maison de retraite Analyses Sectorielles TPE

Transcription

1 Analyses Sectorielles TPE maison de retraite Cette analyse a été réalisée en collaboration avec la FCGA et l ANPRECEGA, dans le cadre de l Union de la Profession Comptable et des OGA (UNPCOGA), une force au service des entreprises.

2 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION DE LA PROFESSION Définition Typologie des intervenants ANALYSE ÉCONOMIQUE Evolution de l activité Tendances du secteur STRUCTURE FINANCIÈRE Chiffres clés des sociétés du secteur Activité des sociétés du secteur Performances des sociétés du secteur Eléments d analyse de l exploitation Financements et aides spécifiques ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Réglementation propre à l activité Obligations en cours d activité Conditions d installation Règles et usages de l activité Démarche qualité Règles de sécurité Normes françaises et européennes PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Particularités comptables Plan comptable professionnel et règles comptables Durée d amortissement des matériels Comptes de produits Aides financières accordées aux résidents Particularités fiscales Régimes de TVA Coefficient de déduction de TVA Remarque Autres taxes Impôt sur les sociétés Particularités sociales Convention collective Champ d application (territoire national + DOM) Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Congés spéciaux Durée du travail (accord RTT) Maladie

3 5.3.7 Maternité Droit individuel à la formation (DIF) Organismes sociaux spécifiques Evaluation sectorielle Critères de performance du secteur Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur PRINCIPALES ZONES DE RISQUES À ANALYSER Risques liés au démarrage de l activité Conditions requises Investissements Financements Risques liés à l activité Taux d occupation Chiffre d affaires Trésorerie Dépôts de garantie versés par les résidents Documents budgétaires Risques liés à l organisation de la mission Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés Ratios de rentabilité Ratios de gestion Ratios financiers Ratios d investissements ADRESSES UTILES Organisations professionnelles clés Organismes de formation spécifiques BIBLIOGRAPHIE Liste des études de marché existantes Mémoires d expertise comptable Revues spécifiques LEXIQUE ANNEXES Manifestations importantes Leaders d opinion Logiciels et outils de gestion

4 SYNTHÈSE Le secteur des maisons de retraite en bref Que recouvre cette profession? Accès à la profession Combien de maisons de retraite recense-ton en France? L accueil des personnes âgées comprend : l accueil et l hébergement en maisons de retraite, en logements-foyers et en résidences temporaires. On distingue les EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) des autres établissements. Les EHPAD ont signé une convention avec le Conseil général et la DDASS, leur permettant de recevoir des personnes âgées dépendantes. Dans le secteur public hospitalier : le diplôme de l Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) est obligatoire. Dans le secteur associatif et commercial, depuis 2007, une qualification minimum de diplôme de niveau II de l Education nationale est obligatoire (voire une qualification de niveau I pour certaines structures). L enquête DGCS, selon le fichier FINESS, recense au 31 décembre 2010 : établissements d hébergement dont maisons de retraite (dont 3000 publiques), logementsfoyers (dont 2000 publics) et une centaine d hébergements temporaires soit places installées (dont dans le public). Les EHPAD représentent 78 % de la capacité d accueil, les EHPA 22 %. Le secteur public représente 46 % des structures EHPAD, le secteur privé à but non lucratif 31 % et le secteur privé lucratif 23 % Ordre des Experts-Comptables

5 Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier? Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? Le marché de l hébergement privé commercial est évalué autour de 6,6 milliards d euros en Le marché des maisons de retraite privées a tendance à se concentrer. En 2010, les 15 premiers groupes représentent 60 % de la capacité du secteur privé (avec déjà plus de lits en 2009). Le dynamisme du secteur privé s explique par la solvabilité de sa clientèle et par le manque de moyens du secteur public, qui crée des opportunités pour les établissements privés. Les établissements d hébergement pour personnes âgées facturent leurs services sur la base d une tarification composée de 3 parties distinctes : un tarif hébergement, un tarif soins et un tarif dépendance. En 2010, les hébergements médicalisés et sociaux présentent un taux de valeur ajoutée de 58 à 59 % de leur chiffre d affaires. Le taux de charges de personnel est plus élevé dans les hébergements médicalisés (près de 56 %) que sociaux (51 %). En moyenne, le résultat net s élève à 4,5 % du chiffre d affaires pour les premiers et 7,5 % pour les seconds. Les hébergements sociaux connaissent des taux de résultat net disparates selon la taille des établissements Ordre des Experts-Comptables 5

6 1 Présentation de la profession 1.1 Définition Le terme générique de maison de retraite englobe un ensemble très hétérogène d établissements dans lequel on distingue différentes structures qui peuvent dépendre du secteur public ou privé : dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut de société commerciale ou d association à but non lucratif ; dans le secteur public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) national ou territorial (région, département, commune). Par ailleurs, les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu ils ont pour vocation d accueillir des personnes âgées autonomes, en perte d autonomie ou dépendantes. Le séjour peut être de longue durée ou temporaire. Un séjour temporaire correspond à un séjour d été, un séjour de convalescence ou bien à un séjour d essai renouvelable. Il peut se transformer en un séjour de longue durée. Certains établissements offrent la possibilité d un accueil de jour. Aujourd hui, on parle d EHPA (Etablissements d hébergement pour personnes âgées). Parmi ces EHPA, on distingue les EHPAD (Etablissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes). L EHPAD est un établissement qui a signé une convention tripartite de 5 ans avec le département (Conseil général) et l Etat (DDASS) qui l oblige à respecter un cahier des charges et à avoir une démarche qualité qui assure aux personnes âgées un accueil dans les meilleures conditions de sécurité, d hygiène et de confort. La DDASS effectue des contrôles réguliers et garantit le bon fonctionnement de ces établissements. En contrepartie, les résidents peuvent percevoir l allocation personnalisée d autonomie (APA). Depuis le 31 décembre 2003, aucun établissement ne peut recevoir de personnes âgées dépendantes sans avoir signé au préalable une convention tripartite. Les appellations MAPA (maison d accueil pour personnes âgées), MARPA (maison d accueil rural pour personnes âgées), MAPAD (maison d accueil pour personnes âgées dépendantes), sont remplacées, depuis la réforme de la tarification du secteur médico-social, par le statut d EHPAD. Les établissements non conventionnés sont parfois appelés EHPAA (Etablissement d hébergement pour personnes âgées autonomes) par les professionnels. Cette appellation n est cependant pas officielle. Les principales structures d hébergement pour personnes âgées sont : 6 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

7 Les maisons de retraite Les maisons de retraite prennent en charge le résident en assurant l hébergement, la restauration, l entretien des chambres et du linge. La maison de retraite, dès lors qu elle est conventionnée, est nécessairement médicalisée. Elle propose à ses résidents un encadrement médical et des activités adaptées pour des séjours longs ou temporaires. La maison de retraite permet aux personnes âgées en perte d autonomie de bénéficier de l attention et des soins d un personnel permanent comprenant des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des auxiliaires de vie, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des animateurs. Les frais de séjour sont à la charge du résident ou de sa famille, ainsi que les dépenses liées à la dépendance. Les unités de soins longue durée Anciennement appelées «hospices» puis «centres de long séjour», ces unités relèvent aujourd hui du secteur hospitalier et accueillent des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l état nécessite une aide constante en matière de soins et pour les gestes de la vie quotidienne ainsi qu une surveillance médicale continue. Suite à la réforme entamée en 2006, bon nombre de ces USLD, relevant majoritairement du secteur public, seront redéfinies pour 2008 soit comme EHPAD, établissement relevant du secteur social et médico-social, soit comme établissement relevant du secteur sanitaire. Les résidences avec services Ce type d hébergement collectif est conçu pour servir d intermédiaire entre le logement personnel et la maison de retraite traditionnelle. Il est destiné à accueillir des personnes âgées valides, autonomes, seules ou en couple, ne désirant ou ne pouvant plus vivre isolées. Tout en conservant une certaine indépendance au sein des appartements, les résidents bénéficient d équipements ou de services collectifs dont l usage est facultatif et payant : restaurant, services ménagers, services paramédicaux, animations et activités diverses. Ces établissements existent sous le nom de : Logements-foyers (qui relèvent le plus souvent du secteur social et médico-social ; 70 % sont publics) : groupe de logements autonomes dotés ou non de services collectifs (restauration, aideménagère, blanchissage, surveillance médicale, animation ), ils sont caractérisés par leur mode de financement au moyen de PLA (prêt locatifs aidés). Résidences services (privées) : ce sont des résidences avec services, en copropriété ou en location, accueillant une population 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 7

8 âgée particulièrement solvable et autonome. Exemples : résidences Hespérides, Hotelia / Serience, Tiers Temps / Domusvi, Les Parentèles Répartition du nombre d établissements pour personnes âgées et capacité d accueil selon leur statut Source : document de travail n 142 de février 2010 de la DREES intitulé «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Nombre de structures % Nombre de places installées % Maisons de retraite , Etablissements expérimentaux 22 0, ,05 Hébergement temporaire ,17 Logements-foyers ,88 Unités de soins de longue durée Total Les données de la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques du ministère du Travail, de l emploi et de la santé recensent, au 1 er janvier 2008, lits en maisons de retraite pour structures, lits en logements-foyers pour structures, lits en hébergement temporaire et lits en unités de soins de longue durée. Aussi, 66,5 % des établissements sont des EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes). Accès à la profession Les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) se situent au carrefour des métiers de l habitat, du social, de l urbanisme, de l hôtellerie, et de la santé, métiers éloignés les uns des autres. Le texte-clé concernant la création d établissement est la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, qui a été suivie de l Ordonnance n du 4 septembre 2003 simplifiant les procédures de création des établissements de services sociaux ou médicosociaux soumis à autorisation, et du Décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation et de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le secteur privé commercial, depuis le Décret n du 19 février 2007, relatif à la qualification des directeurs d établissements sociaux et médico-sociaux, une qualification minimum de diplôme de niveau II de l Education nationale est obligatoire et, pour certains critères 8 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

9 (plus de 50 salariés, dépassement d un seuil de chiffre d affaires, total de l actif), un diplôme de niveau I. Le CAFDES (Certificat d aptitude à la fonction de directeur d établissement social et médico-social) recommandé dans le cahier des charges de la réforme de la tarification (Loi n du 20 juillet 2001) a, par ailleurs, été réformé par le Décret n du 19 avril 2007, l arrêté du 5 juin 2007 et la circulaire DGAS du 6 août Désormais, ce diplôme s intitule Certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. Il se prépare, en alternance avec un stage qualifiant, sur 24 à 30 mois, dans une vingtaine d IRTS (Institut régional du travail social) agréés par l Ecole nationale de santé publique (ENSP). La création, la transformation et l extension des maisons de retraite dépendent d une autorisation délivrée par les pouvoirs publics avant le début de réalisation du projet. Les EHPAD doivent signer une convention d une durée de 5 ans avec le président du Conseil général et l autorité compétente pour l assurance maladie. Cette convention appelée convention tripartite régit le secteur des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle définit notamment les conditions de fonctionnement de l établissement tant au plan financier qu au plan de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui leur sont prodigués, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d accueil. Depuis décembre 2003, aucun établissement ne peut recevoir de personnes âgées dépendantes sans avoir signé de convention tripartite avec le Conseil général et la DDASS. La Loi n du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration précise les conditions d exercice d une profession industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger. L article L du Code de l entrée et du séjour des étrangers dispose que toute personne physique ou morale, résidant en France et désireuse d exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, doit demander, auprès du préfet du département, une carte de séjour temporaire autorisant l exercice d une activité professionnelle. L arrêté du 12 septembre 2007 fixe la liste des pièces justificatives. L article L122-1 du Code de commerce, complété par le Décret n du 26 juillet 2007, précise que tout étranger, ne résidant pas en France, mais désireux d y exercer une activité professionnelle, doit faire une déclaration au préfet du département ou des autorités consulaires dans son pays. Les ressortissants de l Union européenne, des Etats parties à l accord sur l Espace Européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération Suisse sont dispensés de cette déclaration Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 9

10 1.2 Typologie des intervenants Les maisons de retraite peuvent dépendre du secteur public (54 %) ou du secteur privé (46 %, dont 29 % d associations et 21 % de sociétés commerciales). Répartition des structures selon la nature du gestionnaire Source : document de travail n 142 de février 2010 de la DREES intitulé «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Nombre d établissements Capacité d accueil Etablissements publics autonomes Etablissements public rattachés à un hôpital Etablissements privés à but non lucratif Etablissements privés à but lucratif Le secteur public Les maisons de retraite du secteur public sont placées sous l autorité d un centre d action sociale, de l assistance publique, d un centre hospitalier ou d un hôpital. Les établissements publics sont en moyenne de plus grande taille que les établissements privés lucratifs. Moins cher, le prix de la journée est fixé par le président du Conseil général dont elles dépendent. Elles sont souvent complètes et le délai d attente pour y obtenir une place est d environ 6 mois. Le secteur privé D après l enquête de la DREES sur les établissements accueillant des personnes âgées, le secteur privé associatif, regroupe, début 2008 : maisons de retraite ; 14 établissements expérimentaux ; 57 hébergements temporaires ; 756 logements-foyers ; 91 unités de soins de longue durée. Le secteur privé commercial représente, quant à lui, début 2008 : maisons de retraite ; 3 établissements expérimentaux ; 2 hébergements temporaires ; 73 logements-foyers ; 10 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

