic OnLine, et qui sont considérés inopportuns selon les normes éthiques locales de ce forum, peuvent être traités de la même manière que les courriel non sollicité en vrac ci-avant cité. Filtration des courriels reçus En tant que propriétaire du matériel et des autres moyens employés pour la prestation de services, la société Magic OnLine dispose du droit légal de bloquer des communications électroniques provenant d'autres entités sur l'internet. La clientèle doit se rendre compte qu'un tel blocage ou filtrage peut se faire s'il est considéré nécessaire par les membres désignés du personnel opérationnel de la société Magic OnLine (ou un tiers choisi par la société Magic OnLine et signalé au Client). Quand c'est possible, la partie qui subit le blocage en sera notifié avant prise en œuvre effective. Définitions employées dans ce document "Le Client" fait référence à l'entité commerciale qui s'est engagée avec la société Magic OnLine pour des services d' . L'utilisation de ce site est sujette à nos conditions générales d utilisation.