Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 12/12/86 (pour attribution) Origine : AC des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) Réf. : AC n 66/86 Plan de classement : 2414 Objet : REPARTITION PROVISOIRE DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE EN Les dotations globales payées en 1986 doivent être réparties provisoirement de façon uniforme entre les régimes et les risques avant le 31 décembre Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie 12/12/86 (pour attribution) Origine : AC des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : AC n 66/86 Objet : Répartition provisoire des dotations globales payées aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique en La présente circulaire définit, pour l'ensemble des Caisses Primaires d'assurance Maladie, les opérations comptables à exécuter, avant l'arrêté des comptes de 1986, en vue d'une répartition provisoire des dotations payées au cours de l'exercice aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique. 1 -CENTRALISATION DES INFORMATIONS AU NIVEAU DE LA CPAM. Les Caisses Primaires d'assurance Maladie devront centraliser le montant des paiements réalisés sur dotation globale en 1986 par l'ensemble des Caisse pivots situées dans leur circonscription.

3 A cet effet, les agents comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie : - établiront un état récapitulatif des dotations globales payées aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique pour lesquels la CPAM est Caisse pivot (DG6-1986), - devront prendre contact avec leurs homologues des Caisses pivots des autres régimes d'assurance maladie pour obtenir la production : de l'état récapitulatif des paiements réalisés sur dotation globale en 1986 par ces organismes pivots (DG6-1986), du relevé des imputations comptables effectuées par la Caisse pivot (DG6 bis 1986). Ces opérations de centralisation devront être réalisées dès le paiement aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique de la première fraction de l'allocation de décembre 1986 (60 % du montant de celle-ci). Postérieurement au 23 décembre 1986, aucun versement ne devra être effectué avant le 2 janvier ASSIETTE DE LA REPARTITION PROVISOIRE La répartition provisoire portera sur l'ensemble des paiements effectués pendant l'exercice 1986 aux établissements hospitaliers et associations de sectorisation psychiatrique au titre des dotations globales. Ces versements représentent le solde de la dotation 1985 et une partie de la dotation MODALITES DE LA REPARTITION PROVISOIRE Les dotations globales payées en 1986 feront l'objet d'une répartition uniforme et forfaitaire entre les régimes obligatoires d'assurance Maladie et les risques, et ce quelle que soit la nature de l'établissement (CHR, hôpital local, établissement privé, association de sectorisation psychiatrique...) et sa situation géographique. Les clés de répartition entre les régimes et les sections comptables du Fonds National de l'assurance Maladie ont été établies sur la base de la répartition définitive 1985 des dotations globales, proposée à la Commission Nationale de l'article 44 du décret du 11 août Les clés de répartition retenues figurent en annexe 1 de la présente circulaire.

4 4 -ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE VENTILATION COMPTABLE Chaque Caisse Primaire établira : a) un état récapitulatif des dotations globales payées en 1986 par l'ensemble des Caisses pivots situées dans sa circonscription (état DG7-1986) ; b) une feuille d'imputations comptables ventilant globalement les dotations qu'elle aura elle-même payées en 1986, en tant que Caisse pivot (état DG8-1986). c) une feuille d'imputations comptables ventilant globalement une partie des dotations payées par les Caisses pivots situées dans leur circonscription et appartenant à un autre régime obligatoire d'assurance Maladie (état DG9-1986). La Caisse Primaire d'assurance Maladie ne prend en effet dans ses écritures que la part imputable au régime général obligatoire (FNAM - FNAT) dans les dotations globales versées par ces organismes pivots. Ne sont pas prises en compte, au niveau local, les informations concernant les autres régimes obligatoires d'assurance Maladie et le régime d'alsace-moselle. Exemple : dotations payées en 1986 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole : ,65. Somme devant figurer sur l'état DG9 code D 9459 : ,65 x 79,2143 % = ,25 5 -ECRITURES COMPTABLES Les écritures comptables peuvent maintenant être passées au vu des états DG8 et DG9 dans les comptes de l'exercice Comptabilisation des dépenses effectuées par la CPAM. L'écriture suivante permet de solder l'ensemble des comptes au débit desquels ont été inscrits les paiements sur dotations globale. MA à MH 6563 A 6564 T T à T T à T T à T T Prestations maladie, maternité, invalidité, décès Prestations AT - MP CNAMTS Budget global Acomptes sur dotations globale CHR Acomptes sur dotation globale autres établissements publics Acomptes sur dotation globale établissements privés Acomptes sur dotation globale aux associations de sectorisation psychiatrique Répartition provisoire des dotations globales payées en 1986

