Orientations ministérielles sur l'avenir de l'enseignement collégial québécois

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1 Orientations ministérielles sur l'avenir de l'enseignement collégial québécois

2 PRÉSENTATION La réflexion sur l avenir du collégial constitue l une des priorités d action du gouvernement dans le domaine de l éducation. Annoncée dans le document Briller parmi les meilleurs, elle a été réaffirmée lors du Forum des générations et à l occasion des événements «Place aux citoyens : Forums en région». Le Forum sur l avenir de l enseignement collégial et le Forum en ligne ont permis au plus grand nombre de personnes de s exprimer au sujet de l avenir de l enseignement collégial. En effet, le Forum en ligne a accueilli 800 participantes et participants, l appel de mémoires a suscité la production de 110 mémoires, et une assemblée publique tenue les 9 et 10 juin 2004 a réuni plus de 400 personnes. Les principaux partenaires du réseau collégial ont donc alimenté la réflexion sur l avenir de l enseignement collégial. À la suite de l analyse des mémoires déposés et des recommandations qui lui ont été communiquées, ainsi que des rencontres avec ses principaux partenaires, le ministre annonce les orientations ministérielles sur l avenir de l enseignement collégial et les domaines d action visés. ÉTAT DE LA SITUATION Depuis plus de trente-cinq ans, les collèges jouent un rôle majeur dans l évolution du Québec. En 1993, dans le cadre du Renouveau de l enseignement collégial, leur mission a été réaffirmée et un ensemble d actions et de mesures a été proposé pour qu ils puissent offrir un enseignement collégial de haut calibre. Le chemin parcouru depuis est important. Cependant, certains problèmes persistent, particulièrement en ce qui a trait à la réussite des études, à la pertinence des programmes et à la possibilité pour les collèges de remplir efficacement leur mission éducative. La réussite des études La réussite scolaire au collégial présente les deux caractéristiques suivantes : il n y a pas assez de jeunes qui ont accès aux études collégiales et le taux de diplomation de ceux qui y sont admis n est pas assez élevé. Trop d élèves abandonnent en cours de route. Le taux de diplomation se situe à 61 p. 100, deux ans après la durée prévue des études (tous programmes de DEC confondus), chez les nouveaux inscrits de Les obstacles à la réussite commencent dès l admission au collégial : l uniformité des conditions d admission constitue un frein à l accès aux études collégiales pour les élèves provenant de la formation professionnelle ou pour d autres qui font un retour aux études ou qui proviennent de l étranger et qui auraient des possibilités de réussir des études collégiales. Par ailleurs, les élèves n ont pas tous les mêmes caractéristiques, ni les mêmes intérêts, ni le même degré de motivation à poursuivre leurs études : les collèges devraient être davantage en mesure de prendre en considération les profils variés et les besoins particuliers de leurs clientèles. La pertinence des programmes La centralisation des pouvoirs en matière d élaboration et de révision des programmes d études ne donne pas aux collèges la marge de manœuvre nécessaire pour tenir compte des besoins particuliers de leurs clientèles et de leur région. Ils dépendent trop du ministère de l Éducation pour faire évoluer les programmes qu ils offrent, ou pour en concevoir de nouveaux. Les collèges ne sont pas en mesure d ajuster leurs programmes rapidement pour mieux s adapter à l évolution des connaissances. Dans ce contexte, ils disposent de peu de marge de manœuvre pour créer des alliances avec d autres établissements, notamment pour trouver des solutions adaptées aux défis qui se posent à eux, comme la baisse démographique. Le temps de réponse aux besoins de formation doit être abrégé. La possibilité pour les collèges de remplir efficacement leur mission éducative Les collèges éprouvent aussi parfois des difficultés dans l exercice efficace de leurs fonctions de gouvernance et de prise de décision : le fonctionnement du conseil d administration et celui de la Commission des études peuvent être ralentis pour différentes raisons sur lesquelles les collèges n ont pas suffisamment de contrôle. Le Forum sur l avenir de l enseignement collégial, les Forums en région et le Forum des générations ont fait ressortir une forte volonté des établissements d agir plus directement sur leur offre de formation.

