CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE

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1 CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE DEPARTEMENT DROIT/AES Licence de Droit Université Partenaire : Aix-Marseille Université Licence d Administration Economique et Sociale (A.E.S.) Université Partenaire : Université de Nîmes Année Universitaire Suivre vos études supérieures à Mayotte 1

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3 Présentation Le Centre Universitaire de Mayotte a été créé en Il a pour mission d assurer des formations supérieures, sous forme d enseignement initial ou continu. Outre l Université de Nîmes, chargée de la mise en place administrative de l établissement, le Centre Universitaire travaille en partenariat avec quatre universités dans les domaines suivants : Droit avec l Université d Aix-Marseille AES avec l Université de Nîmes Lettres-Sciences Humaines avec l Université de Rouen Sciences-Technologies avec l Université de Montpellier 2 Le Centre a aussi une mission globale de recherche. Deux grandes directions de recherche ont été définies: la biologie marine (études sur la mangrove, projet de développement de l aquaculture) et la littérature mahoraise contemporaine (plurilinguisme, intertextualité, inter culturalité). 3

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5 SOMMAIRE Présentation du Centre de Documentation Universitaire. Page 7 LICENCE DROIT Présentation de la Licence... Page 11 L1 Droit... Page 13 L2 Droit... Page 18 L3 Droit... Page 25 LICENCE Administration Economique et Sociale (A.E.S.) Présentation de la Licence... Page 36 L1 AES... Page 38 L2 AES... Page 45 L3 AES... Page 54 5

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7 CENTRE DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE (CDU) Le CDU a pour mission : D acquérir et de gérer les documents répondant aux besoins des usagers ; De mettre à disposition des instituteurs stagiaires, des étudiants, du personnel enseignants et des chercheurs les ressources documentaires dont ils ont besoin ; De diffuser et de valoriser les publications pédagogiques et de recherche du Centre universitaire ; De former à l utilisation des ressources. Accueil Le CDU accueille les usagers et personnels du Centre Universitaire toute la semaine de 7h à 17h et le samedi de 7h à 12h. Il est possible de : Consulter les documents sur place ; Utiliser les postes informatiques ; Consulter le catalogue ; Emprunter les documents ; Faire des suggestions d achats au personnel. Fonds documentaire Environ documents composent le fonds documentaire du CDU, sur des supports multiples (monographies, affiches, cartes, sites internet référencés, dvd vidéo, dvd rom). Le catalogue PMB est consultable sur tout le réseau interne du Centre Universitaire. Le fonds documentaire est réparti selon quatre pôles : Ouvrages universitaires (3000); Ouvrages pour la formation des maîtres (3000) ; Fonds commun (usuels, fonds local, préparation aux concours) (600) ; Périodiques (80 abonnements). Et répond aux 4 grands domaines de formation : Prêts Droit / AES ; Lettres modernes / Géographie ; MIPS / GBE ; Formation des maîtres. Toute personne inscrite (instituteurs stagiaires, étudiants) et les personnels du Centre Universitaire de Mayotte peuvent emprunter les documents non exclus du prêt ; jusqu à 5 documents à la fois. La présentation de la carte d étudiant est obligatoire. 7

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11 CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE Licence de Droit (en partenariat avec l Université d Aix-Marseille) Formation proposée : L1-L2-L3 de Droit en présentiel : cours magistraux (CM) et travaux dirigés (TD) Mode d évaluation des connaissances : contrôle continu ou examen terminal Nombre de places offertes en L1 à la rentrée 2014 : 110 Secrétairiat Pédagogique : SOUFFOU Mohamadi poste 319 mail : mohamadi.souffou@univ-mayotte.fr Profil des bacheliers recrutés : Idéalement BAC série L Eventuellement BAC série ES, S, STG ; titulaire du DAEU Programme de L1 : 409 heures Semestre 1 : (30 ECTS) UE 1 : Introduction au droit civil (28 heures CM + 18,5 heures TD) Droit constitutionnel (28 heures CM + 18,5 heures TD) UE 2 : Introduction générale au droit (28 heures CM) Introduction à l économie (28 heures CM) UE 3 : Institutions administratives et juridictionnelles (28 heures CM) Société et vie politique (28 heures CM) Semestre 2 : (30 ECTS) UE 4 : Droit civil : droit de la famille (28 heures CM + 18 heures TD) Droit constitutionnel (28 heures CM + 18 heures TD) UE 5 : Grands systèmes de droit étrangers (28 heures CM) Relations internationales et géopolitiques (28 heures CM) UE 6 : Economie politique (28 heures CM) Histoire et statut constitutionnel de l Outre-mer (28 heures CM) Programme de L2 : 464 heures Semestre 3 : (30 ECTS) UE 1 : Droit civil : les contrats (28 heures CM + 18 heures TD) Droit administratif (28 heures CM + 18 heures TD) UE 2 : Droit pénal et sciences criminelles (28 heures CM) Finances publiques (28 heures CM) UE 3 : Histoire et droit des religions (28 heures CM) Histoire du droit et des institutions (28 heures CM) Droit constitutionnel approfondi (28 heures CM) Semestre 4 : (30 ECTS) UE 4 : Droit civil : la responsabilité (28 heures CM + 18 heures TD) Droit administratif (28 heures CM + 18 heures TD) UE 5 : Procédure pénale (28 heures CM) Droit de l Union européenne (28 heures CM) UE 6 : Introduction à la gestion de l entreprise (28 heures CM) Théorie générale des libertés fondamentales (28 heures CM) Grands problèmes politiques et sociaux contemporains (28 heures CM) Programme de L3 : 520 heures Semestre 5 : (30 ECTS) UE 1 : Droit civil : les contrats spéciaux (28 heures CM + 18 heures TD) Droit commercial (28 heures CM + 18 heures TD) UE 2 : Droit de la fonction publique (28 heures CM) Contentieux administratif (28 heures CM) Droit judiciaire privé (28 heures CM) 11

