maison de retraite Analyses Sectorielles TPE

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1 Analyses Sectorielles TPE maison de retraite Cette analyse a été réalisée en collaboration avec la FCGA et l ANPRECEGA, dans le cadre de l Union de la Profession Comptable et des OGA (UNPCOGA), une force au service des entreprises.

2 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION DE LA PROFESSION Définition Typologie des intervenants ANALYSE ÉCONOMIQUE Evolution de l activité Tendances du secteur STRUCTURE FINANCIÈRE Chiffres clés des sociétés du secteur Activité des sociétés du secteur Performances des sociétés du secteur Eléments d analyse de l exploitation Financements et aides spécifiques ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Réglementation propre à l activité Obligations en cours d activité Conditions d installation Règles et usages de l activité Démarche qualité Règles de sécurité Normes françaises et européennes PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Particularités comptables Plan comptable professionnel et règles comptables Durée d amortissement des matériels Comptes de produits Aides financières accordées aux résidents Particularités fiscales Régimes de TVA Coefficient de déduction de TVA Remarque Autres taxes Impôt sur les sociétés Particularités sociales Convention collective Champ d application (territoire national + DOM) Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Congés spéciaux Durée du travail (accord RTT) Maladie

3 5.3.7 Maternité Droit individuel à la formation (DIF) Organismes sociaux spécifiques Evaluation sectorielle Critères de performance du secteur Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur PRINCIPALES ZONES DE RISQUES À ANALYSER Risques liés au démarrage de l activité Conditions requises Investissements Financements Risques liés à l activité Taux d occupation Chiffre d affaires Trésorerie Dépôts de garantie versés par les résidents Documents budgétaires Risques liés à l organisation de la mission Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés Ratios de rentabilité Ratios de gestion Ratios financiers Ratios d investissements ADRESSES UTILES Organisations professionnelles clés Organismes de formation spécifiques BIBLIOGRAPHIE Liste des études de marché existantes Mémoires d expertise comptable Revues spécifiques LEXIQUE ANNEXES Manifestations importantes Leaders d opinion Logiciels et outils de gestion

4 SYNTHÈSE Le secteur des maisons de retraite en bref Que recouvre cette profession? Accès à la profession Combien de maisons de retraite recense-ton en France? L accueil des personnes âgées comprend : l accueil et l hébergement en maisons de retraite, en logements-foyers et en résidences temporaires. On distingue les EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) des autres établissements. Les EHPAD ont signé une convention avec le Conseil général et la DDASS, leur permettant de recevoir des personnes âgées dépendantes. Dans le secteur public hospitalier : le diplôme de l Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) est obligatoire. Dans le secteur associatif et commercial, depuis 2007, une qualification minimum de diplôme de niveau II de l Education nationale est obligatoire (voire une qualification de niveau I pour certaines structures). L enquête DGCS, selon le fichier FINESS, recense au 31 décembre 2010 : établissements d hébergement dont maisons de retraite (dont 3000 publiques), logementsfoyers (dont 2000 publics) et une centaine d hébergements temporaires soit places installées (dont dans le public). Les EHPAD représentent 78 % de la capacité d accueil, les EHPA 22 %. Le secteur public représente 46 % des structures EHPAD, le secteur privé à but non lucratif 31 % et le secteur privé lucratif 23 % Ordre des Experts-Comptables

5 Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier? Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? Le marché de l hébergement privé commercial est évalué autour de 6,6 milliards d euros en Le marché des maisons de retraite privées a tendance à se concentrer. En 2010, les 15 premiers groupes représentent 60 % de la capacité du secteur privé (avec déjà plus de lits en 2009). Le dynamisme du secteur privé s explique par la solvabilité de sa clientèle et par le manque de moyens du secteur public, qui crée des opportunités pour les établissements privés. Les établissements d hébergement pour personnes âgées facturent leurs services sur la base d une tarification composée de 3 parties distinctes : un tarif hébergement, un tarif soins et un tarif dépendance. En 2010, les hébergements médicalisés et sociaux présentent un taux de valeur ajoutée de 58 à 59 % de leur chiffre d affaires. Le taux de charges de personnel est plus élevé dans les hébergements médicalisés (près de 56 %) que sociaux (51 %). En moyenne, le résultat net s élève à 4,5 % du chiffre d affaires pour les premiers et 7,5 % pour les seconds. Les hébergements sociaux connaissent des taux de résultat net disparates selon la taille des établissements Ordre des Experts-Comptables 5