3 ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Tout en s assurant de préserver les acquis d un fonctionnement en réseau, il est proposé de définir un nouveau partage des responsabilités susceptible d accroître l autonomie des collèges. Cela exigera un ajustement des façons de faire actuelles et des modes de gouvernance afin d améliorer l efficacité et l efficience du système d enseignement collégial. La mise en oeuvre des changements exigera également des aménagements à l'organisation du travail dans les collèges. Cette question devra faire l'objet de discussions ultérieures avec les partenaires syndicaux et patronaux. Les lignes de force pour le développement futur de l enseignement collégial seront les suivantes : 1.L amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l intérieur du système scolaire. 2. Une meilleure réponse aux besoins de formation dans un contexte d évolution rapide des connaissances et du marché du travail. 3.Une réponse rapide et pertinente aux besoins des régions et de l ensemble du territoire. 4. Une collaboration plus étroite des collèges entre eux et avec les partenaires des autres ordres d enseignement. - d assouplir certaines règles d organisation scolaire afin de faciliter les parcours des élèves et la gestion des programmes d études; - de maintenir des exigences de sanction des études élevées et de diversifier les modalités de sanction en vue d attester, à leur juste valeur, les apprentissages réalisés; - d arrimer la capacité des collèges de réaliser leur mission éducative aux nouvelles réalités. Les changements proposés sont sous le signe d une plus grande souplesse et d une plus grande capacité d adaptation afin que les collèges puissent tenir compte davantage des profils de leurs clientèles et mieux répondre aux besoins de leur communauté. À cette fin, plusieurs éléments du dispositif d enseignement collégial seront ajustés. Cela, dans la perspective : - de favoriser l accès aux études collégiales pour un plus grand nombre de personnes désirant poursuivre des études supérieures; - de faciliter l arrimage entre les programmes d études et les besoins des milieux afin d offrir à la communauté un meilleur éventail de services de formation; - d offrir aux élèves et à l ensemble de la population des garanties de qualité et de comparabilité de la formation;

4 L admission SITUATION ACTUELLE Règles d admission uniformes déterminées dans le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) : diplôme d études secondaires (DES) ou diplôme d études professionnelles (DEP) avec les exigences fixées depuis Règles particulières d admission aux programmes d études fixées par le ministre. Voie d accès unique, alors que les élèves ont des profils divers. Obligation de satisfaire à toutes les conditions d admission pour être admissible aux études collégiales. Impossibilité pour les collèges de procéder à des admissions conditionnelles. Peu d ouverture pour les personnes qui ont fait des apprentissages dans d autres contextes que les voies habituelles, mais qui pourraient réussir des études collégiales (ex. : personnes immigrantes qui n ont pas de DES, adultes qui font un retour aux études). ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES L amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l intérieur du système scolaire par : un accès aux études collégiales pour un plus grand nombre de personnes désirant poursuivre des études supérieures. Mesures proposées Responsabilités du gouvernement et du ministère de l Éducation 1. Maintien des conditions générales d admission déterminées dans le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC). 2. Établissement de règles budgétaires ministérielles permettant de s assurer que les élèves admis sur la base d une formation jugée suffisante ont de bonnes chances de réussite. Responsabilités des collèges 1. Possibilité de définir des conditions particulières d admission aux programmes d études. 2. Possibilité de juger de l admissibilité en évaluant si la formation acquise est suffisante pour réussir des études collégiales. 3. Possibilité d admettre des élèves sous condition et de donner la formation d appoint. 4. Obligation de se doter d un règlement sur l admission approuvé par le conseil d administration. AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Garantie d une base d accessibilité commune sur l ensemble du territoire par le maintien des conditions générales d admission. Opportunité pour les personnes vivant des situations particulières de pouvoir accéder plus facilement aux études collégiales. Pouvoir des collèges d admettre plus de personnes ayant des chances de réussir des études collégiales. Garantie d une gestion transparente des règles d admission par l adoption, par les collèges, d un règlement d admission.

