Les aides financières pour la rénovation énergétique

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1 Les aides financières pour la rénovation énergétique Luc GUILLIER Chargé de mission énergie ADIL du Loiret Espace INFO ENERGIE : loiret@infoenergie centre.org centre.org MASTER 2 Droit et administration publique spécialité Droit et Politique de l Habitat

2 L ADIL Espace INFO ENERGIE Un service d information et de conseil, indépendant et gratuit à la disposition du public sur toutes les questions relatives : àl énergie au logement

3 L ADIL Espace INFO ENERGIE 4 juristes et 5 conseillers techniques pour accompagner gratuitement dans les démarches : techniques, financières, fiscales, juridiques

4 Sommaire Introduction : Le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat PREH. S'informer : Les acteurs Les Point Rénovation Info Service PRIS. Choisir ses travaux : Les aides à la décision. Financer ses travaux : Les incitations financières et fiscales.

5 le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat PREH

6 Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH)) Données sur l habitat et l énergie Consommation d énergie finale par secteur en France (%) Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique en France, essentiellement à cause du chauffage

7 85% des logements ont plus de 15 ans

8 Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH)) 73% des logements entre D et G

9 Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH)) Création du «plan de rénovation énergétique de l habitat» en mars 2013 par le gouvernement Objectif: logements rénovés par an ( dont ¼ de logements sociaux) Réduire de 38% les consommations d énergie du secteur du bâtiment à l horizon Relancer l activité professionnelle dans la filière du bâtiment. Il s articule autour des trois volets d actions complémentaires suivants : enclencher la décision de rénovation, en accompagnant et conseillant les particuliers ; financer la rénovation, en apportant des aides, des outils et des solutions innovantes ; mobiliser les professionnels pour garantir la meilleure qualité possible des rénovations.

10 S'informer : Les PRIS

11 Points Rénovation Info Service Un service public de la rénovation énergétique. accessible via le guichet unique national : un numéro de téléphone unique national : un site Internet : renovation info service.gouv.fr et plus de 450 "Points rénovation info service" (PRIS) répartis sur l ensemble du territoire. Ce dispositif a pour vocation d inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur habitat et de les aider dans leurs démarches.

12 Points Rénovation Info Service Un site internet, un numéro unique :

13 Points Rénovation Info Service Eco conditionnalité depuis le 1 er septembre 2014 Liste sur : info service.gouv.fr RGE : Reconnu Garant de l'environnement

14 Points Rénovation Info Service RGE : Reconnu Garant de l'environnement

15 Choisir ses travaux : Les aides à la décision

16 Les aides à la décision Le bilan DIALOGIE de l'eie. Programme ENERGETIS du Conseil Régional. Accompagnement des Copropriétés (ENERGETIS COPRO). Accompagnement des opérateurs OPAH.

17 Les aides à la décision ENERGETIS : l audit thermique chez les particuliers A destination des particuliers. Propriétaires et copropriétaires occupants ou bailleurs Logement de plus de deux ans. Pour définir et hiérarchiser les travaux à engager pour améliorer la performance énergétique d un logement. 2 prestations possibles : Module 1 (visite + rapport) : 400 TTC dont 250 Région et 150 Particulier Module 2 (visite + calcul + rapport) : 800 TTC dont 500 Région et 300 Particulier Choix du bureau d études parmi une liste sélectionnée par la Région.

18 Financer ses travaux : Les incitations financières et fiscales

19 Les incitations financières et fiscales Le Crédit d'impôt Transition Énergétique (CITE). L'Eco Prêt à taux O%. TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Les Certificats d'économie d'énergie (C2E). Le programme Habiter Mieux de l'anah. Autres aides des collectivités locales. Le prêt ISOLARIS du conseil Régional Centre. Le prêt à taux 0% pour l'accession.

20 Critères techniques Depuis le 1 er septembre, la liste des critères techniques des matériels et matériaux éligibles à l'eco PRÊT à 0% sont harmonisés sur ceux du crédit d'impôt. Textes de référence : 200 quater du CGI (liste). Article 18 bis de l'annexe IV du CGI (caractéristiques). Même références pour les travaux éligibles à la TVA 5,5 %. Article 18 bis version du 29 décembre Pour les C2E : Définition dans les fiches d'opérations standardisés. Critères techniques équivalents pour les travaux communs.

21 Le Crédit d'impôt Transition Énergétique CITE

22 Crédit d'impôt Transition Énergétique Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit Pour un même logement. Habitation principale. Les propriétaires bailleur ne sont pas éligibles. Dépense éligible ne peut excéder : pour une personne seule pour un couple marié ou lié par PACS. Majoration de 400 par personne à charge.

