Contrat d hébergement et d accompagnement. Il est établi selon les lois et règlements en vigueur, cités en référence à la fin du document.

Transcription

1 Contrat d hébergement et d accompagnement Le présent contrat a pour but de : Préciser les prestations de l institution Clarifier les engagements réciproques des parties Régler les relations administratives des parties. Il est établi selon les lois et règlements en vigueur, cités en référence à la fin du document. Les parties contractantes sont : Eben-Hézer Lausanne (ci-après : «l institution») représentée par Monsieur. adjoint éducatif d une part et le répondant légal et le résident * suivant d autre part Nom : Prénom :.... Adresse : Date de naissance :. Origine :.... Représenté par : Nom : Prénom :. Adresse :..... Téléphone :.. Lequel agit en qualité de : répondant : lien familial :. ** autre lien :... curateur tuteur autre : * Toutes les références aux personnes doivent s entendre au masculin comme au féminin ** Dans cette situation, l institution exige que des démarches soient entreprises, par le signataire, auprès de l autorité tutélaire en vue de la nomination d un répondant légal. 1. Prestations de l institution L institution fournit ses prestations 365 jours par année. 1.1 Prestations de pension Les prestations hôtelières et de prise en charge consistent en : logement en chambre individuelle ou à plusieurs lits prestations de ménage et de buanderie dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 1 sur 7

2 repas, constitués d une alimentation saine et équilibrée ; régime particulier selon des prescriptions médicales ou une évaluation de demandes spécifiques. 1.2 Prestations en matière de soins, de prise en charge et d accompagnement L institution offre un accompagnement personnalisé en lien avec le Concept d intervention d Eben-Hézer Lausanne. Il vise à : offrir un soutien pour tous les actes en rapport avec les nécessités de la vie, en favorisant la réalisation personnelle offrir un soutien et un accompagnement spirituel prendre soin de la santé psychique et morale du résident assurer un suivi médical offrir toute activité adaptée pour favoriser le bien-être et l intégration (travail, formation, loisirs, etc.). Identifier les valeurs en possession du résident dès son arrivée. Les valeurs sont signalées par le résident, sa famille ou son tuteur. Si la famille ou le tuteur souhaitent que ces valeurs restent dans le lieu de vie du résident, elles sont mises sous clé par les éducateurs. 2. Engagement de l institution L institution s engage à : Fournir les prestations énoncées à l article 1 Respecter les lois, règlements internes et externes en vigueur Respecter son devoir d information envers les autorités sanitaires, sociales, judiciaires si elle a connaissance de faits préjudiciables au résident Renseigner et soutenir le représentant légal dans les démarches qu il accomplit pour gérer la situation administrative du résident. Permettre l accès au dossier du résident à la demande du représentant légal Permettre au résident de consulter son dossier en tout temps 3. Engagement du résident ou de son représentant légal 3.1 Droits et devoirs de la personne accueillie à Eben-Hézer Lausanne Le résident (dans la mesure de ses possibilités) connaît les droits et devoirs et s y conforme. Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat : Droits et devoirs ( DC 1 ), Règles de la vie communautaire ( 2.4.1DC 2 ), Règlement des ateliers (2.4.1AT 1 ) (2.4.2DC 2 ) Annexe Communication de données personnelles Le résident, par l intermédiaire de son représentent légal, s engage à communiquer les données personnelles (y.c. état de santé, situation judiciaire, placements antérieurs) dont l institution a besoin pour organiser et fournir ses prestations de manière adéquate. En cas de problèmes de santé graves ou de décès au sein de la famille, celle-ci s engage à gérer cette situation en commun avec l équipe éducative, afin que le résident puisse être accompagné efficacement dans ces moments difficiles. 3.3 Gestion administrative Le répondant légal s engage à assumer la gestion administrative du résident, notamment à : requérir des prestations complémentaires dès l accueil définitif du résident. En cas de besoin, il peut obtenir soutien et renseignements pour ces démarches auprès de l institution. Si la prestation complémentaire n est pas octroyée au moment de l entrée dans l institution, des demandes doivent être à nouveau adressées, chaque fois que les ressources et l état de fortune subissent des modifications (voir «notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI») ; Annexe 2 honorer les factures qui lui sont adressées par l institution avec les recettes dont il dispose (rente AI/AVS, prestations complémentaires, etc.), le cas échéant avec la fortune du résident ; dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 2 sur 7