5 La gestion des programmes d études SITUATION ACTUELLE Deux types de programmes de DEC : les programmes d études préuniversitaires et les programmes d études techniques. Une composante de formation générale incluse dans ces deux types de programmes. Tous les programmes préuniversitaires et la quasi-totalité des programmes techniques ont été mis à jour au Ministère depuis Cycle moyen de mise à jour ou de conception d un programme d études : 2 à 7 ans. Responsabilités ministérielles : précision de la durée des programmes, élaboration des objectifs et standards de chaque programme, autorisation des programmes sur la base de l analyse de l opportunité, financement. Responsabilités des collèges : élaboration de tout ou partie des activités d apprentissage, évaluation de la mise en œuvre des programmes. Impossibilité pour les collèges d ajuster leurs programmes pour répondre aux besoins de leurs clientèles et des communautés qu ils desservent. Même s ils sont responsables de la mise en œuvre des programmes d études dans leur milieu, les collèges dépendent totalement du Ministère pour faire évoluer leurs programmes ou pour concevoir de nouveaux programmes d études. Nécessité de répondre à de nouveaux besoins de formation dans des secteurs de pointe en émergence. ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Une meilleure réponse aux besoins de formation dans un contexte d évolution rapide des connaissances et du marché du travail, une réponse rapide et pertinente aux besoins des régions et de l ensemble du territoire, et une collaboration plus étroite des collèges entre eux et avec les partenaires des autres ordres d enseignement par : l arrimage entre les programmes d études et les besoins des milieux. Mesures proposées Responsabilités du gouvernement et du ministère de l Éducation 1. Maintien des deux types de programmes actuels et d une composante de formation générale. 2. Maintien de l'autorisation d offrir des programmes et de l établissement des conditions de leur financement. 3.Confirmation, à chaque collège, des programmes de DEC qu il est autorisé à donner et qui constituent son patrimoine actuel. 4.Approbation, par le ministre, des normes nationales qu établira la Commission d évaluation de l enseignement collégial pour évaluer la qualité des programmes d études de DEC actuels substantiellement révisés ou des nouveaux programmes élaborés par les collèges. 5. Approbation, par le ministre, de la proportion de compétences modifiées à partir de laquelle un programme de DEC actuel sera considéré comme un nouveau programme d études et devra être soumis à la Commission d évaluation de l enseignement collégial pour une évaluation de la qualité. 6. Soutien, par le Ministère, des efforts de concertation du réseau collégial, notamment pour la définition de troncs communs pour des programmes apparentés, pour l établissement de conditions particulières d admission, pour la révision des programmes en lien avec les ordres professionnels, pour la détermination de sanctions intermédiaires, etc. Suite au verso

