RAPPORT ANNUEL FILIA-mAIF 2011

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1 RAPPORT ANNUEL FILIA-maif 2011

2 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF

3 Sommaire 1. Les membres du conseil d administration et de la direction au 31/12/ Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale ordinaire annuelle Le rapport des commissaires aux comptes - extrait Les résolutions adoptées Les états financiers 20 Le compte de résultat au 31/12/ Le bilan au 31/12/ L annexe aux comptes La liste des branches pratiquées en France 48 pages 3

4 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 1 - LeS MEMBRES DU CONSEIL D administration et de la direction au 31/12/2011 Le conseil d administration > Président-directeur général Roger Belot > Administrateurs César Albertini Alain Borjon-Guillerminet Christian Cortes Annick Couaillier Thierry Couret Bertrand Gaget Pierre Guillot Ali Kasmi Dominique Mahé Jean-Philippe Mariette Alain Pennel Christian Ponsolle Martine Roux Dominique Thys > Censeurs Marie-Anne Ben Maïz Arnaud Courdesses Betty Fredj Luc Juhel Olivier Lorthios Thierry Monminoux Yves Pellicier Casden Banque Populaire Représentée par Christian Hébrard MAIF Représentée par James Meunier MGEN Représentée par Alain Hernandez la direction alexandre giraud/maif alexandre giraud/maif Roger Belot président-directeur général Éric Berthoux directeur 4

5 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2 - rapport du conseil d administration à l assemblée générale ordinaire ANNUELLE 2012 Introduction Malgré une conjoncture économique peu favorable, le développement de Filia-MAIF s est poursuivi en 2011, et le nombre de sociétaires s élevait à sociétaires au 31 décembre 2011 ( au 31 décembre 2010). Le rythme de croissance, soit 1,4 %, est toutefois moindre que celui des années précédentes, suite à la modification du champ statutaire de la MAIF qui génère un volume important de transferts de sociétaires Filia-MAIF vers MAIF, mais aussi aux mesures tarifaires prises en assurance automobile Vam vis-à-vis des jeunes âgés de moins de 25 ans n ayant pas de passé avec le groupe MAIF. Le chiffre d affaires s établit à 580 millions d euros, en progression de 4,8 %. La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, malgré une sinistralité liée aux événements climatiques (hors sécheresse) plus favorable qu en Cette augmentation résulte, notamment, d un coût des sinistres corporels graves plus élevé que l an passé. La sinistralité récurrente, en revanche, s améliore, tant en assurance automobile qu en assurance habitation. Les frais généraux s élèvent à 167,7 millions d euros, en progression de 4,7 % par rapport à l année précédente. La hausse concerne à la fois la gestion des sinistres et celle des contrats, et découle de l augmentation de l assiette des frais généraux refacturés par la MAIF. Par ailleurs, sous l effet de la crise financière, les produits nets des placements sont en baisse sensible, en raison notamment des dépréciations jugées nécessaires du fait de la situation de la dette souveraine de la Grèce. Au global, le résultat net comptable de l exercice 2011 ressort en bénéfice à 3,5 millions d euros, en légère amélioration par rapport à l an passé (1,6 million d euros). RÉSULTATS ME 3,5 ME chiffre d affaires ( + 4,8 %) résultat net comptable 5

6 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Depuis deux ans, Filia-MAIF progresse à un rythme plus lent que celui qui avait été observé précédemment. La principale raison est la modification des statuts de la MAIF qui génère un niveau élevé de transferts de Filia-MAIF vers MAIF : en 2011 après en Le flux de ces transferts devrait toutefois diminuer dans les années futures. La production des contrats IARD affiche des soldes nets positifs à l exception notable de celle de Vam ( 1 %). Cette décroissance est visible tant en 4 roues qu en 2 roues. Elle s explique par un contexte économique défavorable et également par des mesures de souscription plus protectrices des équilibres économiques. Le portefeuille de risques IARD : véhicules quatre roues ( 0,8 %), véhicules deux-roues ( 3,3 %), contrats Raqvam (+ 2,4 %), contrats Pacs (+ 0,6 %), contrats Praxis (+ 6,6 %). analyse de l activité au cours de l exercice et de la situation financière La production > Le sociétariat La croissance du sociétariat accuse un ralentissement. Le développement 2011 représente sociétaires supplémentaires, composés de ex-enfants de sociétaires et de ex-conjoints de sociétaires et sociétaires exogènes (sociétaires n ayant pas de lien ou l ayant perdu avec le groupe MAIF). La croissance du sociétariat de Filia est moins rapide que celle constatée en 2010, du fait d une légère baisse des entrées ( 1 %) et d une augmentation des radiations (+ 2 %). En 2011, des mesures tarifaires liées au contrat Vam ont volontairement limité l entrée des jeunes exogènes. Bien que toujours majoritaires dans les entrées (59 % des entrées), la part des exogènes dans celles-ci reflue de 4 % par rapport à À l inverse, les enfants de sociétaires progressent de 3 %, ce qui constitue un point positif, ce segment de sociétaires présentant une meilleure sinistralité IARD que les exogènes. Le taux de radiation annuel net passe de 7,2 % en 2010 à 7,7 % en production sociétaires + 1,4 % véhicules assurés 1 % 6