6 1 Présentation de la profession 1.1 Définition Le terme générique de maison de retraite englobe un ensemble très hétérogène d établissements dans lequel on distingue différentes structures qui peuvent dépendre du secteur public ou privé : dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut de société commerciale ou d association à but non lucratif ; dans le secteur public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) national ou territorial (région, département, commune). Par ailleurs, les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu ils ont pour vocation d accueillir des personnes âgées autonomes, en perte d autonomie ou dépendantes. Le séjour peut être de longue durée ou temporaire. Un séjour temporaire correspond à un séjour d été, un séjour de convalescence ou bien à un séjour d essai renouvelable. Il peut se transformer en un séjour de longue durée. Certains établissements offrent la possibilité d un accueil de jour. Aujourd hui, on parle d EHPA (Etablissements d hébergement pour personnes âgées). Parmi ces EHPA, on distingue les EHPAD (Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes). L EHPAD est un établissement qui a signé une convention tripartite de 5 ans avec le département (Conseil général) et l Etat (DDASS) qui l oblige à respecter un cahier des charges et à avoir une démarche qualité qui assure aux personnes âgées un accueil dans les meilleures conditions de sécurité, d hygiène et de confort. La DDASS effectue des contrôles réguliers et garantit le bon fonctionnement de ces établissements. En contrepartie, les résidents peuvent percevoir l allocation personnalisée d autonomie (APA). Depuis le 31 décembre 2003, aucun établissement ne peut recevoir de personnes âgées dépendantes sans avoir signé au préalable une convention tripartite. Les appellations MAPA (maison d accueil pour personnes âgées), MARPA (maison d accueil rural pour personnes âgées), MAPAD (maison d accueil pour personnes âgées dépendantes), sont remplacées, depuis la réforme de la tarification du secteur médico-social, par le statut d EHPAD. Les établissements non conventionnés sont parfois appelés EHPAA (Etablissement d hébergement pour personnes âgées autonomes) par les professionnels. Cette appellation n est cependant pas officielle. Les principales structures d hébergement pour personnes âgées sont : 6 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

7 Les maisons de retraite Les maisons de retraite prennent en charge le résident en assurant l hébergement, la restauration, l entretien des chambres et du linge. La maison de retraite, dès lors qu elle est conventionnée, est nécessairement médicalisée. Elle propose à ses résidents un encadrement médical et des activités adaptées pour des séjours longs ou temporaires. La maison de retraite permet aux personnes âgées en perte d autonomie de bénéficier de l attention et des soins d un personnel permanent comprenant des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des auxiliaires de vie, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des animateurs. Les frais de séjour sont à la charge du résident ou de sa famille, ainsi que les dépenses liées à la dépendance. Les unités de soins longue durée Anciennement appelées «hospices» puis «centres de long séjour», ces unités relèvent aujourd hui du secteur hospitalier et accueillent des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l état nécessite une aide constante en matière de soins et pour les gestes de la vie quotidienne ainsi qu une surveillance médicale continue. Suite à la réforme entamée en 2006, bon nombre de ces USLD, relevant majoritairement du secteur public, seront redéfinies pour 2008 soit comme EHPAD, établissement relevant du secteur social et médico-social, soit comme établissement relevant du secteur sanitaire. Les résidences avec services Ce type d hébergement collectif est conçu pour servir d intermédiaire entre le logement personnel et la maison de retraite traditionnelle. Il est destiné à accueillir des personnes âgées valides, autonomes, seules ou en couple, ne désirant ou ne pouvant plus vivre isolées. Tout en conservant une certaine indépendance au sein des appartements, les résidents bénéficient d équipements ou de services collectifs dont l usage est facultatif et payant : restaurant, services ménagers, services paramédicaux, animations et activités diverses. Ces établissements existent sous le nom de : Logements-foyers (qui relèvent le plus souvent du secteur social et médico-social ; 70 % sont publics) : groupe de logements autonomes dotés ou non de services collectifs (restauration, aideménagère, blanchissage, surveillance médicale, animation ), ils sont caractérisés par leur mode de financement au moyen de PLA (prêt locatifs aidés). Résidences services (privées) : ce sont des résidences avec services, en copropriété ou en location, accueillant une population 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 7

8 âgée particulièrement solvable et autonome. Exemples : résidences Hespérides, Hotelia / Serience, Tiers Temps / Domusvi, Les Parentèles Répartition du nombre d établissements pour personnes âgées et capacité d accueil selon leur statut Source : document de travail n 142 de février 2010 de la DREES intitulé «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Nombre de structures % Nombre de places installées % Maisons de retraite , Etablissements expérimentaux 22 0, ,05 Hébergement temporaire ,17 Logements-foyers ,88 Unités de soins de longue durée Total Les données de la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques du ministère du Travail, de l emploi et de la santé recensent, au 1 er janvier 2008, lits en maisons de retraite pour structures, lits en logements-foyers pour structures, lits en hébergement temporaire et lits en unités de soins de longue durée. Aussi, 66,5 % des établissements sont des EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes). Accès à la profession Les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) se situent au carrefour des métiers de l habitat, du social, de l urbanisme, de l hôtellerie, et de la santé, métiers éloignés les uns des autres. Le texte-clé concernant la création d établissement est la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, qui a été suivie de l Ordonnance n du 4 septembre 2003 simplifiant les procédures de création des établissements de services sociaux ou médicosociaux soumis à autorisation, et du Décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation et de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le secteur privé commercial, depuis le Décret n du 19 février 2007, relatif à la qualification des directeurs d établissements sociaux et médico-sociaux, une qualification minimum de diplôme de niveau II de l Education nationale est obligatoire et, pour certains critères 8 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