6 ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Mesures proposées (Suite) Responsabilités des collèges 1.Possibilité de mettre à jour et d ajuster les programmes de DEC actuels. 2. Possibilité d élaborer de nouveaux programmes de DEC. 3. Possibilité d élaborer des programmes de spécialisation, en prolongement des programmes d études techniques pour lesquels les collèges détiennent une autorisation. 4.Obligation de demander un avis de qualité à la Commission d évaluation de l enseignement collégial pour les programmes de DEC actuels substantiellement révisés, les nouveaux programmes de DEC et les nouveaux programmes de spécialisation. 5.Possibilité de concertation entre les collèges. Par exemple, des collèges offrant les mêmes programmes d études pourront participer aux travaux visant la mise à jour du programme, dont la définition de troncs communs pour des programmes apparentés. Les collèges qui offrent des programmes de la même famille pourront également examiner la possibilité d établir des troncs communs. 6. Possibilité de mettre sur pied des partenariats avec des établissements d enseignement secondaire ou d enseignement universitaire afin de tenir compte de réalités régionales, notamment des fluctuations démographiques. Responsabilités de la Commission d évaluation de l enseignement collégial (CEEC) 1. Maintien des mandats actuels. 2.Ajout d un mandat relatif à la définition de normes nationales auxquelles les programmes de DEC et les programmes de spécialisation devront répondre. 3. Ajout d un mandat d évaluation de la qualité des projets de programmes élaborés par les collèges : les programmes de DEC actuels substantiellement révisés, les nouveaux programmes de DEC et les programmes de spécialisation. AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Possibilité d offrir à la communauté un meilleur éventail de services de formation, car les collèges pourront intervenir rapidement pour adapter leurs programmes aux caractéristiques de leurs clientèles et aux besoins des communautés qu ils desservent dans leur région. Capacité des collèges de concevoir des réponses adaptées, comme la définition de troncs communs, pour solutionner des problèmes de fluctuations démographiques qui caractérisent certaines régions du Québec. Meilleure prise en compte, par les collèges, de l évolution rapide des connaissances et du marché du travail. Capacité des collèges de concevoir des programmes de DEC pour répondre à des besoins en émergence. Capacité des collèges de concevoir de nouveaux programmes de spécialisation dans des secteurs de pointe comme dans le domaine de la santé : en cytotechnologie, par exemple. Concertation entre les établissements du réseau collégial et appui ministériel en cette matière, notamment pour la définition de troncs communs pour des programmes apparentés, pour l établissement de conditions particulières d admission, pour la révision des programmes en lien avec les ordres professionnels, etc. Plus grande fluidité entre les ordres d enseignement et amélioration du cheminement des élèves au point de vue de la durée et de la cohérence de leur formation. Possibilité d assurer l accessibilité de la formation sur l ensemble du territoire et dans les régions, notamment par la définition de troncs communs. Protection des créneaux d excellence par le ministre.

7 Les encadrements SITUATION ACTUELLE Application d un encadrement commun : le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC). Analyse et diffusion d indicateurs nationaux par le Ministère. Règles budgétaires établies par le ministre. Autorisation ministérielle des programmes d études. Mandats actuels de la Commission d évaluation de l enseignement collégial : - l évaluation des politiques institutionnelles d évaluation des apprentissages; - l évaluation des politiques institutionnelles d évaluation relatives aux programmes d études et leur application; - l évaluation de la mise en œuvre des programmes d études établis par le ministre de l Éducation; - l évaluation des objectifs, des standards et de la mise en œuvre des programmes d études établis par l établissement; - l examen des plans stratégiques et des plans de réussite établis par les collèges. ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES L amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l intérieur du système scolaire et une meilleure réponse aux besoins de formation par : des garanties de qualité et de comparabilité de la formation pour les élèves et l ensemble de la population. Mesures proposées Responsabilités du gouvernement et du ministère de l Éducation 1. Maintien et révision du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC). 2. Maintien de la composante de formation générale. 3. Développement d un système d indicateurs nationaux pour le suivi de la performance du réseau. 4. Maintien de l'autorisation d offrir des programmes et de l établissement des conditions de leur financement. 5. Maintien des règles budgétaires établies par le ministre. 6.Approbation, par le ministre, des normes nationales qu établira la Commission de l évaluation de l enseignement collégial pour évaluer la qualité des programmes d études révisés ou élaborés par les collèges. 7. Approbation, par le ministre, des règles de proportion des compétences modifiées à partir desquelles un programme de DEC actuel sera considéré comme un nouveau programme d études et devra être évalué par la Commission. 8. Maintien des mécanismes de consultation entre les collèges et les universités au sein du Comité de liaison de l enseignement supérieur (CLES), et entre les collèges et les commissions scolaires au sein du Comité de liaison de l enseignement secondaire et de l enseignement collégial (CLESEC). Suite au verso

8 ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Mesures proposées (Suite) Responsabilités de la Commission d évaluation de l enseignement collégial (CEEC) 1. Maintien des mandats actuels. 2.Ajout d un mandat relatif à la définition de normes nationales auxquelles les programmes d études devront répondre. 3. Ajout d un mandat d évaluation de la qualité des projets de programmes élaborés par les collèges : les programmes de DEC actuels substantiellement modifiés, les nouveaux programmes de DEC et les programmes de spécialisation. Responsabilités des collèges 1. Adoption d un règlement sur l admission. 2.Adoption d un règlement sur la gestion des affaires éducatives. 3. Révision de la Politique institutionnelle d évaluation des apprentissages et de la Politique en matière d élaboration et d évaluation des programmes d études. AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Garantie de la comparabilité des programmes d études et de la mobilité étudiante. Garantie de la valeur des diplômes décernés par le ministre sur la recommandation du collège (programmes de DEC et programmes de spécialisation).

