MISE EN OEUVRE DES ACCORDS JACOB

Transcription

1 MISE EN OEUVRE DES ACCORDS JACOB Protocole du 25 janvier 2006 signé par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales Porte sur les années

2 EFFETS INDICIAIRES

3 Effets indiciaires Les revalorisations seront applicables rétroactivement au 1er novembre 2006 Sur la base d'un amendement législatif au projet de loi de modernisation de la fonction publique ( harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions entre les 3 FP) Rappel en paye après adoption de la loi

4 Effets indiciaires Application automatique sur la paie de décembre 2006 des nouvelles échelles de rémunération E3, E4 et E5 et du nouvel échelonnement indiciaire du début de carrière de certains corps de catégorie B par les services de la comptabilité publique

5 Effets indiciaires mesures non automatiques Subordonnées à un acte administratif préalable ( arrêté de reclassement, de changement d'échelon...) Accès au 11è échelon des échelles E3, E4 et E5 réservé aux fonctionnaires ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans le 10ème échelon Reclassement dans la nouvelle échelle revalorisée E6

6 Mesures pratiques en cours travail préparatoire Travail interne en cours avec SIPA pour mettre à jour les tables dans OMESPER / GESPER Note adressée en décembre aux services déconcentrés pour procéder aux opérations préliminaires dans GESPER pour les agents à gestion déconcentrée Mise à jour des situations Avancement automatiques et accélérés Promotions

7 ASPECT STATUTAIRE

8 Le calendrier Elaboration de 3 projets de décrets-balais (A/B/C) statutaires 3 réunions de la commission des statuts de juillet à octbre 2006 Examen par le Conseil d État en décembre/janvier 2007 Sorties des textes prévue en janvier 2007

9 Décrets transversaux & arrêtés parus Décret modifiant le décret n du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B Décret n du 27 novembre 2006 modifiant le décret n du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret n du 27 novembre 2006 modifiant le décret n du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'etat

10 Décrets transversaux à paraître Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans certains corps de la catégorie A de la FPE Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans certains corps de la catégorie B de la FPE

11 Les décrets-balais Le projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l Etat ; Le projet de décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l Etat ; Le projet de décret modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat.

12 APPLICATION MINISTERE

13 Mesures de toilettage des textes Suppression des limites d'âge Mise en conformité au regard de la nomenclature des niveaux de formation

14 Dispositions communes Prise en compte des services privés dans les corps de catégorie A : un arrêté doit être élaboré pour chaque corps de catégorie A soumis au décret transversal. Prise en compte des services privés dans les corps de catégorie B : l arrêté d application est pris par le ministre de la fonction publique seul en application de l article 4-1 du décret n

15 Statuts interministériels communs de catégorie C Adjoints administratifs ( agents administratifs, adjoints administratifs et en partie les agents des services techniques) Adjoints techniques (ouvriers professionnels, maîtres-ouvriers, conducteurs auto et chefs de garage, et pour partie les agents des services techniques) Adjoints techniques de laboratoire(remplace 5 corps particuliers de personnels de laboratoire)

16 Corps interministériels de catégorie C Adjoints administratifs Fusion des corps d'agents, d adjoints des services d administration centrale et d'adjoints des services déconcentrés début 2007, Fusion des CAPdans un délai de un an, Recrutement sans concours au 1er niveau de grade (adjoint administratif de 2ème classe - échelle 3) Recrutement par concours externe et interne au 2ème niveau de grade (adjoint administratif de 1ère classe échelle 4)

17 Corps interministériels de catégorie C Adjoints techniques Ce corps unique regroupera les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des ouvriers et maitres ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage (environ 800 personnes) Maintien des spécialités au niveau des recrutements Plan de reclassement de E3 en E4 opéré en trois tranches annuelles pour les ouvriers professionnels

