1. Rappel des principes concernant la prescription médicale

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1 FOIRE AUX QUESTIONS - EHPAD D ALSACE Information destinée aux établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes suite à l arrêté du 30 mai 2008 prévoyant une réintégration du coût des dispositifs médicaux dans le forfait journalier «soins» des EHPAD 1. Rappel des principes concernant la prescription médicale La réintégration du coût des dispositifs médicaux dans le forfait journalier «soins» a été prévue par les pouvoirs publics afin de permettre au personnel soignant des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de s inscrire dans une démarche qualité pour la gestion du matériel médical nécessaire au traitement des personnes résidentes, dans une logique d efficience. Il convient de rappeler que l'ensemble des crédits afférents aux dispositifs médicaux énumérés sur la liste a été transféré dans l'enveloppe médico-sociale à due concurrence des dépenses supportées antérieurement par l'enveloppe relative aux soins de ville. La mise en place de cette mesure appelle quelques précisions. 1.1 Prescription médicale La délivrance des dispositifs médicaux et autre matériel médical n est pas subordonnée, dans le code de la santé publique notamment, à une prescription médicale. Les établissements sont libres d acheter les dispositifs médicaux de leur choix, qu ils figurent ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. La prescription est cependant exigée pour la prise en charge par l Assurance Maladie des produits et prestations au titre de la LPP. Pour les produits dont le financement est intégré au forfait de soins des EHPAD, la prescription est préférable dans un objectif de qualité des soins pour une bonne adaptation aux besoins des patients et une bonne tenue du dossier médical du résident et non plus pour des motifs de remboursement. Foire aux questions - EHPAD Alsace 15/03/2016 1

2 1.2 Trois types de matériels peuvent être distingués dans la liste fixée par l arrêté du 30 mai / Certains produits sont destinés à être utilisés dans le cadre des soins habituels des personnes par le personnel soignant de l établissement, qu il s agisse de petit matériel ou de matériel amortissable, par exemple : abaisse-langue, gants, armoires à pharmacie, chariot de soins, stérilisateur Ces produits standardisés ne nécessitent aucune prescription, le même modèle pouvant être utilisé pour tous les résidents. 2/ En revanche, certains dispositifs médicaux figurant sur cette liste, relèvent de situations pathologiques spécifiques et peuvent appeler un choix médicalisé. Pour ceux-là, le médecin traitant continue donc à établir une prescription pour son patient pour traduire son choix de recourir à une technique thérapeutique, par exemple nutrition entérale (pompes et nutriments) en cas de dénutrition. 3/ Enfin, pour certaines catégories de dispositifs médicaux, la prescription peut être inconstante. Les produits standards de ces catégories n appellent pas de prescription. Si le médecin traitant estime nécessaire de recourir à un produit spécifique, il peut prescrire dans la gamme de produits dédiés : par exemple, un pansement d alginate de calcium pour le traitement d une plaie ou un matelas en mousse viscoélastique pour la prévention d escarres chez un malade à haut risque d escarres. Si pour certaines catégories de produits, l EHPAD est amené à établir une convention d achat avec un fabricant/fournisseur d une marque donnée, il est recommandé d en informer au préalable les médecins traitants des résidents, par exemple sous la forme d une liste des produits tenue à leur disposition. Si un médecin prescrit néanmoins un produit d une autre marque, le médecin coordonnateur ou l infirmière 1 de l EHPAD peut le contacter pour lui proposer de le remplacer par un produit équivalent de la marque retenue par l EHPAD, s il existe. Dans tous les cas, quelle que soit la prescription finale, le financement d un produit entrant dans le champ de l arrêté doit être assuré dans le cadre du forfait de soins. Aucune facturation au résident ne peut être établie à ce titre. 1 Les infirmières sont autorisées à prescrire aux patients, sauf en cas d indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui modifie l article L du CSS) conformément à la liste fixée par l arrêté du 13 avril Foire aux questions - EHPAD Alsace 15/03/2016 2