12 UE 3 : Droit social (28 heures CM) Droit international public (28 heures CM) Droit de l environnement (28 heures CM) Semestre 6 : (30 ECTS) UE 4 : Droit civil : les biens (28 heures CM + 18 heures TD) Droit administratif (28 heures CM + 18 heures TD) UE 5 : Droit européen et international des libertés fondamentales (28 heures CM) Finances publiques locales (28 heures CM) Droit du marché intérieur de l Union européenne (28 heures CM) UE 6 : Histoire de la pensée politique (28 heures CM) Statut personnel et procédures (28 heures CM) Droit des sociétés de l océan Indien (28 heures CM) Poursuites d études après la L3 : Master I droit des affaires ; carrières judiciaires Licences professionnelles : administration publique, activités notariales, activités juridiques spécialité affaires immobilières, etc. Débouchés professionnels : Administration du personnel : gestion juridique, ressources humaines Conseil et/ou assistance au sein de services ou cabinets juridiques : immobilier, cabinets d avocats, de mandataires de justice et d administrateurs judiciaires, études d huissiers, de notaires Concours du secteur public : gendarmerie, police, impôts, greffes, douanes, Instituts Régionaux d Administration 12

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14 Licence 1 DROIT UE1 Semestre 1 Introduction au droit civil (28h) 9 crédits ECTS Cours de M. CHASSOT, Maître de conférences L objet de ce cours de droit des personnes est de présenter les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles juridiques. Il expose en outre l influence des règles communautaires sur le droit français ainsi que les problèmes majeurs qui préoccupent les juristes d aujourd hui : la mondialisation du droit, l inflation législative, la sécurité juridique, l accessibilité du droit, etc. Au sens juridique du terme, être doté de la personnalité juridique est avoir la qualité de sujet de droits (toute personne a des droits ou peut en acquérir ; seules les personnes ont des droits). Au sens large, c est la question de la spécificité de l être humain par le droit qui est posée. A cet égard, il apparaît que la vie humaine est une valeur en soi, à laquelle le droit accorde une certaine protection, indépendamment de la personnalité juridique proprement dite. D un autre côté, la personnalité juridique peut être abordée sous un angle sociologique ; elle est alors constituée par tout ce qui fait l originalité de l individu, ses caractéristiques propres qui le distinguent des autres et le situent dans son milieu familial et social. UE1 Semestre 1 UE1 Semestre 2 Droit constitutionnel (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur T. M SAIDIE, Maître de conférences Le droit constitutionnel est une matière fondamentale enseignée, pendant deux semestres durant la première année de Licence, sous la forme d'un cours magistral dispensé sur une période d'une semaine par semestre, et accompagné de séances de travaux dirigés (1 heure et demie par semaine). Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il étudie les règles relatives à la forme de l État, à la constitution du gouvernement, à l organisation des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir. Cette matière est fondamentale pour tout juriste ; elle implique pour les étudiants un travail de recherche, de lecture et d'analyse des textes fondamentaux, de la doctrine et de la jurisprudence. Elle suppose aussi d'avoir une curiosité ou un intérêt pour la chose politique. Au cours du premier semestre, seront notamment abordées, les grandes questions de droit constitutionnel général (histoire constitutionnelle française depuis 1789, la démocratie, les régimes étrangers, les formes d État). Le second semestre sera quant à lui plus spécifiquement axé sur la France et particulièrement sur les institutions de la Vème République. L analyse est centrée sur les pouvoirs constitués, les rapports entre eux (procédure législative, le Président de la République, le Gouvernement, les élections, Conseil constitutionnel...). Sont également abordées les questions relatives aux rapports entre le droit (public) national et le droit international général et européen et les droits fondamentaux 14

15 UE2 Semestre 1 Introduction à l économie (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. BISSINGOU, Professeur certifié Il est question, dans ce cours introductif à l économie, d assurer l ouverture des futurs juristes aux problèmes économiques, en leur apportant les connaissances et le vocabulaire économique de base. L accent est particulièrement mis sur un effort de définition de la science économique, la présentation de ses principaux concepts et la description de quelques mécanismes économiques. Aussi, après avoir délimité l objet d étude et la méthode d analyse en science économique (chapitre 1), un tour d horizon des principales écoles de pensée en science économique est proposé (chapitre 2), pour après présenter trois questions fondamentales qui se posent à toute économie : que produire, comment produire et comment répartir ce qui est produit (chapitre 3), décrire l activité économique (chapitre 4), expliquer quelques lois économiques (chapitre 5), expliquer les deux grands problèmes macroéconomiques que sont l inflation et le chômage (chapitre 6), et proposer une grille de lecture des relations entre l économie et le reste du monde (chapitre 7). Pour qu il soit accessible aux étudiants venant des filières lycéennes où l on ne fait pas de l économie, ce cours introductif utilise un raisonnement simple et évite autant que faire se peut le recours à la formalisation mathématique. UE2 Semestre 1 Introduction générale au droit (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences L introduction générale au droit est une matière qui traite des questions essentielles (par exemple : qu estce que le Droit?) relatives à la connaissance du droit, c est-à-dire sa définition (droit objectif/droits subjectifs), ses fondements (le divin, la raison, la volonté, la force), ses divisions (droit national, communautaire ou international ; droit privé/public), l essentiel de ses règles, ses sources (loi, jugement, directive européenne...), la classification des droits subjectifs (extrapatrimoniaux/patrimoniaux), la preuve (du droit, du fait, de l acte y compris sous forme électronique) et les sanctions des droits (procès, accès à la justice, diversité des juridictions). Le cours d introduction générale au droit débute par des propos introductifs relatifs à l étude du droit, à l historique du droit français et aux différentes branches du droit. Le cours est divisé ensuite en deux titres. Le premier, porte sur le Droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif. Le second titre est consacré à l étude du Droit envisagé comme un ensemble de prérogatives : les droits subjectifs. UE3 Semestre 1 Société et vie politique (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur P. GAIA, Professeur agrégé des universités Bien que mystérieuse en raison de son intitulé, cette matière est importante pour comprendre le fonctionnement des institutions, ce qui est essentiel pour un citoyen pour connaître ses droits et le fonctionnement de la démocratie dans laquelle il vit. Elle apparaît comme un complément du Droit constitutionnel. Dans cette perspective, sera étudié le comportement électoral des citoyens, le fonctionnement et le rôle des partis politiques ainsi que les différents modes de scrutin avec leurs avantages et leurs inconvénients. 15