7 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 > Les contrats d assurance de biens Vam Le portefeuille Vam accuse un solde négatif en Le marché des véhicules neufs a continué à être fortement soutenu en 2011 par de nombreuses incitations tarifaires mises en place par les constructeurs automobiles. Pour autant, les immatriculations de voitures neuves ont baissé de 2,1 % cette année. Filia enregistre une décroissance de son portefeuille de véhicules quatre roues ( véhicules) due pour l essentiel à un défaut d entrées ( 6 % par rapport à 2010). Des conditions d entrées plus filtrantes assorties de relèvements des tarifs ont fortement réduit l entrée des jeunes exogènes présentant une sinistralité élevée ( versus 2010). D autre part, le marché de l assurance automobile est toujours très concurrentiel en termes de tarifs. La concurrence multiplie les opérations de promotions (deux mois gratuits par exemple), en particulier au moment des dates d échéance des cotisations. Le taux de suppression annuel des véhicules quatre roues s établit à 13,1 % en 2011, contre 12,6 % en Le solde des deux-roues enregistre lui aussi une variation négative du stock. Le marché national des deux roues s est en effet contracté en 2011 après plusieurs années de forte progression. Raqvam Le développement du portefeuille est supérieur à celui enregistré en Le nombre de contrats Raqvam supplémentaires est en très forte hausse par rapport à 2010 (+ 56 %), principalement grâce à un gain très significatif sur les nouvelles entrées (+ 9 %). En 2011, la nouvelle formule Primordiale a été introduite dans la gamme Raqvam. Cette formule, principalement destinée aux sociétaires locataires ou propriétaires d un petit logement, connaît un franc succès auprès des jeunes générations. En revanche, la suppression, pour les nouveaux entrants, du tarif jeune ( 50 % sur la cotisation jusqu à 28 ans) a provoqué un ralentissement des entrées constaté sur les derniers mois de l année. Le taux de résiliation annuel du contrat Raqvam s établit à 7,7 % en 2011, contre 7,3 % en > Les contrats d assurance de personnes Pacs La production 2011 est en fort retrait par rapport à 2010, mais le nombre de contrats continue de s accroître. La production de contrats Pacs suit celle des contrats quatre roues. Elle accuse donc une baisse sensible vis-à-vis de 2010 ( 63 %). Cette baisse est également accentuée par des arbitrages financiers pouvant plus facilement intervenir en temps de crise financière et de baisse de pouvoir d achat des ménages. Pacs étant vendu en option, il peut ne pas être souscrit par les sociétaires. Les résiliations sont en légère augmentation (+ 2 %) contrats Raqvam + 2,4 % contrats Pacs + 0,6 % 7

8 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Praxis La commercialisation de Praxis se situe à un bon niveau en Praxis a bénéficié des campagnes sur la prévoyance dans lesquelles il était couplé avec l offre d assurance décès (Rassurcap) assurée par Parnasse-MAIF. D autre part, le marché de la garantie contre les accidents de la vie est en régulière progression depuis plusieurs années, et 2011 ne déroge pas à la règle. L offre de Filia-MAIF est très bien positionnée dans le marché en termes de garanties et de prix. Cette offre est souvent mise en avant dans la presse spécialisée. Ainsi, le volume des entrées de Praxis progresse de 15 % par rapport à Le solde net des contrats s établit à , soit une progression de 29 %. Le taux de résiliation annuel du contrat Praxis s établit à 5,4 % en 2011, contre 5,0 % en > Les indicateurs de fidélité À l instar de 2010, la part de sociétaires Filia-MAIF équipés des 4 contrats a continué de progresser en 2011 (+ 0,5 point), mais celle des sociétaires équipés des contrats Vam, Raqvam et Pacs a diminué de 0,2 point. Au 31 décembre 2010 : 35,8 % des sociétaires ont souscrit au moins les trois contrats Vam, Raqvam et Pacs, contre 36 % en 2010 ; 15,5 % détiennent les quatre contrats (Vam, Raqvam, Pacs, Praxis), contre 15 % en > Le chiffre d affaires Un chiffre d affaires en progression de 26 millions d euros par rapport à Les sinistres La charge globale des sinistres est en hausse de 0,9 %, et ce, malgré une sinistralité liée aux événements climatiques, hors sécheresse, plus favorable qu en Cette augmentation provient, notamment, d un coût des sinistres individuels les plus graves plus élevé que l an passé et de dégagements sur les provisions des sinistres survenus les années précédentes moins importants qu en Elle résulte également de l estimation d un coût important du risque sécheresse pour l exercice 2011, année considérée, à la clôture de l exercice, parmi les plus sèches connues au cours des cinquante dernières années. production contrats Praxis + 6,6 % Sinistralité climatique (année 2006/base 100) Klaus et Quinten Xynthia