11 12 unités de soins longue durée. Le marché des maisons de retraite privées est encore très éclaté. Jusque dans les années 1990, il était surtout composé de structures familiales ou associatives. Depuis, ce marché tend à se concentrer avec l arrivée de grands groupes de service, du secteur privé commercial. Le développement de ce secteur, initié à l origine par des promoteurs individuels, a été relayé par la suite par des groupes institutionnels se développant par rachat plutôt que par création d établissement. Ils proposent généralement des services haut de gamme. Selon une enquête du Mensuel des maisons de retraite, les 15 premiers groupes privés commerciaux représentent, en 2010, lits, soit lits de plus en une décennie. Les 5 principaux groupes présents sur le marché de l hébergement des personnes âgées pèsent 35 % du marché privé : DOMUS VI / DOLCEA (Gdp Vendôme) : lits, 194 établissements en France ; ORPEA : lits, 135 établissements ; KORIAN : lits, 116 établissements ; MEDICA France : lits, 93 établissements ; GROUPE NOBLE AGE : lits, 28 établissements. En dehors de ces grands groupes, on peut observer le développement d entités de taille moyenne (moins de 10 établissements), conséquence du regroupement de gestionnaires indépendants. Les principaux groupes, aidés de ces «gros indépendants» représentent une part importante du secteur privé commercial. La tendance du secteur est au regroupement, étant donné qu il est difficile de créer de nouveaux établissements. Les possibilités d entrer sur le secteur de l hébergement privé pour personnes âgées sont très restreintes pour diverses raisons : l importance des investissements à réaliser ; les contraintes juridiques ; les délivrances d autorisations sont plus rares depuis que l assurance maladie intervient dans le financement des soins et depuis la réforme de la tarification. Les autorisations sont donc liées à la disponibilité de financements, qui sont accordés annuellement via la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) et répartis au niveau départemental en fonction des priorités et des taux d équipement. Les nouveaux établissements ne sont donc pas autorisés tant que les financements d assurance maladie ne sont pas disponibles Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 11

12 Compte tenu de la difficulté à créer de nouveaux établissements et à se transformer en établissement proposant des soins, les petites structures indépendantes se spécialisent dans des secteurs bien définis, comme l hébergement temporaire, ou les résidences non médicalisées, destinées à une clientèle haut de gamme. Dans le code NAF 853D (2003) «Accueil des personnes âgées» étaient classés l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en maisons de retraite, en logements-foyers et en résidences temporaires. Le NAF 2008 décompose l activité en deux codes selon la vocation des hébergements : 87.10A pour l «hébergement médicalisé pour personnes âgées» et 87.30A pour l «hébergement social pour personnes âgées». 2 Analyse économique 2.1 Evolution de l activité Un marché évalué autour de 6,6 milliards d euros en La taille du marché est estimée sur la base des différents tarifs moyens journaliers du secteur privé commercial (tarif hébergement 61,50 ; tarif soins à 17 ; tarif dépendance à 14 ) pour les places qu il regroupe, tous types d EHPA confondus, y compris EHPAD, selon l IGAS. Le marché bénéficie de la solvabilité de la demande qui est liée à deux facteurs : d une part, les structures publiques accueillent les personnes les moins favorisées ; d autre part, les dépenses de soins et de dépendance sont prises en charge par l Etat ce qui équivaut à près de 30 % du chiffre d affaires, voire 70 % pour les personnes dépendantes. Parallèlement, le manque de moyens de l Etat favorise également la construction d établissements par le privé. Soins Evolution du marché des soins aux personnes âgées Source : DREES «Comptes nationaux de la santé 2010» En millions d euros Soins aux personnes âgées en maisons de retraite Variation en % +9,6 % +8,9 % +14,0 % +15,3 % +5,4 % 12 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

13 Les statistiques de la DREES ne distinguent pas les parts du secteur privé commercial ou associatif du secteur public. Avec 7,7 Mds, les dépenses de soins aux personnes âgées représentent un des postes les plus importants des dépenses de santé de l Etat. Sa dépense ralentit fortement. Elle progresse de +5,4 % contre +15,3 % en 2009 et +14 % en Certaines personnes âgées sont hospitalisées en soins de longue durée (1 Md en 2010) et d autres restent à domicile (1,3 Md en 2010). En prenant en compte un tarif moyen journalier de 17 et les lits que compte le secteur privé commercial, le chiffre d affaires des établissements privés commerciaux peut être évalué autour de 1,8 million d euros en 2010 pour la partie soins. Hébergement Selon l IGAS, les tarifs d hébergement sont disparates. En effet, ils vont de 36,36 à 86,60 /jour à charge pour les familles. La facture s élève en moyenne par mois à 2 200, elle peut atteindre Une étude de la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) indique un «tarif hébergement» moyen de 46,63 /jour après convention tripartite, soit environ /mois. Dépendance En prenant en compte un tarif de 14, le chiffre d affaires des établissements privés commerciaux est évalué à 1,5 million d euros en 2010 pour la partie dépendance. La croissance du secteur est portée par l augmentation de la population française et son vieillissement, conséquence directe de l allongement de l espérance de vie. Les données démographiques actuelles assurent donc de bonnes perspectives à l activité d hébergement de personnes âgées. D après l INSEE au 1 er janvier 2011 : L espérance de vie des français est en hausse : elle franchit le seuil des 78 ans pour les hommes (78,1 ans) et atteint 84,8 ans pour les femmes. Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population alors qu ils y contribuaient pour un peu plus de 15 % en 2001 ; Le taux de mortalité reste relativement stable depuis 2008 (8,5 pour 1000 habitants) Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 13

14 Répartition des dépenses publiques et privées pour la dépendance à domicile et en établissement des personnes âgées Source : Rapport du groupe de travail n 4 «Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées» juin 2011 (dans le cadre du débat instauré par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale) en M Soins % du total Domicile Dépense privées ,0 % Dépenses publiques ,0 % Total dépenses Domicile ,0 % Soins «hors gîte et couvert» % du total Soins «hors gîte et couvert» Etablissement Dépense privées ,8 % ,4 % Dépenses publiques ,2 % ,6 % Total dépenses Etablissement ,0 % ,0 % La dépense publique en faveur des personnes âgées dépendantes est estimée à 24 Mds en 2010, soit 1,3 % du PIB. Selon le Groupe de travail n 4 suite à la lettre de mission du Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale en janvier 2011 : «Le taux de couverture de la France est supérieur de 0,2 point de PIB à la moyenne européenne». La moyenne d âge d entrée en «maison de retraite» est actuellement de 83 ans. Selon l INSEE (Projection de la population à l horizon 2060, Insee Première, n 1320, 10/2010), le nombre de personnes de 60 ans et plus augmenterait de 83 % soit 23,6 millions de personnes âgées de 60 ans et plus. L augmentation serait plus importante pour les personnes plus âgées : 5,2 millions en 2007 pour 11,9 millions en 2060 pour les personnes de 75 ans et plus. Le nombre de personnes de 95 ans et plus passerait quant à lui de 1,3 à 5,4 millions. Il est donc indispensable d anticiper les besoins et leur financement. 14 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

15 Projections du nombre de place en établissements à l horizon 2025 Source : Centre d analyse stratégique Logements foyers et autres formules d accueil peu médicalisées Etablissements médicalisés (dont accueil temporaire) Situation fin (9 260) (40 000) (58 000) (68 000) Total hébergement Services de soins infirmiers à domicile En janvier 2011, le Sénat a élaboré un rapport d information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque dans lequel il est fait notamment un point sur l avancement des plans pluriannuels «Solidarité-Grand âge» et «Alzheimer». Le plan «Solidarité Grand âge» pour avait pour objectif de créer places nouvelles hors les places supplémentaires prévues par le plan de relance de l économie en A fin 2010, les places autorisées représentaient 72 % de cet objectif alors que les places réellement installées représentaient 44 %. A 2 ans de l achèvement du troisième plan Alzheimer, les premières maisons pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer (Maia) ou des équipes spécialisées intervenant à domicile ont été mises en place. En revanche, pour atteindre le nombre de places en établissement, il va falloir créer places par an entre 2010 et Tendances du secteur En 2010, le Répertoire des entreprises et des établissements de l INSEE recense établissements exerçant sous le code NAF 8710A «Hébergement médicalisé pour personnes âgées» et établissements exerçant sous le code NAF 8730A «Hébergement social pour personnes âgées» Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 15

16 Répartition des entreprises du secteur selon l effectif salarié en 2009 et 2010 Source : Répertoire des entreprises et des établissements - INSEE 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 0 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à à et plus 8710A/ A/ A/ A/2010 Parmi les entreprises d hébergement médicalisé, près de 2 sur 3 emploient 20 salariés et plus. La taille des entreprises intervenant en hébergement social est plus petite en moyenne avec une prépondérance des TPE de 2 salariés et moins (38 %). Au total, les TPE, entreprises de moins de 10 salariés, représentent en 2009 et 2010 : un peu plus d une entreprise sur quatre, pour celles exerçant sous le code NAF 8710A et environ un établissement sur deux, pour ceux exerçant sous le code NAF 8730A. Démographie d entreprises La lourdeur administrative, les exigences normatives, l importance des investissements sont des freins à la création de nouveaux établissements. La fragilité financière des petites structures les empêche de suivre financièrement les évolutions du secteur. Actuellement, on assiste surtout à l émergence de grands groupes introduits en Bourse depuis quelques années. 16 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

17 3 Structure financière Cette analyse financière ne portera que sur les chiffres clés des sociétés du secteur des maisons de retraite. En effet, le nombre d entreprises concernées dans les données de la FCGA, est inférieur à 500. Cette analyse financière est réalisée à partir de données moyennes sur le secteur étudié : celles-ci peuvent être impactées de manière conséquente selon la taille de l échantillon sélectionné. A noter : La colonne «global» des tableaux ci-dessous, correspond à une moyenne pondérée par le nombre d entreprises des données détaillées dans les différentes tranches de chiffre d affaires. Sauf annotation contraire, les données exprimées sont les données moyennes du secteur. Sauf annotation contraire, les pourcentages sont exprimés en fonction du chiffre d affaires. 3.1 Chiffres clés des sociétés du secteur Les codes NAF de cette activité correspondent à : 8710A : «Hébergement médicalisé pour personnes âgées» 8730A : «Hébergement social pour personnes âgées» A noter que les tranches de chiffre d affaires sur ce secteur présentent un effectif faible, ce qui peut impacter les données qui ressortent dans chaque échantillon Activité des sociétés du secteur Hébergement médicalisé pour personnes âgées Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés 2010 Effectifs Nombre de sociétés 468 Dont SARL 261 Dont SA 38 Dont SAS 151 Dont Autres formes 18 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 17

18 Les sociétés d hébergement médicalisé pour personnes âgées ont opté à 56 % pour la forme juridique de la SARL, et à 32 % pour la forme de la SAS. Chiffres clés du secteur 2010 Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,5 % Résultat d exploitation 7,3 % Résultat financier 0,0 % Résultat courant avant impôts 7,3 % Résultat net 4,5 % Nombre de sociétés 468 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A Hébergement social pour personnes âgées Forme juridique des sociétés du secteur Sociétés 2010 Effectifs Nombre de sociétés 306 Dont SARL 185 Dont SA 9 Dont SAS 96 Dont Autres formes 16 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Les sociétés exerçant une activité d hébergement social pour personnes âgées ont adopté essentiellement la forme juridique de la SARL (60 %) et de la SAS (31 %). 18 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

19 Chiffres clés du secteur 2010 Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,8 % Résultat d exploitation 8,0 % Résultat financier 2,4 % Résultat courant avant impôts 10,0 % Résultat net 7,5 % Nombre de sociétés 306 Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Performances des sociétés du secteur Performances par taille de sociétés Hébergement médicalisé pour personnes âgées Données 2010 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Nombre de sociétés Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,5 % 51,1 % 58,7 % 60,0 % Impôts et taxes 4,4 % 5,0 % 4,4 % 4,2 % Charges de personnel 55,8 % 78,2 % 58,6 % 49,9 % EBE 6,5 % -8,4 % 7,2 % 9,3 % Amortissements et provisions 3,2 % 4,5 % 3,1 % 3,0 % Résultat d exploitation 7,3 % 4,7 % 6,9 % 8,1 % Résultat financier 0,0 % -1,3 % 0,3 % 0,2 % Résultat courant avant impôts 7,3 % 3,4 % 8,3 % 7,6 % Résultat net 4,5 % 2,3 % 5,2 % 4,7 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 19

20 Le chiffre d affaires moyen en 2010 d une société exerçant une activité d hébergement médicalisé pour personnes âgées est de La valeur ajoutée moyenne de cette activité est de 58,5 %. Une société exerçant une telle activité dégage en moyenne un résultat net de 4.5 % de son chiffre d affaires. La valeur ajoutée des sociétés de cette activité varie selon le niveau de chiffre d affaires : elle oscille entre 51,1 % (moins de 1500 K de chiffre d affaires) et 60 % des ventes (chiffre d affaires supérieur à 2600 K ). Hébergement social pour personnes âgées Données 2010 Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Nombre de sociétés Chiffre d affaires H.T en Valeur ajoutée 58,8 % 48,0 % 53,7 % 60,8 % Impôts et taxes 4,8 % 4,1 % 4,1 % 5,0 % Charges de personnel 51,2 % 66,3 % 61,0 % 47,8 % EBE 7,4 % -11,5 % 0,3 % 10,2 % Amortissements et provisions 3,8 % 10,9 % 3,8 % 3,6 % Résultat d exploitation 8,0 % -4,0 % 4,5 % 9,5 % Résultat financier 2,4 % -4,8 % 0,5 % 3,3 % Résultat courant avant impôts 10,0 % -8,2 % 5,1 % 12,1 % Résultat net 7,5 % -5,5 % 3,3 % 9,2 % Résultat net en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A Le chiffre d affaires moyen en 2010 d une société exerçant une activité d hébergement social pour personnes âgées est de La valeur ajoutée moyenne de cette activité est de 58,8 %. Une société exerçant une telle activité dégage en moyenne un résultat net de 7,5 % de son chiffre d affaires. On constate que les charges de personnel varient selon l activité : elles sont de 66,3 % pour les sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à 20 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