9 L'organisation scolaire SITUATION ACTUELLE Règles balisant le calendrier scolaire établies dans le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) : les collèges doivent organiser, au cours de l'année scolaire, au moins deux sessions comportant chacune un minimum de 82 jours consacrés aux cours et à l'évaluation. Paramètres régissant la date de déclaration des clientèles déterminés par le ministre. Cette date est identique pour tous les collèges et tous les programmes d'études. Elle correspond à la date d'abandon, date après laquelle un échec peut être porté au bulletin de l'élève. Calendrier scolaire rigide : les balises pour l élaborer sont prédéterminées et identiques pour tous les collèges et tous les programmes d'études. Manque de latitude pour les collèges pour adapter le calendrier scolaire aux particularités de leurs clientèles, de leurs programmes d'études et des secteurs économiques. Difficulté, pour les collèges, de mettre en place des formules pédagogiques adaptées aux nouvelles réalités (par exemple : alternance travail-études, programmes intensifs). ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES L'amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l'intérieur du système scolaire et une réponse rapide et pertinente aux besoins des régions et de l'ensemble du territoire par : un assouplissement de certaines règles d'organisation scolaire, afin de faciliter les parcours des élèves et la gestion des programmes d'études. Mesures proposées Responsabilité du gouvernement et du ministère de l Éducation Révision des règles et des paramètres régissant le calendrier scolaire et la date de déclaration des clientèles. Responsabilité des collèges 1. Possibilité, pour les collèges, d établir avec plus de souplesse leur calendrier scolaire dans le respect du nombre d'heures exigées pour chaque cours. 2. Possibilité, pour les collèges, d'harmoniser la date de déclaration des clientèles au calendrier scolaire qu'ils établiront. AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Capacité des collèges de tenir compte des particularités des programmes et des activités saisonnières propres à certains secteurs économiques comme l'agriculture ou le tourisme, par exemple. Ils pourront démarrer des activités de formation au moment jugé opportun. Plus grandes possibilités, pour les élèves, de bénéficier de formules pédagogiques stimulantes, comme l'alternance travail-études.

10 La sanction des études SITUATION ACTUELLE Deux types de diplômes peuvent être décernés : l'aec décernée par les collèges et le DEC décerné par le ministre sur la recommandation du collège. Conditions d'obtention du DEC définies dans le RREC : avoir atteint l'ensemble des objectifs et des standards du programme auquel l'élève est inscrit, avoir réussi l'épreuve uniforme en langue d'enseignement et l'épreuve synthèse de programme. Épreuve synthèse de programme associée, dans la plupart des cas, à une activité d'intégration réalisée dans le cadre du programme d'études. Impossibilité de reconnaître, par un diplôme ministériel, les compétences acquises dans le cadre de nouveaux programmes de spécialisation. Difficulté d'attester les apprentissages réalisés dans des parcours de formation et de décerner les sanctions appropriées. ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES L amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l intérieur du système scolaire par : le maintien des exigences de sanction des études élevées et la diversification des modalités de sanction en vue d'attester, à leur juste valeur, les apprentissages réalisés. Mesures proposées Responsabilités du gouvernement et du ministère de l Éducation 1.Maintien du statut actuel du DEC; il est décerné par le ministre sur la recommandation du collège. 2. Possibilité, pour le ministre, de décerner, sur la recommandation du collège, une sanction spécifique pour les programmes de spécialisation. 3.Possibilité, pour le ministre, de décerner un diplôme d'études collégiales, sans précision de la spécialité, aux élèves qui auront accumulé le nombre d'unités nécessaires pour obtenir un tel diplôme et qui auront satisfait aux conditions générales de sanction des études. 4. Maintien des exigences de sanction des études définies dans le RREC : avoir atteint l'ensemble des objectifs et des standards du programme auquel l'élève est inscrit, avoir réussi une épreuve uniforme en langue d'enseignement. Quant à l'épreuve synthèse de programme, elle demeurera dans tous les programmes, mais ne sera plus une condition spécifique d'obtention du diplôme. Responsabilités des collèges 1.Possibilité, pour les collèges, de décerner des sanctions intermédiaires aux élèves qui auront atteint un ensemble d'objectifs et de standards correspondant à une partie significative du parcours vers l'obtention d'un DEC. 2. Intégration de l'épreuve synthèse de programme dans la Politique institutionnelle d'évaluation des apprentissages. 3. Possibilité de valoriser, par une mention sur le bulletin, l'engagement volontaire des élèves qui mettent leur talent et leur intelligence au profit de la collectivité. 4.Maintien des attestations d'études collégiales (AEC) décernées par les collèges. Suite au verso

