Papiers et factures. Combien de temps faut-t-il les conserver?

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1 Papiers et factures Combien de temps faut-t-il les conserver?

2 Assurances Contrat d assurance habitation Indéfiniment En cas d aggravation, la victime peut dans certains cas se retourner contre le responsable des dommages et son assureur plus de 10 ans après la fin du contrat d assurance. Contrats d assurance-décès Indéfiniment Avis d échéance de cotisations 2 ans. Il s agit du délai maximum pour les contester. Dossier de sinistre 10 ans Le délai peut être plus long si des séquelles (notamment médicales) sont à redouter. Contrat d assurance auto 10 ans En cas de fait dommageable, votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans. Assurance scolarité 5 ans après la fin du contrat d assurance

3 Conventions de compte Contrat carte bancaire Relevé de compte mensuel Banque 10 ans 10 ans 10 ans Talons de chéquiers 10 ans (30 ans dans le cas où une somme d argent est prêtée) Le délai de 30 ans, applicable lors du prêt d une somme d argent, correspond à celui de l action civile. Facturettes de cartes bancaires, bordereaux de versement, de remise de chèques, avis de virement, Jusqu à réception et vérification du relevé bancaire Contrat de prêt immobilier Contrat de prêt à la consommation 10 ans après la dernière échéance 2 ans après la dernière échéance

4 Consommation Tickets de caisse Variable Il s agit du délai de prescription prévu par le Code civil en cas de litige. Factures d objets et de meubles 2 ans après que l objet ne vous appartienne plus ou n existe plus Documents prouvant la garantie d un objet Jusqu à l expiration de la garantie Honoraires d avocat 30 ans Les avocats peuvent réclamer le paiement de leurs honoraires pendant 30 ans. Honoraires de notaire 5 ans Ce délai commence à courir à partir de la cause qui a entrainé le recours à un notaire.

5 Ecole Certificat de scolarité 1 an Peut être réclamé dans ce délai par la Caisse d Allocations Familiales et la Caisse d Assurance Maladie Diplômes Indéfiniment Bulletins scolaires trimestriels et livrets scolaires Indéfiniment Assurance scolarité 5 ans après la fin du contrat d assurance

6 Epargne Contrats compte-titres (PEA) + PEL, etc.) 5 ans à compter de la fin du contrat Avis d opération Pendant toute la durée de détention des titres Contrats d assurance-vie Indéfiniment Avis d échéance et justificatifs de paiement des contrats d assurance-vie 5 ans Relevés de compte des produits d épargne 6 ans L épargnant a 5 ans pour réclamer les intérêts et dividendes non versés.

7 Famille Contrat de mariage/pacs Indéfiniment Jugement de divorce Indéfiniment Livret de famille Indéfiniment Actes de donations Indéfiniment Afin d éviter tout litige lors de l ouverture d une succession ou face au fisc Reconnaissance de dette entre particuliers 30 ans (après la fin du remboursement)

8 Impôt Justificatifs de revenus et de déductions fiscales 3 ans L administration peut les demander en cas de litige. Avis d impôt sur le revenu et/ ou ISF 3 ans Il s agit des délais pendant lesquels l Administration peut émettre une contestation. Avis d impôts locaux 1 an Justificatifs du règlement des impôts 4 ans Avis de taxe d habitation et de redevance audiovisuelle 3 ans

9 Logement Contrat de location, quittances loyers et charges Indéfiniment On peut contester loyers et charges jusqu à 5 ans après la fin du bail. Titres de propriété Indéfiniment Relevés de charges de copropriété 10 ans Délai durant lequel le syndic peut vous réclamer le paiement de vos charges. Factures de construction (travaux ) 30 ans 10 ans de recours lorsque les travaux sont réalisés par un commerçant, 30 ans lorsqu ils le sont par un artisan

10 Factures Factures d eau 2 ans ou 4 ans Délai de 2 ans pendant lequel le paiement peut vous être réclamé si le service est délégué à une entreprise privée, le délai est de 4 ans s il est assuré directement par la commune. Electricité/Gaz 5 ans Téléphone (fixe, mobile, Internet) 1 an Délai pendant lequel le paiement peut vous être réclamé.

11 Santé Carnet de santé, certificats médicaux, carnet de vaccination Indéfiniment Ordonnances 1 an Dossiers médicaux Indéfiniment Bordereaux de Sécurité sociale et de mutuelle 2 ans En cas de reprise de trop perçu par exemple. Attestation don du sang/ don d organes Indéfiniment Avis d arrêts de travail (maladie et accidents) Indéfiniment Utiles en cas de complications ou effets secondaires à long terme. Pension d invalidité Indéfiniment Factures de frais de séjour Hôpital 30 ans Factures de frais de séjour Clinique privée 10 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans par un hôpital et pendant 10 ans par une clinique privée (à compter de la date de réception de la facture).

12 Vie professionnelle Période d activité Contrat de travail (CDI, CDD, interim...) Jusqu au départ en retraite Afin d attester d une expérience professionnelle, de ses droits à la retraite. Bulletins de salaire Indéfiniment Il est possible de réclamer à son employeur dans un délai de 2 ans le montant des salaires qu il n aurait pas réglé. Toutefois, les sommes n ayant pas le caractère de salaire (indemnité de licenciement...) sont soumises à la prescription trentenaire. Avis d allocations chômage et correspondance ASSEDIC Indéfiniment Lettre de licenciement Au moins jusqu au départ en retraite Retraite Avis de paiement des pensions de retraite 5 ans

13 Voiture Facture d achat, carte grise Pendant toute la durée de propriété du véhicule Facture de réparation 30 ans à partir de la revente du véhicule Cela peut être utile en cas de vices cachés. Contrat d assurance 10 ans En cas de fait dommageable, votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans. Permis de conduire Indéfiniment

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