23 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses Éligibles Dépenses Éligibles Dépenses Éligibles Reste Reste 0 Reste 0 Reste 0

24 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses éligibles : Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE de la catégorie de travaux concernée, qui assure la fourniture et la pose à compter du 1 er janvier Les travaux doivent respecter des critères techniques. Équipement nouveau : Les systèmes de charge pour véhicules électrique. Les dépenses pour la récupération d'eau de pluie et pour le photovoltaïque ne sont pas éligibles.

25 Crédit d'impôt Transition Énergétique Taux du CITE Un taux unique de 30 % Il n'y a plus : D'obligation de réaliser un bouquet de travaux. De réaliser un minimum de travaux (quotité minimale). S'applique (rétroactivement) aux dépenses réalisées à partir du 1 er septembre 2014.

26 Crédit d'impôt Transition Énergétique Bouquets de travaux commencés en 2014 (CIDD) : Les travaux constitutifs du bouquet peuvent être réalisés sur deux années fiscales. Le bénéfice du crédit d'impôt sera reporté sur la déclaration de la deuxième année (revenus 2015) pour l'ensemble des travaux. Les travaux réalisés à partir du 1 er septembre 2014 bénéficieront d'un taux de 30 % (au lieu de 25%).

27 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique Plafond 100/ par m² en ITI, 150 en ITE. R 6,0 m².k/w R 7,0 m².k/w R 4,5 m².k/w R 3,7 m².k/w R 3,0 m².k/w

28 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou portes fenêtres Caractéristiques et performances Nature de l'ouverture Uw Sw 1,3 W/m²K 0,30 1,7 W/m²K 0,36 Fenêtres en toiture 1,5 W/m²K 0,32 Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. Vitrages de remplacement 1,8 W/m²K Ug 1,1 W/m².K

29 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. Volets isolants : caractérisées par une résistance thermique additionnelle ( R) apportée par l ensemble volet lame d air ventilé R> 0.22 m².k/w. Portes d entrée : Donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud 1,7 W/m

30 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition des matériaux de calorifugeage. R 1,2 m².k/w Canalisations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

31 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : Poêle, Foyer fermé et insert, Cuisinière. Concentration CO (E) 0,3 % Rendement ( ) 70 % Indice de performance environnemental (I) 2

32 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : Chaudières. respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN dont la puissance est inférieure à 300 kw.

33 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition d'équipements de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

34 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition de : Chaudière à condensation. Chaudière à micro cogénération gaz (puissance de production électrique 3 kva). D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse). Le photovoltaïque n'est pas éligible.

35 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépenses d'acquisition de Pompes à chaleur spécifiques intensité au démarrage max : 45A en mono, 60A en tri). Catégories de travaux éligibles PAC géothermiques Sol/Sol ou Sol/Eau Eau glycolée/eau Eau/Eau PAC Air/Eau Chauffe eau thermodynamique (hors air/air) Sur air ambiant ou air extérieur Sur air extrait géothermique COP 3,4 selon les conditions d'essai. COP 3,4 selon les conditions d'essai COP 3,4 selon les conditions d'essai COP 3,4 selon les conditions d'essai COP 2,4 selon les conditions d'essai. COP 2,5 selon les conditions d'essai COP 2,3 selon les conditions d'essai Caractéristiques et performances

36 Crédit d'impôt Transition Énergétique Dépense d'acquisition d'appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude. Dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Dépenses afférentes la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans la limite de 1 diagnostic par période de 5 ans pour un même logement. Hors obligation réglementaire.

37 L'ECO PRÊT à taux 0%

38 ECO PRÊT à taux O% CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU DISPOSITIF. Le demandeur Particulier ou Société civile non soumise à l impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique. Propriétaires occupants ou bailleurs. Pas de conditions de ressources. Le logement Achevé avant Utilisé en tant que résidence principale. Logement individuel ou en copropriété. N a pas déjà fait l objet d un autre éco prêt.

39 ECO PRÊT à taux O% TRAVAUX A REALISER. Depuis le 1 er septembre 2014, les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE (pour la catégorie de travaux concernée). Les travaux sont réalisés pour le compte du demandeur, ou de la copropriété, ou conjointement pour les deux.

40 ECO PRÊT à taux O% MODALITES D APPLICATION. Modalités financières. Prêt sans intérêts. Sans frais de dossier. Prêt principal et unique (dans la limite des plafonds). Durée du prêt : Durée de base de 10 ans. Possibilité à 15 ans pour les gros travaux. Peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans.

