Revue de presse du 04 juillet 2014

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1 Revue de presse du 04 juillet 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (047769) La directive AIFM et son impact sur les fonds de private equity, DURAND Raphaël (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/14, n 3, p.14-17) Législation Internationale Bourse et marchés financiers (047770) La définition fluctuante du manquement d'initié en droit américain, RAPONE Eole (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/14, n 3, p.18-25) Public (047742) Chronique de droit fiscal, SABOT Carine (Banque et droit, 01/05/14, n 155, p.73-79) Législation Nationale Assurances (047927) Contrats d'assurance-vie en déshérence : entre passé et avenir, LEROY Michel (Gazette du Palais, 15/06/14, n , p.7-11) (047885) La protection du consommateur d'assurance : entre permanence et nouveautés (suite) (Revue générale du droit des assurances, 01/06/14, n 6, p ) 1

2 Banque (047904) Le taux effectif global (TEG) dans les crédits à finalité professionnelle, LEFEBVRE Hélène, MURADOVA Natalia (J.C.P. E., 26/06/14, n 26, p.38-41) (047798) Quelle protection pour les données bancaires?, MOREL-MAROGER Juliette (Revue Lamy Droit de l immatériel, 01/06/14, n 105, p ) (047730) Chronique de droit bancaire, BONNEAU Thierry, HELLERINGER Geneviève (Banque et droit, 01/05/14, n 155, p.30-35) (047696) Le banquier complice de banqueroute : analyse contemporaine, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Revue Lamy Droit des affaires, 01/06/14, n 94, p.77-81) Bourse et marchés financiers (047865) Le procureur de la République financier : entre projet politique et recherche de l'efficacité, VERGES Etienne (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 01/01/14, n 1, p ) Garantie (047767) Blocage d'un compte bancaire nanti : réflexions sur la tenue de compte, ARSAC Antoine, ROUSSILLE Myriam (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/14, n 3, p.7-10) Pénal (047868) La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation, VALETTE-ERCOLE Vanessa (Droit pénal, 01/06/14, n 6, p.15-22) Procédure (047806) Chronique recouvrement des créances ; surendettement ; entreprises en difficulté, PIEDELIEVRE Stéphane (Revue de droit bancaire et financier, 01/05/14, n 5, p.57-62) 2

3 Procédures collectives (047900) La procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficulté, STEFANIA Thomas (J.C.P. E., 26/06/14, n 26, p.19-25) Sociétés et autres groupements (047688) Approfondissement de certaines des principales stipulations contractuelles du management package LBO conclues entre l investisseur financier majoritaire et les cadres dirigeants, CREPY Sébastien, LEVASSEUR Arnaud (Revue Lamy Droit civil, 01/06/14, n 6, p.8-14) Législation Communautaire Banque Jurisprudence (047814) Difficultés juridiques posées par la sanction de la déchéance du droit aux intérêts Si les intérêts perçus par le prêteur déchu des intérêts conventionnels ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, le droit national méconnaît l'article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 exigeant des États membres qu'ils mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. (CJUE - 27/03/14 : Gazette du Palais 2014, n note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme ) 3

4 Législation Internationale Public (047961) Whatever it takes? A propos de la décision OMT de la Cour constitutionnelle fédérale d'allemagne Le 14 janvier 2014, le Bundesverfassungsgericht s'est prononcé sur le programme OMT de la Banque centrale européenne. Cette décision a fait sensation à de multiples points de vue. En se prononçant sur le rachat par la BCE de dettes souveraines, c'est en fait sur l'inachèvement et l'asymétrie actuels de l'union économique et monétaire comme sur l'évolution de celle-ci que la Cour constitutionnelle fédérale d'allemagne prend position. Par cette décision, la Cour se pose par ailleurs en garant du respect par l'union européenne de sa sphère de compétence tout en sacrifiant pour la première fois à la discipline du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'union européenne. (Autres juridictions - 14/01/14 : Actualité juridique de droit administratif 2014, n 23, p note de DAHAN Samuel, FUCHS Olivier, LAYUS Marie-Laure) Législation Nationale Assurances (047898) Les désillusions de la QPC en matière d'assurance Il n y a pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l article L du code des assurances, pour contrariété au principe d égalité devant la loi résultant de l article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l assuré non professionnel alors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l action des professionnels se prescrit par deux ans, et l action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun, dans la mesure où bien que la disposition soit applicable au litige, la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité n est pas de nature à exercer une influence sur l issue du litige. (Cass.Civ. - 10/04/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 6, p note de PELISSIER Anne) Banque (047878) L exclusion du coût de l assurance incendie dans le calcul du TEG : la Cour de cassation persiste et signe Le coût d'une assurance contre le risque d incendie d un immeuble n'a pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global du crédit immobilier dans la mesure où l'emprunteur n'était pas tenu de justifier de la souscription de la police avant la conclusion du prêt et qu'une éventuelle abstention de sa part était uniquement sanctionnée par la faculté reconnue au prêteur de se substituer à l'emprunteur pour pallier cette abstention. (Cass.Civ. - 30/04/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 6, p note de BRUSCHI Marc) 4

