Présentation de la réglementation nationale applicable au 1 er juillet 2012 aux dispositifs de publicité lumineuse et non lumineuse

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1 Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation nationale applicable au 1 er juillet 2012 aux dispositifs de publicité lumineuse et non lumineuse S il existe un règlement local de publicité approuvé, les règles locales complètent ces dispositions nationales. Code de l environnement Loi du 12 juillet Décret du 30 janvier 2012 Les règles nouvelles s appliquent depuis le 15 juillet 2015 pour l ensemble des dispositifs publicitaires existants. Ce document informatif résume les principales nouvelles règles applicables ; il pourra donner lieu à des rectifications si des erreurs apparaissaient ( juin 2017).

2 Définition préalable La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite dans le Code de l'environnement en 2000, limite les lieux d implantation, le nombre et la taille des dispositifs publicitaires dans une logique de protection des paysages des villes et villages. Publicité ou Dispositif publicitaire: «Toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, hormis les enseignes et préenseignes» (article L du code de l'environnement )

3 Les différents types de publicités codifiés par la réglementation nationale ( articles L et R et suivants du code de l'environnement ) Publicité scellée au sol Publicité fixée à un mur Publicité lumineuse sur dispositif scellé au sol Publicité lumineuse murale Publicité lumineuse sur toiture Publicité sur mobilier urbain Bâche publicitaire dispositif de grande dimension Micro-affiche publicitaire Publicité sur véhicules terrestre ou sur bateau Publicité à faisceau de rayonnement laser Publicité aérienne

4 Dispositions générales applicables aux dispositifs publicitaires Les publicités et les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état - de propreté - d'entretien- de fonctionnement, par les personnes, les entreprises qui les exploitent ( article R du code de l'environnement ) La personne responsable du dispositif doit pouvoir être identifiée: - le nom et l'adresse - ou la dénomination - ou la raison sociale de la personne qui l'a apposée. ( article L du code de l'environnement ) L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable. Les préenseignes de moins de 1m de hauteur et 1,50m de largeur sont exemptées de déclaration préalable. ( article L et R581-6 du code de l'environnement )

5 Critère de lieu déterminant des règles pour chaque dispositif publicitaire Les unités urbaines de plus de habitants Les unités urbaines de moins de habitants L'emprise des aéroports ayant un flux annuel de passagers supérieur à 3 millions de personnes L'emprise des gares et aéroports hors agglomération Le long des routes express Les secteurs hors agglomération Les secteurs protégés (monuments historiques, sites, parcs naturels) Les agglomérations de plus de habitants Les agglomérations de moins de habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de habitants Les agglomérations de moins de habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de habitants Les propriétés privées à considérer par unité foncière Le domaine public routier ou ferroviaire, les voies ouvertes au public

6 Lieux d'interdiction Hors agglomération ( L du code de l'environnement ) La publicité est interdite hors agglomération, La publicité posée ou scellée au sol ou installés directement sur le sol est interdite si elle est visible d une voie publique située hors agglomération (R du code de l environnement)

7 Lieux d'interdiction relatives ( L et R du code de l'environnement ) Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L à L du code du patrimoine; Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L du code du patrimoine (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) Dans les parcs naturels régionaux Dans les sites inscrits A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque définis par arrêté municipal (II de l'article L du code de l environnement) Dans l'aire d'adhésion des parcs naturels nationaux Dans les zones spéciales de conservation et de protection spéciales de la faune et la flore (article L du code de l environnement) Il ne peut être dérogé à ces interdictions nationales que par l adoption d un règlement local de publicité, pour des situations justifiées, en agglomération,et dans des conditions de compatibilité prévues par les chartes d adhésion des parcs naturels régionaux et nationaux.

8 Autres lieux d'interdiction ( L 581-4, R et R du code de l'environnement ) Dans les espaces boisés classés (de l article L130-1 du code de l urbanisme ) Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique et figurant sur un plan local d urbanisme (PLU) ou un plan d occupation du sol (POS) : Les publicités scellées au sol ou posées sur le sol sont interdites en (lumineuses et non lumineuses) dans les agglomérations de moins de habitants n appartenant pas à une unité urbaine de plus de habitants..

9 Lieux d'interdiction ( R et R du code de l'environnement ) La publicité lumineuse et non lumineuse, de type scellée ou posée au sol publicité est interdite si l affiche supportée par le dispositif publicitaire, est visible : - d'une autoroute, ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute, même en agglomération, - d'une route express, même en agglomération, - d'une déviation ou voie publique située hors agglomération

10 Lieux d'interdiction ( article R du code de l'environnement ) Sur les murs des bâtiments, sauf quand ces murs sont aveugles ou comportent des ouvertures d'une surface inférieure à 0,5 m 2. Sur les poteaux électriques, de télécommunications, d'éclairage public. Sur les équipements et ouvrages publics: routiers, ferrés, fluviaux, maritimes et aériens (précisé par la-jurisprudence).