21 700 K, et de 47,8 % pour les sociétés avec un chiffre d affaires supérieur à K. Par rapport aux grandes sociétés du secteur (au-delà de K de chiffre d affaires), les structures de petite et moyenne tailles combinent un taux de valeur ajoutée plus faible et un taux de charges de personnel plus fort. Il en résulte des niveaux de rentabilité très différents selon la taille des établissements : les grands génèrent un EBE de plus de 10 % de leur chiffre d affaires, les moyens arrivent tout juste à l équilibre sur ce solde intermédiaire et enfin les plus petits affichent une insuffisance brute d exploitation de plus de 11 % de leur chiffre d affaires. Évolution des principaux postes entre 2009 et 2010 Hébergement médicalisé pour personnes âgées Evolution 2009 / 2010 Global Nombre de sociétés 454 Chiffre d affaires +5,4 % Valeur ajoutée +7,2 % Charges de personnel +8,1 % EBE +14,3 % Résultat courant avant impôts +11,6 % Résultat net +4,7 % Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A Entre 2009 et 2010, le chiffre d affaires moyen des sociétés du secteur a progressé de +5,4 %. La valeur ajoutée a suivi une amélioration de +7,2 %. Le résultat net, quant à lui, a augmenté de +4,7 %. Hébergement social pour personnes âgées Evolution 2009 / 2010 Global Nombre de sociétés 281 Chiffre d affaires +5,3 % Valeur ajoutée +6,7 % Charges de personnel +7,4 % EBE +5,8 % Résultat courant avant impôts +22,8 % Résultat net +20,3 % Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 21

22 On constate entre 2009 et 2010 une amélioration globale des ratios sur ce secteur. Au final, le résultat net a évolué de +20,3 % sous l effet de la progression de l EBE (+5,8 %), mais également sous l'effet de la contribution des autres opérations (amortissements, provisions et dépréciations, résultat financier...). Autres ratios moyens en 2010 Hébergement médicalisé pour personnes âgées Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Rotation de stocks en jours achats HT Crédit clients jours CA TTC Crédits fournisseurs jours achats TTC B.F.R en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A, nombre de sociétés : 468 Le B.F.R. moyen des 468 sociétés du secteur est une ressource de Le délai de règlement clients moyen, à 18 jours de CA TTC, est largement inférieur au crédit fournisseurs moyen qui est de 64 jours d achats TTC. Ces chiffres sont à prendre avec précaution, compte tenu de la taille très réduite des populations concernées : entre 137 et 172 entreprises selon les tranches. La tranche intermédiaire, regroupant le plus petit nombre d entreprises, apparaît particulièrement sensible. L exclusion de 16 entreprises présentant un crédit fournisseur faible conduit à un B.F.R. moyen de la tranche de Sauf cas particulier, le secteur présente donc une exploitation génératrice de ressource nette pour les sociétés. Ratios 2010 Global Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8710A, nombre de sociétés : Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

23 A fin 2010, les opérations de l année ont permis aux hébergements médicalisés pour personnes âgées d obtenir une trésorerie positive moyenne de Hébergement social pour personnes âgées Répartition selon le chiffre d affaires Global Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 En > Rotation de stocks en jours achats HT Crédit clients jours CA TTC Crédits fournisseurs jours achats TTC B.F.R en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A, nombre de sociétés : 306 Le B.F.R. moyen des 306 sociétés du secteur représente une ressource de Le délai de règlement clients moyen est de 42 jours de CA TTC, tandis que le crédit fournisseurs moyen est de 77 jours d achats TTC. Ratios 2010 Global Capacité d autofinancement en Investissements en Trésorerie en Source : Base de données DIANE au 15 septembre 2011, code 8730A, nombre de sociétés : 306 A fin 2010, les opérations de l année ont permis aux hébergements sociaux pour personnes âgées d obtenir une trésorerie moyenne de Eléments d analyse de l exploitation Prix et facturation La facturation ternaire fait peser le reste à charge sur la section «hébergement». Ce sont donc les personnes âgées et leur famille qui doivent supporter le coût de d amélioration de l offre. C est la loi n du 24 janvier 1997 qui a instauré la prise en charge spécifique de la perte d autonomie au même titre que les prestations de soins et d hébergement Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 23

24 Le tarif Hébergement : il inclut les frais inhérents à l administration, l accueil hôtelier, la restauration, l entretien, la totalité du coût immobilier et plus généralement aux loisirs et animations proposés. Le tarif Hébergement : est arrêté par le président du Conseil général si l établissement est habilité à l aide sociale ; est acquitté par le résident, mais peut être pris en charge en toute ou partie, sous certains critères, par l aide sociale départementale : l ASH (1,2 Md pour bénéficiaires en 2009), et l APL/ALS (405 M pour bénéficiaires en 2009 Rapport du Sénateur Alain Vasselle de janvier 2011). Dans le secteur privé commercial, le tarif hébergement journalier moyen par résident s établit à 61,50 en Cependant de fortes disparités existent, selon les régions et les établissements : ce tarif peut être compris entre 36,36 et 150. Dans le secteur associatif, il se situe aux alentours de 49. Le tarif Soins : les «soins de base» (ou de «nursing») regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d entretien, d hygiène, de confort et de continuité de la vie ; les «soins techniques» comprennent l ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents. Ils sont pris en charge par l objectif global de dépenses (OGD 8,54 Mds en 2010) financé à 90 % par l assurance maladie (Ondam médico-social) et à 10 % par la contribution de solidarité pour l autonomie dans certains cas. Les frais dentaires, honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, examens avec des équipements matériels lourds et des transports sanitaires ne sont généralement pas pris en charge. Le tarif Soins : est arrêté par le préfet (DRASS) ou par le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation (pour les services hospitaliers) ; est acquitté par l assurance maladie, sous forme d une dotation globale versée par la CPAM du ressort de l établissement. Le tarif Dépendance : il comprend tous les frais liés à l assistance nécessaire et à la surveillance à la vie quotidienne de la personne dépendante, ainsi qu aux animations spécifiques qui lui sont proposées. Il dépend du GIR (groupe iso-ressources) de la personne et peut donner droit à l APA (allocation personnalisée à l autonomie soit 5,3 Mds en 2010) ainsi qu une réduction d impôt. Chaque 24 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

25 établissement dispose de trois niveaux de tarif, correspondant au degré de perte d autonomie du résident concerné, repéré selon son GIR (groupe iso-ressources) : GIR 1 et 2 : résident très dépendant ; GIR 3 et 4 : résident dépendant ; GIR 5 et 6 : résident peu dépendant ou valide. Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordinnateur de l établissement, grâce à l utilisation de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources). Le tarif Dépendance : est arrêté par le président du Conseil général ; est acquitté par le résident, mais est couvert, dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire, par l allocation personnalisée d autonomie (APA), pour les résidents classés dans les GIR 1 à 4 et qui en font la demande. Principaux postes de coûts et évaluation du prix de revient D après le SYNERPA, pour le secteur privé commercial, les charges supportées par les établissements d hébergement pour personnes âgées se répartissent entre 58 % pour les charges de personnel, 21 % pour les loyers, 16 % pour les services extérieurs et 5 % pour les consommables médicaux en Les charges couvertes par les différents tarifs peuvent être décomposées de la façon suivante : Tarif hébergement : 45 % de charges de personnel environ, 70 % des salaires des agents de service dans les EHPAD, 28 % de loyer, 4 % d entretiens et de réparations logements, 8 % de fournitures, 8 % d alimentaire, 7 % d énergie ; Tarif soins : majoritairement constitué des charges de personnel (95 %), le reste représentant le matériel médical (5 %) ; Tarif dépendance : 70 % pour les charges de personnel, et 30 % pour les fournitures incontinence et surcoûts liés aux frais supplémentaires de blanchissage. Il n existe pas de lois, ni de normes qui définissent un cadre précis concernant le personnel d encadrement (nombre et qualifications) nécessaire pour l activité. Cet aspect est défini au cas par cas, principalement dans les conventions tripartites, dans le cadre d un engagement de qualité. Néanmoins, selon l enquête EHPA de la DREES portant sur l année 2007, le taux d encadrement global, défini comme le nombre d emplois en équivalent temps plein (toutes fonctions confondues) pour 100 lits, 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 25

26 s élève en moyenne à 50 pour l ensemble du secteur, soit 6 points de plus qu en L augmentation du taux d encadrement depuis 1996 peut être mise en parallèle avec le niveau de dépendance accru des résidents en établissement, qui nécessite une présence professionnelle renforcée. D après l enquête EHPA de la DREES, à fin 2007, près de personnes étaient employées dans l ensemble des EHPA, dont équivalents temps plein (ETP) contre en 2003 (+ 15 %). L enquête EHPA précise que le personnel des établissements hébergeant des personnes âgées est très largement féminisé : les femmes constituent en effet 88 % des effectifs en ETP. Répartition du personnel des EHPA en ETP Source : DREES, «L offre en établissements d hébergement pour personnes âgées au 31 décembre 2007», n 689 Mai 2009 En % Ensemble EHPAD Maison de retraite non EHPAD Personnel de direction Personnel des services généraux Personnel d encadrement Personnel éducatif, social et d animation Personnel médical Personnel paramédical ou soignant dont aides-soignants dont infirmiers Agents de service Total Total en ETP Le personnel soignant représente 42 % des effectifs moyens, et les agents de service 28 %. Les maisons de retraite non EHPAD, emploient proportionnellement plus de personnel soignant, mais proportionnellement environ autant de personnel de direction, de personnel éducatif et social, et d agents de service. Locaux Au 31 décembre 2003, parmi les places installées que proposaient les établissements d hébergement de personnes âgées, les trois quarts étaient des chambres et un quart des logements. En quatre ans, la part des chambres est passée à près de 79 %. 26 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

27 Au 31 décembre 2003, les chambres individuelles étaient les plus nombreuses (82 % des chambres) et bénéficiaient, dans le cas de figure le plus fréquent (34 %), d une superficie comprise entre 16 et moins de 20 m². Répartition des chambres selon leur superficie Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» 1 En % Ensemble Privé commercial Chambre à 1 lit dont la surface est inférieure ou égale à 16 m² Chambre à 1 lit dont la surface est comprise entre 16 et 20 m² Chambre à 1 lit dont la surface est supérieure à 20 m² Chambre à 2 lits dont la surface est inférieure ou égale à 16 m² Chambre à 2 lits dont la surface est comprise entre 16 et 20 m² Chambre à 2 lits dont la surface est supérieure à 20 m² Chambre à 3 lits 1 0 NB : les logements-foyers ayant des chambres ne sont pas suffisamment nombreux dans l échantillon pour produire des résultats. Les établissements privés commerciaux proposaient des possibilités de séjour dans des structures plus vastes que la moyenne. Ils offraient également plus d espaces de vie (salons, restaurants, jardins) et de soins (médicaux, kinésithérapie, esthétiques) que la moyenne des EHPA. Capacité installée au 31/12/2007 selon le type d hébergement Source : DREES, «Les établissements d hébergement pour personnes âgées» Février 2010, document de travail n 142 En % Nombre de lits En % Chambre ,6 % Logement F1 ou type I ,7 % Logement type I ,9 % Logement F1 bis ou type I bis ,0 % Logement F2, F3 ou type II, III ,8 % Total ,0 % 1 L enquête EHPA de la DREES menée en 2009 sur la situation au 31 décembre 2007 n a pas donné lieu à publication sur ces données. La prochaine étude est prévue pour 2012 et portera sur Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 27

28 Au 31 décembre 2007, les logements proposés par les établissements sont majoritairement (à 51 %) de type F1 bis ou I bis (pièce principale et une cuisine d une surface habitable d au moins 30 m²), contre 54 % quatre ans plus tôt. Corrélativement, la part des logements F1 ou de type I (pièce principale d une surface habitable minime de 12, 28 ou 24 m² selon que le logement accueille 1, 2 ou 3 occupants) est passée de 31 % à près de 36 % des logements sur la période. Près de 9 % sont des F2 ou F3, de type II ou III (d une surface respectivement supérieure à 46 et 60 m²) contre 8 % quatre ans plus tôt. Aménagements des établissements ou d au moins un de leurs bâtiments Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» (dernière année disponible) En % Ensemble Privé commercial Abords des bâtiments accessibles aux personnes en fauteuil roulant Ascenseurs accessibles aux personnes en fauteuil roulant Entrée accessible aux personnes en fauteuil roulant Bâtiment disposant de places de stationnement adaptées Circulations horizontales dépourvues de marches Circulations horizontales équipées de mains courantes Circulations éclairées en permanence ou équipées d un détecteur de présence Les établissements privés commerciaux étaient en moyenne mieux équipés en termes d aménagement (sauf pour les ascenseurs accessibles aux fauteuils roulants) que l ensemble des établissements hébergeant des personnes âgées. D après l inspection générale des affaires sociales (IGAS), 30 % des établissements hébergeant des personnes âgées étaient à rénover partiellement et 15 % totalement. De nombreux établissements n étaient alors pas en mesure de garantir la sécurité d une clientèle plus vulnérable qu autrefois. L installation et la rénovation de bâtiments pour l hébergement de personnes âgées impliquent en effet des investissements très lourds qui rendent difficile l accès au marché pour de nouveaux entrants. Dans leur majorité, les sociétés privées commerciales exerçant l activité d hébergement de personnes âgées ne sont pas propriétaires de leur bâtiment. Ceux-ci leur sont loués par une société civile immobilière (SCI). La hausse des prix de l immobilier (loyers) pèse sur les coûts. 28 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