5 (047778) Fixation du point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG au jour de la connaissance du vice Le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG est la date où la personne publique a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. En cas d'avenant fixant les conditions de calcul du taux d'intérêt, c'est ce dernier qui sert de point de départ. (T.G.I - 25/03/14 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 3 - note de MARTIN Julien) (047777) Indifférence de la prise en compte de la télécopie et du contrat ultérieur pour la fixation du point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG La solution consistant à prendre le fax valant contrat comme point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation du taux faute de stipulation du TEG, et, en cas de forclusion de l'action contre celui-ci, le contrat instrumentum subséquent, semble contradictoire. (T.G.I - Nanterre - 07/03/14 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 3 - note de MARTIN Julien) Bourse et marchés financiers (047789) Un encadrement progressivement renforcé pour l'intermédiation en biens divers Par cette décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l'amf précise le domaine de l'intermédiation en biens divers et condamne plusieurs professionnels mis en cause dans la commercialisation d'un «produit alternatif de diversification patrimoniale» portant sur un stock d'œuvres d'art. (Commission des sanctions de l'amf - 07/12/13 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 3 - note de PAILLIER Pauline) (047768) La fin de la prorogation systématique des offres publiques en cas de recours après l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2014? Depuis vingt ans, les offres publiques contestées au fond devant la cour d'appel de Paris faisaient l'objet d'une prorogation systématique de calendrier par l'amf qui rendait sans enjeu le débat judiciaire devant le premier président de la cour d'appel relatif à un éventuel sursis à exécution de l'offre publique. Dans le cadre de l'offre publique volontaire de la SMABTP sur la Société de la Tour Eiffel, l'amf a décidé de ne pas proroger le calendrier de l'offre en cours. Cette affaire a donc donné lieu à débat judiciaire à la suite d'une requête en sursis d'exécution de l'offre de la part d'un actionnaire minoritaire de la cible. Par ordonnance en date du 10 avril 2014 (l'«ordonnance»), le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de sursis en rappelant le principe légal de l'exécution provisoire des offres publiques contestées, sauf démonstration par le demandeur au sursis de "conséquences manifestement excessives" pour lui résultant de l'exécution provisoire de l'offre publique. (Cour d'appel - Paris - 10/04/14 : Revue de droit 5

6 bancaire et financier 2014, n 3, p.11 - note de PONCELET Aline) Civil (047812) La clause de tontine, un outil juridique et fiscal toujours usité Cet arrêt met en lumière l'un des effets du pacte tontinien, à savoir l'indisponibilité du bien. (Cass.Civ. - 29/01/ ; Cass.Civ. - 17/12/ : Revue de jurisprudence commerciale 2014, n 3, p.207) Commercial (047910) Transmission universelle du patrimoine et bail commercial : transmission n'est pas cession! C'est en vain que le bailleur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial. En effet, ayant relevé que l'assemblée générale de la société anonyme, devenue l'unique associé de la société locataire, avait décidé la dissolution de celle-ci et que cette dissolution avait entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l'associé unique qui s'était substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une cession de bail et que l'autorisation du bailleur prévue à cette fin n'était pas requise. (Cass.Civ. - 09/04/ : J.C.P. E. 2014, n 26, p.42 - note de BRIGNON Bastien) 6