5 5.2 - Comptabilisation par la CPAM d'une partie des dotations globales payées en 1986 par les Caisses pivots des autres régimes La prise en charge par la CPAM se traduit par l'écriture suivante : MA à MH 6563 A 6564 T Prestations maladie, maternité, invalidité, décès Prestations AT - MP CNAMTS Budget global Prise en charge d'une partie des dotations globales payées en 1986 par les Caisses pivots des autres régimes d'assurance maladie. 6 -CALENDRIER DES OPERATIONS Le tableau suivant résume les obligations des divers organismes et le calendrier des opérations relatives à la centralisation et à la comptabilisation des dotations payées en organismes date limite Etats émetteur destinataire de réception DG 6 Caisse pivot CPAM DG 6 bis Caisse pivot CPAM DG 6 CPAM CNAMTS DG 7 CPAM CNAMTS DG 8 9 CPAM CNAMTS Afin de faciliter ultérieurement les opérations de répartition, il est à noter que cette année la CPAM transmettra, outre les états DG 7 8 9, les états modèles DG 6 établis par elle-même et par les Caisses pivots de sa circonscription. Pour les associations de sectorisation psychiatrique, le nom de l'établissement hospitalier de référence et son n FINESS devra être indiqué. 7 -RECOMMANDATIONS IMPORTANTES Règle des arrondis Tous les calculs intermédiaires devront être arrondis au centime le plus proche.

6 7.2 - Vérifications arithmétiques Compte tenu des erreurs constatées lors de centralisations de même nature, les agents comptables voudront bien prendre toutes dispositions utiles pour une ultime vérification, après frappe dactylographique, de l'ensemble des documents. Organisme concerné document égalité à respecter Caisse pivot d'un autre DG 6 DG 6 = DG 6 bis régime d'assurance maladie colonne (a + b + c) (MSA, CMR, SNCF, Mines) DG 6 bis CPAM DG 6 de la CPAM DG 7 DG 6 = DG 7 ligne DZ201 CPAM ensemble des états DG 6 DG 6 = DG 7 colonne et DG 6 bis établis par les (a) DZ288 autres Caisses pivots de la DG 6 bis colonne (c) circonscription = DG 7 colonne (a - b) DZ288 CPAM DG 8 DG 8 D 2409 = DG 7 DZ 201 CPAM DG 9 DG 9 D 9459 = DG 7 DZ288 colonne (a - b) Contact avec les Caisses Pivots des autres organismes Les agents comptables des CPAM prendront utilement contact, dès réception de la présente circulaire, avec leurs homologues des Caisses pivots de leur circonscription en vue d'une collaboration efficace, laquelle est nécessaire au bon déroulement des opérations.

7 Grâce à l'étroite coopération des directeurs et agents comptables des différents organismes pivots, la répartition provisoire des dotations globales nettes 1985 s'est correctement déroulée. La direction de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie demande aux directeurs et agents comptables d'assurer avec la même vigilance les opérations de la répartition provisoire des charges hospitalières de L'Agent Comptable, Le François BORNE Dominique COUDREAU

8 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ANNEXE 1 DES TRAVAILLEURS SALARIES à la circulaire AC n 66/86 DOTATIONS GLOBALES PAYEES EN 1986 TAUX DE REPARTITION PROVISOIRE 5%) I - REGIME GENERAL MA Régime général 61,3827 MB Fonctionnaires 8,2901 MC Etudiants 0,2149 MD Invalides de guerre 0,4625 ME Praticiens, auxiliaires médicaux 0,2342 MF Assurés volontaires personnels 1,7588 MG Artistes - auteurs 0,0183 MH Adultes handicapés 5,6732 sous-total a 78,0347 A 6564 AT/MP 1,1796 sous-total a + A ,2143 Régime local Alsace-Moselle 0,1950 sous-total Régime Général 79,4093 II - AUTRES REGIMES 20 Régime des salariés agricoles 4, Régime des exploitants agricoles 5, Travailleurs non salariés des professions non agricoles 4, SNCF 2, RATP 0, Gens de mer (ENIM) 0, CANSSM (Mines) 1, CNMSS Militaires 1, Banque de France 0, Clercs de notaires 0, Compagnie générale des eaux 0, Chambre de commerce de Paris 0, Personnel de la CANSSM 0, Assemblée nationale 0, Port autonome de Bordeaux 0, Caisse des Français de l'étranger 0, Ministres des cultes (CAMAC) 0, ,0000

9 DESIGNATION DE LA CAISSE PIVOT : ETAT DG CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de : CAISSE MUTUELLE REGIONALE de : SOCIETE DE SECOURS MINIERE de : CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF : ETAT RECAPITULATIF DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE EN 1986 DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DOTATIONS PAYEES (sommes en francs et centimes) A - CHR de Sous-Total A B - Etablissements publics (autres que CHR) par ordre croissant de N FINESS Sous-Total B C - Etablissements privés participant au service public hospitalier par ordre croissant de N FINESS Sous-Total C D - Associations de sectorisation psychiatrique par ordre croissant de N FINESS pour chaque association doit être indiqué l'identification de l'établissement hospitalier de référence Sous-Total D Nbre Ets et Associations TOTAL (A + B + C + D) (1) Fait à L'Agent Comptable, Le Le Directeur, (1) Cette somme est à reporter par la CPAM sur l'état DG7 en regard des lignes ou 05 - Colonne a -