29 Equipements et matériels Equipements sanitaires et équipements de confort Source : DREES, «Les EHPA en 2003, locaux et équipements» (dernière année disponible) En % des chambres Ensemble Privé commercial WC Lavabo Douche Occultation des fenêtres (volets, rideaux, stores ) Prise de téléphone Prise de télévision Réglage individuel du chauffage Réfrigérateur 6 5 Equipement de cuisine 3 1 Système fixe de rafraîchissement, de conditionnement d air ou de climatisation (% dans au moins un des espaces collectifs) Les taux d équipement sanitaire et de confort des chambres des établissements du secteur privé lucratif sont équivalents à la moyenne des EHPA, sauf en ce qui concerne les douches (73 % pour les établissements privés lucratifs, contre 52 % pour la moyenne). Selon le SYNERPA, en 2007, il faut compter pour un lit, entre et euros pour la construction, terrain compris, pour l équipement, en fonction du mobilier, de la cuisine intégrée éventuelle, du degré de médicalisation. 3.2 Financements et aides spécifiques L activité est en partie subventionnée par les Pouvoirs Publics. Le ministère des Affaires sociales, les collectivités locales, la municipalité Ces institutions accordent parfois des subventions à l investissement. L assurance maladie Le tarif soins (18,3 % de la tarification totale) est pris en charge par la caisse primaire d assurance maladie du ressort de l établissement. Les coordonnées des différentes CPAM sont disponibles sur Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 29

30 L octroi d un crédit par une banque est souvent conditionné par l apport de garanties pouvant être fournies par des sociétés de caution mutuelle telles que : CNAVTS : Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés 110, avenue de Flandre, Paris Cedex 19, Tél. : , Les principes directeurs et les modalités de financement sont indiqués dans la circulaire CNAV n 2007/24 du 26 février Fondation de France 40, avenue Hoche, Paris, Tél. : , Interfimo, Crédit Lyonnais 46, boulevard de La Tour Maubourg, Paris, Tél. : , Crédit Foncier 4, quai de Bercy, Charenton Cedex, Tél. : , SIAGI : Société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, Paris - Tél. : Fax : , OSEO : Financer et accompagner les PME 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons-Alfort Cedex - Tél. : Fax : , SOCAMA : Sociétés de caution mutuelle artisanales Via le réseau des Banques Populaires, Pour retrouver toutes les aides dont peut bénéficier chaque entreprise selon son secteur d activités, rendez-vous à l adresse suivante : Retrouvez également des informations sur le financement des entreprises dans la rubrique «Financement» du site du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables : et rejoignez le blog des experts-comptables, dédié au financement des TPE / PME : 30 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

31 4 Environnement juridique 4.1 Réglementation propre à l activité La profession est réglementée par le Code de l action sociale et des familles, et par le Code de la sécurité sociale. Les articles relatifs aux EHPA dans le Code de l action sociale et des familles sont les articles L311-3, L312-1, L313-1 et suivants, et suivants, et R311-1 et suivants, R313-1 et suivants, D312-8 et suivants, R313-1, R314-1 et suivants. Les dispositions spécifiques aux établissements commerciaux assurant l hébergement de personnes âgées sont les articles L342-1 et suivants, et R Dans le Code de la sécurité sociale, les articles relatifs à la profession sont les articles R174-9 à R Les unités de soins de longue durée (USLD) sont définies et réglementées par le Code de la santé publique, article L et par le Code de la sécurité sociale, articles L , L174-5 et suivants et R et suivants. Les principaux textes réglementaires relatifs à l activité sont les suivants : Circulaire interministérielle DGAS/DSS/ du 15 février 2008 relative à la présentation budgétaire dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées (circulaire budgétaire pour l année 2008) ; Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d emploi prévu à l article R du Code de l action sociale et des familles (Arrêté modificatif des modèles de documents) ; Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d un établissement ou service social ou médico-social ; Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l article R du Code de l action sociale et des familles ; Arrêtés du 17 juillet 2007 et du 15 juin 2007 concernant le modèle de bilan financier et comptable ; Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe de l Arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 31

32 Arrêtés du 22 juin 2007 et du 4 juin 2007 relatifs aux indicateurs nationaux de référence, dans le cadre de la tarification des besoins en soins ; Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la modernisation des EHPAD. Il fixe les conditions de prise en charge par l Assurance maladie des intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers en EHPAD ; Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n du 15 mai 2007 ainsi que l arrêté du 28 mars 2007 concernant les règles de sécurité contre les risques d incendie ; Décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des logements-foyers ; Circulaire interministérielle DGS/DESUS/DHOS/DGAS/DDSC/ DGT n du 4 mai 2007 et la Circulaire DGAS/SD 2 n du 19 janvier 2007 concernant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2007 du plan national canicule ; Décret n du 30 avril 2007 et n du 22 février 2007 relatif à l intervention des structures d hospitalisation à domicile en établissements d hébergement pour personnes âgées ; Décret du 26 avril 2007 relatif à l Agence nationale d évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) ; Circulaire DHOS/02 n du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques ; Instruction DGAS/2A n du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Elle complète le Décret n du 12 mars 2007 portant création d un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés ; Décret n du 14 mars 2007 relatif au Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ; Décret n du 19 février 2007 relatif à la qualification des directeurs d établissements sociaux et médico-sociaux. Il impose pour le secteur privé, une qualification minimum à diplôme de niveau II de l Education nationale et pour certains critères (plus de 50 salariés, dépassement d un seuil de chiffre d affaire, total de l actif), un diplôme de niveau I ; Loi n du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; 32 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

33 Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite ; Circulaire DGAS/SD2C n du 17 mai 2006 et le Décret n du 10 février 2005 relatifs aux modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les petites unités de vie (EHPAD de moins de 25 lits) ; Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements ; Décret n du 07 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d accueil ; Ordonnance n du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d admission à l aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Décret n du 7 juillet 2005 relatif à la climatisation des établissements hébergeant des personnes âgées. Il fixe le cahier des charges du plan d organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d installation d un système fixe de rafraîchissement de l air ; Loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale complétée par la Loi n du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Décret n du 26 novembre 2003 abrogé par le décret n du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d autorisation et de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Ordonnance n du 4 septembre 2003 simplifiant les procédures de création des établissements de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ; Loi n du 31 mars 2003, portant modification de la Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 33

34 Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ; Loi n du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ; Loi n du 6 juillet 1990 sur la fixation des prix des prestations de certains EHPA. 4.2 Obligations en cours d activité Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement d un établissement ou d un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l autorité compétente. En outre, le comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur tous les projets de création, d extension ou de transformation des établissements. La convention tripartite fait obligation de recruter un médecin coordonnateur et des infirmiers diplômés d Etat (IDE) salariés. Les missions du médecin sont énumérées par le Décret n du 27 mai Conditions d installation Les conditions d installation d une maison de retraite sont précisées dans la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Cette loi a été complétée de l Ordonnance n : du 4 septembre 2003 simplifiant les procédures de création des établissements de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et du Décret n du 26 novembre 2003 a été abrogé par le Décret n du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d autorisation et de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux. L immatriculation au RCS est nécessaire, ainsi que l obtention de l agrément du conseil général. Si la structure accueille des personnes dépendantes, l autorisation doit être aussi obtenue du préfet. L agrément doit être renouvelé tous les 10 ans. La procédure est la suivante : Instruction du dossier par la DSD (Direction de la solidarité départementale) ou par la DDASS ; Transmission du dossier à la DRASS (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales) par l intermédiaire du CROSS (Comité régional de l organisation sanitaire et sociale) ; 34 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

35 La décision d autorisation est donnée par le président du conseil général et par le préfet si l établissement accueille des personnes dépendantes. L agrément est donné au regard des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population, et de la conformité de l établissement aux normes. En outre sont consultés : la mairie, le service santé environnement, l inspection de la santé, les services vétérinaires Règles et usages de l activité Les établissements d hébergement pour personnes âgées se doivent de respecter les obligations suivantes au cours de leur activité : respecter les règles et les normes de sécurité ; respecter la tarification en vigueur, afficher obligatoirement les prix de journée et les prix des prestations annexes ; signer des contrats de séjour ou d hébergement avec les résidents ; rédiger des fiches personnalisées pour chaque résident ; prévoir un règlement intérieur garantissant les droits des personnes âgées (Loi n du 24 janvier 1997) ; mettre en place un conseil d établissement, avec des représentants des personnes âgées, de leurs familles, du personnel de l établissement et de l organisme gestionnaire. Le gestionnaire de l établissement fixe le nombre des membres (minimum de 9), le nombre des représentants des résidents et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Quel que soit le type d établissement, les contrôles préfectoraux sont fréquents et toute anomalie peut entraîner en principe la fermeture de la résidence. Les contrôles portent sur les soins, la maltraitance éventuelle des personnes âgées, l alimentation, le confort et la sécurité des pensionnaires. Des contrôles budgétaires sont aussi effectués. Des contrôles sont aussi effectués par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ils portent sur l affichage des prix et le respect du règlement intérieur Démarche qualité Dans le cadre des conventions conclues avec le président du conseil général et l assurance maladie, les établissements sont tenus depuis 1999 de respecter un cahier des charges où est énuméré un certain nombre de recommandations de bonnes pratiques. La réforme de la tarification de 1999 a mis en place un système dans lequel doivent s engager les établissements en signant une convention pluriannuelle avec le président du Conseil général et l autorité compétente pour l assurance maladie. Ces 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 35

36 conventions lient l attribution de moyens supplémentaires à la réalisation d objectifs d amélioration de la qualité : meilleures conditions de vie, d accompagnement et de soins pour les personnes accueillies. Depuis la Loi du 2 janvier 2002, l évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est obligatoire. Elle impose par une auto-évaluation des services tous les 5 ans puis une évaluation externe tous les 7 ans et la mise en oeuvre d une démarche continue. Après la mise au point par la DGAS de l outil professionnel de terrain, ANGELIQUE, utilisé dans le cadre des conventions tripartites, les organismes professionnels se sont donc mobilisés pour accompagner des démarches qualité pouvant aller jusqu à la certification NF, ISO ou de service. Dans ce cadre, le Conseil national de l évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS) a été mis en place en Composé de professionnels, d usagers, de personnalités qualifiées et de gestionnaires de structures, il est chargé de valider (d élaborer le cas échéant) et de diffuser des outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il donne également au ministre chargé de l Action sociale un avis sur les organismes qui sollicitent une habilitation à pratiquer l évaluation externe des établissements. Les différents référentiels existants sont : la norme NF Service EPHA / NF Service «Services des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées» (cf. partie 4.4.) ; la certification ISO 9001 de l AFAQ-AFNOR validant un système d organisation, complémentaire à la norme NF Service, spécifique à la profession ; le référentiel Qualité SYNERPA-FNAQPA-Qualicert ; le référentiel AFAQ Engagement de Services du groupe Médica- France mi-2004 ; la Méthode d évaluation externe en établissements d hébergement pour personnes âgées EVA soutenue par la Fédération hospitalière de France ; l outil d évaluation et de formation du RAI (Résident Assessment Instrument), ou «Méthode d évaluation du résident» ; l outil d évaluation de la DGAS, ANGELIQUE ; les guides des recommandations de bonnes pratiques de soins en EHPAD (DGAS-avril 2004 ; HAS, janvier 2005 : recommandations pour garantir la liberté d aller et venir en institution) ; Mis à jour en Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

37 les recommandations de bonnes pratiques professionnelles - Mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du Code de l action sociale et des familles (établissements et services sociaux et médico-sociaux) (ANESM - Avril 2008). 4.3 Règles de sécurité Les règles de sécurité concernent principalement le risque d incendie. Avant la mise en application de l arrêté du 19 novembre 2001 modifié par l Arrêté du 24 septembre 2009, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, des règles de sécurité incendie différentes ont été appliquées selon le type de structure, les types de locaux et l ancienneté de la construction. Les établissements d hébergement pour personnes âgées relevaient alors soit : de la règlementation incendie «habitation» en vigueur lors de la construction ; de la règlementation ERP (établissement recevant du public) de type U (établissements de soins). Depuis 2002, les établissements hébergeant des personnes âgées sont soumis au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi qu aux dispositions de l arrêté du 1 er août 2006 modifiées par l arrêté du 17 mars Compte tenu, d une part, de la spécificité des établissements et des conditions particulières de leur exploitation, d autre part, de l incapacité ou de la difficulté d une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, le niveau de sécurité de l ensemble du bâtiment repose, notamment au début de l incendie, sur le transfert horizontal de ces personnes vers une zone proche suffisamment protégée. L évacuation verticale des personnes ne doit en effet être envisagée qu en cas d extrême nécessité. Pour répondre à cet objectif, les principes suivants sont retenus : renforcement des conditions d isolement ; large emploi de la détection automatique d incendie permettant une alarme précoce ; désenfumage des circulations ; sensibilisation et formation du personnel aux tâches de sécurité Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 37