16 Sera également étudié l importance des médias et des sondages dans le fonctionnement de la démocratie. Cette matière présente, en outre, un intérêt évident dans la perspective de perfectionner sa culture générale, ce qui est toujours utile, notamment si certains envisagent de présenter des concours administratifs. UE3 Semestre 1 Institutions juridictionnelles et administratives (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur F. COLIN, Maître de conférences Le cours d Institutions juridictionnelles et administratives présente en premier lieu les institutions juridictionnelles (la notion de justice, le personnel de justice, le service public de la justice) ; la justice privée (modes alternatifs de règlement des litiges, arbitrage) ; la justice d Etat (la justice au sein de l Etat, l administration du service public de la justice) ; les juridictions de l ordre judiciaire (juridictions civiles, juridictions pénales, Cour de cassation, juridictions administratives). Le cours examine ensuite les institutions administratives : tout d abord leurs relations juridiques, puis l administration centrale de l Etat, et enfin l administration territoriale de la République (administration déconcentrée, administration décentralisée : commune, département, région). 16

17 Licence 1 DROIT UE1 Semestre 2 Droit civil : la famille (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur L. CHASSOT, Maître de conférences Le cours de droit de la famille a pour objet l'étude des principales règles du Code civil qui régissent entre autres : le divorce, le mariage, l autorité parentale ainsi que la filiation. Le droit de la famille a pour objet l'étude d'une part des différentes formes de couples le mariage, le PACS et le concubinage, d'autre part des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale. UE2 Semestre 2 Grands systèmes de droit étrangers (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur T. RENOUX, Professeur agrégé des universités Le cours de Grands système de droits tel qu il est a été créé tout spécialement pour le Centre Universitaire de Mayotte a pour objet, à l aide d exemples clairs et accessibles, d organigrammes et de cartes d expliquer comment la justice, thème central des études de Droit, est rendue dans les différentes parties du monde, en comparaison avec le système français. A l aide d une présentation vivante sous forme de diaporama (PowerPoint), les étudiants comprennent facilement les métiers de la justice (juges et procureurs, avocats) ainsi que les juridictions, mais également le déroulement concret d un procès selon qu il se rattache au modèle européen continental (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne : Partie I), à celui des pays qui ont conservé en tout ou partie la Common Law (Grande Bretagne, Etats-Unis, Canada : Partie II) ou enfin à ceux appliquant un droit mixte, issu de pays de l océan Indien et des continents africain ou asiatique (Inde, Chine, Japon notamment mais pas seulement : Partie III). UE3 Semestre 2 Economie politique (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. BISSINGOU, Professeur certifié Même si le terme «Economie politique» est chargé de sens multiples, faire de l'économie politique c'est d'abord présenter les approches qui font le lien entre économie et politique ; c'est faire l'analyse économique des rôles de l État. Ce qui suppose une maîtrise des outils d'analyse des comportements des agents économiques. C'est pourquoi ce cours entend amener les étudiants à maîtriser les principes qui gouvernent les choix et les arbitrages des consommateurs et des producteurs (chapitres 1 et 2), de comprendre le fonctionnement des marchés (chapitre 3) et de connaître quelques domaines d'intervention de l État (chapitres 4,5,6 et 7). 17

18 Licence 1 DROIT UE3 Semestre 2 Histoire et statut constitutionnel de l Outre-mer (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame C. JALLAMION, Professeur agrégé des universités Le cours d'histoire et statut constitutionnel de l'outre-mer présente dans une première partie l'histoire de l'empire colonial français, du XVIIe siècle à la décolonisation. Une part essentielle est réservée au Second Empire colonial constitué par la France à partir de 1830 et plus encore sous la IIIe République, pour des raisons idéologiques et non plus seulement économiques. Un éclairage particulier est apporté au sort de Mayotte et des îles des Comores, conquises par la France à partir du milieu du XIXe siècle. Ce sont ensuite les différents statuts des terres et des peuples colonisés qui sont étudiés dans une seconde partie, terres et hommes longtemps maintenus dans un état différencié et inférieur à celui des Français de métropole, puis peu à peu, d'abord pendant la Révolution française puis au cours du XIXe siècle, sans cesse davantage assimilés. La IVe République marque alors le point d'aboutissement de cette évolution, puisqu'elle entame au nom de l'égalité un processus de départementalisation pour les anciennes colonies, tout en prônant l'égalité législative stricte entre terres d'outre-mer et métropole. Ce système égalitariste qui a marqué un immense progrès mais qui a semblé pêcher par trop d'uniformisation sera ensuite revu et corrigé sous la Ve République, laquelle tout en conservant le même cadre idéologique entend désormais permettre aux terres d'outre-mer de faire valoir, si elles le souhaitent et à des degrés divers, leurs spécificités grâce à plusieurs statuts sur mesure (départements, collectivités d'outre-mer, etc.) mis à leur disposition. 18