9 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 À noter que la charge «sécheresse» des exercices antérieurs à 2008 s accroît à nouveau cette année. Parmi les éléments favorables en 2011, qui atténuent cette hausse de la sinistralité, on note la diminution de la sinistralité récurrente, au titre des assurances automobile et habitation : pour le contrat Vam, la forte baisse de la fréquence des sinistres dommages après deux années consécutives de hausse conduit à observer, en 2011, un niveau proche de l année Cette évolution s explique, notamment, par une diminution de la fréquence «bris d éléments vitrés» ; pour le contrat Raqvam, hors événements climatiques, l évolution globale de la fréquence des sinistres dommages est favorable, notamment en dégâts des eaux, après plusieurs années de hausse. Toutefois, la fréquence «vol» poursuit son augmentation confirmant la tendance haussière observée depuis Les provisions techniques Au 31 décembre 2011, le montant total des provisions techniques, brutes de réassurance, s élève à 846,3 millions d euros contre 791,6 millions d euros en Les principaux postes sont : provisions pour sinistres : 770 millions d euros, provisions pour égalisation des risques (PER) : 6,6 millions d euros, provisions de rentes : 63,4 millions d euros. La réassurance cédée Pour l exercice considéré isolément, le solde de la réassurance cédée se dégrade, passant de 11,8 millions d euros en 2010 à 14 millions d euros en Le niveau des cotisations cédées progresse légèrement (20 millions d euros contre 19,2 millions d euros en 2010), en lien avec l augmentation du chiffre d affaires. Le montant des sinistres pris en charge par la réassurance diminue en 2011 (6 millions d euros au lieu de 7,4 millions d euros l année précédente). Cette évolution s explique principalement par de moindres événements climatiques exceptionnels en Au final, le solde de la réassurance cédée tous exercices confondus constitue une charge de 16,5 millions d euros, en augmentation de 9,1 millions d euros par rapport à les indicateurs de fidélité Vam + RAQVAM + Pacs 36,5 % 36,4 % VAM + RAQVAM + PACS + PRAXIS 14,7 % 15 % 15,5 % 36 % 36 % 14 % 35,8 % 13,4 %

10 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Les frais généraux Les frais généraux ressortent à 167,7 millions d euros, en hausse de 4,7 % (+ 7,5 millions d euros par rapport à 2010). Ils proviennent essentiellement à hauteur de 161,8 millions d euros de la refacturation des prestations de la MAIF, en hausse de 4,7 %. La hausse constatée concerne autant la gestion des sinistres que la gestion des contrats. En application de l article D du Code de commerce, le tableau ci-dessous indique la décomposition, par date d échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l égard des fournisseurs. Ventilation des dettes fournisseurs Total par échéance (en milliers d'euros) de 0 à 30 jours de 31 à 45 jours de 45 à 60 jours Les placements > Les actifs gérés Au 31 décembre 2011, le montant total des actifs gérés en valeur nette comptable ressort à 1 123,2 millions d euros contre 1 064,5 millions d euros en Conformément à la politique financière 2011 et aux orientations résultant des études actif-passif, Filia-MAIF a poursuivi la diversification de ses placements avec des investissements en immobilier et en produits de taux. Au 31 décembre 2011, le portefeuille est globalement en plus-values latentes pour 29,4 millions d euros contre 40,4 millions d euros de moins-values latentes en > Les produits nets des placements La gestion financière de Filia-MAIF s est inscrite dans une conjoncture peu favorable, marquée par la poursuite de la crise économique et financière dans la zone euro et, en particulier, les difficultés croissantes rencontrées depuis 2009 dans le traitement de la dette grecque par ses partenaires et ses créanciers. Ce contexte a conduit Filia-MAIF à prendre diverses mesures afin de limiter son exposition aux risques financiers et de favoriser la capacité de l entreprise à profiter d éventuels rebonds des marchés au cours de l exercice 2012, dont les principales sont : répartition des provisions de sinistres brutes (hors per) par contrat 24 % RAQVAM + NAUTIS 9 % Pacs 6 % Praxis 61 % VAM 10