9 (plus de 50 salariés, dépassement d un seuil de chiffre d affaires, total de l actif), un diplôme de niveau I. Le CAFDES (Certificat d aptitude à la fonction de directeur d établissement social et médico-social) recommandé dans le cahier des charges de la réforme de la tarification (Loi n du 20 juillet 2001) a, par ailleurs, été réformé par le Décret n du 19 avril 2007, l arrêté du 5 juin 2007 et la circulaire DGAS du 6 août Désormais, ce diplôme s intitule Certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. Il se prépare, en alternance avec un stage qualifiant, sur 24 à 30 mois, dans une vingtaine d IRTS (Institut régional du travail social) agréés par l Ecole nationale de santé publique (ENSP). La création, la transformation et l extension des maisons de retraite dépendent d une autorisation délivrée par les pouvoirs publics avant le début de réalisation du projet. Les EHPAD doivent signer une convention d une durée de 5 ans avec le président du Conseil général et l autorité compétente pour l assurance maladie. Cette convention appelée convention tripartite régit le secteur des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle définit notamment les conditions de fonctionnement de l établissement tant au plan financier qu au plan de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui leur sont prodigués, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d accueil. Depuis décembre 2003, aucun établissement ne peut recevoir de personnes âgées dépendantes sans avoir signé de convention tripartite avec le Conseil général et la DDASS. La Loi n du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration précise les conditions d exercice d une profession industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger. L article L du Code de l entrée et du séjour des étrangers dispose que toute personne physique ou morale, résidant en France et désireuse d exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, doit demander, auprès du préfet du département, une carte de séjour temporaire autorisant l exercice d une activité professionnelle. L arrêté du 12 septembre 2007 fixe la liste des pièces justificatives. L article L122-1 du Code de commerce, complété par le Décret n du 26 juillet 2007, précise que tout étranger, ne résidant pas en France, mais désireux d y exercer une activité professionnelle, doit faire une déclaration au préfet du département ou des autorités consulaires dans son pays. Les ressortissants de l Union européenne, des Etats parties à l accord sur l Espace Européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération Suisse sont dispensés de cette déclaration Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 9

10 1.2 Typologie des intervenants Les maisons de retraite peuvent dépendre du secteur public (54 %) ou du secteur privé (46 %, dont 29 % d associations et 21 % de sociétés commerciales). Répartition des structures selon la nature du gestionnaire Source : document de travail n 142 de février 2010 de la DREES intitulé «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Nombre d établissements Capacité d accueil Etablissements publics autonomes Etablissements public rattachés à un hôpital Etablissements privés à but non lucratif Etablissements privés à but lucratif Le secteur public Les maisons de retraite du secteur public sont placées sous l autorité d un centre d action sociale, de l assistance publique, d un centre hospitalier ou d un hôpital. Les établissements publics sont en moyenne de plus grande taille que les établissements privés lucratifs. Moins cher, le prix de la journée est fixé par le président du Conseil général dont elles dépendent. Elles sont souvent complètes et le délai d attente pour y obtenir une place est d environ 6 mois. Le secteur privé D après l enquête de la DREES sur les établissements accueillant des personnes âgées, le secteur privé associatif, regroupe, début 2008 : maisons de retraite ; 14 établissements expérimentaux ; 57 hébergements temporaires ; 756 logements-foyers ; 91 unités de soins de longue durée. Le secteur privé commercial représente, quant à lui, début 2008 : maisons de retraite ; 3 établissements expérimentaux ; 2 hébergements temporaires ; 73 logements-foyers ; 10 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

11 12 unités de soins longue durée. Le marché des maisons de retraite privées est encore très éclaté. Jusque dans les années 1990, il était surtout composé de structures familiales ou associatives. Depuis, ce marché tend à se concentrer avec l arrivée de grands groupes de service, du secteur privé commercial. Le développement de ce secteur, initié à l origine par des promoteurs individuels, a été relayé par la suite par des groupes institutionnels se développant par rachat plutôt que par création d établissement. Ils proposent généralement des services haut de gamme. Selon une enquête du Mensuel des maisons de retraite, les 15 premiers groupes privés commerciaux représentent, en 2010, lits, soit lits de plus en une décennie. Les 5 principaux groupes présents sur le marché de l hébergement des personnes âgées pèsent 35 % du marché privé : DOMUS VI / DOLCEA (Gdp Vendôme) : lits, 194 établissements en France ; ORPEA : lits, 135 établissements ; KORIAN : lits, 116 établissements ; MEDICA France : lits, 93 établissements ; GROUPE NOBLE AGE : lits, 28 établissements. En dehors de ces grands groupes, on peut observer le développement d entités de taille moyenne (moins de 10 établissements), conséquence du regroupement de gestionnaires indépendants. Les principaux groupes, aidés de ces «gros indépendants» représentent une part importante du secteur privé commercial. La tendance du secteur est au regroupement, étant donné qu il est difficile de créer de nouveaux établissements. Les possibilités d entrer sur le secteur de l hébergement privé pour personnes âgées sont très restreintes pour diverses raisons : l importance des investissements à réaliser ; les contraintes juridiques ; les délivrances d autorisations sont plus rares depuis que l assurance maladie intervient dans le financement des soins et depuis la réforme de la tarification. Les autorisations sont donc liées à la disponibilité de financements, qui sont accordés annuellement via la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) et répartis au niveau départemental en fonction des priorités et des taux d équipement. Les nouveaux établissements ne sont donc pas autorisés tant que les financements d assurance maladie ne sont pas disponibles Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 11

