Le compte Aide sociale

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1 Le compte Aide sociale Fiche technique Belfius Banque met à votre disposition une cellule spécialement conçue pour la gestion des comptes sociaux. En cas de problème ou de question, veuillez contacter : Cellule «Gestion des comptes sociaux» de préférence via mai à: comptes-sociaux@belfius.be Tél. : Fax : N de colis 11/SR Boulevard Pachéco Bruxelles

2 FICHE TECHNIQUE Table des matières 1 Caractéristiques Définition Avantages Définition Avantages pour les CPAS Avantages pour les titulaires Titulaire du compte Titulaire du compte Identification Caractéristiques du compte Types d opérations que le titulaire peut effectuer Solde débiteur Support Revenus protégés Tarification Documents de fonctionnement et services Carte Documents de fonctionnement Extraits de compte Belfius Direct Phone Belfius Direct Net Opérations Versements Exécution des ordres de paiements Tableau récapitulatif Tarification 5 2 Ouverture des comptes Ouverture du compte de regroupement Type de compte Objectif Ouverture Documents Documents de fonctionnement Ouverture d un compte d aide sociale Ouverture via BelfiusWeb Procédure d exception Incapacité de signer Liquidation d'un compte d aide sociale Principe Liquidation via BelfiusWeb Procédure manuelle d exception Liquidation dans le cadre d une procédure de récupération des montants versés Modifier un compte d aide social Demande de transfert vers un autre CPAS Ajouter un cotitulaire sur le compte Supprimer un cotitulaire 7 1

3 1. CARACTÉRISTIQUES 1.1 Définition Avantages Définition Il s agit d un compte à vue de type 063 : - ouvert à la demande du CPAS - ouvert au nom du bénéficiaire de l aide - lié à une carte bancaire - avec mise à jour du solde du compte en temps réel (c est-à-dire immédiatement après chaque opération) - gratuit pour les bénéficiaires - forfait à charge des CPAS Avantages pour les CPAS - solution pratique au cas où le bénéficiaires de l allocation ne savent pas ouvrir un compte à vue eux-mêmes. - offre davantage de sécurité car il réduit les manipulations d espèces ou l usage de chèques circulaires. - étale la charge de travail : il n est plus nécessaire de convoquer tous les minimexés le même jour pour les payer en mains propres. Le CPAS qui souhaite vérifier la présence effective de ses usagers sur son territoire peut étaler son contrôle. - frais: les frais de gestion sont à charge du CPAS qui a demandé l ouverture du compte. - offre la possibilité de récupérer les fonds indûment versés (cf. point 5). - le compte du CPAS est débité le jour du paiement et le compte d aide sociale est crédité le même jour. - un feuillet d information pour les bénéficiaires est disponible en français, néerlandais, allemand et anglais Avantages pour les titulaires Cette alternative est : - sécurisante car elle diminue les risques de vol en donnant la possibilité au bénéficiaire de réaliser des retraits au fur et à mesure de ses besoins. Il ne doit pas retirer le montant total de l aide en une fois - valorisante car elle leur permet d être titulaire d un compte et d une carte bancaire même s ils sont «fichés» à la Banque nationale comme débiteurs défaillants. Il s agit là de facteurs indéniables d intégration sociale - financièrement intéressante car aucun frais ne leur seront comptabilisés pour le fonctionnement normal du compte. Il s agit là d un élément appréciable: en effet, tant l ouverture du compte que sa gestion, la carte, les extraits de compte et les opérations courantes sont gratuits pour le titulaire du compte. 2

4 1.2 Titulaire du compte Titulaire du compte - Toute personne qui dépend financièrement d un CPAS. - S il s agit de conjoints habitant sous le même toit, le compte est ouvert au nom des deux conjoints. Dans ce cas, une procuration réciproque est obligatoire (fait partie du document d ouverture). - Dès que la personne ne dépend plus financièrement du CPAS, le CPAS doit demander à clôturer le compte d aide sociale Identification Via la carte d identité officielle / Via les documents suivants: Cliquez ici. La date de la validité de ces documents ne peut être dépassée. 1.3 Caractéristiques du compte Types d opérations que le titulaire peut effectuer - Retraits en espèces : - aux appareils Self-Service Banking (guichets automatiques de Belfius), aux guichets automatiques des autres banques. - les retraits guichets ne sont autorisés que moyennant accord du CPAS qui est donné au moyen du document «Attestation pour la réalisation d un retrait au guichet» FOPU 1249 à présenter en agence; - limites standards de 650 euros par jour et par semaine, montant pouvant être porté, si nécessaire, à euros par jour et par semaine en complétant le document FOPU 0002 Modification des limites d une carte de débit. - Paiements : - aux terminaux de paiement Bancontact/Maestro; - aux appareils SSB. - Versements : - aux appareils SSB. - Encaissement de titres de paiement nationaux (chèques, chèques circulaires ) - Domiciliations et ordres permanents Solde débiteur - Une avance de 9,99 euros sera accordée sur chaque compte afin de permettre au titulaire de retirer via les distributeurs automatiques la totalité du solde restant sur le compte. - Aucun intérêt débiteur ne sera comptabilisé. - Si en fin de mois le compte présente un solde débiteur, ce solde sera compensé par le nouveau versement. - Le compte ne peut pas présenter un solde débiteur supérieur à 9,99 euros. - Cette avance n est possible que pour les retraits en espèces aux automates bancaires (pas pour les paiements). - Aucune autre avance ne sera octroyée. 3