3 2. Questions des EHPAD d Alsace OUTIL DE GESTION «RESID EHPAD» Quelle sont les dates d entrée et de sortie à indiquer dans «RESID EHPAD»? Lorsqu il y a une hospitalisation de jour d un résident, faut-il indiquer un mouvement de sortie provisoire dans «RESID EHPAD»? Les résidents temporaires sont-ils pris en compte dans le cadre des contrôles? ACTES MÉDICAUX Seules les dates de présence réelle dans l EHPAD doivent être indiquées dans ce logiciel. Oui, toute sortie de l EHPAD est à signaler dans RESID EHPAD. Non, les résidents temporaires sont exclus du champ des contrôles contentieux EHPAD depuis Si nécessaire, les EHPAD doivent indiquer aux CPAM, lors de la phase contradictoire, les informations relatives aux périodes d hébergement temporaire de leurs résidents. Non, les actes réalisés par un médecin généraliste angiologue ou acuponcteur libéral se facturent en soins de ville, en sus du forfait de soins. Les actes réalisés par un médecin angiologue ou acuponcteur libéral sont-ils inclus dans le forfait de soins de l EHPAD? Oui, les actes réalisés par un médecin généraliste angiologue ou acuponcteur libéral font partie intégrante du forfait de soins. En effet : selon l article R du CASF, le forfait global de soins comprend notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie, les examens de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Les honoraires des médecins spécialistes sont exclus du forfait de soins par l article R du CASF. En l occurrence, le fait que le médecin généraliste soit un médecin à exercice particulier ne fait pas de lui un médecin spécialiste. Foire aux questions - EHPAD Alsace 15/03/2016 3

4 ACTES MÉDICAUX - suite Les actes ATM facturés par un généraliste sont-ils inclus dans le forfait de soins de l EHPAD? Non, les actes ATM (Actes techniques médicaux hors imagerie) se facturent en soins de ville, en sus du forfait de soins. Oui, les actes ATM (Actes techniques médicaux hors imagerie) facturés par un généraliste sont pris en charge dans le forfait de soins. Les prescriptions émanant d un médecin spécialiste, concernant des articles prévus dans le décret du 30/05/2008, sont-elles incluses dans le forfait de soins de l EHPAD Oui, les prescriptions d articles prévus dans le décret du 30/05/2008 sont incluses dans le forfait de soins de l EHPAD. Non, les actes de soins des pédicures-podologues se facturent en soins de ville, en sus du forfait de soins. Les actes de pédicures-podologues sont-ils inclus dans le forfait de soins de l EHPAD? Oui, les actes de soins remboursables par l'assurance Maladie concernant les pédicures-podologues rentrent dans le forfait de soins. Il n existe qu un cas pour lequel l assurance maladie rembourse ces actes : seuls les patients diabétiques présentant des pieds à risque, de grade 2 ou de grade 3, peuvent bénéficier d une prise en charge d un forfait de prévention, par période d un an, sous réserve qu il ait fait l objet d une prescription du médecin traitant ou d un diabétologue. Les soins doivent être réalisés par un pédicure-podologue conventionné et spécialement formé aux soins des pieds des personnes ayant un diabète. Quel est la date prise en compte dans le calcul de l indu pour les soins et matériels amortissables La date prise en compte n est pas la date de prescription mais la date de soins ou de délivrance d un matériel, voir la date de livraison concernant un matériel amortissable (ex : lit médical, fauteuil roulant ). Foire aux questions - EHPAD Alsace 15/03/2016 4

5 MÉDICAMENTS / VACCINS Le vaccin antigrippal est-il compris dans le forfait de soins? Non, quelle que soit l option tarifaire choisie par l EHPAD, la prise en charge du vaccin antigrippal devra s effectuer en sus des forfaits de soins, Hormis le cas particulier d un EHPAD avec pharmacie à usage interne (PUI) où dans ce cas, le produit de vaccination doit être fourni par l EHPAD. Les dispositifs médicaux prescrits dans le cadre d une chimiothérapie en hospitalisation de jour sont-ils à la charge de l Assurance Maladie ou dans le forfait de soins de l EHPAD? Ces dispositifs médicaux sont à la charge de l Assurance Maladie, en sus du forfait de soins. Une sortie et un retour en hospitalisation doit être saisi dans RESID EHPAD. MATÉRIEL Est-ce que les équipements prescrits pour l apnée du sommeil entrent dans le forfait de soins? Non, ces appareils amortissables (location ou achat) sont pris en charge par l Assurance Maladie en sus du forfait de soins. Foire aux questions - EHPAD Alsace 15/03/2016 5