11 Lieux d'interdiction ( article R du code de l'environnement ) Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles. Sur les murs de cimetière et de jardin public.

12 Lieux d'interdiction Hors agglomération ( L du code de l'environnement ) La notion d agglomération est définie par l article R du code de la route: espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Cet espace doit être défini par un arrêté du maire, et donne lieu à la mise en place des panneaux réglementaires d entrées et sorties des agglomérations. Pour l application de la réglementation de la publicité, il convient d appliquer strictement les critères précisés le Conseil d État et les tribunaux administratifs pour apprécier et caractériser la réalité des limites d agglomération.

13 Exception relative à l emprise des aéroports et gares ferroviaires ( L et R du code de l'environnement ) Hors agglomération, la publicité non lumineuse scellée au sol ou installée directement sur le sol peut être admise à l intérieur de l emprise des aéroports et des gares ferroviaires : Cette publicité demeure interdite si les affiches sont uniquement visibles : - d'une autoroute, ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute, - d'une route express, - d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.

14 Exception relative à centres commerciaux hors agglomération ( L du code de l'environnement ) Seul un règlement local de publicité peut admettre et réglementer la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation, et situés hors agglomération.

15 Publicité : en vert les possibilités, en rouge les interdictions

16 Publicité : en vert les possibilités, en rouge les interdictions

17 La publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du sol. Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R et R du code de l'environnement ) - Agglomérations de plus de habitants - Agglomérations de moins de habitants faisant partie d'une unités urbaine de plus de habitants - Emprise des aéroports et des gares ferroviaires La surface du dispositif est limitée à 12 mètres carrés incluant la surface d'affichage et celle des bords et supports du dispositif. Hauteur maximale de 7.5 mètres

18 Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R du code de l'environnement ) Agglomérations de moins de habitants La surface du dispositif est limitée à 4 mètres carrés et 6 mètres de hauteur au dessus du sol.

19 Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R et R du code de l'environnement ) Le dispositif publicitaire ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte, - elle doit être située dans un plan parallèle à ce mur, - elle ne peut constituer une saillie supérieure à 0,25 mètre par rapport au mur support.

20 Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R du code de l'environnement ) - elle ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie.

21 Publicité sur devanture commerciale ( R et R du code de l'environnement ) La publicité est interdite sur tout ou partie d'une baie, excepté pour les dispositifs publicitaires de petits formats : - de moins de 1 mètre carré - et dans la limite maximale de 2 mètres carrés et moins de 10 % de la surface de la devanture commerciale.

22 Publicité sur mur ( R et R du code de l'environnement ) La publicité est interdite sur mur, excepté : - sur les murs aveugles de bâtiments d habitation, ou sur les murs ne comportant que des ouvertures de surface réduite inférieure à 0,50 mètre carré, - sur les bâtiments faisant l objet d un permis de démolir;

23 Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R du code de l'environnement ) Le dispositif publicitaire ne peut dépasser les limites du mur support. Il doit être parallèle à son support. La saillie, écart par rapport au mur support, ne peut excéder 0,25mètre.

24 Publicité sur mur ou clôture aveugle ( R du code de l'environnement ) Le dispositif publicitaire doit être parallèle à son support et la saillie ne peut excéder 0,25 mètre en tout point, y compris pour le matériel d éclairage ou les accessoires d accès au dispositif.

25 Publicité sur palissades ( L581-8, L581-14, L et R581-4 du code de l'environnement ) La publicité sur les palissades : Interdite sur les monuments historiques classés ou inscrits et dans ses zones de protection, dans les sites classés et secteurs sauvegardés, Interdite dans les lieux visés au L581-8 : zones de protection des sites ou monuments classés, secteurs sauvegardés, parcs naturels régionaux, sites inscrits à l'inventaire, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : excepté pour les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et la publicité relative aux associations (surface inférieure à 2 mètres carrés pour chaque emplacement). Sur domaine privé : se référer aux règles de la publicité sur mur ou clôture aveugle. Située sur domaine public : ces palissades de chantier doivent faire l objet d une autorisation de voirie à instruire par le gestionnaire du domaine public; les Communes peuvent dans ce cas les utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre.

26 Publicité scellée ou installée directement sur le sol ( R du code de l'environnement ) La publicité scellée ou installée au sol est admise dans les agglomérations de plus de habitants ou dans les agglomérations de moins de habitants située dans une unité urbaine de plus de habitants. Elle est interdite dans les autres agglomérations, ou si la publicité scellée ou installée au sol est visible d un point situé hors agglomération et sur une voie publique.