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21 Licence 2 DROIT UE1 Semestre 1 Droit civil : les contrats (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences Le Droit des contrats permet d'étudier la façon dont les individus peuvent volontairement créer un lien juridique entre eux et produire ainsi des effets de droit. A cet effet, les contrats obéissent à des règles de formation strictes qui doivent être respectées afin que cet acte juridique soit valable et puisse produire ses effets. Une fois conclu, le contrat devient la loi des parties et afin qu'elle soit respectée des sanctions sont prévues en cas d'inexécution de son engagement par l'une des parties. UE1 Semestre 3 Droit administratif (28h) 6 crédits ECTS Cours de Monsieur T. M SAIDIE, Maître de conférences La fin du 1er semestre et le programme du début du second semestre portent sur les procédés de l'action administrative et sur un aspect du contrôle de l'administration représenté par la responsabilité. Les procédés de l'action administrative sont marqués par la spécificité de l'administration. Ils sont représentés par les actes unilatéraux pris par les autorités administratives et par les contrats conclus par l'administration. Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux est complexe, car il faut distinguer l'édiction des actes (avec les exigences relatives à la forme de l'acte, les règles de compétence, etc.) et la force juridique de ces actes (avec les effets dans le temps et la question de l'autorité des actes administratifs). Les contrats sont une seconde catégorie de procédés de l'action administrative. La première question qui se pose est donc de savoir quand on se trouve face à un contrat administratif, et ce qu'est un contrat administratif. Lorsque l'on sait ce qu'est un contrat administratif, on constate qu'il existe une très grande diversité de contrats, l'une des catégories les plus importantes, qui donne lieu à une abondante production législative et jurisprudentielle, est celle des marchés publics. Il faut également connaître le régime juridique applicable à ces contrats, régime qui présente des particularités notables tant en ce qui concerne la formation des contrats que leur exécution. La seconde partie du cours porte sur la responsabilité administrative, laquelle est une conséquence de l'état de Droit. Mais elle présente des particularités en droit administratif, ne serait-ce que parce qu'elle est, dans ses origines, et demeure largement, aujourd'hui, une responsabilité définie par le juge. Il convient donc d'examiner d'abord les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. La responsabilité pour faute, classique, demeure le principe, encore qu'il faille toujours distinguer la faute lourde de la faute simple, mais le plus remarquable est le développement d'une responsabilité sans faute à prouver, fondée tantôt sur l'idée de risque et tantôt sur l'idée d'égalité devant les charges publiques. La fin du cours permet enfin de proposer une initiation à la procédure administrative contentieuse et d'expliquer les grandes lignes du procès administratif. 21

22 Licence 2 DROIT UE2 Semestre 1 Finances publiques (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame Madame M. MASCLET DE BARBARIN, Maître de conférences Le cours de finances publiques a pour vocation de présenter de façon synthétique et structurée les diverses composantes (juridiques, financières et comptable) du budget de l'etat. Il aborde à la fois les règles qui président à son élaboration, son vote et son exécution, mais également les procédures qui régissent le contrôle de son exécution ou de l'agencement des recettes et des dépenses, et tout cela conformément à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Enfin, il donne des éléments chiffrés et actualisés permettant de comprendre les enjeux de la politique budgétaire de l'etat. Font également partie de ce cours les grands objectifs de la loi de financement pour la sécurité sociale et les grandes composantes des finances locales. UE2 Semestre 1 Droit pénal général (28h) 6 crédits ECTS Cours de Monsieur P. BONFILS, Professeur agrégé des universités S il fallait définir globalement le droit pénal on pourrait dire qu il correspond à l étude du phénomène criminel, c est-à-dire l ensemble des comportements qui sous des formes différentes, mais aussi à des degrés divers vont être considérés comme contraires à un certain ordre social et qui vont à ce titre se trouver sanctionnés. Ce droit pénal se présente d une certaine façon comme une branche distincte du droit et connaît à l intérieur un certain nombre de subdivisions. Notre démarche consistera donc, dans un premier temps, à répondre à un certain nombre de questions générales : Qu est-ce qu une infraction? Qui peut commettre une infraction? Quand y a-t-il irresponsabilité? Comment est sanctionné le délinquant? UE2 Semestre 1 Histoire et droit des religions (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame B. CHELINI-PONT, Maître de conférences Le cours d Histoire et droit des religions établira une comparaison entre la laïcité française et ce qu'elle implique dans le cadre du droit public et du droit privé, avec les solutions envisagées dans d'autres systèmes démocratiques (Etats-Unis/Australie), mais également d'autres pays européens (voisins de la France) et africains (Cameroun, Sénégal, Côte d'ivoire et Afrique du Sud). La comparaison sera continuée vers des pays officiellement communistes (Chine, Vietnam) et des pays marqués par la référence islamique, dans leur propre diversité (Afrique du Nord, Moyen Orient, Asie du Sud-est). Il se terminera par la situation actuelle de Mayotte dans ses multiples transitions. 22