12 Compte tenu de la difficulté à créer de nouveaux établissements et à se transformer en établissement proposant des soins, les petites structures indépendantes se spécialisent dans des secteurs bien définis, comme l hébergement temporaire, ou les résidences non médicalisées, destinées à une clientèle haut de gamme. Dans le code NAF 853D (2003) «Accueil des personnes âgées» étaient classés l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en maisons de retraite, en logements-foyers et en résidences temporaires. Le NAF 2008 décompose l activité en deux codes selon la vocation des hébergements : 87.10A pour l «hébergement médicalisé pour personnes âgées» et 87.30A pour l «hébergement social pour personnes âgées». 2 Analyse économique 2.1 Evolution de l activité Un marché évalué autour de 6,6 milliards d euros en La taille du marché est estimée sur la base des différents tarifs moyens journaliers du secteur privé commercial (tarif hébergement 61,50 ; tarif soins à 17 ; tarif dépendance à 14 ) pour les places qu il regroupe, tous types d EHPA confondus, y compris EHPAD, selon l IGAS. Le marché bénéficie de la solvabilité de la demande qui est liée à deux facteurs : d une part, les structures publiques accueillent les personnes les moins favorisées ; d autre part, les dépenses de soins et de dépendance sont prises en charge par l Etat ce qui équivaut à près de 30 % du chiffre d affaires, voire 70 % pour les personnes dépendantes. Parallèlement, le manque de moyens de l Etat favorise également la construction d établissements par le privé. Soins Evolution du marché des soins aux personnes âgées Source : DREES «Comptes nationaux de la santé 2010» En millions d euros Soins aux personnes âgées en maisons de retraite Variation en % +9,6 % +8,9 % +14,0 % +15,3 % +5,4 % 12 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

13 Les statistiques de la DREES ne distinguent pas les parts du secteur privé commercial ou associatif du secteur public. Avec 7,7 Mds, les dépenses de soins aux personnes âgées représentent un des postes les plus importants des dépenses de santé de l Etat. Sa dépense ralentit fortement. Elle progresse de +5,4 % contre +15,3 % en 2009 et +14 % en Certaines personnes âgées sont hospitalisées en soins de longue durée (1 Md en 2010) et d autres restent à domicile (1,3 Md en 2010). En prenant en compte un tarif moyen journalier de 17 et les lits que compte le secteur privé commercial, le chiffre d affaires des établissements privés commerciaux peut être évalué autour de 1,8 million d euros en 2010 pour la partie soins. Hébergement Selon l IGAS, les tarifs d hébergement sont disparates. En effet, ils vont de 36,36 à 86,60 /jour à charge pour les familles. La facture s élève en moyenne par mois à 2 200, elle peut atteindre Une étude de la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) indique un «tarif hébergement» moyen de 46,63 /jour après convention tripartite, soit environ /mois. Dépendance En prenant en compte un tarif de 14, le chiffre d affaires des établissements privés commerciaux est évalué à 1,5 million d euros en 2010 pour la partie dépendance. La croissance du secteur est portée par l augmentation de la population française et son vieillissement, conséquence directe de l allongement de l espérance de vie. Les données démographiques actuelles assurent donc de bonnes perspectives à l activité d hébergement de personnes âgées. D après l INSEE au 1 er janvier 2011 : L espérance de vie des français est en hausse : elle franchit le seuil des 78 ans pour les hommes (78,1 ans) et atteint 84,8 ans pour les femmes. Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population alors qu ils y contribuaient pour un peu plus de 15 % en 2001 ; Le taux de mortalité reste relativement stable depuis 2008 (8,5 pour 1000 habitants) Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 13

14 Répartition des dépenses publiques et privées pour la dépendance à domicile et en établissement des personnes âgées Source : Rapport du groupe de travail n 4 «Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées» juin 2011 (dans le cadre du débat instauré par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale) en M Soins % du total Domicile Dépense privées ,0 % Dépenses publiques ,0 % Total dépenses Domicile ,0 % Soins «hors gîte et couvert» % du total Soins «hors gîte et couvert» Etablissement Dépense privées ,8 % ,4 % Dépenses publiques ,2 % ,6 % Total dépenses Etablissement ,0 % ,0 % La dépense publique en faveur des personnes âgées dépendantes est estimée à 24 Mds en 2010, soit 1,3 % du PIB. Selon le Groupe de travail n 4 suite à la lettre de mission du Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale en janvier 2011 : «Le taux de couverture de la France est supérieur de 0,2 point de PIB à la moyenne européenne». La moyenne d âge d entrée en «maison de retraite» est actuellement de 83 ans. Selon l INSEE (Projection de la population à l horizon 2060, Insee Première, n 1320, 10/2010), le nombre de personnes de 60 ans et plus augmenterait de 83 % soit 23,6 millions de personnes âgées de 60 ans et plus. L augmentation serait plus importante pour les personnes plus âgées : 5,2 millions en 2007 pour 11,9 millions en 2060 pour les personnes de 75 ans et plus. Le nombre de personnes de 95 ans et plus passerait quant à lui de 1,3 à 5,4 millions. Il est donc indispensable d anticiper les besoins et leur financement. 14 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

