Finances publiques. Panorama. Les contributions d assainissement aux caisses

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1 Finances publiques Panorama Nouvelles directives internationales Fin septembre 2015, la statistique financière (SF) de l Administration fédérale des finances (AFF) a publié pour la première fois des données et des chiffres selon le nouveau Manuel de statistique des finances publiques (MSFP 2014) du Fonds monétaire international (FMI). En sus du passage au MSFP 2014, les données du modèle SFP ont été largement harmonisées avec celles des comptes nationaux (CN) de l Office fédéral de la statistique (OFS). Il reste à régler des questions liées à la saisie, à la délimitation et à l évaluation des contributions qui sont versées pour l assainissement et le refinancement des caisses de pensions publiques ainsi qu au niveau des obligations de prévoyance en découlant. L harmonisation avec les CN, qui sont basés sur le Système européen des comptes nationaux 2010, a entraîné en sus des adaptations dans le modèle SF. Outre les innovations méthodologiques et conceptuelles (par exemple la perception modifiée de la comptabilisation des dépenses pour la recherche et le développement ainsi que pour les systèmes d armes militaires), la statistique financière a repris des séries externes des CN de la Suisse et supprimé une rupture de séries dans les données. Des révisions aussi complètes ont lieu tous les 15 à 25 ans et visent à tenir compte dans les évolutions des conditions et problématiques économiques. Les contributions d assainissement aux caisses de pensions grèvent les ménages publics Dans la statistique financière établie selon le modèle SF national, les soldes des comptes des administrations publiques sont présentés selon une structure uniforme qui se fonde sur le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH 2). Cette présentation assure la comparabilité des comptes des administrations publiques de toute la Suisse. Le tableau FINANCES PUBLIQUES 1 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

2 (p. 440) présente les résultats du compte de financement selon le modèle national SF. Le solde de financement ordinaire correspond au solde des recettes et des dépenses ordinaires; le solde de financement, quant à lui, tient compte en plus des transactions extraordinaires et équivaut de ce fait au résultat total du compte de financement. Pour décrire des aspects conjoncturels, il est par conséquent préférable de s appuyer sur le solde de financement ordinaire. La répartition entre les effets ordinaires et les effets extraordinaires est en principe identique à celle qui est opérée dans les comptes de la Confédération, des cantons et des communes conformément à leurs bases légales. Les finances des administrations publiques restent solides. Si le solde de financement ordinaire de l Etat a continué de se détériorer en 2013, il présente tout de même encore un excédent de quelque 1,4 milliard. Avec 1,2 milliard, le solde de financement ordinaire de la Confédération est supérieur de 217 millions à celui observé en Le solde ordinaire des cantons est déficitaire pour la deuxième année consécutive. Mais le déficit de 741 millions en 2013 est inférieur de 648 millions à celui atteint en Les communes bouclent elles aussi l année 2013 avec un solde déficitaire, qui se monte à presque 1,2 milliard. Il est dû principalement aux communes zurichoises. Si les recettes ordinaires des communes zurichoises reculent pour la deuxième fois de suite ( 1,4%), les dépenses enregistrent une hausse supérieure à la moyenne (+2,7%). Les villes de Zurich et de Winterthour présentent à elles seules un déficit de 665 millions en raison de dépenses plus élevées dans les investissements. Les comptes 2013 des assurances sociales ont bouclé sur un excédent de 2,1 milliards, dû principalement aux résultats positifs de l assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l assurance chômage (AC) et de l assurance-invalidité (AI). En 2013, le solde de financement de l Etat se monte à 1,1 milliard. Bien que la différence entre le solde ordinaire et le solde de financement dans les ménages publics soit relativement modeste, elle peut être assez significative dans certains secteurs. Cette différence est due à différentes dépenses ou recettes extraordinaires. Dans le solde de financement de la Confédération, cette différence repose largement sur la réduction de la participation de la Confédération à Swisscom SA. Le produit de la vente des actions se montre à 1,2 milliard. La différence restante provient d une confiscation de gain auprès d une banque par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le solde de financement des cantons, la différence de 1,3 milliard est due à des recapitalisations extraordinaires de plusieurs caisses de pensions cantonales, notamment dans les cantons de Vaud (788 millions), du Tessin (470 millions) et de Neuchâtel (223 millions). Premières perspectives pour 2014 Les premiers résultats comptables de la Confédération et des assurances sociales, les prévisions effectuées à l aide des données comptables actuelles disponibles pour les cantons ainsi que les estimations établies pour les communes permettent de définir les perspectives pour l année Des exploitations plus détaillées selon la classification par nature et la classification fonctionnelle ne seront disponibles qu avec les résultats annuels 2014 définitifs, une fois que les cantons et les communes seront aussi FINANCES PUBLIQUES 2 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