3 se conformer aux directives administratives de l institution contenues dans les articles 3 à 10 du contrat d hébergement et d accompagnement, ses annexes et 4 ; informer l institution, dès qu il a connaissance des faits, de l impossibilité financière de supporter ses factures. A défaut de donner cette information, le répondant reconnaît s obliger, solidairement avec le résident, à honorer les factures qui lui seront adressées. 3.4 Autorisation de publication de la photo du résident Le répondant légal autorise l institution à utiliser les photos de son pupille pour différentes publications liées exclusivement à la promotion du travail social ou institutionnel (site Web, journal interne, pièce de théâtre annuelle, etc.) Oui Non 3.5 Autorisation de quitter le territoire suisse Le répondant légal autorise l institution à accompagner le résident en dehors du territoire suisse lors de sorties ou de camps de vacances. Oui Non 3.6 Autorisation de recherche en cas de fugue et de disparition Le répondant légal autorise l institution à faire les recherches adéquates auprès du juge ou de la police en cas de fugue ou de disparition (localisation goniométrique par ondes de téléphone cellulaire, avis de recherche écrit largement diffusé, ). Oui Non 3.7 Autorisation de transmission d informations médicales utiles Le répondant légal autorise la transmission de toute information médicale utile à la prise en charge du résident. Ces données sont transmises au personnel concerné de l institution lorsqu elles sont nécessaires à une prise en charge pluridisciplinaire adéquate. Elles sont également transmises au personnel soignant extrainstitutionnel lorsque que ceci est nécessaire, en particulier au personnel d un hôpital, aux médecins de garde ou aux ambulanciers. Oui Non 3.8 Autorisation de fumer dans l institution La consommation de tabac est discutée lors de l admission. A cette occasion, la direction et le personnel transmettent des informations détaillées au/à la futur-e résident-e et à son entourage concernant l interdiction de fumer ainsi que les règles de fonctionnement y relatives (conditions, horaires et règles de conduites pour les résident-es qui seraient exceptionnellement autorisé-es à fumer dans leur chambre, lieux extérieurs voire intérieurs s il existe un fumoir dans le restaurant1 où il est possible de fumer, disponibilité du personnel pour accompagner les résident-e-s, etc). L arrangement convenu au moment de la signature du contrat d hébergement (respectivement de la procédure d admission) peut être rediscuté en fonction de l évolution de la situation, sur demande du/de la résident-e, de la direction ou du personnel dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 3 sur 7