23 Licence 2 DROIT UE3 Semestre 2 Histoire du droit et des institutions (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur N. LEROY, Professeur agrégé des universités Cet enseignement se propose de décrire le droit et les institutions français de 1789 à Les nombreuses expériences institutionnelles connues par la France à cette époque sont replacées dans leur contexte historique et approfondies, pour ne pas en rester à une approche purement constitutionnelle. Le sens de l histoire institutionnelle sera recherché en relation avec les évènements historiques. L étude de la construction du droit français contemporain est mise en relation avec cette évolution institutionnelle, ce qui permet de souligner l étroitesse des liens entre régime politique et droit. UE3 Semestre 3 **** Droit constitutionnel approfondi (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur T. M SAIDIE, Maître de conférences Le cours de Droit constitutionnel approfondi est principalement consacré au droit constitutionnel normatif et à l'étude de l'édification de l'etat de droit par la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité, plus particulièrement en France sous la Cinquième République. Seront donc approfondis les normes de référence applicables à ce contrôle, la place et le rôle du Conseil constitutionnel, la procédure suivie devant lui, ses méthodes contentieuses, les "cas d'ouverture" du recours en l'inconstitutionnalité et les traits essentiels de la jurisprudence, avant d'engager une réflexion sur le sens et la portée de la justice constitutionnelle. UE4 Semestre 4 Droit civil : la responsabilité civile (28h) 6 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences La responsabilité civile est un droit essentiellement jurisprudentiel qui a beaucoup changé avec le temps. À côté des règles de droit commun que la jurisprudence a, pour la plupart, élaborées à partir de quelques articles du Code civil de 1804, des régimes spéciaux, de plus en plus nombreux et disparates, ont été institués par le législateur le plus souvent au gré des circonstances (responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur, responsabilité du fait des produits défectueux...). Bâtie, dans le Code civil, autour du principe moral selon lequel chacun est responsable de ses fautes, le droit de la responsabilité civile a dû, par la suite, s adapter à l évolution de la société. Il s est alors chargé de règles nouvelles donnant naissance à des cas de responsabilité plus objective fondés sur le risque susceptible de provoquer un dommage même en dehors de tout comportement fautif (responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, responsabilité générale du fait d autrui, responsabilité générale du fait des choses ). L étude des régimes de responsabilité délictuelle précède celle de la réparation du dommage. 23

24 Licence 2 DROIT UE2 Semestre 4 Procédure pénale (28h) 6 crédits ECTS Cours de Monsieur L. CHASSOT, Maître de conférences A travers ce cours de procédure pénale, il conviendra de déterminer quelles sont les règles présidant à l organisation tout à fait particulière de la justice pénale, ainsi que celles relatives au déclenchement du procès et à son déroulement, si celui-ci a lieu. Droit pénal et procédure pénale se trouvent étroitement imbriqués et cette dernière est d ailleurs souvent présentée comme une sorte «de trait d union» entre l infraction et la sanction. Ces liens sont tellement indissociables qu il n y a pas, en principe, de droit pénal sans procédure pénale, et ce à la différence du droit civil notamment où les règles de droit vont se voir appliquées très souvent en dehors de toute implication de la procédure civile. En matière civile, l aspect pathologique du droit, c està-dire le fait d aller devant les tribunaux, constitue l exception et non la règle à la différence du droit pénal. UE2 Semestre 4 Droit de l Union européenne (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur J.-M. MARMAYOU, Maître de conférences Modifié par le Traité de Lisbonne et par une abondante jurisprudence, le droit de l Union européenne est devenu une source importante du droit français. Il désigne l'ensemble des règles applicables au sein de l'union. Cet enseignement est consacré à l'étude de l histoire et de l avenir de l Union européenne, des compétences de l Union européenne, des institutions de l'union européenne, des sources du droit de l'union européenne, des principes de primauté et d'effet direct qui régissent l'articulation des rapports entre droit de l'union et droit national, et le contentieux de l Union européenne (recours, juridictions ). La première partie de cet enseignement porte sur l organisation institutionnelle de l Union européenne (institutions et organes). La seconde partie est relative au système normatif de l Union européenne (sources du droit et application du droit). UE3 Semestre 4 Introduction à la gestion de l entreprise (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur M. ABIA, Professeur certifié d économie et de gestion Permettre aux étudiants en Droit de lire et d interpréter les documents comptables, être capable de comptabiliser les écritures comptables courantes, établir les liens entre la comptabilité et le droit. Programme succinct de l UE : Les obligations comptables de l entreprise Le patrimoine de la personne morale et ses variations Le principe de la partie double Les documents de synthèse de l entreprise Les achats et les ventes Les règlements La création de l entreprise Les variations du capital Les dépréciations Introduction à la fiscalité des entreprises. 24

25 Licence 2 DROIT UE3 Semestre 4 Théorie générale des libertés fondamentales (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur F. LAURIE, Maître de conférences Le cours de théorie générale des libertés fondamentales présente les droits et libertés fondamentaux ainsi que leurs protections constitutionnelles et européennes. Le renforcement de ces protections est mis en évidence par la jurisprudence issue des questions prioritaires de constitutionnalité, celles concernant les libertés d expression et de communication (loi Hadopi), de religion (voile intégral) ou encore les droits de la défense et le rôle de l avocat lors de la garde à vue, etc. UE3 Semestre 4 Grands problèmes politiques et sociaux contemporains (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame S. DE CAQUERAY, Maître de conférences Le cours de Grands problèmes politiques et sociaux contemporains a vocation à alimenter la réflexion sur les questions qui font débat au sein de la société, française ou internationale. Ainsi, les étudiants pourront parfaire leur culture générale et leurs connaissances des grandes questions d actualité notamment dans l optique d une réussite aux concours administratifs. Seront principalement abordées les questions de la participation électorale notamment à travers la problématique de l abstention, du vote blanc, du vote obligatoire ou des modes de scrutin. Seront aussi envisagés des aspects liés aux débats scientifiques, éthiques, moraux et juridiques entourant le début de la vie (avortement) et la fin de vie (suicide médicalement assisté, euthanasie), ainsi que le clonage et la recherche sur l embryon. Toutes ces questions seront traitées en faisant référence au droit comparé. 25