3 Quote-part du déficit / de l excédent 1 des administrations G 18.1 publiques. Modèle SFP, en % du PIB 3% 2% 1% 0% 1% 2% 3% Quote-part de l'etat 1 des administrations publiques Modèle SFP, en % du PIB 40% 30% 20% 10% G % Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques 0% Après suppression des doubles comptabilisations entre les administrations publiques pris en compte intégralement et que les transferts entre cantons et communes auront été compensés. Le solde ordinaire de financement de l Etat devrait atteindre environ 1 milliard. Ce montant se compose d un nouveau important excédent de près de 2,2 milliards dans les assurances sociales et de résultats déficitaires dans les autres secteurs. Le solde ordinaire de la Confédération est légèrement négatif ( 19 million). En sus des dépenses en légère augmentation, le recul est principalement le fait des recettes en baisse dans l impôt fédéral direct et de la non-distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Sur la base des données disponibles, une légère amélioration se dessine dans les comptes des cantons, mais malgré cela, le solde ordinaire devrait être négatif en raison de la non-distribution des bénéfices de la BNS ( 491 millions). Suite à des opérations extraordinaires à la Confédération et dans les cantons, le solde de financement du secteur étatique est supérieur d environ 1,6 milliard de francs au solde ordinaire. Les dépenses extraordinaires résultent principalement de recapitalisations de caisses de pensions dans les cantons de Bâle- Campagne (env. 1 milliard), de Saint-Gall (287 millions) et de Genève (203 millions). Elles pèsent sur le solde de financement extraordinaire des cantons. A la Confédération, le solde de financement est par contre en légère hausse grâce à des recettes extraordinaires provenant de confiscations de gains par la FINMA FINANCES PUBLIQUES 3 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

