CCT 32bis. CCT 32 bis

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2 CCT 32bis Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d employeur du fait d un transfert conventionnel d entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l actif après faillite.

3 Textes de référence Directives européennes CCT 32bis + ter, quater et quinquies (13 mars 2002)

4 Objet Garantir le maintient des droits des travailleurs en cas de changement d employeur Si transfert conventionnel d une entreprise Si transfert d une partie d entreprise (+ en cas de reprise d actif après faillite)

5 Objet Règle l information des travailleurs en cas d absence de représentants des travailleurs

6 Ne règle pas Le transfert des droits découlant de régimes complémentaires de sécurité sociale sauf si est octroyé via CCT

7 Notion de transfert 3 conditions : 1.Un changement d employeur (à chaque X que l identité juridique est modifiée : cession, fusion, absorption, scission, ) 2.Un transfert d entreprise (= EJ ouute) ou de partie d entreprise (division : minimum d autonomie structurelle)

8 Notion de transfert + maintien de l identité de l entité économique = mêmes activités économiques ou activités analogues mais permettre une exploitation durable des activités concernées. (voir critères d évaluation) 3.Un accord entre l employeur cédant son entreprise et l employeur reprenant l entreprise (accord de volontés)

9 Informations et consultations préalables Présence d un CE : (article 11 de la CCT n 9 du 9 mars 1972) CE informé en temps opportun et avant toute diffusion (avant qu elle ne soit rendue publique) Consulté effectivement et préalablement, e.a. en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d emploi du personnel, l organisation du travail et la politique de l emploi en général.

10 Informations et consultations préalables A défaut de CE : nouvelle compétence CPPT A défaut de CPPT : la délégation syndicale (article 24 de la CCT n 5) A défaut de CE et de DS, information : De la date fixée ou proposée pour le transfert Du motif du transfert Des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs Des mesures envisagées à l égard des travailleurs

11 Conséquences du transfert conventionnel Transfert automatique des contrats de travail Existant à la date du transfert Pas de modification des contrats (pas les travailleurs dont le contrat a pris fin avant, pas ceux licenciés avant sauf preuve que le licenciement est lié au transfert, PP avant la date du transfert)

12 Conséquences du transfert conventionnel Interdiction de licenciement : Ni par le cédant, peu avant le transfert Ni par le cessionnaire après le transfert Deux exceptions : motif grave et raison économique, technique ou d organisation, preuve incombe à l employeur

13 Conséquences du transfert conventionnel Les travailleurs qui ont été licenciés durant une période suffisamment éloignée de la date du transfert ne peuvent pas en principe, bénéficier de cette protection. Sanctions : non déterminées par la CCT 32bis

14 Maintien des conditions de travail après transfert Conditions individuelles : CCT Contrat de travail écrit RdT du cédant pour dispositions considérées comme intégrées dans le contrat de travail Conventions verbales Usage en vigueur au sein de l entreprise cédante

15 Maintien des conditions de travail après transfert Modifications uniquement si justifié par nécessité de fonctionnement de l entreprise Ne peuvent être modifiés : La rémunération La fonction L horaire de travail L ancienneté Exceptions : régimes complémentaires de Sécu

16 Maintien des conditions de travail après transfert Conventions Collectives de travail Toutes les CCT, jusqu à ce qu elles cessent de produire leurs effets Dispositions individuelles transposées dans le contrat de travail individuel en vertu d une CCT subsistent (mais nouvelle CCT peut impliquer des modifications)

17 Maintien des conditions de travail après transfert Si autre CP pour le cessionnaire => CCT sectorielles de la CP du cédant ne s appliquent plus sauf dispositions normatives individuelles. CCT sectorielles du cessionnaire s appliquent. CCT d entreprises du cédant (enregistrées) s appliquent Principe de solidarité entre le cédant et le cessionnaire

18 Autres situations couvertes par la CCT 32bis Transfert sous autorité de justice (Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) Changement d employeur en cas de reprise d actif après faillite

19 Le sort des organes de représentation du personnel Loi de 1948 : représentants au CE Loi de 1996 pour le CPPT Régime transitoire jusqu aux prochaines élections Niveau de l entité juridique qui est prédominant

20 Le sort des organes de représentation du personnel 1. Transfert une ou plusieurs EJ composée d une ou plusieurs UTE avec org. de repr. vers une autre EJ avec ou sans org. de représentation. 2. Transfert d une partie de l EJ.avec org. de repr. vers une autre EJ avec org. de représentation.

21 3.Transfert d une partie de l EJ.avec org. de repr. vers une autre EJ sans org. de représentation. 4. Scission d une UTE en plusieurs entités juridiques Exemples sur : aspx?id=23826

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