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27 Licence 3 DROIT UE1 Semestre 5 Droit civil : les contrats spéciaux (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences Ce cours étudie principalement le contrat de vente. Le cours s attache dans un premier temps à l identification du contrat de vente, autour d une part des problèmes de qualification suscités par ce contrat et d autre part la mise en exergue de ses éléments caractéristiques. Dans un deuxième temps, le régime de la vente est étudié, au travers de ces conditions, tant de fond que de forme, puis de ses effets. UE1 Semestre 5 Droit commercial (28h) 9 crédits ECTS Cours de Madame M. LAMOUREUX, Professeur agrégé des universités Le cours de droit commercial a pour objectif de présenter les notions essentielles de la vie commerciale. Sont ainsi abordées les notions d'actes de commerce et de commerçant ainsi que le statut de ce dernier, la notion de fonds de commerce et les principaux actes juridiques qui lui sont relatifs, tels que la cession du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance, auxquels s'ajoute l'étude du bail commercial. Enfin, le cours aborde les grandes libertés de la vie commerciale, au premier rang desquelles viennent la liberté d'entreprendre et la liberté de la concurrence, ainsi que les limites qui les affectent (clauses de nonconcurrence, sanction de la concurrence déloyale...). UE2 Semestre 5 Droit de la fonction publique (28h) 3 crédits ECTS Cours de M. F. COLIN, Maître de conférences Le cours de Droit de la fonction publique envisage tout d abord quelques bases historiques de la fonction publique. Dans une première partie, il s attache à définir la notion même de fonction publique (les agents de l administration, la structure statutaire de la fonction publique, les organes de gestion). Dans une seconde partie, il envisage le fonctionnaire, dans deux perspectives. En premier lieu, il s agit de développer les règles régissant la carrière du fonctionnaire (recrutement, insertion dans la fonction publique, déroulement de la carrière). En second lieu, il s agit de l étude des règles d accomplissement du service (les obligations et les droits et libertés tant individuelles que collectives du fonctionnaire). 27

28 Licence 3 DROIT UE2 Semestre 5 Contentieux administratif (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur E. ROUX, Professeur agrégé des universités Le contentieux administratif est le droit du procès administratif. Il s'intéresse aux juges, aux recours et au déroulement du procès proprement dit. Quels sont les juges administratifs et l'organisation de la justice administrative? De quelles demandes le juge administratif peut-il être saisi? Comme s'organise une instance, de la saisine de la juridiction au prononcé d'un jugement? UE2 Semestre 5 Droit judiciaire privé (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences Le droit judiciaire privé permet au titulaire d une prérogative juridique d en assurer la réalisation par voie contentieuse ou gracieuse. Prolongement procédural de l ensemble des disciplines du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.), le droit judiciaire privé remplit donc un rôle essentiel : garantir, tout à la fois, la paix sociale et la valeur des droits. Le droit judiciaire privé est d une importance pratique quotidienne. Il assure la mise en œuvre et la sanction des différents droits substantiels. À ce titre, il intéresse tous les acteurs ou futurs acteurs du débat judiciaire : magistrats, avocats, huissiers et, bien sûr, étudiants en droit. Le droit judiciaire privé est une matière en plein renouvellement. Depuis quelques années, de nombreuses réformes législatives sont intervenues : réorganisation du contentieux en première instance, surtout en matière familiale ; réforme de la procédure d appel ; disparition des avoués près les cours d appel au profit de la profession d avocat ; réforme d ensemble de la procédure orale ; réforme de la conciliation judiciaire ; introduction de la convention de procédure participative ; et, surtout, réforme du droit de l arbitrage. La jurisprudence a également poursuivi son œuvre prétorienne (accès au juge, autonomie des clauses de différend, concentration du procès, question prioritaire de constitutionnalité, élargissement de la tierce opposition). Le cours commence par une introduction présentant de manière générale le droit judiciaire privé (caractères, sources ). La première partie est consacrée à l étude des principes fondateurs de la procédure. La seconde porte sur le déroulement de la procédure. 28

29 Licence 3 DROIT UE2 Semestre 5 Droit social (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur L. CHASSOT, Maître de conférences Le droit du travail ou droit social recouvre deux aspects : le contrat de travail et les relations collectives. L individuel et le collectif sont intimement liés, le second ayant pour objet de compenser l inégalité intrinsèque du premier. Le tout s exprime au sein d une institution particulière, l entreprise, et au sein d un marché particulier, l emploi. Derrière la qualification de contrat de travail se trouvent des enjeux tout autant de société que juridiques. La reconnaissance de l existence d un contrat de travail entraîne l obligation pour l employeur de respecter la législation du travail, et subordonne l affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ce cours aborde dans un premier temps le domaine des relations individuelles dans le cadre d un contrat de travail (Titre 1), puis traite des règles générales applicables aux contrats de travail (Titre 2) la formation du contrat de travail (conclusion, période d essai) et son exécution avant d envisager son extinction démission, licenciement, prise d acte, résiliation judiciaire (Titre 3). Sont enfin évoqués les règles applicables aux contrats spéciaux de travail CDD et contrats de mission (Titre 4). UE3 Semestre 5 Droit international public (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur R. PINCHON, Docteur en Droit Ce cours général présente la genèse et l'évolution de cet ordre juridique particulier qu est le droit international public, ainsi que l état du droit positif comme résultante et contrainte de la politique juridique extérieure de l'etat et, dans une moindre mesure, des autres acteurs du droit international. Le cours s'articulera de manière classique en présentant d'abord les sujets du droit international, avec des développements substantiels autour du sujet primordial qu'est l'etat souverain, ainsi que sur les sujets dérivés que sont les organisations internationales. Après une vue générale sur les sources du droit international, nous aborderons ensuite les techniques de formation du droit conventionnel à travers la notion et le régime juridique du traité, puis nous procéderons de la même manière avec le droit international coutumier. Enfin, nous terminerons par l'étude des rapports entretenus par les différents systèmes juridiques et nous porterons dans ce cadre une attention particulière aux modalités de réception du droit international dans l'ordre juridique français. 29