27 Publicité scellée ou installée directement sur le sol (R du code de l'environnement ) Des règles d implantation pour la publicité non lumineuse et la publicité lumineuse : recul de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d habitation voisin si elle est placée en avant du plan du mur contenant la baie recul de la moitié de la hauteur du dispositif des limites séparatives de propriété.

28 Publicité sur toiture ou terrasse en tenant lieu (R du code de l'environnement ) Non lumineuse est interdite sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, Lumineuse, se rapporter aux règles de la publicité lumineuse présentées ci-après

29 Publicité sur toiture ou terrasse en tenant lieu (R du code de l'environnement ) Non lumineuse est interdite sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, Lumineuse, se rapporter aux règles de la publicité lumineuse présentées ci-après

30 Publicité sur le domaine public routier et ferré ( R à R du code de l'environnement ) Le mobilier urbain publicitaire est prévu uniquement pour 5 types de dispositifs publics réglementés: Les abris bus (R581-43) Les mâts porte-affiches (R581-46) Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local (R581-47) Les kiosques à usage commercial (R581-44) Les colonnes porte-affiches (R581-45) Des dispositifs privés uniquement publicitaires peuvent être admis sur le domaine public dans le cadre d une convention d occupation du domaine public avec le propriétaire de la voie sous forme d une permission de voirie, délivrée après appel à la concurrence.

31 Publicité sur domaine public Le dispositif publicitaire doit faire l'objet d'une autorisation écrite du propriétaire du domaine public. (L du code de l environnement ) L'autorité gestionnaire du domaine public doit valider le positionnement du dispositif publicitaire. (code du domaine public) Il appartient à l autorité de police de la voie de verbaliser tout dispositif positionné présentant un risque pour la sécurité routière. (code de la route)

32 Publicité lumineuse ( L581-9 et R à R du code de l'environnement ) La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de habitants.

33 Publicité lumineuse ( L581-9 et R à R du code de l'environnement ) Les dispositifs de publicité lumineuse éclairées par projection ou transparence ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence sont soumis aux règles des dispositifs non lumineux.

34 Publicité lumineuse ( L581-9 et R à R du code de l'environnement ) Respect d'un seuil de luminance maximum Respect de règles d'efficacité énergétique et lumineuse ( qui seront définis par un arrêté à paraître)

35 Publicité lumineuse installée en toiture ou sur terrasse ( L581-9 et R et R du code de l'environnement ) La publicité non lumineuse est interdite sur une toiture ou sur terrasse ( R581-27) La publicité lumineuse est admise : en lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sans panneaux de fond (sauf ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base, sans dépasser 0,5 mètre de haut)

36 Publicité lumineuse installée en toiture ou sur terrasse ( L581-9 et R et R du code de l'environnement ) si la hauteur de la façade est inférieure à 20 mètres, la hauteur du dispositif ne peut excéder : - 1/6 de la hauteur, - et au maximum 2 mètres, si la hauteur de la façade est supérieure à 20 mètres, la hauteur du dispositif est limitée à : - 10% de la hauteur de la façade, - et au maximum 6 mètres.

37 La publicité lumineuse peut être apposée sur un mur, ou scellée au sol ou installée directement sur le sol : Publicité lumineuse ( R à R du code de l'environnement ) Uniquement, dans les agglomérations de plus de habitants, dans l'emprise des aéroports, dans l'emprise des gares situés hors agglomération.

38 Publicité lumineuse ( R à R du code de l'environnement ) Exemples de publicité lumineuse numérique:

39 Publicité lumineuse numérique ( R à R du code de l'environnement ) La taille de la publicité lumineuse numérique: une surface maximum de 8 mètres carrés une hauteur maximum de 6 mètres Si la consommation électrique excède les niveaux fixés par un arrêté ministériel à venir, la taille est réduite à : une surface maximum de 2,1 mètres carrés une hauteur maximum de 3 mètres

40 Publicité lumineuse numérique ( R du code de l'environnement ) Les dispositifs publicitaires lumineux numériques, sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante, afin d'éviter les éblouissements,. Les dispositifs doivent respecter les normes techniques fixées par un arrêté ministériel non paru (luminance en cd/m 2 et efficacité lumineuse en lm/w).

41 Publicité lumineuse ( R à R du code de l'environnement ) Extinction des lumières: Dans les unités urbaines de plus de habitants, le règlement de publicité définit des modalités d'extinction. Sur l'emprise des aéroports: pas d extinction Ailleurs, la publicité est éteinte entre une heure et six heures du matin. Lors d évènements exceptionnels, le Maire peut déroger par arrêté à cette condition d'extinction, si la commune dispose d un règlement de publicité,sinon il appartient au Préfet dans les autres communes sans règlement de publicité de traiter d une telle demande.