4 4. Prix de pension journalier Le prix indiqué dans le document «Prix de pension» est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prix de journée est fixé dans le courant du premier trimestre de chaque année par le canton de Vaud, en fonction du budget négocié. Jusqu à concurrence de ce prix journalier, la participation du résident se compose de l entier de ses ressources propres (rentes AI/AVS ; prestations complémentaires ; de 2/3 du salaire qui excède CHF ; part de la fortune et autres ressources). Annexe 3 Dépenses personnelles De ces ressources, un montant de CHF est, en principe, déduit pour les dépenses personnelles du résident. Cette somme est réservée sur un compte géré par l institution. Un budget individuel est établi chaque année par l équipe sous la responsabilité de l adjoint éducatif. Il est soumis pour approbation au répondant légal. Les dépenses exceptionnelles doivent être validées par l adjoint éducatif. Allocation d impotence Pour les résidents vaudois qui sont au bénéfice d une allocation d impotence, l institution déduit de la facture mensuelle de pension l allocation d impotence les jours d absence ; en ce qui concerne les résidents des Autres Cantons, à partir de 2008, plus aucune déduction n est accordée par leurs Cantons. L allocation d impotence finance les frais liés aux soins qui ne peuvent être facturés. Conformément à l article 6 de l arrêté du du Conseil d Etat, elle est due à l établissement. Absences du résident Lorsque le résident est absent pour des vacances, l institution déduit de la facture mensuelle de CHF 25.- par jour pour les vaudois pour autant que la fortune soit égale ou inférieure à CHF 25' Pour les non vaudois, la diminution tient compte des directives des autres cantons. Les jours de départ et de retour sont considérés comme journées de présence dans l institution. Pour les week-ends (départ le samedi matin et retour le dimanche soir), une somme de CHF 25.- est déduite de la facture de pension mensuelle. En cas d hospitalisation, le prix de pension est dû pendant 90 jours. Pour les résidents vaudois dont la fortune est égale ou inférieure à CHF 25'000.-, l institution déduit de la facture de pension un montant de CHF 10. par jour. Le détail des prestations incluses et non incluses dans le prix de pension est précisé dans un document séparé, faisant partie intégrante du présent contrat. Annexe 4 Contribution des pouvoirs publics En principe, suite au déplafonnement des prestations complémentaires (PC) à partir du 1 er janvier 2008, les ressources du résident doivent être suffisantes pour couvrir le prix de pension ; il se peut que, momentanément pour les nouveaux cas, les ressources ne soient pas suffisantes, dans ces situations le canton garantit alors le déficit. Dans tous les cas, l institution demande au répondant légal de compléter les deux formulaires de demande d aide sociale au canton, la "demande d'aide individuelle à l'hébergement" et " l'état de fortune et des revenus du bénéficiaire au moment du dépôt de la demande de garantie" Annexe 5 A et 5 B. Dès que l institution est en possession de ces deux formulaires, dûment complétés, avec toutes les informations nécessaires et signés, elle établit une demande de garantie financière et la transmet au canton concerné pour approbation. 5. Modalités de paiement Une facture mensuelle est adressée au résident, ou à son représentant légal. La facture est envoyée entre la première et la deuxième semaine du mois suivant le mois facturé ; elle est payable à réception. Tout retard fera l objet de rappels. La direction se réserve le droit de facturer des frais, voire de dénoncer les situations auprès de la Justice de Paix. Les factures établies, sur la base du présent contrat, valent reconnaissance de dette au sens de l article 82 LP (Loi sur les poursuites) dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 4 sur 7

5 6. Assurances L institution a contracté une assurance RC privée (contrat collectif). En conséquence, le résident est couvert en cas de dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Ce montant est à la charge du résident selon le «budget individuel pour dépenses personnelles du résident». Le représentant légal du résident doit conclure : Une assurance maladie couvrant les soins médicaux Une assurance accidents si le résident n est pas au bénéfice d un contrat de travail totalisant 8 heures rémunérées hebdomadaires. Le règlement des factures médicales du résident (honoraires des médecins, factures de laboratoires, factures de pharmacies, etc.), est assuré par le répondant légal. Les quotes-parts et franchises facturées par les caisses maladie (avec un maximum annuel variable d année en année) sont remboursées par les prestations complémentaires aux ayants droit, sur présentation des décomptes originaux reçus des assureurs maladie. Il appartient au répondant légal de transmettre ces documents en vue du remboursement. Ces tâches peuvent être confiées à l institution qui les facturera à raison de CHF par année (voir formulaire «Délégation de la gestion administrative du dossier médical»). Annexe 6 7. Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et déploie ses effets dès signature des deux parties. En dehors du décès du résident, le contrat peut être résilié, de part et d autre dans un délai de trois mois : par le résident ou son répondant légal, s il veut quitter l institution par l institution : o o En cas de non-paiement des factures de pension En cas de non-respect des égards dus aux autres résidents. Si les faits sont graves, une résiliation immédiate peut être envisagée (voir documents conditions de sortie). Le répondant légal doit s acquitter de la dernière facture pour être libéré de toute obligation envers l institution. 8. Expression des doléances Nous tenons à être des partenaires dans l'accompagnement des résidents. Si vous avez des remarques ou proposition d amélioration nous vous invitons à nous les soumettre. Annexe 7 Selon notre procédure interne de doléance, le résident et son entourage peuvent en tout temps adresser leurs doléances à un membre du personnel, un adjoint ou au directeur qui s occupera de traiter ou de transmettre la demande à la personne responsable de cette procédure (2.4.2) Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de vous adresser à l'un des organismes ci-dessous. Appel à la modératrice de la Commission Bientraitance-Maltraitance : Mme Françoise Favez 021/ dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 5 sur 7