10 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE : ETAT DG 6 BIS CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE : SOCIETE DE SECOURS MINIERE de : CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF RELEVE DES IMPUTATIONS COMPTABLES EFFECTUEES PAR LA CAISSE PIVOT ************* Part imputable au régime auquel Part imputable aux Part imputable à TOTAL (a + b + c) CAISSE PIVOT appartient la Caisse pivot (a) autres régimes (b) la CNAMTS (c) (cf Etat DG 6 : A + B + C + D) TAUX SOMMES TAUX SOMMES TAUX SOMMES TAUX SOMMES - Caisse de Mutualité Sociale Agricole 10, , , Caisse Mutuelle Régionale 4, , , Société de Secours Minière 1, , , Caisse de Prévoyance de la SNCF 2, , , Fait à L'Agent Comptable, Le NB : ne remplir que la ligne correspondant au régime auquel appartient la Caisse Pivot.

11 CPAM ETAT DG ETAT RECAPITULATIF DES DOTATIONS GLOBALES PAYEES EN 1986 N Code Caisse SNI PAR L'ENSEMBLE DES CAISSES PIVOTS SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE Document 12 Code saisie CNAMTS Montant total des dotations Sommes prises en charge par le régime ORGANISMES PIVOTS Codes globales payées en 1986 auquel appartient la caisse pivot (b) Sommes à retracer dans (a) les écritures de la Sommes (1) Taux Sommes (2) CPAM (a - b) 01 - CAISSES PRIMAIRES OU CGSS D Z201 //////////////////// /////////////////////////////////////////// 02 - CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D Z202 20, CAISSE MUTUELLE REGIONALE D Z203 20,7857 (Régime des non salariés non agricoles) 04 - SOCIETE DE SECOURS MINIERE D Z207 20,7857 (uniquement CPAM de Grenoble et de Valenciennes) 05 - CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF D Z204 20,7857 TOTAUX (lignes ) D Z288 //////////////////// Fait à le (Code D Etat DG 9) L'Agent Comptable, Le Directeur, (1) Somme indiquée par chaque Caisse Pivot sur les états DG 6 (Total A + B + C + D) (2) Somme indiquée par chaque Caisse Pivot sur les états DG 6 BIS (colonne a + b)

12 CPAM ETAT DG N Code Caisse SNI Document 12 Code saisie CNAMTS FEUILLE D'IMPUTATIONS COMPTABLES DES DOTATIONS PAYEES EN 1986 PAR LA CPAM AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE TAUX DE SOMMES COMPTES A DEBITER REPARTITION CODES (exprimées en francs et PROVISOIRE centimes) MA ,3827 D 2M01 MB ,2901 D 2M02 MC ,2149 D 2M03 MD ,4625 D 2M04 ME ,2342 D 2M05 MF ,7588 D 2M06 MG ,0183 D 2M07 MH ,6732 D 2M08 A ,1796 D 2A01 T CNAMTS 20,7857 D 2451 TOTAL 100,0000 D 2409 CREDITS T à 14 T à T à 34 Fait à, Le L'Agent Comptable, Le Directeur,

13 CPAM ETAT DG N Code Caisse SNI Document 12 Code saisie CNAMTS FEUILLE D'IMPUTATIONS COMPTABLES DES DOTATIONS PAYEES EN 1986 PAR LA CPAM AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSOCIATIONS DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE TAUX DE SOMMES COMPTES A DEBITER REPARTITION CODES (exprimées en francs et PROVISOIRE centimes) MA ,3827 D 2M01 MB ,2901 D 2M02 MC ,2149 D 2M03 MD ,4625 D 2M04 ME ,2342 D 2M05 MF ,7588 D 2M06 MG ,0183 D 2M07 MH ,6732 D 2M08 A ,1796 D 2A01 T CNAMTS 20,7857 D 2451 TOTAL 100,0000 D 2409 CREDITS T à 14 T à T à 34 Fait à, Le L'Agent Comptable, Le Directeur,

14 CPAM ETAT DG N Code Caisse SNI Document 12 Code saisie CNAMTS FEUILLE D'IMPUTATIONS COMPTABLES DES DOTATIONS PAYEES EN 1986 PAR LES CAISSES PIVOTS DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AUTRES QUE LE REGIME GENERAL TAUX DE SOMMES COMPTES A DEBITER REPARTITION CODES (exprimées en francs et PROVISOIRE centimes) MA ,3827 D 9M01 MB ,2901 D 9M02 MC ,2149 D 9M03 MD ,4625 D 9M04 ME ,2342 D 9M05 MF ,7588 D 9M06 MG ,0183 D 9M07 MH ,6732 D 9M08 A ,1796 D 9A01 TOTAL (crédit T CNAMTS) 79,2143 D 9459 Fait à, Le L'Agent Comptable, Le Directeur,