42 Publicité lumineuse sur emprise d un aéroport ( R du code de l'environnement ) Sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse 3 millions de personnes: - surface maxi 50 mètres carrés - hauteur maxi 10 mètres Le dispositif doit faire l objet d une autorisation qui peut comporter des prescriptions particulières édictées par le Maire, pour les Communes qui disposent d'un règlement local de publicité approuvé, ou par le Préfet, ailleurs ;

43 Dispositif Publicitaire à Faisceau Laser (L et R du code de l'environnement ) Il ne doit pas être vu d un secteur hors agglomération Le dispositif de publicité lumineuse de type laser est soumise à autorisation, Un dossier de demande d'autorisation doit être transmis à M. le Préfet ou à M. le Maire,pour les Communes qui disposent d'un règlement local de publicité. Une notice mentionne la puissance de la source laser, les caractéristiques des faisceaux, la description des effets. Il donne lieu à consultation des services de l'aviation civile,

44 Règles de Densité pour les Dispositifs Publicitaires ( R du code de l'environnement ) - Un seul dispositif sur les unités foncières (ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire) dont le coté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égal à 80 mètres. - sur les unités foncières, dont le coté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut-être installé un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres.

45 Règles de Densité pour les Dispositifs Publicitaires ( R du code de l'environnement ) - Exception n 1 - possibilité de deux dispositifs alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support

46 Règles de Densité pour les Dispositifs Publicitaires ( R du code de l'environnement ) - Exception n 1 - possibilité de deux dispositifs alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support

47 Règles de Densité pour les Dispositifs Publicitaires ( R du code de l'environnement ) - Exception n 2 - possibilité de deux dispositifs scellés au sol sur les unités foncières dont le coté bordant la voie ouverte a la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire

48 Règles de Densité pour les Dispositifs Publicitaires disposés sur le Domaine Public ( R du code de l'environnement ) Sur le domaine public : - Un seul dispositif au droit des unités foncières dont le coté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres ; - Lorsque l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut-être installé un dispositif supplémentaire par tranche commencée de 80 mètres.

49 Les Règles relatives au Code de la Route (articles R à R 418-7) Les publicités ne doivent pas : - réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, - éblouir les usagers de la route, - solliciter l'attention dans des conditions dangereuses. Elles ne doivent pas gêner la perception de la signalisation réglementaire, ni présenter aucun danger pour la circulation.

50 Les Règles relatives au Code de la Route (articles R à R 418-7) Hors agglomération, le long des routes communales, départementales ou nationales: les publicités visibles sont interdites à moins de 20 m du bord de chaussée, Hors agglomération, le long des autoroutes et routes express classées par décret : les publicités visibles sont interdites à moins de 200 m du bord de chaussée, En agglomération, le long des autoroutes et routes express, les publicités visibles sont interdites à moins de 40 mètres du bord de chaussée. Pour l implantation d un dispositif publicitaire à une distance inférieure, une dérogation au titre de l article R du code de la route doit être accordée par le préfet pour les routes nationales ou délivrée par l autorité de police pour les autres voies routières. La demande doit justifier l absence de gêne pour la sécurité routière : - qu il n est pas de nature à réduire la visibilité ou l efficacité des signaux routiers réglementaires - et qu il ne sollicite pas l attention des usagers de la route

51 Les Règles relatives au Code de la Route (articles R à R 418-7) Sont interdites les publicités comportant: - une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ; - la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation. Sont interdites les publicités qui peuvent être confondues avec les signaux réglementaires, ( par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement). Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires : - triangulaires à fond blanc ou jaune, - circulaires à fond rouge, bleu ou blanc, - octogonaux à fond rouge, - carrés à fond blanc ou jaune, disposés sur pointe

52 La Procédure Administrative pour une publicité au titre du code de l'environnement Préenseigne de moins de 1m de hauteur et 1,50m de largeur : exemptée de déclaration préalable, Les règles nationales et locales leurs sont applicables ; Dispositif publicitaire, publicité ou préenseigne, non lumineux, Dispositif de publicité lumineuse supportant des affiches éclairées par projection ou transparence : déclaration préalable dossier complet comportant l imprimé CERFA renseigné (L581-6, R581-6) Art L : «L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet, dans les conditions fixées par décret en Conseil d' État.» Dispositif de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence: autorisation du Maire (si la commune dispose d un règlement local de publicité) ou du Préfet (si la commune ne dispose pas d un règlement local de publicité) sur la base du dossier de demande et de l imprimé CERFA renseigné.(l581-9 et R581-9)

53 Contacts pour votre projet de publicité Pour tout renseignement pour votre projet de mise en place d un dispositif publicitaire, permanent ou temporaire, contacter votre mairie. Consulter la Commune si elle dispose d'un règlement local de la publicité pour connaître les règles particulières à respecter. Pour toute question spécifique ou documentation, vous pouvez vous adresser à la DDT de la Savoie service SEEF- environnement, cadre de vie tel: ou à l'adresse informatique: ddt-seef@savoie.gouv.fr