11 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 l allégement des positions sur les dettes souveraines irlandaises, portugaises, espagnoles et italiennes. Les situations respectives et les mesures prises par les États où Filia-MAIF est restée investie, pour redresser leurs finances publiques, ainsi que les garanties données, notamment par l Union européenne, ont conduit à ne pas déprécier ces actifs ; l enregistrement d une dépréciation des emprunts de l État grec à la clôture de l exercice, à hauteur de la totalité des moins-values latentes ; la diminution de la part actions. L effet de ces mesures explique, pour une large part, la baisse de 15,3 millions d euros des produits nets des placements en 2011 qui ressortent au final à 25,3 millions d euros. Corrélativement, le taux de rendement de l actif géré baisse de 4,04 % en 2010 à 2,36 % cette année. Les produits et charges divers En 2011, on constate un produit net de 5 millions d euros dans le cadre du Groupe d intégration fiscale, en raison d une réallocation d économie d impôt de 4,8 millions d euros, du fait d un résultat fiscal déficitaire de Filia-MAIF. Le résultat de l exercice Le résultat net comptable de l exercice 2011 s élève à 3,5 millions d euros, après un résultat de 1,6 million d euros en Le conseil d administration proposera, lors de l assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes 2011, d affecter la totalité de ce résultat excédentaire en report à nouveau. Les capitaux propres Le montant des capitaux propres de Filia-MAIF, au 31 décembre 2011, s élève à 194,4 millions d euros, en augmentation de 2,6 millions d euros. Si l assemblée générale vote la proposition du conseil d administration d affectation du résultat de l exercice, les capitaux propres de Filia-MAIF seront répartis de la façon suivante : capital social : 114,3 millions d euros, autres réserves : 79,8 millions d euros, report à nouveau : 0,3 million d euros. répartition des actifs (en ME) 908,0 Produits de taux détenus en direct 76,3 Gestion actions 63,2 Gestion court terme 37,6 OPCM obligataires 37,5 Immobilier 0,7 Actions et titres de participation 11

12 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 Les éléments de solvabilité Si l assemblée générale vote la proposition du conseil d administration d affectation du résultat de l exercice, l excédent de marge de solvabilité avant prise en compte des plus-values latentes sera de 81,6 millions d euros (83,2 millions d euros en 2010), pour un besoin de marge de solvabilité de 112,8 millions d euros (108,6 millions d euros en 2010), soit un taux de couverture de 172,3 % (176,7 % en 2010). Les éléments utilisables pour représenter les engagements réglementés s établissent à millions d euros (1 193 millions d euros en 2010), en couverture d un besoin réglementaire de millions d euros (1 042 millions d euros en 2010), soit un taux de couverture de 114,9 % (115,4 % en 2010). utilisation d instruments financiers Filia-MAIF ne possède pas d instruments financiers à terme en propre au 31 décembre 2011, et n a réalisé aucune transaction sur ces mêmes instruments au cours de l année pour compte propre. Néanmoins, un suivi, par transparence de ces instruments détenus par les OPCVM actions et obligataires dans lesquels elle a investi, est réalisé semestriellement. événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Aucun événement notable n est survenu depuis la clôture de l exercice jusqu à ce jour. dividendes distribués Conformément aux dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu il n a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices. dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, il est signalé que les comptes de l exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. plus ou moins-values latentes (en ME) 12 10,9 OPCVM obligataires 1,3 Immobilier 1,2 Actions et titres de participation 17,2 Produits de taux détenus en direct 1,2 Gestion actions