41 ECO PRÊT à taux O% MODALITES D APPLICATION. Assiette du prêt : Travaux d économie d énergie selon nouveaux critères techniques (CITE). Frais éventuels de maîtrise d œuvre, études, assurance dommages ouvrage. Les travaux associés (liste limitative). Travaux induits indissociablement liés (liste limitative). Plafond du prêt : Bouquet de 2 actions : Bouquet de 3 actions et plus : Amélioration de la performance globale : Travaux d assainissement :

42 ECO PRÊT à taux O% TRAVAUX A REALISER. Trois options exclusives : Bouquet de travaux d économies d énergie. Amélioration de la performance énergétique globale du logement. Réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

43 ECO PRÊT à taux O% Travaux constitutifs d'un bouquet de travaux Catégories de travaux éligibles Caractéristiques et performances 1 Isolation de la toiture Les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture isolants des planchers de combles perdus isolants des rampants de toiture et plafonds de combles isolants des toitures terrasses 2 Isolation des murs donnant sur l extérieur isolants (par l intérieur ou par l extérieur) Travaux associé : Isolation des planchers bas sur sous sol, vide sanitaire ou passage ouvert 3 Isolation des parois vitrées donnant sur l extérieur fenêtre ou porte fenêtre fenêtre de toiture vitrage à isolation renforcée installé sur une menuiserie existante double fenêtre à double vitrage renforcé posée sur baie existante Travaux associé : Pose de portes d'entrée donnant sur l'extérieur Pose de volets isolants R 7 m².k/w R 6 m².k/w R 4,5 m².k/w Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface des murs donnant sur l extérieur R 3,7 m².k/w R 3,0 m².k/w Les travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, en nombre de fenêtres Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 Ug 1,1 W/m².K Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Ud 1,7 W/m².K R 0,22 m².k/w

44 ECO PRÊT à taux O% Travaux constitutifs d'un bouquet de travaux Catégories de travaux éligibles Caractéristiques et performances 4 Systèmes de chauffage (ventilation et eau chaude performants éventuellement associés) chaudière avec programmateur de chauffage chaudière à micro génération gaz avec programmateur de chauffage Pompe A Chaleur géothermique sol/sol, sol/eau, eau glycolée/eau, eau/eau ou PAC air/eau avec programmateur de chauffage Équipements de raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par EnR. Travaux associé : Travaux de calorifugeage (chauffage et ECS) Appareils de régulation et de programmation du chauffage Équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'ecs à condensation Puissance de production électrique 3 kva COP 3,4 (intensité au démarrage max : 45A en mono, 60A en tri). R 1,2 m².k/w

45 ECO PRÊT à taux O% Catégories de travaux éligibles 5 Équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Caractéristiques et performances chaudière à bois de puissance < 300 kw poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée normés Équipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique Travaux associé : Travaux de calorifugeage (chauffage et ECS) Appareils de régulation et de programmation du chauffage Équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'ecs Classe 5 norme NF EN Respecte : concentration moyenne CO 0,3 % rendement énergétique 70 % indice de performance environnemental I 2 R 1,2 m².k/w 6 Équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Production d'eau chaude solaire Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe eau thermodynamique) Travaux associé : Travaux de calorifugeage (chauffage et ECS) Appareils de régulation et de programmation du chauffage Équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'ecs capteurs certifiés CSTBat, Solar Keymark ou Équivalent COP : sur air ambiant, air extérieur 2,4 sur air extrait 2,5 géothermique 2,3 R 1,2 m².k/w

46 ECO PRÊT à taux O% Copropriétés Prêt collectif : Copropriétés d'avant le 1 er janvier 1990 L'emprunteur est le syndicat de copropriété représenté par le syndic. Conditions : Au moins 75% des lots concernés. Uniquement en habitation et résidence principale. Un seul ECO PRÊT par syndicat et par bâtiment.

47 Cumul CITE vs ECO PRÊT à taux O% MODALITES D APPLICATION. Articulation avec les autres aides. Cumul sous conditions de ressources avec l'eco PRÊT à taux O% : Plafonds Pour une personne seule Pour un couple soumis à imposition commune Plus, par personne à charge 7 500

48 Le Programme «HABITER MIEUX» de l'anah.

49 HABITER MIEUX Pour les propriétaires occupants : Minimum de : 25 % d économie d énergie à réaliser pour les PO. Les travaux ne doivent pas être commencés au moment de la demande (devis non signés). Pour les logements de plus de 15 ans (2000). Ne pas bénéficier d'un prêt à taux 0% de moins de 5 ans. Droit EXCLUSIF de l'anah sur les Certificats d'économie d'énergie. Cumulable avec CITE et/ou ECO PRÊT.

50 HABITER MIEUX Plafond de ressources 2015 en fonction du nombre de personnes (Revenu Fiscal de Référence 2013 ou 2014) : Pour 2015, les ménages modestes (M) ne sont plus éligibles. Nombre de personnes Modestes M Très Modestes TM Par personne supplémentaire

51 HABITER MIEUX Montant de l'aide : Modestes M Très Modestes TM Taux (sur montant HT) 35 % 50 % Aide de Solidarité Écologique Majoration par une collectivité locale (jusqu'à 500 ).