4 auprès de plusieurs banques (154 millions) et à la vente d actions Swisscom (68 millions). Légers déficits dans les années 2013 et 2014 Les chiffres clés des finances du secteur étatique sont présentés selon les directives du Fonds monétaire international (FMI) à l aide du modèle SFP de la statistique financière. Le taux d endettement fait exception, puisqu il est aussi calculé en référence aux critères de Maastricht de l UE. Ainsi, les chiffres clés sont comparables au niveau international. Comme les données du modèle SF, ces quotes-parts se fondent sur les résultats comptables 2013 de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales, sur les résultats 2014 de la Confédération et des assurances sociales ainsi que sur les prévisions établies à l aide des données comptables existantes de 2014 pour les cantons et d estimations pour les communes. Dans les années 1970 et 1980, les déficits des administrations publiques sont restés généralement bas. Vers la fin des années 1980, les comptes de ces dernières ont même été excédentaires. L éclatement de la bulle immobilière et le marasme économique qu elle a engendré dans les années 1990 ont conduit à une nouvelle période déficitaire, dont le pic a été atteint en 1993 avec une quote-part du déficit de 3,0%. Suite aux mesures d épargne prises à tous les échelons de l Etat, les finances se sont ensuite améliorées. Le déficit des administrations publiques a été progressivement réduit et un excédent équivalant à 2,2% du PIB a même été enregistré en 2000, alors que la croissance économique en termes réels se situait à 3,9%, soit bien au-dessus de son potentiel à long terme. Après cette embellie temporaire, la situation des administrations publiques s est à nouveau détériorée. Cette évolution négative était due avant tout au recul des recettes liés à l éclatement de la bulle financière. La mise en place du frein à l endettement au niveau fédéral en 2003 et de deux programmes d allègement budgétaire ont permis d éliminer le déficit structurel de la Confédération. A partir de 2006 et jusqu en 2011, les comptes ont alors été tous excédentaires pour l ensemble de l Etat. La quote-part du déficit/de l excédent des ménages publics est négative en 2013: elle représente 0,2% du PIB en termes nominaux. A la Confédération, les dépenses augmentent plus fortement que les recettes, raison pour laquelle le solde de financement s est légèrement amoindri par rapport à l année d avant. La quote-part du déficit/de l excédent reste cependant équilibrée à 0% du PIB après avoir déjà baissé à 0,1% en Dans les cantons, la quote-part reste dans le rouge avec 0,3% du PIB. Cette situation est due en premier lieu aux recapitalisations de plusieurs caisses de pensions de droit public. La quote-part est aussi de nouveau négative pour les communes, avec 0,2% du PIB en La quote-part des assurances sociales publiques a certes diminué, mais elle reste positive avec 0,3% du PIB. Selon une première estimation, le solde de financement de l ensemble des administrations publiques s améliore en 2014 mais reste négatif. Le solde des assurances sociales demeure positif avec 0,3% et celui de la Confédération est équilibré. A la Confédération, la diminution des recettes est compensée par celle des dépenses. Comme la BNS n a pas distribué ses bénéfices à la Confédération et aux cantons en 2014, la quote-part 2014 devrait rester négative notamment pour les cantons. En FINANCES PUBLIQUES 4 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

5 Dettes des administrations publiques Modèle SF, en milliards de francs 300 En % du PIB 60% G % % % % 50 10% % Confédération Cantons Communes Assurances sociales outre, d autres assainissements de caisses de pensions affaiblissent encore le résultat. Pour les communes, la quote-part du déficit / de l excédent devait s améliorer mais probablement rester négative. La quote-part de l Etat à nouveau en légère hausse depuis 2011 La quote-part de l Etat équivaut aux dépenses des administrations publiques, établies selon le modèle SFP de la statistique financière, en pour cent du PIB en termes nominaux. Depuis les années 1970, la quote-part de l Etat a continuellement augmenté pour atteindre une valeur record en 2003, avec 33,8%, alors qu elle se situait encore à 28,0% en Dans les années 2003 à 2007, la très bonne conjoncture et plusieurs mesures d allègement ont influencé l évolution de cette quote-part, la faisant baisser à 30,0%. En 2009, la quote-part de l Etat a fortement progressé, la mauvaise conjoncture ayant touché tous les secteurs et s étant accompagnée de dépenses supplémentaires. En 2013, la quotepart de l Etat atteignait 32,9% du PIB, soit une modeste hausse par rapport à L augmentation observée pour la Confédération s explique en premier lieu par les dépenses supplémentaires consacrées aux domaines «Défense militaire» et «Recherche fondamentale». Dans les cantons, les dépenses progressent plus lentement que le PIB, d où un léger recul de la quote-part. Dans les communes, la quote-part a légèrement progressé à 7,2% du PIB, ce qui s explique par des dépenses plus importantes dans FINANCES PUBLIQUES 5 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