18 Corps interministériels de catégorie C Adjoints techniques Recrutement sans concours au 1er niveau de grade (adjoint technique de 2ème classe - échelle 3) Recrutement par concours sur titre et avec condition de diplôme de niveau 5 ou qualification reconnue équivalente au 2ème niveau de grade (adjoint technique de 1ère classe échelle 4) Recrutement par concours externe et interne au 3ème niveau de grade (adjoint technique principal de 2ème classe échelle 5)

19 Dessinateurs Corps ministériels de catégorie C Conserve ses trois niveaux de grade Bénéficie du nouvel échelonnement indiciaire

20 Corps ministériels de catégorie C Experts techniques des services techniques Conserve ses deux niveaux de grade Bénéficie de l'accès à l'échelon spécial IB-499

21 Corps ministériels de catégorie C Syndics des gens de mer Corps analogue à celui des adjoints administratifs à 4 grades Amélioration des taux de promotion interne Augmentation de la clause de sauvegarde Amélioration de la promotion interne de C en B

22 Corps ministériels de catégorie C Personnels d'exploitation Constitution d'un corps à 4 niveaux de grades Plan de reclassement de E3 en E4 opéré en deux tranches annuelles Poursuite de la réflexion sous différents aspects et notamment en matière de déroulement de carrière

23 Corps ministériels de catégorie C Agents Berkani : dispositif règlementaire en cours Fusionne les échelles 2 & 3 et prévoit l'application des échelles 3 & 4 Précise les modalités de reclassement en E3 Met en place d'une nouvelle échelle de promotion en E4

24 Catégorie B règles de reclassement Amélioration de la reprise des services antérieurs à la nomination en catégorie B Reclassement dès la nomination (avant au moment de la titularisation) Prise en compte des services privés accomplis dans les fonctions d'un niveau au moins équivalent introduite, à hauteur de la moitié de leur durée dans la limite de 7 ans Aménagement des modalités de reclassement de C en B

25 Corps interministériels de catégorie B Secrétaires administratifs de l équipement Amélioration des dispositions d avancement à la classe exceptionnelle Amélioration des taux de promotion interne Majoration de la clause de sauvegarde Modification des conditions de reprise d'ancienneté à la nomination

26 Corps ministériels de catégorie B Contrôleurs des affaires maritimes Amélioration des taux de promotions internes Majoration de la clause de sauvegarde Amélioration du débouché en catégorie A (statut des inspecteurs des affaires maritimes) Modification des conditions de reprise d'ancienneté à la nomination

27 Corps ministériels de catégorie B Techniciens supérieurs de l'équipement Insertion d'une clause de sauvegarde Modifications des assiettes de référence de calcul des voies de promotion sans modifier l économie générale de répartition des voies

28 Contrôleurs des TPE Corps ministériels de catégorie B Accès au corps des ITPE par la voie de la LA Insertion d'une clause de sauvegarde Assouplissement des proportions entre les deux voies d'accès au corps par la promotion interne et introduction d'une clause de report entre les deux voies Assouplissement des proportions entre les deux voies d'accès au grade de CPTPE

29 Corps ministériels de catégorie B Inspecteurs du permis de conduire Maintien des dispositions actuelles en matière de reprise du temps passé en qualité d enseignant de la conduite automobile Amélioration des taux de promotion interne

30 Corps ministériels de catégorie A Inspecteurs des affaires maritimes Amélioration des taux de promotion interne Majoration de la clause de sauvegarde

31 Corps ministériels de catégorie A Ingénieurs des TPE Insertion d'une clause permettant l'accès par la LA des contrôleurs des TPE Insertion d'une clause de sauvegarde

32 Corps ministériels de catégorie A Délégués du permis de conduire et de la sécurité routière Amélioration des taux de promotion interne Majoration de la clause de sauvegarde Officiers de ports Doublement de la promotion par LA Augmentation de la clause de sauvegarde

33 Corps ministériels Officiers de ports Pas de modification de la structure/ doublement de la promotion par LA / augmentation de la clause de sauvegarde

34 Autres dispositifs Régimes indemnitaires CAP Taux de promotion