6 Service de prévoyance et d'aide sociale Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes Lausanne Tél. 021/ Fax 021/ Pro Infirmis Direction cantonale Rue du Grand-Pont 2 bis 1003 Lausanne Tél 021/ Fax vaud@proinfirmis.ch Solidarité-Handicap Rue de Maupas Lausanne Tél 021/ Fax solidaritehandicap@hotmail.com Service juridique pour handicapés Place Grand St-Jean Lausanne Tél. 021/ Fax 021/ Les volontés du résident en cas de décès Des dispositions ont été prises par le résident et son répondant légal: Annexe Avis de modification Le présent contrat est conforme aux législations fédérale et cantonale actuellement en vigueur. Lors de modifications des prix de pension et autres coûts, le répondant est informé par lettre personnelle ou circulaire. 11. For et droit applicable Il est souhaité que tous litiges pouvant survenir au sujet de l interprétation et de l application du présent contrat soient d abord tranchés à l amiable par la direction ou le comité de maison. Appel à la modératrice de la Commission bientraitance-maltraitance Mme Françoise Favez 021/ En cas de procédure judiciaire, le for juridique est à Lausanne. 12. Signatures Par leurs signatures sur le document, les parties s engagent à respecter le contrat Lieu et date :.. Le répondant : Pour l institution :. Remarques particulières : dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 6 sur 7

7 Annexes : dc1 droit et devoirs DC dc2 règles de la vie communautaire 2.4.1_at1 règlement des ateliers 2. Prest compl. Contr heberg dc2 Tarif prestations 2.4.3=F.-.dc017 Aspect financiers internes 4. Dépens résid. Contr heberg dc-3a demande d aide individuelle dc-3b formulaire Etat de la fortune pr résident 6. Ass. mal. Acc. Primes bénéficaires PC dc-2 Expression doléances dc2 Volontés du résident en cas de décès 9. Annexes particulières DIRECTEUR-TRICE Textes de référence : Loi RSV 5.17 sur le financement des institutions et organismes pour personnes handicapées adultes Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances Politique du personnel d Eben-Hézer Lausanne 1.3.2DC 1 Charte de la Fondation EBEN-HÉZER 1.3.2DC2 2 Concept d intervention d Eben-Hézer Lausanne 1.3.2DC2 3 Remarques concepts DC 1.4.3DC 3 Mandat et fonctionnement de la commission bientraitance-maltraitance (CBM) 1.4.3DC 3 Cahier des charges pour la modératrice en matière de plaintes, de bientraitance et de maltraitance 3.2DC 2 Vue d ensemble des instruments d évaluation et de coordination pédagogique interdisciplinaire 3.4.2DC 1 Soins et accompagnement 3.6 Contacts sociaux et vie affective et 3.8 Travail et occupation C Conditions de sortie Directive relative à l interdiction de fumer dans des lieux de séjours permanents ou prolongés de M Pierre Maillard du 14 août 09 (Lieux de soins ou d hébergement selon l art.4 al.1 lettre c LIFLP) DISTRIBUTION : Dossiers de service : Réception PR Réception MJH Bibliothèque Chavannes (3) Dossiers personnels : directeur (1) adjoint financier (1) adjoint RH (1) adjoint SP (1) adjoint AdP-AnS (1) adjoints éduc. et adm. PR et MJH (4) adjoint AT et cheffe du secteur socioprofessionnel aux AT (2) responsable SQ (1) (12) dc3 Contrat d'hébergement et d'accompagnement.doc / tirage du 07/05/2010 Page 7 sur 7