38 4.4 Normes françaises et européennes Le site AFNOR référence 6 normes françaises et européennes ( : XP P (2005) concernant les revêtements de sol en fonction de leur résistance à la glissance. BP G (2004), référentiel de bonnes pratiques professionnelles concernant la qualité microbiologique des textiles, à appliquer dans les blanchisseries s adressant notamment aux établissements de santé. NF 178 Lits médicaux (2004) concernant les lits de soins aigus, les lits de soins courants, les lits d hébergement médicalisés, les lits d hébergement psychiatrique, et les lits HAD-MAD (hospitalisation et maintien à domicile). NF X (2003) Etablissements d hébergement pour personnes âgées : cadre éthique et engagements de service norme à la base du référentiel de certification NF 386 Service Etablissements d hébergement pour personnes âgées (2004). L AFNOR a élaboré cette norme et ce référentiel en collaboration avec l association GERIAPA (Groupement d études, de recherches et d initiatives pour l aide aux personnes âgées). Cette norme s inscrit dans le cadre de l article de la Loi n du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l action sociale et médico-sociale. Elle prend en compte : le respect de l éthique ; la qualité de l accueil ; l information fournie ; le cadre de vie ; le projet personnalisé (garantissant l accompagnement et les soins) ; le traitement des réclamations clients ; la qualité et la formation du personnel ; la prise en compte de la satisfaction client. XP S (2000) concernant la maintenance des dispositifs médicaux afin d assurer la qualité au niveau de la production, des installations et des prestations associées. NF Mobilier de Santé (2000) concernant le mobilier destiné aux personnes résidant en maison de retraite, à l hôpital, en hébergement médicalisé : le mobilier de la chambre du malade (table, chevet, armoire, commode, bureaux) ; les sièges de repos et les sièges gériatriques. 38 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

39 5 Principales spécificités comptables, fiscales et sociales 5.1 Particularités comptables Plan comptable professionnel et règles comptables Les textes : Conseil national de la comptabilité - Avis n du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R du code de l action sociale et des familles appliquant l instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n et n du CRC Instruction DGAS/SD 5B no du 17 août 2007 relative au plan comptable et à certains mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de l article R du code de l action sociale et des familles et aux organismes gestionnaires relevant de l article R du même code Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article L du code de l action sociale et des familles. Il donne la liste des comptes du Plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés (Journal officiel, n 299 du 26 décembre 2007). On signalera également l Avis n du 7 mai 2008 relatif au projet d actualisation de l instruction budgétaire et comptable M22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant de l article L du code de l action sociale et des familles, à leurs budgets annexes et aux groupements de coopération sociale ou médicosociale publics Durée d amortissement des matériels L activité des maisons de retraite s apparente, à bien des égards, à celle de l activité hôtelière. L administration fiscale précise que les taux d amortissement qui peuvent être admis pour le secteur de l industrie hôtelière sont proches de ceux relatifs à l activité hébergement et restauration des maisons de retraite Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 39

40 Précisons que les nouvelles normes comptables sur les actifs (CRC ) trouvent à s appliquer pleinement dans ces structures. Les durées d amortissements susceptibles d être retenues sont les suivantes : Agencements constructions divers : 10 ans (tapis, rideaux, meubles de salles à manger, de salon, machines frigorifiques) Agencements décoratifs : 5 ans Argenterie : 5 ans Lingerie : 3 ans Vaisselle, ustensiles de cuisine : 2 ans Options : Cependant, il est admis que les biens des trois dernières catégories peuvent être amortis sur 10 ans lors de l investissement initial et sont enregistrés en charges d exploitation (achats non stockés) lors de leur remplacement. En revanche, lors du renouvellement complet à la suite d un changement de style (vêtements, lingerie, serviettes, ), il est admis que le nouvel investissement remplace celui précédemment immobilisé Comptes de produits Le plan comptable professionnel classe les produits de tarification en comptes 73. «Dotations et produits de tarification». Il se subdivise de la façon suivante : 731 Produits des tarifications relevant du I de l article L du CASF Forfait global de soins Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6o du I de l article L du CASF) Prix de journée (établissements relevant du I de l article L , sauf le 6o) Dotation globale de financement des soins SSIAD Dotation globale des établissements relevant du I de l article L du CASF Tarif hébergement (EHPAD) Autres produits des établissements et service relevant du I de l article L du CASF. 732 Quote-part de la dotation globalisée commune prévue à l article R du CASF. 734 Tarif dépendance. 736 Tarifs soins (EHPAD). 40 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

41 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins. Ces différents comptes font référence à la réforme de la tarification initiée en 1999, qui impose aux établissements une facturation aux résidents sur la base de trois sections tarifaires : l hébergement, la dépendance et les soins Aides financières accordées aux résidents Les aides financières accordées aux résidents sont principalement les suivantes : l allocation personnalisée d autonomie (APA), l aide sociale et l allocation logement. L allocation personnalisée d autonomie (APA), instituée par la loi n du 20 juillet 2001, permet aux personnes d au moins 60 ans d obtenir une prise en charge financière adaptée à leurs besoins nés du manque ou de la perte d autonomie liés à leur état physique ou mental. L APA est réservée aux personnes ayant une perte d autonomie classée dans le Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 à 4. Les personnes de GIR 5 ou 6 en sont exclues. L APA aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Elle est attribuée par le Conseil Général. Lorsque l APA est perçue directement par l établissement, celui-ci établit une facture mensuelle à destination du Conseil Général récapitulant les APA. Dans le même temps, l établissement facture la prestation dépendance au résident et déduit le montant de l APA perçue directement de sorte que le net à payer par le résident soit égal au «ticket modérateur». La comptabilisation des aides financières dans les établissements sociaux et médico-sociaux est effectuée dans des comptes transitoires, à savoir les comptes 467 (ou 47...). 5.2 Particularités fiscales L activité des maisons de retraite privées commerciales est régie par un certain nombre de textes spécifiques consignés dans les articles du Code Général des Impôts (CGI), dans les instructions fiscales et dans la documentation administrative Régimes de TVA Le Décret n du 22 octobre 2003 et le Décret n du 21 octobre 2004 comportent une réforme de la tarification. Ce nouveau dispositif permet de procéder à une approche plus fine des moyens, qui 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 41

42 prend en compte l état réel des personnes âgées dépendantes et non plus le type d établissement où elles sont accueillies. La réforme consiste à répartir chacune des charges en trois sections tarifaires. Il en découle une définition et un taux de TVA applicable pour chaque section. L hébergement Par hébergement, il faut entendre l ensemble des prestations, d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement, qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne accueillie. L article 279-a du Code Général des impôts précise que les prestations liées à l hébergement relèvent du taux réduit à 5,5 %. La dépendance La notion de dépendance recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie courante, comme s habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette. La réforme de la tarification a permis d instituer une véritable «prestation dépendance» dont les tarifs, arrêtés par le Conseil Général, dépendent du degré d autonomie du résident. A l instar de l hébergement, ces prestations bénéficient du taux à 5,5 %. Les soins Les soins regroupent l ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents, ainsi que les prestations paramédicales relatives aux soins liés à l état de dépendance des personnes accueillies. Selon l instruction fiscale de 1997, les sommes perçues au titre du forfait qui rémunère les soins courants et les soins donnés dans les sections de cure médicale (art. R174-4 du Code de la Sécurité Sociale) sont exonérées de TVA. Nota : La réforme de la tarification et du financement des maisons de retraite a été suivie d une mise à jour du Code de la sécurité sociale. Les articles R à précisent la mise en place d une dotation globale de financement relative aux soins et les modalités de son calcul. L instauration d une dotation globale de financement remplaçant le forfait de soins ne remet pas en cause le principe de l exonération. 42 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

43 Les autres prestations Il existe bien entendu des prestations autres que l hébergement, la nourriture, les soins et celles liées à l état de dépendance des résidents. Ces prestations regroupent principalement : les frais de téléphone, le blanchissage du linge personnel, les ventes de boissons, de produits de toilettes, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par le personnel salarié de l établissement, (à l exclusion de ceux couverts par le forfait global annuel de soins exonéré de TVA en application de l article ter du CGI et des prestations exclusivement liées à l état de dépendance des pensionnaires), les prestations offertes à des personnes autres que les pensionnaires : repas des invités ou des salariés. C est le taux normal de 19,6 % qui est applicable à ces prestations Coefficient de déduction de TVA La conséquence directe de l exonération de la dotation globale de financement des soins est l application d un coefficient de déduction de TVA. Les établissements d hébergement pour personnes âgées ne peuvent déduire qu une quote-part de la TVA grevant leurs dépenses, dès lors qu ils réalisent des opérations placées dans le champ d application de la TVA dont certaines sont exonérées. Les maisons de retraite sont donc qualifiées de redevables partiels, dont l exercice des droits à déduction suppose l application d un coefficient de déduction. Immobilisations Pour les biens constituant des immobilisations utilisées pour des activités situées dans le champ d application de la TVA, le droit à déduction s applique selon le coefficient de déduction. Autres biens et services Pour les autres biens et services, la règle de l affectation s applique : la récupération de la TVA est totale lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation de prestations assujetties à la TVA, 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 43

44 la récupération de la TVA est nulle lorsque les biens et services concourent exclusivement à la réalisation de prestations n ouvrant pas droit à déduction, pour les biens et services destinés à être utilisés concurremment pour les opérations soumises à TVA et celles exonérées, le droit à déduction se détermine en appliquant à la TVA grevant ces dépenses un coefficient de déduction (tel est le cas, fréquemment des services qui constituent des frais généraux : dépenses énergétiques, locations, honoraires, ). Nota : Dans le cadre d un contentieux opposant un établissement à l administration fiscale sur la récupération de TVA concernant les charges dites mixtes (eau, électricité, crédit-bail immobilier, prestations de services, ), le tribunal administratif avait jugé en première instance que l établissement était fondé à soutenir que ces dépenses devaient être rattachées au secteur soumis à TVA et pouvaient donc donner lieu à déduction intégrale. Ce jugement ayant été suivi d un appel, en 2 ème instance, la Cour administrative d appel réforme ce jugement et revient à la position exprimée par l administration fiscale dans son instruction de 1997 (Arrêt du 30 janvier 2006) Remarque Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu aux travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien portant sur ces locaux. «L article 45 de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d une part, les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d établissements mentionnés aux 6 et 7 du I de l article L du code de l action sociale et des familles (CASF) (*), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu ils accueillent des personnes âgées s ils remplissent les critères d éligibilité au prêt prévu à l article R du code de la construction et de l habitation (CCH), et qui font l objet d une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l Etat dans le département, d autre part, les livraisons à soi-même de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien, autres que l entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur ces mêmes locaux». 44 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

45 L instruction 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 commente ces dispositions. Elle donne en annexe un modèle de convention prévue à l annexe n I à l instruction N DGAS/SD5D/2008/69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux. (*) 6 Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ; Relèvent de cette catégorie les établissements d hébergement de personnes âgées (EHPA), les établissements d hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), les unités de soins longue durée (USLD), les logements foyers, les petites unités de vie et les unités pour personnes désorientées. 7 Les établissements et les services, y compris les foyers d accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médicosocial en milieu ouvert. Source Bulletin Officiel des Impôts - N juillet Autres taxes La taxe sur les salaires L article du CGI précise que les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d affaires de l année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Le pourcentage d assujettissement à l imposition de la taxe est généralement inversement proportionnel au coefficient de déduction calculé pour la TVA. Le rapport d assujettissement se calcule de la manière suivante : Total du chiffre d affairesannuel n ouvrant pas droit à déduction ( notamment dotation globalede soins) Total du chiffre d affairesannuel ( ouvrantdroit et n ouvrant pas droit à déduction) Nota : Pour les maisons de retraite privées, si la dotation globale de financement des soins, exonérée, est supérieure à 10 % du chiffre d affaires total de l établissement, la taxe sur salaires est due l année suivant celle où cette dotation de soins a été accordée Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 45

46 Il est arrondi à l unité inférieure et une décote s applique si le rapport d assujettissement est compris entre 10 % et 20 %. Les autres taxes Il faut distinguer plusieurs cas, selon que la maison de retraite est gérée ou non dans un but lucratif : Les maisons de retraite à but lucratif sont imposées aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et CET) et leurs résidents sont assujettis à la taxe d habitation. Les maisons de retraite sans but lucratif gérées sous forme associative sont quant à elles exonérées des impôts commerciaux. Les pensionnaires des maisons de retraite gérées sans but lucratif (par les collectivités locales, par les organismes publics ou les associations) ne sont pas passibles de la taxe d habitation pour les chambres ou studios dont ils disposent. L imposition des chambres ou studios est établie sous une cote unique du gestionnaire. Toutefois, ce dernier peut, sur demande, obtenir un allègement de taxe d habitation auquel certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu ils occupent avait été imposé à leur nom Impôt sur les sociétés Les établissements à but lucratif qui relèvent de l impôt sur les sociétés bénéficient des mêmes avantages que les petites et moyennes entreprises (PME). 5.3 Particularités sociales Convention collective Le secteur des maisons de retraite relève de la convention collective de l hospitalisation privée à but lucratif, signée le 18 avril 2002 et complétée par avenant du 17 juin La convention et l avenant ont été étendus par arrêté du 29 octobre 2003 et publiés au Journal Officiel le 15 novembre Champ d application (territoire national + DOM) La présente CCU (convention collective unique) remplace 5 conventions collectives nationales conclues antérieurement dans son champ d application : «cliniques de convalescence et établissements d accueil pour personnes âgées», «Hospitalisation privée (UHP)», «Hospitalisation privée à but lucratif (FIEHP)», «Médicaux (Etablissements pour enfants et adolescents» et «suite et réadaptation (Etablissements privés)». 46 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