15 Projections du nombre de place en établissements à l horizon 2025 Source : Centre d analyse stratégique Logements foyers et autres formules d accueil peu médicalisées Etablissements médicalisés (dont accueil temporaire) Situation fin (9 260) (40 000) (58 000) (68 000) Total hébergement Services de soins infirmiers à domicile En janvier 2011, le Sénat a élaboré un rapport d information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque dans lequel il est fait notamment un point sur l avancement des plans pluriannuels «Solidarité-Grand âge» et «Alzheimer». Le plan «Solidarité Grand âge» pour avait pour objectif de créer places nouvelles hors les places supplémentaires prévues par le plan de relance de l économie en A fin 2010, les places autorisées représentaient 72 % de cet objectif alors que les places réellement installées représentaient 44 %. A 2 ans de l achèvement du troisième plan Alzheimer, les premières maisons pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer (Maia) ou des équipes spécialisées intervenant à domicile ont été mises en place. En revanche, pour atteindre le nombre de places en établissement, il va falloir créer places par an entre 2010 et Tendances du secteur En 2010, le Répertoire des entreprises et des établissements de l INSEE recense établissements exerçant sous le code NAF 8710A «Hébergement médicalisé pour personnes âgées» et établissements exerçant sous le code NAF 8730A «Hébergement social pour personnes âgées» Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 15

16 Répartition des entreprises du secteur selon l effectif salarié en 2009 et 2010 Source : Répertoire des entreprises et des établissements - INSEE 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 0 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à et plus 8710A/ A/ A/ A/2010 Parmi les entreprises d hébergement médicalisé, près de 2 sur 3 emploient 20 salariés et plus. La taille des entreprises intervenant en hébergement social est plus petite en moyenne avec une prépondérance des TPE de 2 salariés et moins (38 %). Au total, les TPE, entreprises de moins de 10 salariés, représentent en 2009 et 2010 : un peu plus d une entreprise sur quatre, pour celles exerçant sous le code NAF 8710A et environ un établissement sur deux, pour ceux exerçant sous le code NAF 8730A. Démographie d entreprises La lourdeur administrative, les exigences normatives, l importance des investissements sont des freins à la création de nouveaux établissements. La fragilité financière des petites structures les empêche de suivre financièrement les évolutions du secteur. Actuellement, on assiste surtout à l émergence de grands groupes introduits en Bourse depuis quelques années. 16 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

17 3 Structure financière Cette analyse financière ne portera que sur les chiffres clés des sociétés du secteur des maisons de retraite. En effet, le nombre d entreprises concernées dans les données de la FCGA, est inférieur à 500. Cette analyse financière est réalisée à partir de données moyennes sur le secteur étudié : celles-ci peuvent être impactées de manière conséquente selon la taille de l échantillon sélectionné. A noter : La colonne «global» des tableaux ci-dessous, correspond à une moyenne pondérée par le nombre d entreprises des données détaillées dans les différentes tranches de chiffre d affaires. Sauf annotation contraire, les données exprimées sont les données moyennes du secteur. Sauf annotation contraire, les pourcentages sont exprimés en fonction du chiffre d affaires. 3.1 Chiffres clés des sociétés du secteur Les codes NAF de cette activité correspondent à : 8710A : «Hébergement médicalisé pour personnes âgées» 8730A : «Hébergement social pour personnes âgées» A noter que les tranches de chiffre d affaires sur ce secteur présentent un effectif faible, ce qui peut impacter les données qui ressortent dans chaque échantillon Activité des sociétés du secteur Hébergement médicalisé pour personnes âgées Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés 2010 Effectifs Nombre de sociétés 468 Dont SARL 261 Dont SA 38 Dont SAS 151 Dont Autres formes 18 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 17

18 Les sociétés d hébergement médicalisé pour personnes âgées ont opté à 56 % pour la forme juridique de la SARL, et à 32 % pour la forme de la SAS. Chiffres clés du secteur 2010 Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,5 % Résultat d exploitation 7,3 % Résultat financier 0,0 % Résultat courant avant impôts 7,3 % Résultat net 4,5 % Nombre de sociétés 468 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A Hébergement social pour personnes âgées Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés 2010 Effectifs Nombre de sociétés 306 Dont SARL 185 Dont SA 9 Dont SAS 96 Dont Autres formes 16 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Les sociétés exerçant une activité d hébergement social pour personnes âgées ont adopté essentiellement la forme juridique de la SARL (60 %) et de la SAS (31 %). 18 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

19 Chiffres clés du secteur 2010 Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,8 % Résultat d exploitation 8,0 % Résultat financier 2,4 % Résultat courant avant impôts 10,0 % Résultat net 7,5 % Nombre de sociétés 306 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Performances des sociétés du secteur Performances par taille de sociétés Hébergement médicalisé pour personnes âgées Données 2010 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Nombre de sociétés Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,5 % 51,1 % 58,7 % 60,0 % Impôts et taxes 4,4 % 5,0 % 4,4 % 4,2 % Charges de personnel 55,8 % 78,2 % 58,6 % 49,9 % EBE 6,5 % -8,4 % 7,2 % 9,3 % Amortissements et provisions 3,2 % 4,5 % 3,1 % 3,0 % Résultat d exploitation 7,3 % 4,7 % 6,9 % 8,1 % Résultat financier 0,0 % -1,3 % 0,3 % 0,2 % Résultat courant avant impôts 7,3 % 3,4 % 8,3 % 7,6 % Résultat net 4,5 % 2,3 % 5,2 % 4,7 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 19