52 HABITER MIEUX Pour les propriétaires bailleurs : Taux de l'aide : 25 % (cas général). ASE : Gain énergétique d'au moins 35 %. Étiquette D exigée. Obligation de conventionnement. Location pendant 9 ans. Conditions de ressources pour le locataire.

53 La TVA à taux réduit

54 La TVA à taux réduit Nouveaux taux : Taux normal : 20 % Taux intermédiaire : 10 % Taux réduit : 5,5 % Instruction fiscale : BOI TVA LIQ DGFIP du 25/02/2014

55 La TVA à taux réduit TVA Champ d'application de la TVA à 5,5 % : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Locaux d'habitation de plus de 2 ans. En maison individuelle ou immeuble collectif. Résidence principale ou secondaire. Équipements et prestations éligibles : Mentionnés au 200 quater, caractéristiques du 18bis An. IV du CGI. Seules la nature et les caractéristiques sont à retenir. Les autres conditions (ressources, bouquets ) ne sont pas retenues.

56 La TVA à taux réduit TVA Champ d'application de la TVA à 5,5 % : Travaux portant sur la pose et l'installation : Pose des matériaux, Appareils et équipements éligibles. Travaux portant sur l'entretien : Nettoyage, Entretien, Désinfection, Dépannage, Réparation.

57 La TVA à taux réduit Champ d'application de la TVA à 5,5 % : Travaux indissociablement liés : Facturés dans un délais de 3 mois (avant ou après). Dans la même pièce. Ou sur de éléments du bâti directement impactés. Dépose des équipements antérieurs. Lire liste A à D du BOI.

58 Les Certificats d'économie d'énergie CEE ou C2E

59 Les Certificats d'économie d'énergie DOCUMENTS : 3 ème période à compter du 1 er janvier 2015 Nouveaux critères techniques harmonisés.

60 Le prêt ISOLARIS du Conseil Régional Centre Val de Loire

61 ISOLARIS : le prêt à taux 0% Lancé en 2007 ; évolutions pour A destination des particuliers propriétaires et copropriétaires occupants ou bailleurs. logement de plus de 2 ans. Travaux éligibles : réalisation préalable d un audit ENERGETIS. tout projet de rénovation énergétique globale correspondant au scénario de l audit de niveau compatible BBC rénovation et respectant les préconisation d Energetis (à minima le volet isolation ventilation). Mis en œuvre par un professionnel RGE. Validation technique par l EIE.

62 ISOLARIS : le prêt à taux 0% Caractéristiques du prêt : Plafonné à Sans frais de dossier. Possibilité d'avance de la subvention ANAH. Cumulable avec le CITE et/ou l'eco PRÊT à taux 0%. Droit EXCLUSIF de l'anah ou du Conseil Régional sur les Certificats d'économie d'énergie.

63 Le "Pack Rénovation". Vos factures d'énergie sont élevées, vous pensez que des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Un bureau d'étude vient à domicile pour réaliser un audit thermique complet. Vous définissez avec l'espace INFO ÉNERGIE votre programme de travaux et le plan de financement. Vous optez pour le financement par ISOLARIS, le prêt à taux 0% du conseil Régional. Contactez votre Espace INFO ÉNERGIE Réflexion Réalisation des travaux

64 Le prêt à taux pour l'accession

65 Le prêt à taux pour l'accession Pour les projets d'accession. Cas de l'accession avec travaux (acquisition+amélioration) : Depuis le 1 er janvier Dans certaines communes rurales. Définies par l'arrêté du 30 décembre Pour les primo accédants : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 années précédentes. Pour l'acquisition d'une résidence principale. Sous conditions de ressources (en fonction de la zone géographique) et du nombre d'occupants du logement.

66 Le prêt à taux pour l'accession Les travaux : Le montant des travaux doit être supérieur à 25% du coût total de l'opération. Nature des travaux : Création de surfaces habitables nouvelles ou annexes. La modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des annexes. Travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. Cumul possible avec un ECO PTZ, mais : Le montant des travaux financés par l'eco PTZ n'est pas comptabilisé dans l'obligation du montant de 25% des travaux. Les honoraires liés à la réalisation ou la certification.

67 Le prêt à taux pour l'accession Montant, Durée, Différé de remboursement du prêt à taux 0 % sont fonction de : Coefficient familial. La zone géographique. Quotité maximum Se rapprocher de l ADIL pour plus d'information!

68 Autres aides

69 Les autres coups de pouce financiers Action logement la CAF la MSA Le micro crédit personnel 69

70 Merci de votre attention Luc GUILLIER Chargé de mission énergie ADIL du Loiret Espace INFO ENERGIE : loiret@infoenergie centre.org