6 Dépenses des administrations publiques, en 2013 G 18.4 Classification par nature Classification par fonction Dépenses d investissements Dépenses financières Charges de biens et services et autres charges d exploitation 1 2,3% 12,3% 9,6% 0,8% 51,1% 23,8% Dépenses extraordinaires Charges de personnel Charges de transfert 6,7% 39,3% 7,8% 7,9% 8,2% 17,3% Prévoyance sociale Trafic et télécommunications Administration générale Formation Ordre et sécurité publique, défense Santé Economie publique (3,9%) Finances et impôts (3,3%) Protection de l environnement et aménagement du territoire (3,0%) 1 y c. charges d armement (0,5%) Culture, sport et loisirs, église (2,5%) les groupes de fonction «Formation» et «Santé». Dans les années suivantes, la quote-part devrait se situer autour de 34% du PIB. Si la quote-part des dépenses de la Confédération est relativement stable depuis 1992 et se situe à environ 10,5% du PIB, celle des assurances sociales publiques fluctue selon la conjoncture et de manière anticyclique. Pendant le marasme économique des années 1990, celle des assurances sociales est remontée progressivement de 6,7% en 1990 à 10,2% en Après un rétablissement provisoire au début du nouveau millénaire, elle a à nouveau atteint la barre des 10% dans les années 2003/04, sous l effet de la faiblesse économique liée à l éclatement de la bulle boursière. En 2011, cette quote-part représentait 8,9% du PIB et est passée à 9,2% en 2013 sous l effet de la hausse du chômage. Malgré une forte progression depuis 1970, la Suisse reste bien classée en comparaison internationale, puisqu elle a l une des quotes-parts les plus basses de tous les pays de l OCDE. La plupart des pays européens affichent des quotes-parts nettement plus élevées, proches de 50% ou supérieures. Ce n est toutefois pas tant une quote-part de l Etat élevée qui est problématique que l écart entre cette quote-part et la quote-part fiscale. Quote-part fiscale modeste en comparaison internationale La quote-part fiscale mesure les revenus fiscaux effectifs (impôts et cotisations aux assurances sociales) par rapport au PIB en termes nominaux. Elle exprime la part du PIB que l Etat encaisse via les impôts et les taxes pour financer ses dépenses. Un écart important entre la quote-part de l Etat et la quote-part fiscale FINANCES PUBLIQUES 6 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

7 Quote-part fiscale en comparaison internationale, en 2014 Variation Evolution en Suisse G DNK 48,6 DNK 40% 0,5 2,8 en % du PIB FRA BEL 45,0 44,6 FRA BEL 1,9 4,0 0,8 3,4 35% 30% Assurances sociales SWE 42,8 SWE 6,7 6,2 42,6 2,0 25% 6,7 6,3 ITA ITA 6,2 6,9 6,7 5,6 AUT 42,5 AUT 0,4 3,1 20% DEU 36,7 DEU 0,41,9 18,2 18,7 15% 20,9 20,3 20,3 GBR 32,9 GBR 1,8 1,0 ESP 32,6 ESP 0,8 10% 1,0 Impôts CH 27,0 CH 0,6 3,4 5% USA 25,4 USA 3,0 0,9 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 10% 4% 0% 4% 8% Partiellement estimées caractérise une administration publique qui a recours à l endettement pour se financer. Après avoir progressé dans les années 1990, la quote-part fiscale des administrations publiques s est stabilisée entre 26% et 28% du PIB depuis le début du millénaire. En 2013, l augmentation des revenus fiscaux a été plus forte que celle du PIB, ce qui a fait progresser la quote-part fiscale des ménages publics de 0,1 point à 27,0% du PIB. Les recettes fiscales de la Confédération ont augmenté en raison d une hausse des recettes provenant de l impôt anticipé et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les quotes-parts des autres sous-secteurs sont en revanche restées à leur niveau de La quote-part fiscale de la Suisse compte parmi les plus basses de l OCDE et permet à notre pays d occuper une position enviable en comparaison internationale. Elle ne devrait que peu changer en 2014 et augmenter à 28% du PIB les années suivantes. Le taux d endettement des cantons tend à augmenter Les comptes des administrations publiques se reflètent aussi dans l évolution de la dette publique. Le taux d endettement de ces administrations est déterminé dans la statistique financière en référence aux critères de Maastricht de l UE. FINANCES PUBLIQUES 7 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