20 Le chiffre d affaires moyen en 2010 d une société exerçant une activité d hébergement médicalisé pour personnes âgées est de La valeur ajoutée moyenne de cette activité est de 58,5 %. Une société exerçant une telle activité dégage en moyenne un résultat net de 4.5 % de son chiffre d affaires. La valeur ajoutée des sociétés de cette activité varie selon le niveau de chiffre d affaires : elle oscille entre 51,1 % (moins de 1500 K de chiffre d affaires) et 60 % des ventes (chiffre d affaires supérieur à 2600 K ). Hébergement social pour personnes âgées Données 2010 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Nombre de sociétés Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,8 % 48,0 % 53,7 % 60,8 % Impôts et taxes 4,8 % 4,1 % 4,1 % 5,0 % Charges de personnel 51,2 % 66,3 % 61,0 % 47,8 % EBE 7,4 % -11,5 % 0,3 % 10,2 % Amortissements et provisions 3,8 % 10,9 % 3,8 % 3,6 % Résultat d exploitation 8,0 % -4,0 % 4,5 % 9,5 % Résultat financier 2,4 % -4,8 % 0,5 % 3,3 % Résultat courant avant impôts 10,0 % -8,2 % 5,1 % 12,1 % Résultat net 7,5 % -5,5 % 3,3 % 9,2 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Le chiffre d affaires moyen en 2010 d une société exerçant une activité d hébergement social pour personnes âgées est de La valeur ajoutée moyenne de cette activité est de 58,8 %. Une société exerçant une telle activité dégage en moyenne un résultat net de 7,5 % de son chiffre d affaires. On constate que les charges de personnel varient selon l activité : elles sont de 66,3 % pour les sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à 20 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

21 700 K, et de 47,8 % pour les sociétés avec un chiffre d affaires supérieur à K. Par rapport aux grandes sociétés du secteur (au-delà de K de chiffre d affaires), les structures de petite et moyenne tailles combinent un taux de valeur ajoutée plus faible et un taux de charges de personnel plus fort. Il en résulte des niveaux de rentabilité très différents selon la taille des établissements : les grands génèrent un EBE de plus de 10 % de leur chiffre d affaires, les moyens arrivent tout juste à l équilibre sur ce solde intermédiaire et enfin les plus petits affichent une insuffisance brute d exploitation de plus de 11 % de leur chiffre d affaires. Évolution des principaux postes entre 2009 et 2010 Hébergement médicalisé pour personnes âgées Evolution 2009 / 2010 Global Nombre de sociétés 454 Chiffre d affaires +5,4 % Valeur ajoutée +7,2 % Charges de personnel +8,1 % EBE +14,3 % Résultat courant avant impôts +11,6 % Résultat net +4,7 % Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A Entre 2009 et 2010, le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur a progressé de +5,4 %. La valeur ajoutée a suivi une amélioration de +7,2 %. Le résultat net, quant à lui, a augmenté de +4,7 %. Hébergement social pour personnes âgées Evolution 2009 / 2010 Global Nombre de sociétés 281 Chiffre d affaires +5,3 % Valeur ajoutée +6,7 % Charges de personnel +7,4 % EBE +5,8 % Résultat courant avant impôts +22,8 % Résultat net +20,3 % Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 21

22 On constate entre 2009 et 2010 une amélioration globale des ratios sur ce secteur. Au final, le résultat net a évolué de +20,3 % sous l effet de la progression de l EBE (+5,8 %), mais également sous l'effet de la contribution des autres opérations (amortissements, provisions et dépréciations, résultat financier...). Autres ratios moyens en 2010 Hébergement médicalisé pour personnes âgées Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Rotation de stocks en jours achats HT Crédit clients jours CA TTC Crédits fournisseurs jours achats TTC B.F.R en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A, nombre de sociétés : 468 Le B.F.R. moyen des 468 sociétés du secteur est une ressource de Le délai de règlement clients moyen, à 18 jours de CA TTC, est largement inférieur au crédit fournisseurs moyen qui est de 64 jours d achats TTC. Ces chiffres sont à prendre avec précaution, compte tenu de la taille très réduite des populations concernées : entre 137 et 172 entreprises selon les tranches. La tranche intermédiaire, regroupant le plus petit nombre d entreprises, apparaît particulièrement sensible. L exclusion de 16 entreprises présentant un crédit fournisseur faible conduit à un B.F.R. moyen de la tranche de Sauf cas particulier, le secteur présente donc une exploitation génératrice de ressource nette pour les sociétés. Ratios 2010 Global Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A, nombre de sociétés : Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

23 A fin 2010, les opérations de l année ont permis aux hébergements médicalisés pour personnes âgées d obtenir une trésorerie positive moyenne de Hébergement social pour personnes âgées Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Rotation de stocks en jours achats HT Crédit clients jours CA TTC Crédits fournisseurs jours achats TTC B.F.R en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A, nombre de sociétés : 306 Le B.F.R. moyen des 306 sociétés du secteur représente une ressource de Le délai de règlement clients moyen est de 42 jours de CA TTC, tandis que le crédit fournisseurs moyen est de 77 jours d achats TTC. Ratios 2010 Global Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A, nombre de sociétés : 306 A fin 2010, les opérations de l année ont permis aux hébergements sociaux pour personnes âgées d obtenir une trésorerie moyenne de Eléments d analyse de l exploitation Prix et facturation La facturation ternaire fait peser le reste à charge sur la section «hébergement». Ce sont donc les personnes âgées et leur famille qui doivent supporter le coût de d amélioration de l offre. C est la loi n du 24 janvier 1997 qui a instauré la prise en charge spécifique de la perte d autonomie au même titre que les prestations de soins et d hébergement Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 23