47 La convention collective du 18 avril 2002 s applique dans tous les établissements d accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, visés notamment sous le code NAF suivant de la nomenclature INSEE de 1993 : 85-3 D : Accueil des personnes âgées (87.10A «Hébergement médicalisé pour personnes âgées» et 87.30A «Hébergement social pour personnes âgées» dans la NAF 2008). Une annexe médico-sociale concerne plus particulièrement le secteur de l accueil des personnes âgées : conclue le 10 décembre 2002, étendue le 29 octobre 2003 (JO du 15 novembre 2003), elle s applique depuis le 1 er janvier Contrat de travail (obligatoirement écrit avec certaines mentions obligatoires) Contrat Contrat écrit remis au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant l embauche. Ancienneté Temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l entreprise quelles que soient les modifications intervenues dans la nature juridique de celle-ci. Outre les périodes légalement assimilées, sont pris en compte pour l ancienneté : Le temps passé dans les différentes unités de l entreprise ; La période de préavis non exécutée à l initiative de l employeur ; Les périodes de chômage partiel si le contrat n a pas été rompu ; Les absences pour repos compensateur. Reprise d ancienneté (ensemble du personnel sauf les personnels soignants) Les salariés nouvellement recrutés conservent 50 % de l ancienneté acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers ou dans les établissements accueillant des personnes âgées, publics et privés (dont les PSPH : participant au service public hospitalier). Pour le personnel cadre, seule l ancienneté acquise en qualité de cadre est reprise. Essai Avenant n 22 du 24 avril 2009 étendu par arrêté du 8 octobre 2009 applicable le 1 er novembre Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 47

48 Employés : 1 mois. Renouvellement : au plus 1 mois ; Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois. Renouvellement : au plus 2 mois ; Cadres : 3 mois. Renouvellement : au plus 3 mois. Renouvellement : accord écrit des parties intervenu avant le terme de la période d essai. Congés payés Outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés : Les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale, dans la limite d une durée ininterrompue d 1 an ; Les congés de courte durée, prévus par la CCN ; Les congés accordés à l occasion de la maladie d un enfant dans les limites des dispositions de l article 61 «congé pour enfant malade» ; Les absences justifiées par la maladie non professionnelle : dans la limite des 30 premiers jours continus ou non pendant la période de référence ; au-delà de ces 30 premiers jours considérés comme travail effectif, l absence donne droit à la moitié du congé auquel le salarié aurait pu prétendre s il avait travaillé pendant cette période. Remplacement provisoire Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification moins élevée n entraîne aucun changement de qualification, ni de réduction de la rémunération. Si le remplacement provisoire vise un poste de qualification supérieure sur plus de 15 jours continus ou discontinus, le salarié reçoit une indemnité égale à la différence entre les 2 salaires de base conventionnels à compter du 1 er jour du remplacement Congés spéciaux Congés pour évènements familiaux Divers conges pour évènements familiaux à prendre dans les 15 jours entourant l évènement. 48 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

49 Fractionnement des congés annuels Sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d entreprise ou d établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale sont prolongés de la manière suivante : Congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : 1 jour ouvrable supplémentaire ; Congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : 2 jours ouvrables ; Congés pris en dehors de la période de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution d 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes Durée du travail (accord RTT) Durée du travail conventionnelle Les règles relatives à la durée du travail dans les maisons de retraite résultent de la CCU et d un accord de branche du 27 janvier 2000, étendu par arrêté du 28 avril 2000 (JO 11 mai 2000). Aménagement du temps de travail Différentes modalités d aménagement du temps de travail existent et peuvent éventuellement se combiner entre elles. Répartition hebdomadaire : Elle peut être uniforme ou non et prévoir une période de travail supérieure à 5 jours, le salarié ne pouvant toutefois travailler plus de 6 jours consécutifs. Cycle de travail : La durée du cycle ne peut être supérieure à 8 semaines consécutives (12 semaines par accord collectif d entreprise). Les heures supplémentaires ne se décomptent plus à la semaine, mais par dépassement, sur le cycle, de la moyenne hebdomadaire légale. Attribution de jours de repos RTT (mode privilégié pour l encadrement) : Les jours de repos sont attribués par période de 4 semaines ou sur l année. Un délai de prévenance de 7 jours (ouvrés en cas d option pour la période d attribution de 4 semaines ou ouvrables dans le cadre annuel) doit être respecté en cas de modification du planning. Dans le cas d une attribution des jours de repos sur l année, les dates de 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 49

50 prise des jours sont fixées pour moitié au choix de l employeur et pour moitié au choix du salarié. Modulation du temps de travail : Période de modulation : 12 mois consécutifs maximum ; Salariés concernés : tous les salariés à temps plein et le personnel d encadrement soumis à l horaire collectif ; Délai de prévenance en cas de modification du calendrier : 7 jours ouvrés ; Amplitude hebdomadaire : 48 heures maximum (moyenne de 44 heures sur 8 semaines consécutives, voire 12 semaines par accord collectif d entreprise) et 24 heures minimum (réduction possible par accord collectif d entreprise) ; Rémunération : lissée. Travail intermittent : Si la répartition du temps de travail ne peut être fixée à l intérieur des périodes de travail, un délai de 7 jours ouvrés doit être respecté avant toute interruption, le salarié pouvant refuser au maximum 3 interventions par an. La rémunération peut être lissée. Repos quotidien et hebdomadaire Repos quotidien : La durée du repos quotidien peut être réduite de 11 à 9 heures en cas de surcroît d activité ou de travaux urgents ou en cas d astreinte à domicile. En contrepartie, le salarié bénéficie de repos équivalents, à prendre par journée ou demi-journée dans les 2 mois qui suivent. Une autre contrepartie équivalente peut être prévue. Repos hebdomadaire : Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 jours consécutifs ou 48 heures consécutives. Les personnels devant assurer la continuité du fonctionnement de certains services doivent bénéficier, toutes les 2 semaines au minimum, d un dimanche. Par exception, un accord d entreprise peut pour certaines catégories de personnels, notamment pour les salariés à temps partiel ne travaillant que le week-end, déroger aux dispositions ci-avant sous réserve que le nombre de jours de repos demeure identique. Cette dérogation est subordonnée à l acceptation du ou des salariés concernés. A défaut d accord d entreprise, dérogation pouvant être mise en place après consultation du CE, ou à défaut, des DP sous réserve qu elle ne s applique qu à des volontaires et sous contrat à temps partiel. 50 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

51 En cas de travail par cycle, le repos est donné par roulement : au moins 1 dimanche par mois et au moins 30 % de dimanche non travaillés sur l année ; ou 50 % des repos hebdomadaires donnés le dimanche. Les organisations différentes, mais plus favorables aux salariés, préexistant à la mise en place de la CCU, ne sont pas remises en cause. Heures supplémentaires Contingent annuel d heures supplémentaires : 130 heures (70 heures modulation). Indemnisation : majorations légales et possibilité de prendre en repos compensateur équivalent tout ou partie des heures supplémentaires dans un délai d au plus 6 mois. Astreintes Le régime des astreintes ne concerne que les emplois suivants : Infirmier diplômé d état susceptible de répondre à l urgence ; Manipulateur de radio ; Personnel technique et de maintenance ; Chauffeur-ambulancier ; Kinésithérapeute ; Personnel d encadrement et cadres susceptibles de répondre à l urgence ; Aide-soignant diplômé dans la limite de ses fonctions. Les astreintes sont limitées à 13 par mois et ouvrent droit aux contreparties suivantes : Cadres supérieurs et dirigeants : rémunération contractuelle ; Astreinte sans travail effectif : 1/3 du salaire horaire correspondant au coefficient d emploi du salarié (dans la limite du coefficient 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social) ; Astreinte avec travail effectif : double du salaire horaire correspondant au coefficient d emploi du salarié (dans la limite du coefficient 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social). Travail à temps partiel Accord préalable du salarié et agrément préalable des instances représentatives du personnel ou, à défaut, information préalable de l inspection du travail Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 51

52 Durée minimale 2 heures par jour (sauf accord du salarié) ou 16 heures par semaine (ou l équivalent sur le mois). Toute modification de la répartition doit être notifiée au minimum 7 jours ouvrés à l avance. Interruption 2 heures maximum (jusqu à 5 heures avec en contrepartie une prime forfaitaire égale à 25 % du taux horaire pour chaque interruption supérieure à 2 heures). Heures complémentaires Limitées à 1/3 de la durée contractuelle, sans pouvoir porter l horaire au niveau de l horaire légal hebdomadaire. Majoration de 25 % de la rémunération des heures réalisées au-delà de 10 % de l horaire contractuel. Travail à temps partiel modulé Durée minimale : 11 heures par semaine (45 heures par mois) Durée maximale : 34 heures par semaine (148 heures par mois) Notification des horaires au salarié 7 jours ouvrés avant le début de la période de modulation. Travail le dimanche Les salariés assurant un travail effectif le dimanche reçoivent une indemnité de sujétion égale à 0,40 point par heure (ou fraction d heure). Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités de travail de nuit et d astreinte ; elle peut toutefois se cumuler avec l indemnité de travail un jour férié. Travail un jour férié Si le salarié travaille un jour férié ordinaire, il a droit à : Une indemnité de sujétion égale à 0,40 point par heure (comme pour le dimanche) ; Un repos compensateur égal au nombre d heures travaillées, soit pris, soit indemnisé sur la base du nombre d heures accomplies. Des dispositions spécifiques garantissent au salarié le chômage d au moins 4 jours fériés par an en plus du 1 er mai, sans perte de rémunération. Travail de nuit Les articles 53 et 53 bis de la convention collective relatifs au travail de nuit ont été étendus, sous réserve de l application des dispositions légales qui subordonnent la mise en place du travail de nuit à la conclusion d un accord de branche étendu ou d entreprise avec certaines clauses obligatoires. 52 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

53 Sans accord de l'entreprise, le travail de nuit n est donc pas applicable en l état. Définition du travailleur de nuit Tout salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou au moins 24 heures par mois entre 21 heures et 6 heures est considéré effectuer un travail de nuit. Contrepartie du travail de nuit Majoration de 10 % du salaire horaire correspondant au coefficient d emploi pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures pour les salariés affectés à un poste de nuit, et pour chaque heure effectuée après 19 heures après avoir accompli au moins 4 heures de travail effectif au-delà de 19 heures pour les salariés non affectés à un travail de nuit. Repos compensateur égal à 2,5 % de chaque heure travaillée entre 21 heures et 6 heures après avoir accompli au moins 3 heures de travail de nuit. Ce repos doit être pris dans les 12 mois, par journée ou demi-journée (avec délai de prévenance de 15 jours ouvrés, le salarié précisant la date et la durée du repos souhaité). Durées maximales 8 heures par jour (ou 12 heures par accord collectif d entreprise ou à défaut après consultation du CE ou des DP, ou à défaut après consultation des salariés concernés par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés) ; Si la durée maximale quotidienne de 8 heures est dépassée, le travailleur de nuit a droit à un temps de repos équivalent à la durée du dépassement qui s ajoute au repos quotidien (ou hebdomadaire ou sur 2 semaines). Si l octroi de ce repos n est pas possible, une contrepartie équivalente peut être prévue par accord d entreprise. 44 heures en moyenne par semaine sur 8 semaines consécutives Maladie Indemnisation par année civile (assurée par le régime de prévoyance) Garantie d emploi Pendant 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs. Au-delà, licenciement possible s il est indispensable de procéder au remplacement définitif du salarié Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 53

54 5.3.7 Maternité Réduction d horaire A compter du 2 ème mois de grossesse et sans condition d ancienneté, la salariée a droit à une réduction de son temps de travail égale à 10 % de sa durée quotidienne de travail habituelle. Si elle a une ancienneté de 6 mois ininterrompue dans l établissement, elle a droit aussi au maintien de sa rémunération nette pendant le congé maternité, en complément des indemnités journalières. Indemnisation Après 6 mois de présence ininterrompue dans l entreprise, maintien du salaire net (sous déduction des IJSS) pendant toute la durée du congé. Les éléments variables (prime de nuit, du dimanche, etc.) sont pris en compte dans la rémunération selon la planification habituelle de l horaire de travail, ou si cette planification n existe pas avec régularité, selon la moyenne constatée sur les 12 derniers mois ou sur la période d emploi si celle-ci est inférieure Droit individuel à la formation (DIF) Transférabilité des droits à DIF Dans l hypothèse d une démission ou d un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), à défaut respectivement d une mise en œuvre ou d une demande du DIF avant la fin du délai congé, les droits acquis au titre du DIF sont transférables dans la limite de 50 %, sous réserve que l intéressé soit recruté, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de son contrat, dans une entreprise relevant du champ d application du présent accord. Ces droits sont utilisables selon les modalités suivantes : L employeur fournit une attestation au salarié, indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et/ou par un précédent transfert) au titre du DIF ; Cette attestation devra être présentée par le salarié à son nouvel employeur au plus tard dans les 2 mois suivants la signature du contrat de travail. Le nouvel employeur est alors tenu de reprendre 50 % des droits mentionnés dans cette attestation. Un récépissé de remise de cette attestation sera délivré au salarié. En cas de nonprésentation dans ce délai, la transférabilité est caduque. 54 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

55 5.3.9 Organismes sociaux spécifiques Régime de prévoyance Bénéficiaire : tout le personnel. Organismes gestionnaires recommandés : Prémalliance, Vauban et l UNPMF, OCIRP. 5.4 Evaluation sectorielle L évaluation sectorielle doit naturellement dans ce secteur comme dans d autres être réalisée avec prudence, chaque entreprise étant par nature différente. Il est cependant possible de déterminer un certain nombre de critères qui viennent renforcer ou diminuer la valeur de l entreprise Critères de performance du secteur Ces critères peuvent permettre de mettre en évidence des points forts ou des faiblesses du secteur et / ou de l entreprise ayant un impact à la hausse ou à la baisse sur la valorisation de l activité. Exemples de critères positifs : Qualification du personnel : nature des diplômes, qualité de l encadrement, Obtention d un label ou d une certification «qualité» en matière d accueil et d hébergement de personnes âgées, Reconnaissance par les organismes de tutelles ou par les collectivités locales, Adhésion à une «enseigne nationale», Offrir des services complémentaires (animations pour personnes âgées, activités culturelles ). Obtention d une certification qualité Qualité des locaux d accueil, Partenariat avec des entreprises privées pour accueillir des prestations complémentaires pour les personnes âgées. Exemples de critères négatifs : Locaux inadaptés, Difficultés d'accès par les transports, Non renouvellement de l'agrément qualité, Turn-over important du personnel, 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 55

