formulaire employeur pour l affiliation à l Enim

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Lucille Bordeleau
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1 formulaire employeur pour l affiliation à l Enim BATTANT PAVILLON ETRANGER AF01 formulaire d affiliation Dispositions législatives et réglementaires applicables : Article L du Code des transports ; Loi n du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; Décret n du 9 mars 2017 relatif à l affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d un État étranger, mentionnés à l article L du Code des transports, aux régimes gérés par l Établissement national des invalides de la marine ; Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d un État étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d un État étranger en application des règlements de l Union européenne ou d accords internationaux de sécurité sociale. À COMPLÉTER PAR L EMPLOYEUR ET À ADRESSER AU «CENTRE DES COTISATIONS DES MARINS ET ARMATEURS DE L ENIM» Nom ou raison sociale : Adresse du siège social : Renseignements concernant l employeur Ville : Code postal : Pays : Courriel Téléphone : + Numéro d immatriculation auprès des autorités locales : Nom et adresse du représentant légal en France (le cas échéant) : Nom et adresse de l employeur :

2 Renseignements concernant le navire Nom du navire : Pavillon du navire : N IMO (pour navires de plus de 100 tonneaux) : Type de navire : Genre de navigation : Jauge brute (avec unité de valeur) : Port en lourd (avec unité de valeur) : Puissance propulsive (avec unité de valeur) : Longueur (avec unité de valeur) : Nom et adresse de l armateur : Renseignements concernant le marin Nom de famille (et cas échéant nom d usage) et prénom(s) : Date de naissance : N de marin : Nationalité : Courriel Résidence principale : Ville : Code postal : Pays : N INSEE : Titre de formation maritime en cours de validité : Date d embauche : / / Fin d embauche (si déterminée) : / / Fonction exercée et classement catégoriel correspondant :

3 DOCUMENTS À COMMUNIQUER AU CCMA Documents à fournir par le marin : Documents à fournir par l employeur : RPM337 ; Copie de pièce d identité ; Copie du livret de famille ou extrait d acte de naissance avec filiation ; Justificatif de domicile (factures couvrant 4 mois de résidence) ; Copie du certificat médical d aptitude à la navigation ; Copie du contrat d engagement maritime ; Le cas échéant, une copie de l attestation de droits du régime de protection sociale en cours ; Relevé d identité bancaire (RIB) ; Deux photos d identité récentes. Formulaire Cerfa «demande de numéro national d identification du gens de mer» si vous n avez pas encore de numéro Affaires maritimes. Formulaire employeur pour l affiliation à l Enim ; Formulaire d engagement de caution bancaire ou de dépôt de garantie (pour l employeur nondomicilié en France) ; Copie du mandat de gestion en cas de représentant de l employeur désigné comme responsable du paiement des charges sociale ; Déclaration de services (à fournir tous les mois suivant la demande d affiliation) ; Copie du certificat d immatriculation du navire («certificate of registry»). En cas de famille à affilier aussi à l Enim: Copie de l attestation de PACS ou attestation sur l honneur de situation de concubinage ; Extrait d acte de naissance des autres personnes à charge ; Certificat de scolarité, d apprentissage ou médical d inaptitude pour les enfants de plus de 16 ans à charge ;

4 ENGAGEMENT DE L EMPLOYEUR Je soussigné(e) (nom et prénom(s) du signataire) m engage à régler à l Enim les contributions et cotisations sociales imposées aux employeurs par la réglementation relative à la protection sociale des marins ; à me conformer, à l égard de ce marin, aux règles concernant les obligations de l employeur en matière d accidents ou de maladies des gens de mer et de rapatriement (Articles L à L du Code des transports). Fait à le Qualité du signataire : Signature et cachet de l employeur : FORMULAIRE À ADRESSER À : ENIM Centre des cotisations des marins et des armateurs Quai Solidor BP Saint-Malo Cedex France ccma.sdpo@enim.eu Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de euros d amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d obtenir ou de tenter d obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d une personne publique, d un organisme de protection sociale ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. (Art. L du Code pénal) Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l objet d un traitement information destiné à l Établissement national des invalides de la marine. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

5 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE D AFFILIATION En application de l article L du Code des transports : «Sont affiliés au régime d assurance vieillesse des marins, lorsqu ils exercent une activité directement liée à l exploitation du navire, au sens de l article L » Les marins résidant en France quel que soit le pavillon du navire, sont affiliés au régime de sécurité sociale des marins. Vos obligations - Informer les marins sur le droit applicable (Art. L Code des Transports) - Affilier les marins et déclarer les services (Art. L Code de la Sécurité Sociale et Art. L Code du travail) ou -Justifier de leur offrir une couverture sociale, étatique ou privée, au moins équivalente à celle prévue par l article L du Code de la sécurité sociale, quand ils sont embarqués sous pavillon étranger. Cas particuliers de l article L du Code des transports : «2 Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d un État étranger autre qu un navire mentionné à l article L , s ils remplissent les conditions suivantes : - ne pas relever des dispositions du 34 de l article L du code de la sécurité sociale ; - ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d un État étranger en application des règlements de l Union européenne ou d accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ; - ne pas être couverts par une protection sociale étrangère et/ou privée au moins équivalente à celle prévue par les articles L et L II CSS.» Comment justifier d une résidence stable et régulière? La résidence stable et régulière en France 1 doit être justifiée par les moyens admis, en application de l article D du code de la sécurité sociale, pour le bénéfice de l article L du même code La condition de résidence doit être remplie avant le début de l activité donnant lieu à affiliation. Si cette condition de résidence est remplie au cours de l exécution du contrat, le marin sera affiliée à la date de la demande (réception des formulaires d affiliation) sous réserve, à cette même date, de remplir les conditions de résidence. La résidence du marin à bord d un navire situé dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté française (Article 7 de l ordonnance n du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française) ne fait pas obstacle à l affiliation. Quelle situation pour les marins affiliés à l Enim avant 2018? Les gens de mer marins affiliés au régime spécial des marins avant le 1er, en application des dispositions du 2 de l article L du code des transports dans sa rédaction antérieure, peuvent demander par écrit un changement de leur régime d affiliation sous réserve de justifier d une couverture de protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l article L du Code de la sécurité sociale. 1 Et dans les départements d outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

6 Où adresser le formulaire? Ce formulaire doit être adressé au Centre des cotisations des marins et armateurs de l Enim (CCMA) en veillant à ce que la totalité des rubriques soit précisément renseignée. Après instruction de la demande, le CCMA atteste de l affiliation au régime spécial de sécurité sociale du marin. Quelles sont les obligations de l employeur après l affiliation? Pour la déclaration des services, vous devez remettre une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois suivant celui des services effectués. La taxation des services déclarés fait l objet de l émission d un titre de perception avec appel des cotisations et contributions sociales. Définitions Classement catégoriel : le marin embarqué sous pavillon étranger, autorisé à bénéficier du régime spécial des marins, est classé dans la catégorie de salaire forfaitaire qui serait retenue, compte tenu des fonctions exercées à bord et des caractéristiques du navire, si le navire battait pavillon français ; la catégorie ne peut toutefois en aucun cas être supérieure à celle que le marin pourrait légalement accéder sur un navire français compte tenu de sa qualification professionnelle (Articles 4 et 7 du décret n du 2 novembre 1979 modifié). Armateur : définition à l article L et 2 du Code des transports. Marin : définition à l article L du Code des transports. Siège de l entreprise : siège indiqué dans le registre du commerce (extrait KBIS, document officiel et légal attestant de l existence juridique d une entreprise commerciale).

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