5 Support - Les CPAS peuvent consulter à tout moment dans BelfiusWeb la liste des comptes et leur solde et ainsi détecter les comptes sur lesquels aucune opération débitrice n a été enregistrée durant le mois écoulé. - Les CPAS peuvent consulter à tout moment dans BelfiusWeb, la liste des comptes bloqués pour document manquant (via le sigle en regard du compte individuel) Revenus protégés - Depuis le 1er janvier 2007, la loi protège, pendant une période de 30 jours (avec 1 pro rata temporis de 1/30e par jour) les revenus visés aux articles , 1409bis, bis, et du Code judiciaire versés sur compte pour autant que le donneur d ordre ait indiqué, dans les 3 premières positions de la zone de communication libre, le code adéquate /A/, /B/ ou /C/. Pour plus d informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la rubrique «Revenus protégés» dans le Doc-center «Produits sociaux» dans PubliLink/BelfiusWeb Récupération des fonds - Partie demanderesse (Cf. Modèle de délibération de récupération) : la personne est désignée par le Conseil de l aide sociale. Un modèle de délibération est disponible. - La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l intégration sociale : lette loi prévoit que le CPAS doit notifier au bénéficiaire sa décision de récupérer ou d entreprendre une action de remboursement de l argent versé. Le CPAS ne peut exécuter sa décision qu à l expiration d un délai d un mois. Si le bénéficiaire demande dans ce délai qu il soit renoncé à la récupération ou à la demande de remboursement, le CPAS ne peut agir qu après avoir confirmé sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée à la poste Tarification - Forfait annuel à charge du CPAS qui a demandé l ouverture du compte. Ce montant est prélevé sur le compte du CPAS en janvier sur la base des comptes existant le dernier jour ouvrable de l année précédente Documents de fonctionnement et services Carte - De type Bancontact/Maestro/SSB. - Attribuée directement à l ouverture du compte. - Si le compte est ouvert au nom de conjoints : une carte est attribuée à chacun d eux. - La carte est envoyée à l adresse d expédition du compte. Il s agit soit de l adresse du titulaire, soit du CPAS (à conseiller lorsque le domicile du titulaire n est pas définitif), soit d une autre personne désignée par le titulaire. Cette adresse est déterminée au moment de l ouverture du compte par le CPAS. - Le code secret est envoyé au CPAS (adresse du compte de regroupement). Rôle de la personne de contact du CPAS: o Recevoir la carte si l adresse d expédition mentionnée sur le document d ouverture est celle du CPAS (± 4 jours ouvrables après le traitement de l ouverture au siège). o o Recevoir le code secret, sous pli fermé (avec mention du nom du bénéficiaire). Demander au bénéficiaire de se présenter au CPAS pour le retrait de son code et /ou sa carte selon le cas. - Utilisation de la carte bancaire à l étranger (Maestro): o La carte peut être utilisée en Europe (zone SEPA). o Pour l utilisation en dehors de l Europe (hors SEPA), l accès doit être activé. 4

6 En cas de perte ou vol: - Le titulaire devra prévenir le CPAS et téléphoner à Card Stop ( ). Le titulaire reste responsable pour toutes les opérations qui seraient réalisées avant cette déclaration ; - Belfius se réserve le droit de refuser d octroyer plus de deux cartes par an ou de renouveler plus de deux fois par an le code secret ; - Demande d une nouvelle carte et/ou code doit être introduite par le CPAS (via le document «Demande et gestion d une carte de débit») Documents de fonctionnement - Le titulaire ne peut pas commander de chèques et/ou des virements papier. - Les virements papier que le bénéficiaire reçoit de tiers (électricité, hôpital, téléphone ) seront quand-même exécutés pour autant que le solde du compte le permette Extraits de compte - À retirer par le titulaire aux appareils Self-Service Banking de Belfius. - À défaut (après 400 jours), les extraits sont envoyés à l adresse d expédition (domicile du titulaire ou du CPAS selon l adresse d expédition du compte choisie à l ouverture de celui-ci). Cette adresse peut être modifiée au moyen du document FOPU 1233 «Modification» Belfius Direct Phone - Sur demande. La demande doit être introduite via le CPAS Belfius Direct Net - Sur demande. La demande doit être introduite via le site internet (l accord du CPAS n est pas nécessaire) Opérations Versements - Dès que le compte est ouvert, le CPAS peut verser sur le compte le revenu d intégration sociale ou toute autre forme d aide. - D autres revenus comme par exemple les allocations familiales, les remboursements de mutuelle peuvent également être versés sur le compte Exécution des ordres de paiements Les ordres de paiement peuvent se faire via support électronique ou éventuellement papier. - Un ordre de paiement envoyé électroniquement et reçu au siège de Belfius avant 15 heures est traité le jour même. - Un ordre de paiement envoyé sur support papier et reçu au siège de Belfius avant 11 heures est traité le jour même. Remarques : - le CPAS peut demander une date d exécution différée pour tous les paiements, en indiquant la date souhaitée dans la zone prévue à cet effet («Date Mémo») ; - application de la date de valeur du jour sur les deux comptes Tableau récapitulatif - Tableau récapitulatif des opérations que le titulaire du compte peut faire type de compte qu il peut gérer Tarification - Forfait de gestion annuel à charge du CPAS pour chaque compte individuel. 5