30 Licence 3 DROIT UE3 Semestre 5 Droit de l environnement (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame S. BRUNENGO, Maître de conférences Influencé dans sa construction par le droit international et le droit de l Union européenne, le droit français de l environnement est un droit en pleine mutation qui transcende les clivages traditionnels droit public droit privé. Historiquement appelé droit de police et de contrôle des installations classées pour la protection de l environnement, il prend désormais une dimension subjective au travers de la consécration dans la norme constitutionnelle du droit à un environnement sain. Traditionnellement perçu par les acteurs privés comme un droit contraignant, il est confronté au développement de démarches volontaires en faveur de l environnement encouragées par l ONU et la Commission européenne (Responsabilité sociétale de l entreprise), de nature à faire émerger son influence sur le droit commun des obligations. UE1 Semestre 6 Droit civil : les biens (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur L. CHASSOT, Maître de conférences La matière du droit civil des biens traite de la composition du patrimoine et du régime de ses composantes. Les biens sont rarement isolés, ils sont le plus souvent liés à une personne grâce au concept de patrimoine, qui est le «contenant» de ces biens. Chaque personne juridique, qu elle soit physique ou morale, est dotée, dès sa naissance d un patrimoine, qui se définit comme la capacité qu à toute personne d être titulaire de droits patrimoniaux. Ces droits patrimoniaux sont de deux catégories : la première consiste en ce que l on appelle les droits personnels, tels que les obligations ou les créances ; la seconde vise les droits réels, définis comme les droits qu une personne peut exercer sur les choses. L étude des droits réels consiste à étudier les rapports entre les personnes et les biens, et l objet de ce cours sera l étude des droits réels principaux. En effet, les droits réels accessoires, dont le rôle est de s adjoindre à un droit personnel pour mieux en assurer l exécution (hypothèque, caution, gage, etc.) relèvent du droit des sûretés. Avant d envisager les différents droits réels principaux, il est indispensable d étudier la notion de patrimoine. Par la suite, l étude de la propriété en tant que droit réel principal le plus complet constitue la majorité du programme. Seront ainsi présentés les différents caractères du droit de propriété, la protection et la preuve de la propriété, ainsi que ses modes d acquisition. Une partie sera également consacrée à la propriété collective, et plus particulièrement à l indivision. Une place non négligeable est également laissée à la possession. Enfin, le cours de droit civil des biens abordera les démembrements de la propriété, notamment l usufruit et les servitudes. 30

31 Licence 3 DROIT UE1 Semestre 6 Droit administratif (28h) 9 crédits ECTS Cours de Monsieur A. ALI, Docteur en Droit Le cours de droit administratif en troisième année de Licence est un cours de «droit administratif des biens», appelé parfois aussi «droit des biens publics». Il fait suite au cours de «droit administratif général». Le droit administratif des biens est au droit administratif général, ce qu'est le droit civil des biens au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts. Ceux-ci varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Dans tous ces trois domaines, la législation et la jurisprudence tendent à concilier les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées. UE2 Semestre 6 Finances publiques locales (28h) 3 crédits ECTS Cours de Madame M. MASCLET DE BARBARIN, Maître de conférences Le cours de finances publiques locales a pour objectif la compréhension des mécanismes variés expliquant l'évolution et la répartition des concours financiers de l'état et l'appréhension du fonctionnement systémique de la coopération intercommunale régissant les relations financières entre un groupement et ses communes. Ce cours traite des concours financiers de l'état aux collectivités, des règles relatives à la fiscalité, du fonctionnement systémique intercommunal, de l'analyse financière et des mécanismes de péréquation. UE2 Semestre 6 Droit du marché intérieur de l Union européenne (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur D. BOSCO, Professeur agrégé des universités Le cours de Droit du marché intérieur de l'union européenne a pour objet l'étude des règles européennes régissant les activités économiques sur le territoire de l'union. Après une introduction consacrée aux grandes étapes de la construction du marché intérieur, les grandes libertés économiques dont jouissent les entreprises sont évoquées en premier lieu. D'abord, la liberté de concurrence est envisagée. Il s'agit essentiellement d'étudier le droit des pratiques anticoncurrentielles ainsi que le contrôle des concentrations dans leur dimension substantielle et dans leur dimension procédurale. Les règles relatives aux aides d'etats sont aussi envisagées ainsi que les règles relatives à l'action sur le marché des entreprises publiques et des entreprises investies d'une mission d'intérêt général. Ensuite, les libertés de circulation sont évoquées : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et liberté d'établissement. En second lieu, le cours évoque le rapprochement des législations nationales dans les matières économiques, en particulier pour ce qui concerne le droit de la consommation. 31

