Marseille, le 3 juin 2013 CODEP MRS Société VALERIAN 75 Avenue Louis Lépine CS VEDENE cedex. Monsieur,

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE CODEP MRS Marseille, le 3 juin 2013 Société VALERIAN 75 Avenue Louis Lépine CS VEDENE cedex Objet : - Lettre de suite de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le 22 mai Inspection n INSNP-MRS Thème : gammadensimètre - Installation référencée sous le numéro : T (référence à rappeler dans toute correspondance) Réf. : [1] Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants [2] Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R (R ) et R (R ) du code du travail ainsi qu aux articles R et R du code de la santé publique Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des activités nucléaires prévue par l article L du code de la santé publique, des représentants de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont réalisé, le 22 mai 2013, une inspection de vos activités de mesures simultanées d humidité et de densité à l aide de sources radioactives scellées intégrées dans les gammadensimètres de votre établissement. Cette inspection a permis de faire le point sur l'état actuel de votre installation visà-vis de la réglementation relative à la protection du public, des travailleurs et de l'environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'asn formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en résultent. SYNTHESE DE L'INSPECTION L'inspection du 22 mai 2013 portait sur le respect des dispositions fixées par le code de la santé publique et le code du travail ainsi que leurs arrêtés d application en matière de radioprotection. Les inspecteurs de l ASN ont examiné par sondage les dispositions mises en place pour la formation et l'information des travailleurs, le classement du personnel, l'existence de personne compétente en radioprotection (PCR) et le suivi des contrôles périodiques réglementaires. Les inspecteurs ont visité un lieu de stockage d un gammadensimètre et ont vérifié, sur chantier, les conditions de transport et d utilisation de celui-ci , avenue du Prado Marseille cedex 6 Téléphone Fax

2 Lors de ces visites, les inspecteurs de l ASN ont notamment examiné le zonage réglementaire et l application des procédures de radioprotection des travailleurs. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que la culture de radioprotection est bien implantée dans l établissement, avec notamment une forte implication de la personne compétente en radioprotection (PCR). Il a été cependant constaté des insuffisances ne permettant pas le respect de toutes les règles de radioprotection en vigueur. Les inspecteurs ont relevé des écarts qui font l'objet des demandes et observations suivantes : A. DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES Radioprotection des travailleurs L article R prévoit que l'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives. Les inspecteurs ont noté que trois personnes compétentes en radioprotection (PCR) ont été nommées par le chef d établissement après consultation du CHSCT sans toutefois préciser les moyens alloués à chacune d entre elles. Par ailleurs, l organisation de la radioprotection, contenant la répartition des missions attribuées à chaque PCR nommée, n est pas formalisée. A1. Je vous demande de formaliser la répartition des missions des différentes PCR nommés au sein de votre établissement. Vous formaliserez également les moyens, notamment en terme de temps, qui leur sont alloués pour réaliser ces missions, conformément à l article précité. L article R du code du travail dispose que le chef d établissement procède ou fait procéder à l analyse des postes de travail dans le cadre de l évaluation des risques radiologiques. Ces analyses de postes consistent en particulier à mesurer ou à analyser les doses de rayonnement effectivement reçues par les personnels au cours d une opération afin de déterminer la dose susceptible d être reçue dans une année et permettent ainsi de justifier le classement des travailleurs au sens des articles R à 46 du code du travail. Les inspecteurs ont noté que l analyse des postes de travail a été réalisée. Celle-ci a montré que les travailleurs pourraient ne pas être classés car les doses engagées restent inférieures à 1 msv sur 12 mois glissants. Par ailleurs, par mesure de précaution et afin de réaliser un suivi dosimétrique rigoureux, vous avez décidé de classer en catégorie B l ensemble des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Toutefois, les inspecteurs ont relevé une incohérence entre le classement en catégorie B des travailleurs exposés et l absence d attribution de film dosimétrique passif au moins pour l un d entre eux. A2. Je vous demande de vous assurer que l ensemble des travailleurs classés en catégorie B respecte bien l obligation d une surveillance dosimétrique par film passif en application des articles R et suivants du code du travail. Le point II de l article 4 de l arrêté cité en référence [1] dispose que la personne compétente en radioprotection, désignée par le chef d'établissement en application de l'article R du code du travail, exploite les résultats des dosimètres opérationnels mis en œuvre dans l'établissement et transmet, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 2/6