8 Les déficits importants qui se sont succédé dans les années 1990 ont gonflé la dette publique de manière spectaculaire. Celle-ci a doublé en une décennie et atteint la valeur record de 245,9 milliards de francs à la fin de 2004, soit l équivalent de 50,3% du PIB. Le taux d endettement avait atteint son maximum en 1998 (51,6%), alors qu il se situait encore à 29,3% du PIB en Tant la Confédération que les cantons et les communes ont participé à l augmentation de la dette. Cependant, la progression la plus forte était celle de la Confédération, dont la dette brute était passée de 38,1 milliards de francs (10,6% du PIB) en 1990 à 130,4 milliards (25,7% du PIB) en Grâce à l introduction du frein à l endettement au niveau de la Confédération, à la reprise conjoncturelle et aux excédents parfois élevés qui en ont résulté, ainsi qu à la distribution des réserves d or excédentaires de la Banque nationale suisse, le taux d endettement des différents secteurs et, partant, celui des administrations publiques, a pu continuellement être abaissé depuis 2003 jusqu en Passé sous la barre des 40% du PIB depuis 2007, il a encore diminué pour atteindre 33,2% en Cette tendance à la baisse a été interrompue en Le taux d endettement des ménages publics a progressé à 34,2% du PIB en 2012 puis à 34,6% en Le taux d endettement des cantons s est accru de 0,8 point en 2013, principalement en raison de l évolution dans les cantons de Genève, de Bâle-Ville, de Zurich et du Tessin. Selon les critères de convergence de l UE, l endettement brut de l Etat ne doit pas dépasser 60% du PIB. Les dettes totales des administrations publiques de Suisse n ont jamais atteint cette valeur. Comparé à l endettement moyen des 28 pays de l Union européenne (85,5% en 2013), celui de la Suisse est sensiblement plus faible. En 2014, il devrait rester relativement stable pour le secteur étatique dans son ensemble, mais l évolution sera variable selon les sous-secteurs. Le taux d endettement de la Confédération devrait baisser jusqu en Selon les données actuellement disponibles, il faudra compter sur une augmentation des dettes dans plusieurs cantons, d une part en raison du passage de certains ménages publics au modèle comptable harmonisé NMC2, d autre part en raison de la détérioration de la situation financière de ces cantons ces dernières années. Au niveau des assurances sociales publiques, le taux d endettement 2015 et 2016 devrait rester à 0,5% du PIB, principalement à cause des dettes de l assurance chômage vis-à-vis de la Confédération. Selon les données actuelles, on peut tabler pour 2016 sur un taux d endettement brut de 34,5% du PIB. FINANCES PUBLIQUES 8 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

9 Glossaire Acquisitions nettes d actifs non financiers Dans le modèle SFP, les acquisitions nettes d actifs non financiers correspondent aux acquisitions d actifs non financiers après déduction des cessions d actifs non financiers et de la consommation de capital fixe. Actif L actif fait partie du bilan et indique dans quel but les ressources ont été utilisées. L ordre dans lequel apparaissent les différentes positions du côté de l actif est généralement celui des liquidités. Dans le modèle SF, l actif est divisé en patrimoine financier et patrimoine administratif. En revanche dans le modèle SFP on opère une distinction entre actifs non financiers et créances. Actifs non financiers Les actifs non financiers (modèle SFP) comprennent toutes les valeurs patrimoniales produites (immobilisations, stocks et objets de valeur), non produites (terrains) et incorporelles (logiciels, brevets et autres droits d utilisation). Amortissements Les amortissements planifiés (modèle SFP) permettent de mesurer la dépréciation due à l usure du capital fixe durant une période déterminée, soit la dépréciation en fonction de la durée de vie économique du capital fixe. Dans le modèle SF viennent encore s ajouter les amortissements non planifiés (et éventuellement les amortissements supplémentaires). Bilan Le bilan présente l utilisation (actif) et l origine (passif) du capital. Capital propre Dans le modèle SF, le capital propre correspond à la partie passive du bilan après déduction des capitaux de tiers. Capitaux de tiers Les capitaux de tiers se composent en général d obligations de remboursement légalement exigibles. Charges Une charge est une évaluation monétaire des biens ou des prestations de service utilisés ou consommés au cours d une période comptable. Dans le modèle SFP sont par ailleurs pris en compte, outre les dépenses avec incidences financières, les amortissements économiques et planifiés. Dans le modèle SF viennent encore s ajouter les réévaluations, les amortissements non planifiés ainsi que d autres processus sans incidences financières. Compensations Revenus de prestations et de livraisons fournies à des tiers par une unité d administration publique; elles comprennent en outre les taxes d exemption de l obligation de servir, les revenus provenant d amendes et des remboursements de la part du secteur privé. FINANCES PUBLIQUES 9 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

