JEU INSTANTS GAGNANTS ORANGE ACTU MARQUES

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1 Règlement jeu-concours JEU INSTANTS GAGNANTS ORANGE ACTU MARQUES Article 1 : Organisation du Jeu La société : SA au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et dont le siège social se trouve 78, rue Olivier de Serres Paris organise un jeu-concours gratuit sans obligation d achat, ci-après l Organisateur Article 2 : Objet du jeu Le jeu se déroule en deux étapes successives et ininterrompues sur l internet mobile sur le site [ Il s agit d un Instant Gagnant : dans un premier temps, suivi d un tirage au sort en cas de remplissage de ses centres d intérêt. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), cliente Mobile au jour de sa participation, disposant d un terminal téléphonique de type Smartphone avec connexion à Internet mobile et d un contrat mobile valide et en cours ; - Pour participer à l instant gagnant du jeu, il suffit pour chaque participant : 1. Être client Mobile au jour de sa participation ; 2. Se connecter sur la page mobile du jeu depuis son téléphone (connexion gratuite depuis un mobile ) ; 3. Cocher la case d acceptation d adhésion au programme Actu Marques ; chaque participant est libre d interrompre à tout moment son adhésion au programme Actu Marques en envoyant «STOP» par SMS au (gratuit). 4. Cliquer sur le bouton «Tentez-votre chance» présent sur la page de présentation de l Instant Gagnant ; 5 Gratter la pastille s affichant par la suite, ou, à défaut, cliquer sur le lien figurant en bas de page («Des difficultés pour gratter? Sautez cette étape en suivant ce lien») ; 6. Entrer son adresse en cas de gain dans le champ prévu à cet effet puis de cliquer sur «Envoyer», afin d être en mesure d être contacté par les services de gestion des lots ; La participation ne sera prise en compte qu une fois l adhésion au programme Actu Marques acceptée et après avoir cliqué sur le bouton «Je tente ma chance». Dans l éventualité d un gain, le participant devra impérativement renseigner son adresse dans le champ prévu à cet effet afin de pouvoir être contacté par le service de gestion des lots. En cas de manquement à cette obligation, il sera considéré que le participant renonce à son gain. Toute information demandée lors du déroulement du jeu, seront vérifiés et contrôlés. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer toute participation considérée comme frauduleuse et/ou non conforme. Il est rappelé que chaque participant est libre d interrompre à tout moment son adhésion au programme Actu Marques en envoyant «STOP» par SMS au (gratuit). - Pour participer au tirage au sort du jeu, il suffit pour chaque participant remplissant les conditions de participation mentionnées ci-dessus : 1. Être client Mobile au jour de sa participation ; 2. Cliquer sur le bouton «Je participe» présent sur la page de présentation du Tirage au sort ; 3. Renseigner les centres d intérêt qui lui plaisent en sélectionnant ces derniers (plusieurs choix possibles) ; 4. Cliquer sur le bouton «Je participe» ; A noter que la participation au Tirage au sort ne sera considérée comme validée que lorsque l utilisateur aura sélectionné au moins un centre d intérêt, puis cliqué sur le bouton «Je participe» (point 4. ci-dessus). Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. De la même manière, toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle. Article 3 : Date et durée page 1/5

2 Le Jeu se déroule du 29/05/2017 au 18/06/2017. La Société Organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le Jeu si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Article 4 : Conditions de participation Le Jeu est ouvert à tous les clients mobile. Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l organisateur ou sous-traitants de l organisateur. La participation est par ailleurs limitée à une seule participation par contrat mobile pour l ensemble de la durée du jeu. (1 contrat = 1 ligne). L inscription au Jeu implique l acception sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement. Article 5 : Désignation des gagnants 5-1 Cas de l instant gagnant Le Jeu fera l objet d un tirage au sort d «instants gagnants», en présence de Maître GATIMEL, Huissier de justice dont l adresse figure à l article 14 ci-après. Des horaires et dates précises d instants gagnants seront déterminés pour chacun des lots. Pour chaque instant gagnant, la première personne ouvrant la page du jeu après cette date et heure sera désignée comme gagnant du lot en question. 5-2 Cas du tirage au sort À l issue du jeu, le tirage au sort sera effectué le 23/06/2017 à 14h00 en présence de Maître GATIMEL, dont l adresse figure à l article 14. Toute participation ne respectant pas le présent règlement qui serait tirée au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d un autre participant par un nouveau tirage au sort. Article 6 : Désignation des Lots Du 1er au 4ème instant gagnant : 4 iphone 7, 32 Go, 769 l unité Désignation du tirage au sort : 1 ipad Mini 2 Wi-Fi, 32 Go: 299 l unité Soit un montant total mis en jeu de 3375 Article 7 : Information des gagnants Information des gagnants Les gagnants seront informés par sms au numéro de mobile utilisé pour la participation et/ou par courriel à l adresse communiquée dans le formulaire de participation. Article 8 : Remise ou retrait des Lots Les lots sont envoyés à l adresse postale communiquée par les participants. Le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l organisateur d expédier le lot. A l issue d un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury. Si l adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d acheminer correctement le courriel d information, l organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n appartient pas à l organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d une adresse électronique invalide ou illisible, ou d une adresse postale erronée. Lots non retirés : page 2/5

3 Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l objet d une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 9 : Opérations promotionnelles Du fait de l acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l adresse suivante dans un délai d un mois à compter de l annonce de son gain : Article 10 : Données personnelles Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, aux fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l attribution de la dotation. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Conformément à la «Loi Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition aux données les concernant sur simple demande écrite adressée à : S agissant du traitement de données relatif à l inscription au programme Actu marques, le participant peut retrouver l ensemble des dispositions applicables sur le site actumarques.orange.fr Article 11 : Responsabilité Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les participations, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement. L organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au Jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations. Article 12 : Cas de force majeure / réserves La responsabilité de l organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant page 3/5

4 de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. L organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée. Article 13 : Article 13 Remboursement des frais de participation Conditions de remboursement : Pour obtenir le remboursement des frais d affranchissement de demande du règlement, il suffit d en faire la demande au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l adresse du Jeu : en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d une pièce d identité, d un RIB, RIP ou RICE. Ni l abonnement téléphonique auprès d France ni le terminal téléphonique des participants ne pourra donner lieu à une demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait la souscription et/ou l acquisition pour leur usage personnel de façon générale et non dans l unique but de participer au présent jeu. Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse) Montant du remboursement des frais postaux : Les frais de la demande d envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d inscription sur le site. De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus. En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation de ses clients. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au Jeu. Article 14 : Litiges Le Règlement est régi par la loi française. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l application ou l interprétation du présent règlement.toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l adresse de l organisateur. page 4/5

5 Aucune contestation ne sera prise en compte 1 mois après la clôture du Jeu. Le Jeu est soumis exclusivement au droit français. Sauf en cas d erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d ordre public contraires. Article 15 : Dépôt et consultation du Règlement Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL Isabelle ARMENGAUD GATIMEL Arnaud de MONTALEMBERT d Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, Paris. Le règlement est accessible sur le site du Jeu lors de la participation, et à tout moment durant le Jeu sur le site mobile : [ page 5/5