Inclusion Bancaire. Le droit au compte et les moyens de paiement associés

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1 Inclusion Bancaire Le droit au compte et les moyens de paiement associés

2 I. Le droit au compte (DAC) II. Les modalités mises en œuvre III. Le rôle et les obligations IV. Comment fonctionne le compte bancaire dans le cadre du droit au compte? V. Offre spécifique clientèle fragile : focus

3 Et si on commençait par une vidéo? 3

4 I. Le droit au compte Le principe (créé en 1984) Refus ouverture compte Désignation Établissement de crédit Personne physique ou morale Services bancaires de base Établissement de crédit Pourquoi ce dispositif? Toute personne a besoin d avoir un compte bancaire, pour percevoir son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité. 4

5 I. Le droit au compte Une banque peut-elle refuser d ouvrir un compte bancaire? refus ouverture compte Établissement de crédit Personne physique ou morale principe de la liberté contractuelle lettre de refus 5

6 I. Le droit au compte Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Demandeur Compte en France résider en France être français et résider à l étranger être étranger et résider légalement dans un pays de l UE Quelques précisions! Lettre de refus Bénéficie de la procédure si : Ne bénéficie pas de la procédure si : un livret A ou un compte de paiement volonté d ouvrir un compte-joint 6

7 II. Les modalités de mise en œuvre La procédure générale Documents à fournir par le demandeur Formulaire signé Déclaration sur l honneur Formulaire Lettre de refus Demandeur remis à l intéressé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Justificatif d identité en cours de validité Justificatif de domicile - 3 mois peut être obtenue d une banque en ligne. Attestation de résidence légale dans un autre État membre de l UE 7

8 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs d identité Personnes morales Personnes physiques Société : Carte nationale d'identité française ou étrangère en cours de validité Passeport français ou étranger valide Permis de conduire français ou étranger avec photographie Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises Récépissé de demande d'un titre de séjour valide Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d un État de l UE valide extrait K bis de moins de 3 mois justificatif d identité en cours de validité du représentant légal Association : justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association copie statuts de l'association + liste des personnes chargées de son administration copie décision de l'assemblée désignant le demandeur comme représentant 8

9 II. Les modalités de mise en œuvre Quelques précisions pour les personnes physiques : à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, depuis l arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives acceptées, la signature n est plus obligatoire sur les pièces d identité, pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un document en cours de validité attestant de leur activité est requis. 9

10 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs de domicile - personne physique Quittance de loyer de moins de 3 mois Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone - 3 mois Attestation d'assurance logement - 3 mois Attestation d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité Attestation sur l'honneur de l'hébergeant que le déclarant réside à son domicile + pièce d'identité+ justificatif de domicile de l'hébergeant - 3 mois Dernier avis d'imposition ou de non-imposition 10

11 II. Les modalités de mise en œuvre Les autres procédures (uniquement personnes physiques) Procédure simplifiée : Proposition transmission à la BDF Agence bancaire Personne physique Transmission par un organisme habilité le jour même : un conseil général, une CAF, un centre d action communal ou intercommunal social (CCAS ou CCIAS) dont dépend le demandeur, sans démarche préalable peut transmettre une demande une association ou une fondation ayant adressé à la BDF une déclaration d intention et figurant sur une liste consultable sur le site de la Banque de France peut également transmettre une demande 11

12 II. Les modalités de mise en œuvre Des demandes encore peu nombreuses : Nombre de dépôts 2016 Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet ,53% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier ,92% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68% Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues directement par la Banque de France ,13% Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un établissement de crédit ,82% Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation 30 0,40% Total des dépôts de demandes de droit au compte ,00% 12

13 Nuage de mots Sociétés françaises avec des implantations à l étranger Français résidant à l étranger Personnes de nationalité européenne résidant en France Étrangers résidant en France Étrangers résidant légalement dans un autre pays membre de l UE Étrangers résidant pour une longue période en France pour leur activité professionnelle Personnes itinérantes Relations bancaires 13

14 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : le demandeur est mineur Mineur bénéficiaire avoir plus de 16 ans, Conditions : activité salariée ou percevoir une bourse d études ou tout autres revenus nécessitant un compte bancaire, formulaire de demande de droit au compte signé par l administrateur légal. Une personne de nationalité étrangère établie en France réputée majeure que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle. 14

15 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : le demandeur est étranger, et réside en France Les justificatifs acceptés Un passeport ou une carte d identité du pays d origine en cours de validité Un titre de séjour en cours de validité Un récépissé de demande d autorisation de séjour ou d asile en cours de validité Un permis de conduire étranger avec photographie Les justificatifs refusés Un extrait d acte de naissance Le livret de famille La déclaration de perte d une pièce d identité Le reçu d une demande en cours d une pièce d identité 15