10 Compte de financement Le compte de financement sert à évaluer le besoin total de financement résultant de la différence entre les dépenses et les recettes. Il présente ainsi pour un exercice donné tous les processus de paiement découlant directement de l exécution des tâches. Compte de résultats Le compte de résultats présente les diminutions (charges) et les augmentations (revenus) de valeur pour un exercice comptable. Le résultat du compte de résultats ou solde, fournit des informations sur les variations du capital propre (modèle SF) ou du patrimoine net (modèle SFP). Compte des immobilisations Le compte des immobilisations (modèle SFP) présente les entrées et sorties d actifs non financiers provenant de l activité opérationnelle. Il met en évidence les acquisitions et les cessions d actifs non financiers, ainsi que la consommation de capital fixe (bâtiments et ouvrages de génie civil, biens d équipement et investissements substantiels en terrains et ressources naturellles). Compte des investissements Dans le modèle SF, le compte des investissements juxtapose les dépenses d investissement et les recettes d investissement. Aux dépenses destinées à des investissements, soit à des biens et immobilisations dont la durée d utilité est de plusieurs années, s ajoutent également les prêts au patrimoine administratif d autres unités d administration publique, ainsi que les participations dans ce patrimoine. Les remboursements ainsi que les ventes du patrimoine administratif sont également comprises dans les recettes d investissement. Consolidation Par consolidation on entend le regroupement et l apurement des bilans individuels de plusieurs unités en un bilan global (bilan consolidé): pour obtenir des résultats consolidés, on déduit les transferts entre les unités à consolider. Cela permet d éviter le double comptage de ces transferts «internes» dans les dépenses et recettes consolidés. Contributions à des investissements (propres et à redistribuer) Dans le modèle SF, il s agit de contributions destinées au cofinancement de propres investissements, ou de contributions provenant d autres unités d administration publique et à redistribuer. Dépenses Une dépense est définie comme une utilisation du patrimoine financier (modèle SF) ou des valeurs du patrimoine financier (modèle SFP) dans le but de réaliser des tâches publiques. Elle nécessite une base légale et un crédit. Dépenses du secteur des administrations publiques Dans le modèle SFP, les dépenses du secteur des administrations publiques résultent de la somme des charges et des acquisitions nettes d actifs non financiers. Dette Dans le modèle SF, la dette, soit la dette brute, se compose des engagements courants ainsi que des engagements financiers à court et à long terme (sans les instruments financiers dérivés ni les contributions à des investissements inscrites au passif). FINANCES PUBLIQUES 10 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