56 Investissement en formation du personnel insuffisant, Locaux mal ou non-sécurisés. Au cas particulier des maisons de retraite leur exploitation est conditionnée à l obtention d autorisations administratives qu il convient de vérifier tant pour l acquisition que pour les projets d agrandissement ou d amélioration. Les autorisations ne peuvent être souvent cédées qu avec l accord des autorités concernées et tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement d un établissement ou d un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l autorité compétente. En conséquence, il est indispensable de vérifier si l établissement ou le fonds de commerce visé dispose bien de l ensemble des autorisations nécessaires Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur Les transactions réalisées dans ce secteur d activité sont peu nombreuses et désormais souvent réalisées par des groupes d investisseurs importants. En effet, bien souvent la réglementation mise en place sur ce secteur constitue une barrière à l entrée souvent délicate à franchir pour le porteur de projet. D autre part, nombreuses sont les structures positionnées sous un statut de droit public ou bien sous un statut associatif, ce qui rend très peu actif le marché de la transmission sur ce secteur d activité. Fonds de commerce Le chiffre d affaires est l élément principal de l évaluation d un fonds de commerce d une maison de retraite. Le barème Francis Lefebvre, qui ne présente aucun caractère officiel, mais qui est généralement utilisé par les experts et les tribunaux, donne pour base d évaluation : Maison de retraite : 90 à 110 % du CA annuel TTC Les résultats obtenus par application de ce barème indicatif doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l affaire. Cette évaluation s entend matériel compris, à l exclusion du stock de marchandises. Ces pourcentages doivent être réduits si le chiffre d affaires est particulièrement important par rapport à la moyenne. Le chiffre d affaires retenu, TVA comprise, est souvent le chiffre d affaires moyen des trois dernières années. 56 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

57 6 Principales zones de risques à analyser 6.1 Risques liés au démarrage de l activité Conditions requises Réglementation à la création Le décret n du 26 novembre 2003 dont la version consolidée date désormais du 1 avril 2010 précise les modalités d autorisation de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux. L autorisation d exploitation commerciale des maisons de retraites médicalisées est examinée par la DDASS (Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale) et la DRASS (Direction Régionale de l Action sociale) par l intermédiaire du CROSS (Comité Régional de l Organisation Sanitaire et Social). La décision d autorisation de création, de transformation ou d extension est donnée conjointement par le Président du Conseil Général et le préfet représentant la DDASS. L agrément est accordé pour une durée de quinze ans et fait mention du nombre de lits autorisés. La convention tripartite Les établissements visés au 5 de l article L du Code de l action sociale et des familles ne peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes, que s ils ont conclu une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil Général et l autorité compétente pour l Assurance Maladie. Cette convention doit définir : les conditions de fonctionnement de l établissement tant au plan financier qu en matière de qualité de la prise en charge des personnes et des soins, les objectifs d évolution de l établissement et les modalités de cette évolution, les modalités financières. L objectif de cette convention est de promouvoir une démarche qualitative visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées et à mieux évaluer les établissements afin d acquérir une meilleure connaissance du secteur. Cette convention est signée pour une période de cinq années. Elle peut, à tout moment, être complétée par des avenants Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 57

58 Si aucune convention tripartite n est conclue, l établissement est dans l impossibilité juridique de procéder à l admission de personnes âgées dépendantes. Evaluation de la dépendance Les différents degrés de dépendance d une personne sont mesurés au travers d une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources). Cette grille permet d évaluer l autonomie grâce à l observation des activités que la personne âgée est en mesure d effectuer seule et de définir, en fonction du degré de perte d autonomie, son appartenance à un groupe iso-ressources (GIR). L évaluation est effectuée à l aide de six groupes iso-ressources (GIR), allant du GIR 1 pour les personnes âgées ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, au GIR 6 regroupant les personnes n ayant pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante. L évaluation de la dépendance et le suivi des résidents sont effectués par l équipe médico-sociale de l établissement sous la responsabilité du médecin coordinateur. Généralement, cette évaluation est réalisée avec l aide de logiciels permettant de déterminer le GIR de chaque résident. L étape la plus délicate est le remplissage des fiches de saisie. Une fois le classement des résidents effectué par groupe, un nombre de points est attribué à chaque groupe. Le GIR Moyen Pondéré (GMP) s obtient en divisant le total des points GIR de l établissement par le nombre total des résidents. Plus la dépendance des résidents est importante, plus le GMP est élevé. La détermination du GMP à partir du classement des résidents permet le calcul de la dotation globale de financement des soins et les tarifs dépendance à partir des budgets approuvés par les autorités de tutelle Investissements Les investissements réalisés par les maisons de retraite peuvent être regroupés en trois sections : l immobilier, lorsque celui-ci n est pas externalisé dans une structure juridique indépendante, les biens de fonctionnement nécessaires à tout un chacun dans la vie courante, les biens liés aux soins. 58 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

59 Si les deux premiers groupes sont financés par le tarif hébergement, les biens liés aux soins sont quant à eux pris en charge par le tarif journalier accordé par l assurance maladie. Un arrêté du 26 avril 1999, complété par un arrêté du 4 mai 2001, fixe une liste de matériel médical amortissable. Le renforcement des normes de sécurité et la vigilance accrue des commissions de sécurité pèsent sur les investissements. Ces contraintes techniques de sécurité engendrent des coûts de plus en plus importants. Les établissements doivent respecter : la sécurité incendie : une proportion plus ou moins importante des résidents n a pas la capacité de procéder par elle-même à l évacuation du bâtiment en cas d incendie ; l accessibilité : les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, circuler et recevoir les informations qui sont diffusées dans les parties ouvertes au public ; l installation des pièces rafraîchies : Le décret n du 7 juillet 2005, relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements d hébergement pour personnes âgées, impose l installation d une pièce rafraîchie dans chaque structure ; la sécurité électrique : chaque établissement doit se doter de moyens autonomes (groupes électrogènes) ou prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes (location d un groupe mobile, convention avec un autre établissement.), plus toutes les mesures de sécurité liées aux prestations alimentaires, à la prévention des risques liés aux légionelles Financements Il existe aujourd hui divers modes de financement des investissements plus ou moins connus par les structures. Les principales sources de financement rencontrées sont : les fonds propres ou associatifs (apports avec ou sans droit de reprise, dons, legs, commodat ) ; les réserves de trésorerie ; les subventions d investissement ; les emprunts : les prêts sans intérêt de la CRAM, quel que soit le montage juridique les prêts des caisses de sécurité sociale et de retraite 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 59

60 le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif à usage social (PLUS), qui permettent d obtenir un taux de TVA à 5,5 % et la possibilité pour les résidents de bénéficier de l APL le PHARE les prêts financiers longue durée classiques l autofinancement, qui ne correspond pas à la capacité d autofinancement habituelle, car par le prix de journée, les amortissements représentent un flux de trésorerie. Les capacités de financement du secteur commercial proviennent des divers financements bancaires (prêts à plus ou moins long terme), de promoteurs immobiliers, des fonds d investissement, du dispositif de défiscalisation de loueur en meublé professionnel (LMP) et de l appel à l épargne publique (deux groupes sont cotés en Bourse). 6.2 Risques liés à l activité Taux d occupation Le taux d occupation ou coefficient d occupation est défini comme le rapport entre le nombre de journées facturées et le nombre de journées exploitables. Le nombre de journées exploitables correspond au nombre de journées prévisionnelles de fonctionnement sur une année, généralement 365. Le fonctionnement d un établissement ne permet pas d occuper la capacité à 100 % toute l année et donc de facturer toutes les journées exploitables. Ce différentiel s explique notamment par : les journées perdues entre le départ et l entrée d un nouveau résident, les journées liées à l hospitalisation des résidents. Le taux d occupation, comme dans les établissements hôteliers, constitue donc l élément primordial de l analyse de l exploitation. Cet indicateur doit être suivi mensuellement au moyen d un tableau de bord. Lors de l établissement du budget, le calcul du nombre de journées prévisionnelles s effectuera à partir de ce taux d occupation Chiffre d affaires Dans les maisons de retraite, la facturation est le plus souvent établie par l intermédiaire d un logiciel de gestion. Dans un premier temps, il s agit de contrôler que les informations permanentes renseignées dans le logiciel de gestion sont conformes 60 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

61 aux contrats de séjours signés par les résidents (application des tarifs en vigueur, évaluation du GIR, conditions financières particulières, ). Dans un second temps, en vue de s assurer de la fiabilité de la facturation et du chiffre d affaires, il convient non seulement de rapprocher les factures émises du nombre de résidents présents, mais aussi de contrôler la stricte concordance entre d une part, le montant de la facturation provenant de la gestion commerciale et d autre part, celui enregistré en comptabilité Trésorerie Les flux enregistrés pour les clients (encaissements et remboursements) représentent les mouvements les plus nombreux. Les principaux modes de règlements sont les chèques et les espèces. Ces modes de règlement sont les moins sécurisés. Il y a donc lieu de vérifier tous les mois les règlements indiqués sur les relevés bancaires et détaillés sur les bordereaux de remises de chèques et la liste des règlements saisis dans le logiciel de gestion commerciale. Un examen régulier des dus clients doit être effectué et tout solde paraissant injustifié doit être contrôlé Dépôts de garantie versés par les résidents Ce poste doit faire l objet d un examen spécifique, afin de s assurer de la réalité des dépôts comptabilisés et de leur exhaustivité. Les principaux risques identifiés sont : l absence de dépôt comptabilisé alors que le résident l a bien versé, l inscription en dépôt d un encaissement qui constitue en fait un règlement à imputer sur une ou des créances d un résident, le maintien d un dépôt en compte alors que le résident est sorti. L objectif est de rapprocher la liste des dépôts inscrits en comptabilité à la clôture, de la liste des résidents présents dans l établissement à cette même date. Ce rapprochement permet de déceler les écarts, d en demander les explications à la direction et d effectuer des recherches plus approfondies le cas échéant Documents budgétaires Le décret n du 22 octobre 2003 modifié par le décret n du 7 avril 2006 a refondu en profondeur la réglementation budgétaire, comptable et financière de l ensemble des établissements et services du secteur social et médico-social Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 61

62 Budgets prévisionnels Le Décret n du 21 octobre 2004 précise les documents à transmettre avant le 31 octobre aux organismes financeurs (Conseil Général, DDASS et CPAM). La synthèse des documents à produire pour les maisons de retraite non habilitées à l aide sociale sont les suivants : Propositions budgétaires, Bilan financier, Tableau des effectifs, Répartition des résidents par niveau de dépendance GIR, Tableau des indicateurs, Rapport budgétaire. Programme d investissement et de financement La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire le dépôt en annexe du budget pour chaque établissement, les programmes d investissement et les plans de financement. Ces tableaux sont essentiels, car ils permettent de suivre sur une durée de cinq ans l équilibre du fonds de roulement d investissement (FRI). Ils traduisent l évaluation financière des moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet institutionnel et fixent le montant du financement à obtenir pour maintenir l équilibre financier de la structure. Les documents à présenter sont : le programme des investissements par année, présentés par ordre de priorité, le tableau des emprunts, le plan de financement, le tableau de surcoût d exploitation. Le cadre normalisé est fixé par un arrêté du 22 octobre Risques liés à l organisation de la mission Les principaux risques liés à la mission d expert-comptable dans les maisons de retraite découlent des risques liés à l activité évoqués ci-dessus et des nombreuses spécificités sociales et fiscales du secteur. Il est essentiel de suivre tout le circuit recettes avec la facturation découlant du logiciel de gestion commerciale, la préparation des documents budgétaires 62 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

63 et des budgets prévisionnels en relation avec le chef d établissement, afin de contrôler les différentes dotations provenant des organismes financeurs. En outre, concernant les aspects sociaux, le secteur des établissements privés sociaux et médico-sociaux nécessite un effectif important et de nombreuses embauches pour pallier les absences pour congés ou pour maladie. Il faut donc veiller à la mise en place de contrats de travail spécifiques, aux déclarations d embauche préalables, ainsi qu aux visites médicales En conséquence, il est recommandé, pour la mission sociale, de prévoir une facturation séparée en fonction du nombre de bulletins de paie établis ou du temps passé à cette mission spécifique. 6.4 Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés Ratios de rentabilité Il est important de suivre l évolution du taux d occupation qui permet de mesurer l activité de l établissement. Taux d occupation = Nombre de journées facturées Nombre de journées facturables L équilibre financier des établissements recevant des personnes âgées dépendantes est conditionné par un taux d occupation élevé (en général de 80 à 90 %) Ratios de gestion Compte tenu de l importance de la masse salariale dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le suivi du ratio du taux moyen des charges de personnel est primordial afin de permettre une optimisation de la gestion du personnel. Taux moyen des charges du personnel = Frais de personnel Chiffre d affaires HT Globalement, le taux varie de 40 à 50 % du chiffre d affaires pour les TPE. Une augmentation trop importante de ce ratio par rapport à la norme que s est fixée l établissement doit conduire à alerter le dirigeant. Ce ratio peut être combiné avec d autres indicateurs et notamment avec des indicateurs opérationnels, à savoir : le nombre de jours d absence, le nombre de jours de maladie, 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 63