11 AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Reconnaissance officielle, par un diplôme ministériel, des compétences acquises dans le cadre des programmes de spécialisation. Amélioration du cheminement des élèves et facilitation des retours aux études par des sanctions intermédiaires. Accroissement de la motivation et de la persévérance scolaire. Confirmation des pratiques actuelles au regard de l'épreuve synthèse de programme, qui est une activité d'intégration réalisée dans le cadre du programme d'études. Vérification de la maîtrise suffisante de la langue d'enseignement chez les personnes détentrices d'un diplôme d'études collégiales (DEC).

12 La gouvernance institutionnelle SITUATION ACTUELLE Conseil d'administration formé de 19 personnes : 8 membres internes, dont le directeur général et le directeur des études, et 11 membres externes. D'autres membres peuvent s'ajouter lorsque le collège met en œuvre un programme d'études collégiales dans plus d'un site. Toutefois, la composition du conseil d'administration ne peut comprendre plus de 25 membres. Difficultés parfois éprouvées par les collèges dans l'exercice efficace de leurs fonctions de gouvernance et de prise de décision. Cela tient tant aux problèmes liés au processus de nomination des membres du conseil d'administration qu'au rôle qu'ils sont appelés à jouer dans la gestion des affaires éducatives. Postes demeurant vacants trop longtemps au conseil d'administration. Notion de charge publique des membres du conseil d'administration mal comprise et non univoque pour tous. Rôle de la Commission des études et son importance pour la conduite des affaires éducatives pas toujours bien saisis par les membres du conseil d'administration. ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Une réponse rapide et pertinente aux besoins des régions et de l'ensemble du territoire et l'amélioration de la réussite des élèves par : l'arrimage entre la capacité des collèges de réaliser leur mission éducative et les nouvelles réalités. Mesures proposées 1. Révision de la composition du conseil d'administration : ajout de deux enseignantes ou enseignants. Le nombre de membres du CA passera de 19 à 21 membres : 10 membres internes, dont le directeur général et le directeur des études et 11 membres externes. À l'avenir, la composition du CA sera la suivante : Les 11 membres externes sont : - une personne issue d'un établissement universitaire; - une personne issue d une commission scolaire du territoire; - une personne issue du Conseil régional des partenaires du marché du travail; - huit autres personnes. Ces personnes pourront provenir, par exemple, du milieu socio-économique, des entreprises de la région, des Conférences régionales des élus (CRE), être des parents d'élèves ou d anciens diplômés. Les 10 membres internes sont : - quatre enseignants du collège, dont trois élus par leurs pairs et un choisi par la Commission des études; - un professionnel non enseignant du collège élu par ses pairs; - un membre du personnel de soutien du collège élu par ses pairs; - deux étudiants du collège nommés par leurs pairs; - le directeur général; - le directeur des études. Suite au verso

