Etat de l'installation Intérieure d'electricite

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1 Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 1 de 9 Etat de l'installation Intérieure d'electricite Par référence au fascicule de documentation FD C de Octobre 2015 A l'arrêté du 10 août 2015 A Désignation du Bien Immobilier Nature : APPARTEMENT - Niveau 1 Année de construction : Réf Cad : AD 16 Année de l'installation électrique : Adresse : MAS DU COULOMBIER ORGON > 15 ans > 15 ans Distributeur : EDF Installation Alimentée en Electricité : OUI NON B Désignation du Propriétaire C Désignation du Notaire Succession LAURET MAS DU COULOMBIER ORGON D Désignation du Donneur d'ordre E Exécution de la Mission NC F G Succession LAURET Rapport N : 16ELEC MAS DU COULOMBIER Date Diagnostic : 03 août ORGON Date Rapport : Validité du Rapport : Présence Accompagnateur : 03 août août 2019 OUI Si OUI, Qualité : Propriétaire Désignation de l'opérateur de Diagnostic Nom - Prénom : MIGUEL Jean-Luc Raison sociale et nom de l'entreprise : A2P - Audit Assistance Provence Adresse : 157, Avenue de la Libération L'ISLE sur la SORGUE Numéro SIRET : Compagnie d'assurance : ALLIANZ Eurocourtage Numéro de Police : Validité de la RCP : 30 septembre 2016 Certification de compétence délivrée par : ICERT N de certification : CDPI 1633 Fascicule de documentation utilisé : FD C Octobre 2015 Conclusions Sarl A2P L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses. 157, Avenue de la Libération Diagnostics H Date - Cachet - Signature L'Isle sur la Sorgue Techniques +33(0) Immobiliers Jean-Luc MIGUEL amiante plomb termite Gérant A2P a2p.diagnostic@orange.fr énergétique électricité Sarl au capital de gaz CARREZ RC AVIGNON B L'Isle sur la Sorgue, le 03 août 2016 SIRET APE 7112 B habitabilité PTZ risques majeurs L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait l'objet de constatations diverses.

2 J Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 2 de 9 Limites du Domaine d'application du Diagnostic Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des cables : des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, Les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot. Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longeur des circuits. Important : l'intervention du contrôleur ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique

3 K Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 3 de 9 Synthèse de l'etat de l'installation Intérieure d'electricité K 1 - Anomalies et/ou constatations diverses relevées L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie l'objet de constatations diverses et ne fait pas L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait l'objet de constatations diverses. K 2 - Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre La prise de terre et l'installation de mise à la terre La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Des matériels électriques présentant des risques de contact direct K 3 - Les constatations diverses concernent : Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage Des conducteurs non protégés mécaniquement Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative La piscine privée ou le bassin de la fontaine Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés Des constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

4 L Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 4 de 9 Dispositifs Différentiels - Mesure de Terre Présence d'un DDR Valeur Déclenche sur défaut Présence de DDHS 30 ma Nombre Déclenche sur défaut Couvre(nt) toute l'installation OUI 650 OUI NON Sans Objet Sans Objet Sans Objet ma Terre mesurée à - Ohm M1 PHOTOS : Appareil Général de Commande - Dispositifs Différentiels - Tableaux DDR 650 ma M2 PHOTOS de quelques Anomalies Avertissement : la localisation des anomalies n'est pas exhaustive. Il est admis que l'opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels. PC sans broche de terre Risque de contact direct PC non reliée à la terre

5 N Identification des Anomalies Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 5 de 9 N Article (1) LIBELLE des ANOMALIES B3 B a B a1 B a1 Prise de terre et installation de mise à la terre Il n'existe pas de conducteur de terre Il n'existe pas de conducteur principal de protection Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas une broche de terre B a2 Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre B a3 Au moins un circuit (n'alimentant pas des socles de prises de courant) n'est pas relié à la terre B a Au moins un conduit métallique en montage apparent ou encastré, comportant des conducteurs, n'est pas relié à la terre B4 B.4.3 a1 B.4.3 b Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit Au moins un circuit n'est pas protégé, à son origine, contre les surcharges et les courts circuits. Le type d'au moins un fusible ou un disjoncteur n'est plus autorisé (fusible à tabatière, à broche rechargeables, coupe-circuit à fusible de type industriel, disjoncteur réglable en courant protégeant les circuits terminaux.

6 Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 6 de 9 B5 B.5.3 a Liaison Equipotentielle Supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, n'est pas satisfaisante (résistance > 2 ohms) B6 B a Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier - respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). B7 B.7.3 d Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension L'installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension accessible. (1) référence des anomalies selon le Fascicule de Documentation FD C O Informations Complémentaires N Article (2) LIBELLE des INFORMATIONS B11 a-3 Il n'y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité =< 30 ma B11 b-2 Au moins un socle de prise de courant n'est pas de type à obturateur B11 c-2 Au moins un socle de prise de courant ne possède pas un puits de 15 mm (2) référence des informations complémentaires selon le Fascicule de Documentation FD C P Identification des parties du bien ( pièces et emplacements ) n'ayant pu être visitées et justification NEANT

7 Q Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 7 de 9 (Annexe E1) de la Norme : Installations ou parties d'installations non couvertes Les installations, parties de l'installation ou spécificités cochées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic : * * * * * Si le logement est situé dans un immeuble collectif d'habitation : Installation ou partie d'installation consacrée à la production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection : préciser le type de production (photovoltaïque, éolien, etc ) Poste à haute tension privé et installation à haute tension éventuellement (installations haute et basse tension situées dans le poste à haute tension privé) Les spécificités de l'installation raccordée au réseau public de distribution par l'intermédiaire d'un branchement en puissance surveillée Installation ou partie d'installation soumise à d'autres réglementations (code du travail, établissement recevant du public, etc ) Installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) : existence Le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) Parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les matériels d'utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées R (Annexe E2) de la Norme : Points de contrôle n'ayant pu être vérifiés N Article (1) LIBELLE des POINTS de CONTRÔLE MOTIFS n'ayant pu être vérifiés selon fascicule de documentation FD C Annexe C B3 B b B d Prise de terre et installation de mise à la terre Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle principale Qualité satisfaisante des connexions visibles du conducteur de liaison équipotentielle principale, du conducteur principal de protection, sur éléments conducteurs B a1 En maison individuelle, présence d un conducteur principal de protection B5 B.5.3 b Liaison Equipotentielle Supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire B.5.3 d Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de la liaison équipotentielle supplémentaire sur les éléments conducteurs et masses

8 Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 8 de 9 Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies S Correspondance avec le groupe d'anomalies (1) B1 B2 Objectif des dispositions et description des risques encourus Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l'intérieur du logement permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique. Protection différentielle à l'origine de l'installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Prise de terre et installation à la terre : Ces éléments permettent, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. B3 L'absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et cables B4 électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l'origine d'incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou un douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique B5 dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de B6 limiter le risque de choc électrique, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont les parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils B7 électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un capot, matériels électriques cassés...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques lorsqu'ils sont trop anciens n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues B8 sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties B9 privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d'électrisation, voire d'électrocution. Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la B10 réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le nonrespect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. (1) référence des anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée T Informations complémentaires Correspondance avec le groupe Objectif des dispositions et description des risques encourus d'informations (2) Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : l'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est la cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut B11 Socles de prise de courant de type à obturateur : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par une enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire l'électrocution. Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiches mâmes non isolées d'un cordon d'alimentation (2) référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée

9 U Assurance Diagnostic ELECTRICITE - Dossier LAURET-appart1-ELECTRICITE - page 9 de 9