64 6.4.3 Ratios financiers Comme toute structure économique, les maisons de retraite doivent fixer des ratios qui permettent de s assurer de la capacité de la structure à maintenir son activité. Les ratios financiers, destinés aux organismes financiers, sont : Endettement à terme = fonds propres capitaux empruntés à LT En théorie, le montant des capitaux propres ne doit pas excéder celui des fonds permanents. Remboursement des dettes à M&LT = CAF Dettes à MLT La CAF doit représenter plus d un tiers de l encours de la dette à moyen et long terme Ratios d investissements Taux de vétusté des immobilisations = amortissements cumulés actif immobilisé brut Taux de renouvellement des immobilisations = (amortissements nets + intérêts d emprunt) journées d accueil Pour les organismes de tutelle, il est important de suivre le coût affecté à chaque place, représenté par le coût journalier des investissements (CJI). CJI ( amortissements nets + intérêts d emprunt ) = journées d accueil Ce ratio permet de mesurer l impact des investissements et du coût des financements sur les tarifs d hébergement. 64 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

65 7 Adresses utiles 7.1 Organisations professionnelles clés Organismes SYNERPA Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées FHF Fédération hospitalière de France FNADEPA Fédération nationale des associations de directeurs d établissements et services pour personnes âgées AD-PA Association des directeurs au service des personnes âgées CLIC Centres locaux d information et de coordination gérontologique FNG Fondation nationale de gérontologie SFGG Société française de gériatrie et de gérontologie UNIOPSS Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux CNESMS Conseil national de l évaluation sociale et médico-sociale Coordonnées 164, Boulevard Montparnasse, Paris Tél. : [email protected] 1, bis rue Cabanis, Paris Tél. : [email protected] Bd Anatole France, Saint-Denis Tél. : [email protected] 3, impasse de l Abbaye, Saint Maur Tél. : Présents dans tous les départements. Coordonnées : personnes-agees.gouv.fr/clic/ construirepagelogin.do 49, rue Mirabeau, Paris Tél. : [email protected] 60, rue des Cherchevets Suresnes Tél. : [email protected] 15, rue Albert, CS 21306, Paris Cedex 13 Tél. : [email protected] Direction générale de l action sociale 14, avenue Duquesne, Paris Cedex 07 SP Tél. : [email protected] 2011 Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 65

66 7.2 Organismes de formation spécifiques Programmes de formation et organismes (1) ENSP Ecole nationale de la santé publique IRTS Institut régional du travail social FORMAHP Formation hospitalière et médico-sociale privée ESMS CONSEIL Société de conseil aux établissements sanitaires et médico-sociaux CEDIAS Centre de formation agréé, spécialiste des secteurs sanitaire et médico-social SCIENCE-PO «Executive Master» spécifiquement consacré aux politiques gérontologiques et à la gestion des EHPAD IFSI Institut de formation aux soins infirmiers Coordonnées Avenue du Pr. Léon Bernard, CS74312, Rennes Cedex Tél. : IRTS Paris Parmentier 145, avenue Parmentier, Paris Tél. : [email protected] 39, boulevard Bourdon, Paris Tél. : , promenade du Grand Large, Marseille Tél. : f [email protected] Space Antipolis 9, 2323 Chemin de St Bernard, Vallauris Sophia-Antipolis Tél. : [email protected] 28 rue des Saints Peres, Paris Tél. : [email protected] IFSI (Hôpital Saint-Joseph) 185, rue Raymond Losserand, Paris Cedex 14 Tél. : sifsi@ hpsj.fr (1) Compte tenu du nombre important d établissements qui proposent les diplômes d infirmier et d aide-soignant, nous limitons cette liste aux organismes les plus souvent cités par les organisations professionnelles. 66 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

67 8 Bibliographie 8.1 Liste des études de marché existantes Thèmes et organismes Les établissements d hébergement pour personnes âgées en au 31 décembre 2007 : Activité, personnel et clientèle (étude quadriennale ; prochaine publication en 2009) DREES Comptes nationaux de la Santé DREES Rapport "Les défis de l'accompagnement du grand âge" Centre d analyse stratégique Résidence pour personnes âgées mars 2009 APCE La dépendance des personnes âgées La Documentation Française Maison de retraite médicalisée Le marché des résidences seniors Panorama des forces en présence, analyse des différents concepts et décryptage des facteurs clés de succès La prise en charge des personnes âgées dépendantes Prise en charge à domicile des personnes âgées PRECEPTA groupe Xerfi Coordonnées 11, place des Cinq martyrs du Lycée Buffon, Paris Cedex 14 Tél. : , place des Cinq martyrs du Lycée Buffon, Paris Cedex 14 Tél. : rue de Martignac, Paris Cedex 07 Tél. : , rue Delambre, Paris Tél. : [email protected] 29, quai Voltaire, Paris Tél. : , rue de Calais, Paris Tél. : Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 67

68 8.2 Mémoires d expertise comptable Source : Bibliotique Titre Date Auteur Application des nouvelles modalités de déduction de la TVA dans les EHPAD (Etablissements d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) à but lucratif gérés sous forme associative Contribution de l expert-comptable lors de la transformation d un logement-foyer en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le rôle de l'expert-comptable dans l'accompagnement d'un projet d'investissement d'un EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) privé à but non lucratif L'évaluation d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes : proposition d'une méthode d'approche par les risques à usage de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Le commissariat aux comptes dans les EHPAD (Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) : proposition d une démarche d audit adaptée aux structures gérées par des associations La démarche d audit du commissaire aux comptes adaptée aux risques sectoriels et financiers des maisons de retraite médicalisées commerciales Proposition de mise en œuvre des diligences spécifiques La mise en place de la nouvelle tarification et son suivi dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le secteur privé à but lucratif : le rôle de l expert-comptable La réforme de la tarification dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le cadre légal réglementaire. Les incidences au niveau fiscal et comptable La réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : modes d information et de conseil de l expert-comptable dans les associations à but non lucratif Mise en place d outils de gestion dans un groupe de maisons de retraite privées à caractère commercial Céline Chassagnette Gaëtan Dando Aline Gazengel Julien Teyssendie Jean-Philippe Stengel Frédéric Georget Sébastien Clément Yannick Bouffar-Roupe 2003 Cédric Barrau 2003 Cécile Menanteau Ces mémoires sont disponibles au Centre de documentation des expertscomptables et des commissaires aux comptes : «Bibliotique» - 19, rue Cognacq Jay, Paris Tél. : Fax : Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

69 8.3 Revues spécifiques Titres Le mensuel des maisons de retraite Mensuel EHPA Presse Les cahiers du CLEIRPPA Trimestriel CLEIRPPA La revue de Gériatrie 10 numéros par an SFGG Soins gérontologie Bimestriel Masson Gérontologie et société Trimestriel FNG Gérontologie Trimestriel Association des amis de la revue Gérontologie Géroscopie magazine Mensuel Associés en édition Agevillagepro Hebdomadaire Eternis Notre Temps Mensuel Bayard Presse Coordonnées 55 bis, rue de Lyon, Paris Tél. : contact@ehpa 86 avenue de St Ouen, Paris Tél. : , boulevard Voltaire, BP 253, Asnières Cedex Tél. : , rue Camille Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex Tél. : [email protected] 49, rue Mirabeau, Paris Tél. : [email protected] 14, passage Duguesclin, Paris Tél , avenue Pierre Brossolette, Montrouge Tél. : [email protected] 32, rue de l échiquier, Paris Tél. : [email protected] 3-5, rue Bayard, Paris Cedex 08 Tél. : Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 69

70 9 Lexique Termes AGGIR APA CANTOU Convention tripartite Charte CLIC CLIN DDASS DDSR EHPA EHPAD Gériatrie Gérontologie GEC GIR GMP Définitions «Autonomie gérontologique, groupes iso-ressources» : grille nationale d évaluation, reconnue par l ensemble des acteurs sociaux, permettant l appréciation de la dépendance. Elle répartit les degrés de dépendance en six groupes (GIR) correspondant à des besoins d aides et de soins selon une dizaine de variables : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transfert, déplacement à l intérieur, déplacement à l extérieur, communication à distance. Allocation personnalisée d autonomie. Elle a pour objectif d améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d autonomie et s adresse aux personnes résidant à domicile ou en établissement. Centre d activités naturelles tirées d occupations utiles. Petite unité de maisons de retraite qui prend en charge des personnes âgées présentant des symptômes de démence ou de la maladie d Alzheimer. Convention passée entre les EHPAD, le Conseil général et la DDASS dans le cadre de la réforme de la tarification. Edit éthique sur les comportements à adopter face aux personnes âgées. Centre local d information et de coordination gérontologique. Fournit des informations sur les centres d hébergement pour personnes âgées, et sur les questions liées au grand âge. Comité de lutte contre les infections nosocomiales. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Dépendance domestique sociale et relationnelle : frais liés à la dépendance. Etablissement hébergeant des personnes âgées. Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce terme générique désigne les établissements d accueil des personnes âgées qui ont signé une convention avec le Conseil général et la DDASS. Depuis 2002, elles remplacent les MAPA (maison d accueil pour personnes âgées), les MAPAD (maison d accueil pour personnes âgées dépendantes) et les MARPA (maison d accueil rurale pour personnes âgées). Branche de la médecine qui étudie les maladies induites par le vieillissement humain. Elle est donc la composante clinique de la gérontologie. Etude des conditions physiologiques, pathologiques, psychologiques, et sociales associées au processus du vieillissement humain. Le gîte et le couvert : frais d hôtellerie. Groupe iso-ressources : niveau de perte d autonomie. On dénombre 6 GIR. GIR moyen pondéré. Niveau de GIR d un établissement. 70 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

71 HAD Logement foyer Résidence services SSIAD STN USLD Hospitalisation à domicile. Mode d hébergement collectif qui accueille des personnes âgées valides, ou capables de vivre dans un logement indépendant. Le logement foyer propose un espace de logement et des services d aide ménagère, une restauration et des aides à la vie courante. La résidence avec services accueille des personnes âgées, ou des personnes handicapées. Elle propose soit l achat, soit la location d appartements. Elle s adresse à une clientèle valide ou semi valide. Service des soins infirmiers à domicile, alternative à l hospitalisation ou à l hébergement en institution. Soins techniques et de nursing. Unité de soins de longue durée. 10 Annexes 10.1 Manifestations importantes Manifestations SALON DES SENIORS GERONT EXPO HANDICAP EXPO Dates, lieux et coordonnées Annuel, en mars-avril, Parc des Expos, Porte de Versailles Notre Temps Bayard Presse 18 rue de Barbès Montrouge Tél. : Biennal (années impaires), mars-mai, Paris Expo, Porte de Versailles FHF 1, bis rue Cabanis, Paris Tél. : [email protected] En partenariat avec PG Promotion 21, rue Camille Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex 9 Tél. : [email protected] Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 71

72 HOPITAL EXPO - INTERMEDICA (22 ème édition) CONGRES NATIONAL FNADEPA CONGRES NATIONAL DES MAISONS DE RETRAITE PRIVEES SALON DES METIERS DU GRAND ÂGE (incluant les 2 èmes RENCONTRES GEROSCOPIE) Biennal (années paires), mai, à Paris Expo, Porte de Versailles FHF 1, bis rue Cabanis, Paris Tél. : Annuel, ville différente selon les années 2011 : 16 et 17 juin en Vendée, Sables d Olonne FNADEPA 175 Bd Anatole France Saint Denis Tél : [email protected] Annuel, ville différente selon les années 2011 : 9 juin, Bordeaux SYNERPA 164, Boulevard Montparnasse, Paris Tél. : [email protected] Biennal (années paires), cité des sciences et de l industrie, espace condorcet, Paris - Porte de la villette 2010 : 7 et 8 avril Associés en édition 201, avenue Pierre Brossolette, Montrouge Tél. : Leaders d opinion Monsieur Pascal CHAMPVERT, Président de l Association des directeurs au service des personnes âgées Monsieur Jean LEONETTI, Président de la Fédération hospitalière de France Monsieur Claudy JARRY, Président de la Fédération nationale des associations de directeurs d établissements et services pour personnes âgées Monsieur Jean-Alain MARGARIT, Président du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées Madame Geneviève LAROQUE, Présidente de la Fondation nationale de gérontologie Professeur Gilles BERRUT, Président de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie 72 Analyse sectorielle TPE Ordre des Experts-Comptables

73 10.3 Logiciels et outils de gestion Source : CXP 2 Logiciels AGED OR CEDI ACTE EASY SOINS GEOCOM PLANEXPERT GERIATRIX HORIZON RPA ET FOYERS LOGEMENTS MILLESIME ETAT CIVIL Suite MAGNUS : DOMUS/EDOMUS, MAGNOLIA, MAGISTER M22 Fonctions Gestion de maisons de retraite ou de repos : domaine privé ou associatif, gestion de structures d accueil médicalisées. Base documentaire et messagerie, gestion des séjours, interface PATHOS, HPrim-Labo (résultats de laboratoires), pharmacie, facturation, pocket PC. Gestion des dossiers médicaux et soins des personnes dépendantes. Gestion des plannings du personnel en maisons de retraite et établissements de soins. Aide à la décision pour gestion médicale et épidémiologique d un centre de gériatrie (hôpital, maison de retraite). Gestion des résidences pour personnes âgées et des foyers logements (résidents, occupation des chambres, facturation). Gestion des actes d état civil et transmission aux services extérieurs. Gestion, suivi et analyse de l activité des établissements d hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Gestion de personnel. Gestion financière. Pour obtenir une liste de logiciels et outils de gestion en rapport avec ce secteur d activité, consultez le répertoire des progiciels disponible sur le site internet de la société CXP, spécialisée dans les systèmes d informations à base de progiciels. CXP - Centre d expertise des Progiciels NB : cette analyse sectorielle, achevée d imprimer en septembre 2011, a été réalisée à partir des informations connues et arrêtées en juillet CXP est une société spécialisée dans les systèmes d informations à base de progiciels Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 73

74 19 rue Cognacq-Jay Paris cedex 07 Tél. +33 (0) Fax +33 (0) en partenariat avec