24 Le tarif Hébergement : il inclut les frais inhérents à l administration, l accueil hôtelier, la restauration, l entretien, la totalité du coût immobilier et plus généralement aux loisirs et animations proposés. Le tarif Hébergement : est arrêté par le président du Conseil général si l établissement est habilité à l aide sociale ; est acquitté par le résident, mais peut être pris en charge en toute ou partie, sous certains critères, par l aide sociale départementale : l ASH (1,2 Md pour bénéficiaires en 2009), et l APL/ALS (405 M pour bénéficiaires en 2009 Rapport du Sénateur Alain Vasselle de janvier 2011). Dans le secteur privé commercial, le tarif hébergement journalier moyen par résident s établit à 61,50 en Cependant de fortes disparités existent, selon les régions et les établissements : ce tarif peut être compris entre 36,36 et 150. Dans le secteur associatif, il se situe aux alentours de 49. Le tarif Soins : les «soins de base» (ou de «nursing») regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d entretien, d hygiène, de confort et de continuité de la vie ; les «soins techniques» comprennent l ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents. Ils sont pris en charge par l objectif global de dépenses (OGD 8,54 Mds en 2010) financé à 90 % par l assurance maladie (Ondam médico-social) et à 10 % par la contribution de solidarité pour l autonomie dans certains cas. Les frais dentaires, honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, examens avec des équipements matériels lourds et des transports sanitaires ne sont généralement pas pris en charge. Le tarif Soins : est arrêté par le préfet (DRASS) ou par le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation (pour les services hospitaliers) ; est acquitté par l assurance maladie, sous forme d une dotation globale versée par la CPAM du ressort de l établissement. Le tarif Dépendance : il comprend tous les frais liés à l assistance nécessaire et à la surveillance à la vie quotidienne de la personne dépendante, ainsi qu aux animations spécifiques qui lui sont proposées. Il dépend du GIR (groupe iso-ressources) de la personne et peut donner droit à l APA (allocation personnalisée à l autonomie soit 5,3 Mds en 2010) ainsi qu une réduction d impôt. Chaque 24 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

25 établissement dispose de trois niveaux de tarif, correspondant au degré de perte d autonomie du résident concerné, repéré selon son GIR (groupe iso-ressources) : GIR 1 et 2 : résident très dépendant ; GIR 3 et 4 : résident dépendant ; GIR 5 et 6 : résident peu dépendant ou valide. Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordinnateur de l établissement, grâce à l utilisation de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources). Le tarif Dépendance : est arrêté par le président du Conseil général ; est acquitté par le résident, mais est couvert, dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire, par l allocation personnalisée d autonomie (APA), pour les résidents classés dans les GIR 1 à 4 et qui en font la demande. Principaux postes de coûts et évaluation du prix de revient D après le SYNERPA, pour le secteur privé commercial, les charges supportées par les établissements d hébergement pour personnes âgées se répartissent entre 58 % pour les charges de personnel, 21 % pour les loyers, 16 % pour les services extérieurs et 5 % pour les consommables médicaux en Les charges couvertes par les différents tarifs peuvent être décomposées de la façon suivante : Tarif hébergement : 45 % de charges de personnel environ, 70 % des salaires des agents de service dans les EHPAD, 28 % de loyer, 4 % d entretiens et de réparations logements, 8 % de fournitures, 8 % d alimentaire, 7 % d énergie ; Tarif soins : majoritairement constitué des charges de personnel (95 %), le reste représentant le matériel médical (5 %) ; Tarif dépendance : 70 % pour les charges de personnel, et 30 % pour les fournitures incontinence et surcoûts liés aux frais supplémentaires de blanchissage. Il n existe pas de lois, ni de normes qui définissent un cadre précis concernant le personnel d encadrement (nombre et qualifications) nécessaire pour l activité. Cet aspect est défini au cas par cas, principalement dans les conventions tripartites, dans le cadre d un engagement de qualité. Néanmoins, selon l enquête EHPA de la DREES portant sur l année 2007, le taux d encadrement global, défini comme le nombre d emplois en équivalent temps plein (toutes fonctions confondues) pour 100 lits, 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 25

26 s élève en moyenne à 50 pour l ensemble du secteur, soit 6 points de plus qu en L augmentation du taux d encadrement depuis 1996 peut être mise en parallèle avec le niveau de dépendance accru des résidents en établissement, qui nécessite une présence professionnelle renforcée. D après l enquête EHPA de la DREES, à fin 2007, près de personnes étaient employées dans l ensemble des EHPA, dont équivalents temps plein (ETP) contre en 2003 (+ 15 %). L enquête EHPA précise que le personnel des établissements hébergeant des personnes âgées est très largement féminisé : les femmes constituent en effet 88 % des effectifs en ETP. Répartition du personnel des EHPA en ETP Source : DREES, «L offre en établissements d hébergement pour personnes âgées au 31 décembre 2007», n 689 Mai 2009 En % Ensemble EHPAD Maison de retraite non EHPAD Personnel de direction Personnel des services généraux Personnel d encadrement Personnel éducatif, social et d animation Personnel médical Personnel paramédical ou soignant dont aides-soignants dont infirmiers Agents de service Total Total en ETP Le personnel soignant représente 42 % des effectifs moyens, et les agents de service 28 %. Les maisons de retraite non EHPAD, emploient proportionnellement plus de personnel soignant, mais proportionnellement environ autant de personnel de direction, de personnel éducatif et social, et d agents de service. Locaux Au 31 décembre 2003, parmi les places installées que proposaient les établissements d hébergement de personnes âgées, les trois quarts étaient des chambres et un quart des logements. En quatre ans, la part des chambres est passée à près de 79 %. 26 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