7 2. OUVERTURE ET GESTION DES COMPTES 2.1 Ouverture du compte de regroupement Type de compte - Compte 068 ouvert au nom du CPAS. Un compte par CPAS suffit Objectif - Créer un lien entre tous les comptes d aide sociale ouverts à la demande d un CPAS, notamment pour le calcul de la tarification Ouverture - Ce compte de regroupement est ouvert au siège central de Belfius Documents Le CPAS envoie, de préférence via mail à servicingpcb@belfius.be, les documents suivants : o Document d ouverture (FOPU 1230) signé par le secrétaire (Bruxelles)/directeur général (Wallonie), le président et tous les mandataires. o Copies des pièces d identité de tous les mandataires. Le CPAS peut choisir lui-même l agence de domiciliation Documents de fonctionnement - Aucun document de fonctionnement ne sera octroyé sur ce compte. Il ne s agit que d un facteur de regroupement et il n est pas destiné à effectuer des opérations ni à accumuler des fonds Ouverture du compte d aide sociale Ouverture via BelfiusWeb - Le compte est ouvert par l institution (les gestionnaires) via BelfiusWeb : Créer et identifier les titulaires correctement sur la base d un document d identité valable. - Créer le compte : via un groupe>sélectionner le compte de regroupement ouvert pour les comptes d aide sociale, cliquer ensuite sur «gestion du compte\ouvrir» et suivre les instructions; Procédure manuelle d exception La procédure manuelle est uniquement autorisée pour l ouverture d un compte au nom d un mineur d âge. Documents requis pour l ouverture : o Le document d ouverture d un compte d aide socuale FOPU 1231 o Le document Identification client (FOPU 1100) mentionnez aussi la résidence fiscale. o Une copie de la carte d identité du titulaire ; o Si le titulaire est un mineur d âge et un tuteur a été nommé : Le jugement de la nomination du tuteur Un copie de sa carte d identité Une preuve d adresse du tuteur o Si le titulaire est un mineur d âge et il est placé Une attestation : Ces documents doivent être envoyés au service des comptes sociaux via mail à comptes-sociaux@belfius.be. 6

8 Incapacité de signer - Si le titulaire du compte est incapable de signer et qu aucun administrateur provisoire ou tuteur n a été désigné, il faut désigner un mandataire unique via le document Mandat unique pour signature (FOPU 0986). Le mandataire spécial est un membre de la famille ou du cercle d amis mais ne peut pas être un mandataire du compte de regroupement. Ce document doit être signé par deux témoins (éventuellement de la famille ou des collaborateurs de l institution) Liquider un compte d aide sociale Principe - Dès que le titulaire ne bénéficie plus de l aide financière du CPAS, le compte d aide sociale doit être liquidé par le CPAS Liquidation via BelfiusWeb - La demande de liquidation doit se fait via BelfiusWeb, dans le module «Comptes sociaux». Pour le manuel d utilisation, cliquez ici Procédure manuelle d exception - La procédure manuelle pour la liquidation d un compte d aide sociale est uniquement possible pour la liquidation d un compte au nom d un mineur dâge. Pour la demande, utilisez le document «Demande de modification» (FOPU 1233) Liquidation dans le cadre d une procédure de récupération des montants versés. - La demande de liquidation doit être introduite via BelfiusWeb. Une délibération du conseil de l aide sociale, n est plus nécessaire Modifier un compte d aide sociale Demande de transfert vers un autre CPAS - La demande doit être faite via le document FOPU 1233 «Demande de modification» et envoyée par mail à comptes-sociaux@belfius.be. Seul le nouveau CPAS doit signer ce document. - L adresse et le compte de regroupement du nouveau CPAS doit être mentionnée sur le document. - Le bénéficiaire conservera le même numéro de compte, la même carte et le même code Ajouter un cotitulaire sur le compte - La demande doit être faite via le document FOPU 1233 «Demande de modification». Ce document doit être signé par les deux titulaires et le gestionnaire de l institution. - Pour le nouveau cotitulaire, ajoutez le document d identification client (FOPU 1100) (mentionnez aussi la résidence fiscale) et une copie de la carte d identité. - Tous ces documents doivent être envoyés par mail à comptes-sociaux@belfius.be; Supprimer un cotitulaire - La demande doit être faite via le document FOPU 1233 «Demande de modification». Ce document doit être signé par les deux titulaires et le gestionnaire de l institution et envoyé par mail au service Comptes sociaux, à l adresse comptes-sociaux@belfius.be; 7