7 Pénal (047926) À la recherche de l'implication concrète des personnes morales dans la commission des infractions non intentionnelles Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l'article du Code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. Un tribunal ne peut pas condamner une personne morale sans s'assurer, de manière concrète, que ce délégué, ou à défaut de délégation, un organe de la société, ont commis, pour son compte les manquements qui ont engendré la situation infractionnelle. Dans le cas où plus d'une société est impliquée, les juges doivent désigner celle pour le compte de qui l'infraction a été commise en identifiant l'organe ou le représentant qui a commis ces manquements. (Cass.Crim - 25/03/ ; Cass.Crim - 06/05/ ; Cass.Crim - 06/05/ : J.C.P. G. 2014, n 25, p note de ROBERT Jacques-Henri) Procédure (047932) Sort de la clause compromissoire en cas de transaction En l'absence de stipulation expresse, dans le protocole transactionnel, tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au contrat la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle de ce dernier. (Cass.Civ. - 02/04/ : Procédures 2014, n 6, p.20 - note de WEILLER Laura ) Procédures collectives (047938) Affacturage, procédures collectives et contre-passation Selon la chambre commerciale, la contrepassation des factures litigieuses sur le compte courant, "dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement". Par conséquent, la contre-passation n'a pas fait pas perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur. Celui-ci est donc le seul à pouvoir poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant à la procédure collective de la société. (Cass.Com - 29/04/ : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2014, n 11, p.3 - note de PETIT Florent) Public (047775) Redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public (illégalité) La présence momentanée des clients des établissements de crédit sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction à un distributeur automatique de billets en façade, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, par ces 7

8 établissements, [...], d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous. (Conseil d'etat - 31/03/14 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 3, p.43 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis-J) Sociétés et autres groupements (047792) La promesse de vente des actions contenue dans un pacte n'est pas une clause d'exclusion La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mai dernier une décision qui tranche une question à la fois simple et redoutable : la promesse de vendre ses actions, consentie par un associé dans le cadre d'un pacte, constitue-t-elle une clause d'exclusion? (Cass.Com - 06/05/ : J.C.P. E. 2014, n 24, p.24 - note de DONDERO Bruno ) Législation Communautaire Banque Textes (047975) Décision de la Banque centrale européenne du 6 février 2014 concernant la nomination des représentants de la Banque centrale européenne au conseil de surveillance prudentielle (BCE/2014/4) (J.O.U.E. série L n 196 du 03/07/14, p.38) (047966) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,15 % au 1er juillet 2014 Taux de change de l'euro (J.O.U.E. série C n 205 du 02/07/14, p.3) (047951) Décision de la Banque centrale européenne du 16 juin 2014 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2014/27) (J.O.U.E. série L n 192 du 01/07/14, p.68) (047917) Règlement d'exécution (UE) n 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (texte de 1868 p. Les annexes sont à consulter directement sur le site Eur-lex, (J.O.U.E. série L n 191 du 28/06/14, p.1) 8

9 (047913) Règlement (UE) n 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (J.O.U.E. série L n 189 du 27/06/14, p.59) (047907) Règlement d'exécution (UE) n 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 188 du 27/06/14, p.19) Législation Nationale Assurances (047901) Ordonnance n du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (J.O. n 147 du 27/06/14, p.10619) Banque (047955) Décret n du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (J.O. n 150 du 01/07/14, p.10848) (047954) Décret n du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident (J.O. n 150 du 01/07/14, p.10847) (047953) Décret n du 30 juin 2014 relatif à l'observatoire de l'inclusion bancaire (J.O. n 150 du 01/07/14, p.10846) (047905) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l'usure (J.O. n 147 du 27/06/14, p.10664) Bourse et marchés financiers (047914) Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 149 du 29/06/14, p.10791) 9

10 Nouvelles technologies et commerce électronique (047902) Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (J.O. n 147 du 27/06/14, p.10622) Procédures collectives (047952) Décret n du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (J.O. n 150 du 01/07/14, p.10834) Public (047970) Décret n du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique (J.O. n 151 du 02/07/14, p.10918) Social (047903) Ordonnance n du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (J.O. n 147 du 27/06/14, p.10629) Sociétés et autres groupements (047968) Loi n du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (J.O. n 151 du 02/07/14, p.10897) 10