32 Licence 3 DROIT UE3 Semestre 6 Histoire de la pensée politique (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences Le cours d Histoire de la pensée politique aborde les principaux courants d'idées, les grands débats philosophiques et les auteurs majeurs de la pensée politique occidentale. Le champ temporel de l étude s étend de 1789 jusqu à nos jours. Le cours distingue deux périodes : 1789 à 1914 et 1914 à Chaque période fait l objet d une partie qui comprend quatre chapitres. La première partie envisage l écho de la Révolution française, l émergence des grandes traditions politiques françaises, un socialisme éclaté et la mutation du traditionalisme et du libéralisme. La seconde partie porte sur le socialisme moderne, le libéralisme renouvelé, le nationalisme et la démocratie chrétienne. Les idées politiques sont présentées sous forme de notices consacrées à un auteur (sans exhaustivité : Tocqueville, Saint-Simon, Marx, Jaurès, Blum, Pierre Mendes-France, Tardieu, De Gaulle, Maurras ) et à son œuvre. UE3 Semestre 6 Statut personnel et procédures (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur V. EGEA, Professeur agrégé des universités Au sens du droit international privé, le «statut personnel» désigne l ensemble des règles relatives à l état et la capacité des personnes, soumises à la loi nationale de la personne. Ainsi, le statut personnel correspond au système juridique fondé sur la personnalité des lois, ce qui n est pas sans lien avec le statut de droit local longtemps en vigueur à Mayotte. L objet du cours a pour objet de montrer comment cette prise en compte de la loi nationale de la personne influence les règles de droit, dans le cadre d un contentieux international. La première incidence, qui correspond à la première partie du cours, concerne l influence du statut personnel de la personne sur les conflits de juridictions. Plus exactement, le statut personnel n est pas sans lien avec la compétence du juge, les conflits de procédures et la circulation des décisions de justice, malgré un essor considérable de la prise en compte de la résidence. La seconde incidence, qui correspond à la seconde partie du cours, plus importante, encore concerne la loi applicable. En ce domaine en effet, le principe de permanence du statut personnel veut qu une situation relative à l état des personnes influence directement la loi appliquée par le juge, en matière de polygamie, répudiation ou mariage homosexuel par exemple. Dans cette perspective aussi les modifications sont nombreuses, notamment en raison de l essor de l ordre public. 32

33 Licence 3 DROIT UE3 Semestre 6 Droit des sociétés de l océan Indien (28h) 3 crédits ECTS Cours de Monsieur A. SIRI, Maître de conférences Le droit des sociétés est une matière fondamentale du droit des affaires. Cette branche du droit régit les différentes étapes de la vie des sociétés : de leur constitution à leur liquidation, en passant par leur restructuration. Du point de vue théorique, le droit des sociétés est très riche. La matière aborde des problèmes juridiques les plus cruciaux du droit des affaires : personnalité morale, vote majoritaire, intérêt social, règles propres aux sociétés cotées en bourse, gouvernement d entreprise, convocation d une assemblée, validité des «parachutes dorés», cessions de droits sociaux, garanties de passif, pactes d actionnaires, délégation de pouvoir dans les SAS, nullité pouvant sanctionner la violation des statuts, prescription de l action en annulation d une convention réglementée, détermination du prix des droits sociaux par un expert La matière présente un caractère composite. Elle comprend non seulement le droit commun des sociétés, mais aussi les dispositions propres aux différentes formes sociales (SA, SAS, SARL, SNC, sociétés civiles, etc.). Le droit des sociétés a également un important intérêt pratique. C est un instrument de gestion que le conseil utilise, de manière stratégique, en servant au mieux les intérêts de son client en répondant aux questions suivantes : quel type de société adopter? Quelle forme d administration? Quelle implantation : nationale, européenne ou mondiale? Le cours de droit des sociétés sera, dans un premier temps, envisagé de manière générale, avant d exposer, dans un second temps, les spécificités de la matière appliquée au contexte particulier de l océan Indien. 33

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35 LICENCE Administration Economique et Sociale (A.E.S.) 35

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37 CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE Licence d Administration Economique et Sociale (en partenariat avec l Université de Nîmes) Formation proposée : L1-L2-L3 d AES en présentiel : cours magistraux (CM) et travaux dirigés (TD) Mode d évaluation des connaissances : contrôle continu ou examen terminal Nombre de places offertes en L1 à la rentrée 2014 : 110 Secrétairiat Pédagogique : SOUFFOU Mohamadi poste 319 mail : mohamadi.souffou@univ-mayotte.fr Profil des bacheliers recrutés : Idéalement BAC série ES, S Eventuellement BAC série STG ; titulaire du DAEU Programme de L1 : 486 heures Semestre 1 : (30 ECTS) UE 1 : Mathématiques 1 (15 heures CM + 18 heures TD) UE 2 : Statistiques 1 (15 heures CM + 18 heures TD) UE 3 : Principes de droit (30 heures CM) UE 4 : Principes d économie (30 heures CM) UE 5 : Introduction à la gestion (24 heures CM + 12 heures TD) UE 6 : Méthodologie 1 (22 heures) UE 7 : Anglais (24 heures) UE 8 : Informatique (24 heures) Semestre 2 : (30 ECTS) UE 9 : Mathématiques 2 (15 heures CM + 18 heures TD) UE 10 : Statistiques 2 (15 heures CM + 18 heures TD) UE 11 : Macroéconomie (30 heures CM) UE 12 : Comptes de l entreprise (24 heures CM + 12 heures TD) UE 13 : Droit européen (28 heures CM) UE 14 : Institutions politiques (24 heures CM) UE 15 : Méthodologie 2 (22 heures) UE 16 : Anglais (24 heures) UE 17 : Informatique (24 heures) Programme de L2 : 514 heures Semestre 3 : (30 ECTS) UE 18 : Histoire de la pensée économique (24 heures CM) UE 19 : Droit administratif (28 heures CM) UE 20 : Politique économique (28 heures CM) UE 21 : Comptabilité analytique (24 heures CM + 8 heures TD) UE 22 : Monnaie (28 heures CM) UE 23 : Droit des contrats et de la responsabilité (30 heures CM + 18 heures TD) UE 24 : Méthodologie 3 (40 heures) UE 25 : Anglais (24 heures) Semestre 4 : (30 ECTS) UE 26 : Problèmes économiques contemporains (24 heures CM) UE 27 : Théorie des organisations (24 heures CM) UE 28 : Contrôle de gestion (28 heures CM + 8 heures TD) UE 29 : Sociologie (24 heures CM) UE 30 : Droit du travail (30 heures CM) UE 31 : Economie internationale (24 heures CM) 37