Décret nº du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

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1 Ordonnances Macron : Décret sur l indemnité de licenciement Un décret du 25 septembre 2017 précise le nouveau mode de calcul de l indemnité légale de licenciement. Celle-ci doit désormais être au minimum égale à ¼ de salaire par année d ancienneté pour toutes les années d ancienneté jusqu à 10 ans et à 1/3 de salaire pour toutes les années d ancienneté au-delà de 10 ans. De plus, l indemnité est maintenant octroyée à partir de 8 mois d ancienneté, alors qu il fallait auparavant justifier d un an d ancienneté pour pouvoir en bénéficier. Ce nouveau calcul s applique à tous les licenciements et mises à la retraite notifiée, ainsi qu aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre Décret nº du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement Ordonnances Macron : projet de décret sur la composition et le fonctionnement du CSE Un projet de décret permet d en savoir plus sur la composition du comité social et économique ainsi que sur les heures de délégation dévolues à ses membres. Comme prévu dans l ordonnance, le nombre de membres et d heures de délégation est fixé en fonction de l effectif de l entreprise (Voir Annexe). Le projet permet également de préciser un certain nombre de points figurant dans les ordonnances : - Annualisation des heures de délégation : les représentants du personnel pourront reporter les heures de délégation non utilisées d un mois sur l autre, mais dans une certaine limite. Ainsi, ils ne pourront disposer au maximum sur un mois que d une fois et demi le crédit d heures mensuel qui leur est normalement affecté. - Mutualisation des heures de délégation : les titulaires pourront donner leurs heures à d autres titulaires ou à des suppléants mais également dans une certaine limite. Là encore, un représentant ne pourra bénéficier au maximum que d une fois et demi le crédit d heure dont doit disposer un membre titulaire. - Crédit d heure rémunéré pour les réunions du CSE sans l employeur dans les entreprises d au moins 300 salariés. Dans les entreprises de 300 à 1000 salariés, il sera au minimum de 30 heures, et de minimum 60 heures dans les entreprises de plus de 1000 salariés. - Composition du CSE central : chaque établissement pourra y être représenté par au maximum 2 délégués, titulaires ou suppléants. Sauf accord contraire, le CSE central ne pourra compter au maximum que 25 titulaires et 25 suppléants. Projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres

2 SALAIRES Un accord salaire a été signé dans la branche des Entreprises de vente à distance (Accord du 18 septembre 2017) et dans la Propreté. (Avenant n 16 du 20 septembre 2017) Dans la Propreté, des accords ont été signés sur l'indemnité de transport et la prime annuelle. Cette dernière est réévaluée ; elle est désormais de 7,70% de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l échelon de l AS1 A pour les salariés de la branche ayant entre 1 et 20 ans d ancienneté et de 11,50% pour ceux ayant plus de 20 ans d ancienneté. (Avenants du 20 septembre 2017) PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE Dans l Habillement et les articles textiles, les Organismes de tourisme social et familial, ainsi que dans le Notariat, des avenants ont été signés afin de réévaluer les taux de cotisations relatif au régime de remboursement de frais de santé conformément aux règles légales en vigueur. (Avenant n 1 du 26 septembre 2017 / avenant du 6 juin 2017 / avenant n 2 du 19 octobre 2017) Enfin, dans l Animation et dans les Organismes de tourisme social et familial, un accord relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé a été conclu. (Accord du 2 décembre 2016 / avenant n 3 du 6 juin 2017) TEMPS DE TRAVAIL Un accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail a été conclu dans les Diocèses de l'eglise Catholique en France. (Accord du 26 septembre 2017) CPPNI Un accord définissant l ordre public conventionnel a été signé dans la branche du personnel des cabinets d avocats. (Accord du 7 juillet 2017) Un accord mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d interprétation (CPPNI) a été conclu chez les Diocèses de l'eglise Catholique en France et dans les offices de commissaires-priseurs judiciaires. (Accord du 26 septembre 2017 / accord du 17 octobre 2017)