13 ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Mesures proposées (Suite) 2. Révision du processus de nomination des membres du conseil d'administration : - Nomination de tous les membres par le ministre. - Création d un comité de gouvernance formé de trois personnes nommées par le ministre, dont le président du conseil d administration. Ce comité recommandera au ministre une liste de candidatures pour les onze membres externes du conseil. - Définition de la nature de la charge publique des membres du conseil d'administration dans la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. - Ajout d'un article de concordance avec l'article sur la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, qui prévoit que les conseils d'administration des collèges doivent se doter d'un code de déontologie. - Définition d'une règle balisant l'assiduité des membres introduite dans la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. - Définition, par le CA, de la procédure d'élection des membres internes suivants : les trois enseignants, le professionnel non-enseignant et le membre du personnel de soutien respectivement élus par leurs pairs. - Maintien de la procédure actuelle de nomination des étudiants. 3. En matière de gestion des affaires éducatives, confirmation et explicitation, dans la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, de l'importance de la Commission des études dans la gestion des affaires éducatives. 4. Possibilité, pour le conseil d'administration, d'accorder à la Commission des études un délai raisonnable pour lui donner un avis sur les questions de son ressort. À l'expiration du délai fixé, le CA pourra procéder. 5.Adoption, par le collège, d'un règlement portant sur la gestion des affaires éducatives. AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Capacité des collèges de mieux exercer leur mission éducative. Consolidation, par les collèges, des liens de collaboration avec les différents représentants de leur communauté. Gestion plus efficace des affaires éducatives dans les collèges. Remplacement plus rapide des postes demeurés trop longtemps vacants au conseil d'administration. Opportunité pour les collèges de rappeler aux membres du conseil d'administration la nature de leur charge publique et les règles de déontologie. Plus grande présence au conseil d'administration des enseignantes et enseignants, personnes directement impliquées dans la gestion des affaires éducatives. Consolidation du rôle de la Commission des études dans la gestion des affaires éducatives.

14 Mesures visant à favoriser la réussite au collégial SITUATION ACTUELLE Taux de diplomation se situant à 61 p. 100, deux ans après la durée prévue des études (tous programmes de DEC confondus), chez les nouveaux inscrits de Études du Service régional d admission de Montréal (SRAM) démontrant, en , que 3 collégiens sur 4 ayant conservé une moyenne générale de 75 % et plus au secondaire obtiennent leur diplôme. Bulletin d études collégiales ne présentant les résultats des élèves que pour les apprentissages réalisés dans le cadre des cours et du programme d études. Études du Service régional d admission de Montréal (SRAM) démontrant, en , qu un collégien sur 2 ayant une moyenne générale au secondaire inférieure à 70 % obtient un DEC. Ces élèves, dont le dossier scolaire est faible, requièrent davantage de soutien pour réussir. Données du ministère de l Éducation indiquant que 25 % des nouveaux inscrits au collégial à l automne 2003 ont une moyenne au secondaire de moins de 70 %. Élèves s engageant dans leur communauté sans possibilité de se voir reconnaître, de manière officielle, leur engagement volontaire. ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES L amélioration de la réussite des élèves et de la fluidité des parcours étudiants à l intérieur du système scolaire par : l investissement de 5 millions de dollars dans des mesures incitatives favorisant la réussite. Mesures proposées Responsabilités du gouvernement et du ministère de l Éducation Pour l année scolaire , l investissement de 5 millions de dollars se répartit comme suit : 1. Consolidation des services aux élèves (3,71 millions). 2. Possibilité de reconnaître, par une mention sur le bulletin, l engagement volontaire des élèves qui mettent leur talent et leur intelligence au profit de la collectivité (1,29 million). AVANTAGES OU BÉNÉFICES ESCOMPTÉS Amélioration du taux de diplomation et de la persévérance aux études collégiales. Aide supplémentaire aux services aux étudiants. Incitation à des initiatives de partenariat entre les associations étudiantes et les collèges afin de faciliter l intégration à la vie collégiale et stimuler le sentiment d appartenance. Développement d un sentiment d appartenance et accroissement de la motivation chez les élèves qui mettent leur talent et leur intelligence au service de la communauté. Exemples d activités parascolaires et communautaires susceptibles d être reconnues par une mention au bulletin d études collégiales : organisation d activités d entraide, démarrage d une petite entreprise du type «qualité étudiant», participation au comité directeur d une association étudiante, montage d une exposition, participation à une équipe sportive intercollégiale.