13 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 informations relatives au capital social Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce, il est rappelé que la MAIF possède plus des deux tiers du capital social de votre société. nominations au sein du conseil d administration Les mandats d administrateurs de la MAIF et de Monsieur Thierry Couret arrivent à leur terme. Il est proposé de les renouveler pour une nouvelle période de six années. Monsieur Pierre Guillot ayant fait part de son souhait de mettre fin à son mandat d administrateur, il est proposé de nommer en remplacement, Monsieur Thierry Monminoux, pour la durée du mandat restant à courir. Monsieur Thierry Monminoux dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant en solliciter le renouvellement du fait de sa désignation en qualité d administrateur, l assemblée générale sera invitée à se prononcer sur la nomination de Madame Annick Valette en qualité de censeur pour une période de six ans. Monsieur Yves Pellicier dont le mandat de censeur arrive à son terme, ne pouvant solliciter le renouvellement du fait de sa nomination en tant que représentant permanent de l administrateur MAIF, il sera proposé de ne pas pourvoir à son remplacement. Son mandat de censeur prendra ainsi fin à l issue de l assemblée. nomination de commissaires aux comptes Le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit SA, représenté par Messieurs Yves Nicolas et Frédéric Trouillard-Mignen, arrive à échéance. L assemblée générale sera invitée à se prononcer sur le renouvellement de ce mandat. Le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Étienne Boris arrivant également à échéance, il est proposé de nommer en remplacement Monsieur Éric Dupont en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été saisie, pour avis, des propositions de renouvellement et de nomination des commissaires aux comptes. informations relatives aux mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux dans toute société Conformément à l article L , alinéa 4 du Code de commerce, figure en annexe la liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social (notamment les mandats de gérant, d administrateur, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ) dans toutes sociétés civiles ou commerciales françaises ou étrangères. En revanche, les mandats et fonctions exercés dans d autres groupements tels que des associations, fondations, GIE, mutuelles relevant du Code de la mutualité, sont exclus de cette liste, seules les sociétés étant visées par la loi. 13

14 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 activité en matière de recherche et développement La société n est pas concernée par ce type d activité au sens retenu par le plan comptable général. filiales et participations Aucune participation n a été prise par la société au cours de l exercice. état de la participation des salariés au capital de filia-maif Le personnel de Filia-MAIF ne détient aucune action dans le capital de la société. Conformément à la loi, l assemblée générale a été consultée à ce titre en évolution prévisible et perspectives d avenir Dans un marché toujours plus concurrentiel, Filia-MAIF devra s efforcer de rester attractive vis-à-vis d un champ potentiel d adhérents qui se restreint suite à l ouverture par la MAIF de son champ statutaire. Dans le même temps, Filia-MAIF devra poursuivre ses efforts en matière de surveillance de la sinistralité, en veillant plus particulièrement aux conséquences de son ouverture aux jeunes depuis le 1 er septembre

15 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 2- Le rapport du conseil d administration à l assemblée générale 2012 résultats de la société au cours des cinq dernières années 2007 N N N N N 1 - Capital en fin d exercice 11. Capital social capital appelé capital non appelé 12. Nombre d actions Opérations et résultats de l exercice 21. Chiffre d affaires hors taxes Résultat avant impôts, participation et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent aux amortissements et provisions 23. Impôts sur les bénéfices Participation et intéressement des salariés dus au titre de l exercice 25. Résultat après impôts, participation et intéressement des salariés, dotations excédent excédent déficit excédent excédent aux amortissements et provisions Au titre des trois derniers exercices, il n a pas été procédé à une distribution de dividendes 3 - Résultats par action 31. Résultat après impôts, participation 19,43 10,61 13,87 2,15 25,68 et intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent 32. Résultat après impôts, participation 18,69 6,28 9,96 2,15 4,66 et intéressement des salariés, dotations aux amortissements et provisions excédent excédent déficit excédent excédent 4 - Personnel 41. Effectif moyen des salariés employés pendant l exercice 42. Montant de la masse salariale de l exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales )

16 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 3- le rapport des commissaires aux comptes - extrait Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Filia-MAIF SA, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. > Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. > Justification de nos appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (en particulier de la Grèce) qui est accompagnée d une crise de liquidité et économique, qui rend difficile l appréhension des perspectives économiques. C est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance de votre société sont estimés en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments sont relatées dans les notes 4 et 9 de l annexe. Nous avons examiné les hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés au regard notamment de l expérience de la société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d ensemble de ces hypothèses. 16

17 rapport annuel 2011 FILIA-MAIF 3- Le rapport des commissaires aux comptes - extrait Les provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 3 de l annexe aux comptes. Dans le contexte spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modalités de recensement des expositions de Filia-MAIF, ainsi que les modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers. Nous avons vérifié que l évaluation des provisions portant sur les actifs relevant de l article R du Code des assurances était cohérente avec l intention de détention de ces titres par Filia-MAIF et nous avons examiné, en tant que de besoin, les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée. Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la société sur les risques éventuels attachés aux actifs relevant de l article R du Code des assurances et notamment à la dette souveraine, à sa valorisation et à son traitement comptable. Nous avons par ailleurs examiné l information fournie dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. > Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 3 mai 2012 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Frédéric Trouillard-Mignen Yves Nicolas Deloitte & Associés Dominique Laurent José-Luis Garcia 17

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