27 Au 31 décembre 2003, les chambres individuelles étaient les plus nombreuses (82 % des chambres) et bénéficiaient, dans le cas de figure le plus fréquent (34 %), d une superficie comprise entre 16 et moins de 20 m². Répartition des chambres selon leur superficie Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» 1 En % Ensemble Privé commercial Chambre à 1 lit dont la surface est inférieure ou égale à 16 m² Chambre à 1 lit dont la surface est comprise entre 16 et 20 m² Chambre à 1 lit dont la surface est supérieure à 20 m² Chambre à 2 lits dont la surface est inférieure ou égale à 16 m² Chambre à 2 lits dont la surface est comprise entre 16 et 20 m² Chambre à 2 lits dont la surface est supérieure à 20 m² Chambre à 3 lits 1 0 NB : les logements-foyers ayant des chambres ne sont pas suffisamment nombreux dans l échantillon pour produire des résultats. Les établissements privés commerciaux proposaient des possibilités de séjour dans des structures plus vastes que la moyenne. Ils offraient également plus d espaces de vie (salons, restaurants, jardins) et de soins (médicaux, kinésithérapie, esthétiques) que la moyenne des EHPA. Capacité installée au 31/12/2007 selon le type d hébergement Source : DREES, «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Février 2010, document de travail n 142 En % Nombre de lits En % Chambre ,6 % Logement F1 ou type I ,7 % Logement type I ,9 % Logement F1 bis ou type I bis ,0 % Logement F2, F3 ou type II, III ,8 % Total ,0 % 1 L enquête EHPA de la DREES menée en 2009 sur la situation au 31 décembre 2007 n a pas donné lieu à publication sur ces données. La prochaine étude est prévue pour 2012 et portera sur Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 27

28 Au 31 décembre 2007, les logements proposés par les établissements sont majoritairement (à 51 %) de type F1 bis ou I bis (pièce principale et une cuisine d une surface habitable d au moins 30 m²), contre 54 % quatre ans plus tôt. Corrélativement, la part des logements F1 ou de type I (pièce principale d une surface habitable minime de 12, 28 ou 24 m² selon que le logement accueille 1, 2 ou 3 occupants) est passée de 31 % à près de 36 % des logements sur la période. Près de 9 % sont des F2 ou F3, de type II ou III (d une surface respectivement supérieure à 46 et 60 m²) contre 8 % quatre ans plus tôt. Aménagements des établissements ou d au moins un de leurs bâtiments Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» (dernière année disponible) En % Ensemble Privé commercial Abords des bâtiments accessibles aux personnes en fauteuil roulant Ascenseurs accessibles aux personnes en fauteuil roulant Entrée accessible aux personnes en fauteuil roulant Bâtiment disposant de places de stationnement adaptées Circulations horizontales dépourvues de marches Circulations horizontales équipées de mains courantes Circulations éclairées en permanence ou équipées d un détecteur de présence Les établissements privés commerciaux étaient en moyenne mieux équipés en termes d aménagement (sauf pour les ascenseurs accessibles aux fauteuils roulants) que l ensemble des établissements hébergeant des personnes âgées. D après l inspection générale des affaires sociales (IGAS), 30 % des établissements hébergeant des personnes âgées étaient à rénover partiellement et 15 % totalement. De nombreux établissements n étaient alors pas en mesure de garantir la sécurité d une clientèle plus vulnérable qu autrefois. L installation et la rénovation de bâtiments pour l hébergement de personnes âgées impliquent en effet des investissements très lourds qui rendent difficile l accès au marché pour de nouveaux entrants. Dans leur majorité, les sociétés privées commerciales exerçant l activité d hébergement de personnes âgées ne sont pas propriétaires de leur bâtiment. Ceux-ci leur sont loués par une société civile immobilière (SCI). La hausse des prix de l immobilier (loyers) pèse sur les coûts. 28 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

29 Equipements et matériels Equipements sanitaires et équipements de confort Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» (dernière année disponible) En % des chambres Ensemble Privé commercial WC Lavabo Douche Occultation des fenêtres (volets, rideaux, stores ) Prise de téléphone Prise de télévision Réglage individuel du chauffage Réfrigérateur 6 5 Equipement de cuisine 3 1 Système fixe de rafraîchissement, de conditionnement d air ou de climatisation (% dans au moins un des espaces collectifs) Les taux d équipement sanitaire et de confort des chambres des établissements du secteur privé lucratif sont équivalents à la moyenne des EHPA, sauf en ce qui concerne les douches (73 % pour les établissements privés lucratifs, contre 52 % pour la moyenne). Selon le SYNERPA, en 2007, il faut compter pour un lit, entre et euros pour la construction, terrain compris, pour l équipement, en fonction du mobilier, de la cuisine intégrée éventuelle, du degré de médicalisation. 3.2 Financements et aides spécifiques L activité est en partie subventionnée par les Pouvoirs Publics. Le ministère des Affaires sociales, les collectivités locales, la municipalité Ces institutions accordent parfois des subventions à l investissement. L assurance maladie Le tarif soins (18,3 % de la tarification totale) est pris en charge par la caisse primaire d assurance maladie du ressort de l établissement. Les coordonnées des différentes CPAM sont disponibles sur Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 29