16 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : le demandeur étranger réside dans un État membre de l Union Européenne. Demandeur étranger Conditions : nationalité étrangère résidant légalement dans un autre État membre de l UE dépourvu de compte de dépôt en France Les pièces à fournir formulaire d intervention personne physique copie d une pièce d identité en cours de validité copie d un justificatif de domicile à l étranger de 3 mois lettre de refus d une banque en France attestation sur l honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire d un État membre de l UE 16

17 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : Le demandeur est sans domicile fixe justificatifs de domicile possibles une attestation d élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet l adresse de l organisme d accueil qui figure sur la carte d identité La communication d une adresse postale restante ou d une boîte postale ne peut satisfaire la condition de justification d un domicile. Personne hébergée par un 1/3 - l attestation d hébergement doit être accompagnée : d une copie d une pièce d identité de l hébergeur d un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l hébergeur 17

18 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers : Le demandeur est micro-entrepreneur Micro-entrepreneur obligation de tenir une comptabilité séparée pour son activité tenu d ouvrir un compte professionnel bénéficie de la procédure en cas de refus d ouverture de compte Les pièces à fournir l imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur une copie d une pièce d identité du demandeur, en cours de validité une copie d un justificatif de domicile, de - 3 mois une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l micro-entrepreneur un avis de situation au répertoire SIRENE, de - 3 mois pour justifier l activité professionnelle 18

19 II. Les modalités de mise en œuvre L exception : demandeur pour une société en cours de constitution société Pas d existence juridique car non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : le droit au compte ne peut s appliquer Si exigence des dépôts de fonds liés à sa création, la société en formation peut déposer ces sommes chez un notaire, une banque ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations 19

20 III. Le rôle et les obligations Désignation Établissement de crédit Critères : souhaits du demandeur, part de marché des établissements de crédit dans le département Obligations : choisir un établissement de crédit traiter la demande dans un délai d un jour ouvré 20

21 III. Le rôle et les obligations Établissement de crédit Obligations : délivrer systématiquement et sans délai une attestation de refus d ouverture de compte Modèle de demande d attestation de refus Établissement de crédit Obligations si désigné par la BDF : ouvrir un compte, dans les 3 jours, à réception de tous les justificatifs fournir au minimum et gratuitement, des services bancaires de base Établissement de crédit En cas de clôture : respecter un préavis de 2 mois (sauf cas particulier) fournir une lettre de clôture motivée au client, avec information de la BDF (sauf cas particulier) 21

22 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? Les services bancaires de base (SBB) ouverture, tenue, fermeture du compte 1 changement d adresse/an délivrance à la demande de relevés d identité bancaire paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement SEPA moyens de consultation à distance du solde 2 formules de chèques de banque/mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services carte à autorisation systématique pour paiement d opérations sur internet et retrait d espèces dans l UE envoi mensuel d 1 relevé des opérations effectuées sur le compte encaissement de chèques et de virements domiciliation de virements bancaires réalisation des opérations de caisse dépôts et retraits d espèces au guichet de la banque 22

23 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? La fermeture du compte Compte peut être fermé à la demande du titulaire ou à l initiative de l établissement de crédit. Établissement de crédit Conditions de clôture : respect préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte, sauf cas particulier) notification décision de clôture motivée et envoi au titulaire du compte + copie à la Banque de France (sauf cas particuliers) 23

24 V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus Pourquoi? Pour limiter les frais en cas d incident de paiement lettre type pour la demander Pour qui? titulaires de compte : inscrits pendant 3 mois consécutifs au FCC ou déclarés recevables à la procédure de surendettement ou à l appréciation des banques, en fonction de l existence d irrégularités de fonctionnement du compte (découvert, impayés ) Pour quoi? À quel prix? Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 par mois 24

25 V. Offre spécifique clientèle fragile : Focus ouverture, tenue, fermeture compte de dépôt dépôt et retrait d espèces dans l agence teneur du compte Pour quels services? carte de paiement à autorisation systématique 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, prélèvements illimités 2 chèques de banque par mois consultation du compte à distance système d alertes sur le niveau du solde du compte plafonnement spécifique des commissions d intervention : 4 / opération et 20 max/ mois effectuer à distance, opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement fourniture relevés d identité bancaire 1 changement d adresse par an 25

26 Une vidéo pour résumer le tout 26

27 Mesquestionsdargent.fr

28 Effectuez toutes ces démarches depuis votre espace personnel

29 En savoir plus Formulaire droit au compte et liste des justificatifs Liste des associations ayant fait une déclaration d'intention Le décret 30/06/2014 l'offre spécifique Charte accessibilité Compte bancaire-gérer un litige avec ma banque 29