11 Impôts Versements obligatoires versés sans contrepartie aux administrations publiques autre que les cotisations sociales. Modèle SF Le modèle SF de la statistique financière est utilisé afin de garantir la comparabilité des finances des unités d administration publique au niveau national. Il repose sur la recommandation émise en 2008 par les directeurs cantonaux des finances en faveur d un «modèle comptable harmonisé des cantons et des communes» (MCH2), ainsi que sur certains éléments du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC). Modèle SFP Le modèle SFP de la statistique financière est utilisé afin de garantir la comparabilité des finances des administrations publiques au niveau international. Il se fonde sur les normes en matière de statistique des finances établies par le Fonds monétaire international (Manuel de statistiques de finances publiques 2014), qui sont compatibles avec le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010). Passif Le passif figure dans la partie droite du bilan. Il indique la manière dont s est fait l approvisionnement en capital. Il se décompose en capital propre et capitaux de tiers. Patrimoine administratif Le patrimoine administratif (modèle SF) regroupe les valeurs du patrimoine qui servent directement à accomplir les tâches publiques et qui ne peuvent être cédées sans compromettre cet accomplissement. Patrimoine financier Dans le modèle SF, le patrimoine financier comprend les actifs qui peuvent être vendus sans entraver l exécution des tâches publiques. Patrimoine net Dans le modèle SFP, le patrimoine net correspond à la partie passive du bilan, déduction faite des capitaux de tiers. Quote-part de l Etat Selon le modèle SFP, la quote-part de l Etat désigne la part des dépenses totales du secteur des administrations publiques, en pour-cent du produit intérieur brut (PIB). Quote-part des capitaux étrangers La quote-part des capitaux étrangers équivaut aux capitaux étrangers selon le modèle SFP (sans les produits financiers dérivés) en pour-cent du PIB. Elle correspond à la part des dettes brutes conformément à la définition du Fonds monétaire international. Quote-part du déficit ou de l excédent La quote-part du déficit ou de l excédent du secteur des administrations publiques correspond au solde de financement selon le modèle SFP en pour-cent du produit intérieur brut (PIB). FINANCES PUBLIQUES 11 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

12 Quote-part fiscale La quote-part fiscale est égale aux recettes fiscales effectives du secteur des administrations publiques exprimés en % du PIB selon le modèle SFP et les directives de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Recettes Les recettes sont des paiements de tiers qui accroissent le patrimoine ou qui augmentent les valeurs du patrimoine financier. Résultat ordinaire Dans le modèle SF, le résultat ordinaire équivaut à l écart entre les revenus ordinaires et les charges ordinaires. Il s agit de la somme du résultat provenant de l activité d exploitation et du résultat provenant de l activité de financement. Le résultat ordinaire représente le résultat de l activité d exploitation régulière d une unité d administration publique. Revenus Par revenus, on entend l augmentation totale de valeur enregistrée durant une période déterminée. Dans le modèle SFP, les revenus correspondent aux recettes. Revenus fiscaux Les revenus fiscaux se composent des différents impôts ainsi que d autres taxes (notamment cotisations aux assurances sociales) prélevés par les unités d administration publique. Secteur des administrations publiques Le secteur économique des administrations publiques se compose des sous-secteurs consolidés de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des assurances sociales publiques. Sectorisation Dans le domaine des comptes nationaux (CN) et dans la statistique des finances, les instances décisionnelles de l économie sont subdivisées en secteurs dits institutionnels. Cette subdivision est appelée sectorisation. Solde de financement Dans le modèle SFP, le solde de financement correspond à la différence entre le solde opérationnel et les acquisitions nettes d actifs non financiers. Globalement, le solde de financement représente la différence entre les recettes et les dépenses du secteur des administrations publiques. Statistique financière La statistique financière est une statistique de synthèse qui présente sur une base comparable l état des revenus, des finances et du patrimoine des unités d administration publique (Confédération, cantons, communes et assurances sociales publiques) ainsi que la structure de leurs dépenses, classées par groupe de tâches. C est sur cette base que sont établis les indicateurs macro-économiques tels que la quote-part de l Etat ou du déficit, la quote-part fiscale et le taux d endettement du secteur étatique. FINANCES PUBLIQUES 12 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016

13 Taux d endettement Dette brute du secteur des administrations publiques, exprimée en pour cent du PIB et calculée dans le modèle SF en référence à la définition de Maastricht. Transferts Les transferts entre les administrations publiques du secteur étatique représentent, dans le modèle SF, des paiements sous forme de contributions et de dédommagements. Unité d administration publique Les comptes consolidés d une unité d administration publique, corrigés au niveau des imputations internes, sont composés de ses propres comptes (administration générale) ainsi que des comptes spéciaux consolidés de toutes les unités institutionnelles contrôlées par le pouvoir exécutif et législatif de cette unité d administration publique. FINANCES PUBLIQUES 13 PANORAMA Office fédéral de la statistique, février 2016