Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)"

Claudette Albert
il y a 6 ans
Total affichages :

1 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

2 SOMMAIRE Présentation & chiffres clés Assiette et définition des supports taxables Mesure des superficies Exonérations Règles et obligations annuelles Tarifs appliqués Textes de référence

3 Présentation de la TLPE Instaurée par la loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l économie, la TLPE s est substituée à la taxe sur les emplacements publicitaires auparavant en vigueur à Lanester. Cette taxe vise à améliorer la qualité du paysage urbain et commercial de la ville en limitant les abus en matière d affichage publicitaire. Dernier recensement global des enseignes opéré par la ville en (précédemment en 2010)

4 Chiffres clés de la TLPE à Lanester 161 entreprises redevables identifiées Cotisation moyenne : Surface moyenne : 40 m² Cotisation médiane : Surface médiane : 27 m² Amplitude de cotisation : 41 à

5 Assiette de la taxe Cette taxe s applique sur tous les supports fixes : supports publicitaires enseignes Préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, quelle soit privée ou publique et pouvant être librement empruntée par toute personne circulant à pied ou par tout moyen de transport.

6 Définition des supports taxables Les dispositifs publicitaires Tout support susceptible de contenir une publicité hors enseigne et préenseigne (panneaux d affichages 4x3, mobilier urbain ) Préenseignes Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée Enseignes Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. On entend par «immeuble» le bâtiment ou la construction à l'intérieur de laquelle s'exerce une activité, mais également le terrain d'assiette de cette activité (parking, aménagements extérieurs ).

7 Définition des supports taxables Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ; préenseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet (C) ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E)

8 Précisions sur les supports taxables Le support doit être fixe Peuvent être qualifiés de fixes les supports publicitaires ayant une liaison matérielle continue, directe ou indirecte avec le sol ou dont la durée de présence peut être constatée sur une période suffisamment longue de manière à permettre leur assujettissement. Ne sont donc pas concernés les supports types chevalets ou flammes mobiles. En revanche, un drapeau sur mat scellé au sol, de même qu un support positionné sur une remorque représentant l enseigne stationné depuis plus d un mois près de l entreprise concernée peuvent être considérés comme des supports publicitaires fixes. Note d information de la DGCL relative à la TLPE, du 13 juillet 2016

9 Superficie taxable des enseignes Calcul de la superficie taxée La superficie taxable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. La taxe est déterminée en fonction de la surface cumulée des enseignes situées sur le terrain où s exerce l activité.! La taxation se fait par face (recto verso )

10 Superficie taxable des enseignes Peinture sur façade La superficie taxable est celle de la plus petite forme géométrique formée par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Lettrage sur panneau La superficie taxable est celle du panneau hors cadre. Lettres découpées La superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle s inscrit l ensemble des lettres découpées, formée par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Formes découpées et logos La superficie taxable correspond à l aire de la plus petite forme géométrique simple dans laquelle s inscrit chaque image. Dans le cas d un logo, la charte graphique est prise en compte dans son intégralité (forme et lettrage).

11 Principales exonérations affichage de publicités non commerciales ; dispositifs concernant des spectacles (affiches de film ou de pièce de théâtre) ; supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'état ; localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ; panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;

12 Règles et obligations annuelles Fait générateur, déclaration & recouvrement La taxe est due sur les supports existants au 1 er janvier de l année d imposition. Il est par ailleurs appliqué un prorata temporis pour les supports créés ou supprimés en cours d année. Les supports doivent être déclarés par l exploitant ou à défaut le propriétaire avant le 1 er mars de chaque année. (Un modèle vierge de déclaration est disponible en téléchargement sur le service internet Dém@t de la collectivité). Le recouvrement est opéré à compter du 1 er septembre de l année d imposition. Règles de calcul SUPERFICIE TOTALE x TARIF

13 Tarifs appliqués à Lanester Tarifs en / m² Tarifs en / m² Tarifs en / m² Exonérations inclues Dispositifs Enseignes <= 7 m² exonération 100 % de droit 7m² < Enseignes <= 12 m² exonération de 100 % votée par Lanester 7m² < Enseignes <= 12 m² scellées au sol 20,5 20,5 20,6 12m² < Enseignes <= 20 m² 20,5 20,5 20,6 exonération de 50 % votée par Lanester 20m² <Enseignes <= 50 m² ,2 Enseignes > 50 m² ,4 Les tarifs sont appliqués sur la somme des superficies du parc d enseigne Ils sont indexés au taux de croissance annuel de l indice des prix

14 Principaux textes de référence - Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie - Loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour Décret n du 11 mars 2013 relatif à la TLPE Note d information n INTB N du 13 juillet 2016 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure. (en substitution de la circulaire n INTB C du 24 septembre 2008) Guide pratique de la direction générale des collectivités locales concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (mise à jour Octobre 2016).

Documents pareils

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ANNÉE 2015 Déclaration annuelle concernant les : Pré-enseignes / s / Panneaux publicitaires Raison sociale : NOM, Prénom : Nom de l enseigne : Date