3 Lors de la visite, les inspecteurs ont noté le port effectif de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs classés. Cependant, vous avez indiqué aux inspecteurs que vous ne transmettiez pas à l IRSN, de manière hebdomadaire, les résultats de la dosimétrie opérationnelle du fait des très faibles doses engagées. A3. Je vous demande de transmettre à l IRSN, au moins hebdomadairement, les résultats de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs concernés, conformément à l article 4 de l arrêté susmentionné. L article R du code du travail prévoit que l employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes : 1 La nature du travail accompli ; 2 Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ; 3 La nature des rayonnements ionisants ; 4 Les périodes d'exposition ; 5 Les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail. Vous avez indiqué que les fiches d exposition étaient en cours d élaboration mais n étaient pas encore finalisées. A4. Je vous demande de finaliser les fiches d exposition de chaque travailleur conformément aux dispositions de l article R du code du travail. Vous me transmettrez une copie du modèle de fiche d exposition mis en œuvre. Comme mentionné à l article R du même code, une copie de l ensemble des fiches d exposition sera remise au médecin du travail. Contrôles techniques de radioprotection L alinéa II de l article 3 l arrêté du 21 mai 2010 cité en référence [2] précise que l employeur consigne, dans un document interne, le programme des contrôles externes et internes et fixe la fréquence de ceux-ci dans son annexe 3. Les inspecteurs ont noté que la périodicité des contrôles de radioprotection de certains de vos appareils de mesure n était pas respectée. A5. Je vous demande de réaliser tous les contrôles internes et externes selon les périodicités règlementaires données en annexe 3 de l arrêté du 21 mai 2010 susmentionné. L annexe 2 de votre autorisation référencée en [3] stipule que les non conformités relevées lors des contrôles de radioprotection prévus par le code de la santé publique et le code du travail doivent faire l objet d un traitement formalisé (correction, date de réalisation de la mesure associée). Les inspecteurs ont relevé que la formalisation des actions mises en œuvre pour solder les non conformités rapportées par les contrôles techniques externes de radioprotection n était pas réalisée. A6. Conformément à l annexe 2 de l autorisation référencée [3], délivrée pour exploiter vos gammadensimètres, je vous demande de formaliser le traitement des actions correctives nécessaires à la levée des non conformités mises en évidence lors des contrôles de radioprotection. 3/6

4 Transport des gammadensimètres Les sections et de l ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) prévoient que la surface externe du colis de transport de votre appareil porte d une part l identification de l expéditeur et/ou du destinataire, et d autre part le numéro ONU précédé des lettres «UN», tous deux marqués de manière lisible et durable. Les inspecteurs ont relevé que vous ne mentionniez pas le nom, adresse du destinataire et/ou de l expéditeur, le numéro ONU, sur la surface externe de la mallette de transport de l appareil. A7. Je vous demande de mentionner les nom, adresse du destinataire et/ou de l expéditeur, le numéro ONU précédé des lettre «UN», de manière lisible et durable, sur la surface externe de la mallette de transport de l appareil, conformément aux sections et de l ADR. B. COMPLEMENTS D'INFORMATION Radioprotection des travailleurs Vous n avez pas pu présenter aux inspecteurs l attestation de renouvellement de la formation de la PCR plus particulièrement chargée de la moitié nord du territoire national. B1. Je vous demande de me transmettre l attestation de renouvellement de la formation de la PCR concernée. C. OBSERVATIONS Radioprotection des travailleurs - formation à la radioprotection des travailleurs exposés Les inspecteurs ont noté que l ensemble des travailleurs susceptibles d'intervenir en zone réglementée avait bénéficié de la formation à la radioprotection prévue à l article R du code du travail, dispensée par la PCR, avec la périodicité requise. Il est cependant apparu que le tableau de suivi des participations aux formations radioprotection des travailleurs n était pas à jour. C1. Il conviendra de mettre en place un suivi exhaustif de la réalisation des formations à la radioprotection des travailleurs afin de vous assurer que l ensemble des travailleurs susceptibles d'intervenir en zone réglementée ait bénéficié de cette formation, conformément à l article R du code du travail. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant l ensemble de ces points, incluant les observations, dans un délai qui n excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. 4/6

5 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vous prie d agréer, Monsieur le directeur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation L Adjoint au Chef de la Division de Marseille Signé par Michel HARMAND 5/6

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