3 Licenciement pour inaptitude et non-respect de l obligation de reclassement L employeur ne peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude en raison de l impossibilité de reclassement sans avoir au préalable effectué des recherches de reclassement loyales et sérieuses. A défaut, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse. Tel est le cas lorsque l employeur a engagé la procédure du licenciement pour inaptitude de manière trop hâtive, sans attendre la réponse du médecin du travail sur les aptitudes restantes du salarié. Cass. soc., 27 sept 2017, n Précision sur les règles légales applicables aux congés payés conventionnels Les dispositions du code du travail relatives à l indemnisation des congés payés sont d ordre public et s appliquent également aux congés payés d'origine conventionnelle. Cass. soc., 21 sept. 2017, n Absences maladie : le juge ne peut pas fixer la durée du report des congés payés non pris. La Cour de cassation fait application dans cette affaire de la jurisprudence européenne qui prévoit que la possibilité de cumuler des congés payés, lorsque le salarié n a pas été en capacité de les prendre du fait d une absence pour maladie, puisse être limitée dans le temps par l introduction d un délai maximal de report. La cour de justice avait précisé que 15 mois devaient être considérés comme un délai raisonnable, ce délai devant être nécessairement supérieur à 12 mois. (CJUE, 22 novembre 2011, aff.c-214/10) Néanmoins, pour la cour de cassation, ce délai ne s applique pas en l absence de disposition dans le code du travail ou de disposition conventionnelle. Le délai de prescription de 3 ans devrait alors s appliquer. Cass. soc., 21 septembre 2017, nº FS-PBRI QPC sur la parité hommes/femmes dans la constitution des listes de candidats La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions issues de la loi Rebsamen sur la parité hommes/femmes dans les listes de candidats. Il a été soulevé que dans certains cas ces dispositions avaient pour effet de «conduire à l exclusion de toute candidature aux élections des salariés d un même sexe», ce qui pourrait porter atteinte aux principes d égalité et de participation. A noter : l ordonnance du 22 septembre 2017 a devancé un éventuel risque d inconstitutionnalité en prévoyant, pour la mise en place du CSE, que si les règles posées conduisent à exclure totalement la représentation de l un ou l autre sexe, les listes pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, sans que ce candidat ne puisse toutefois être placé en première position sur la liste. Cass. soc., 18 octobre 2017, nº

4 Ai-je droit à une prime de 13 ème mois? Tout dépend des dispositions conventionnelles en vigueur dans votre entreprise ou de votre contrat de travail. En effet, la prime de 13 ème mois n est pas prévue par le code du travail mais résulte des conventions et accords de branches, accords d entreprises voire du contrat de travail. Cette prime de 13 ème mois est notamment prévue dans la branche des gardiens d immeubles, des sociétés d assurance, du notariat, de la restauration collective, du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de l immobilier, des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Ses modalités de calcul et de versement sont donc déterminées soit par l accord collectif soit par le contrat de travail. Le montant de la prime peut être impacté par une absence du salarié ou son embauche ou rupture de son contrat de travail en cours d année. Il faut encore une fois se reporter à l accord collectif qui institue le 13 ème mois ou au contrat de travail pour connaître les conséquences d une année incomplète de travail. Ainsi, dans certains cas, le montant de la prime peut être proratisée par rapport à l absence du salarié. C est par exemple le cas dans la convention collective de l immobilier, qui prévoit que le montant du 13 ème mois est calculé au prorata du nombre de mois de présence dans l année. En revanche, la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce permet de prendre en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif dans le calcul de la prime. En principe, tous les salariés doivent en bénéficier. Néanmoins, le bénéfice du 13 ème mois peut être octroyé sous réserve d une certaine ancienneté. C est notamment le cas dans le secteur de la restauration collective. De même, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit un mode de calcul de la prime différent entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Attention : jusqu ici, dès lors qu un accord de branche ou d entreprise prévoyait l octroi d une prime de 13 ème mois, le salarié devait en bénéficier, le cas échéant sous réserve de remplir les conditions fixées. Néanmoins, les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 réformant le code du travail prévoient désormais la possibilité pour un accord d entreprise de supprimer une prime prévue par la convention collective. De même, un accord d entreprise pourra désormais aménager la rémunération prévue par le contrat de travail. Ainsi, un accord d entreprise pourrait venir supprimer un 13 ème mois prévu contractuellement.

5 Nombres de titulaires au CSE et crédits d heures Effectif de l entreprise Nombre mensuel d'heures Nombre de titulaires (nombre de salariés de délégation Total heures de délégation 11 à à à à à à à à à à à à à à à 799 (*) à à à à à à à à à à à à à à à à à à

6 5000 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à