Projet d accord. «Dialogue social concernant la santé au travail à EDF SA»

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1 Projet d accord «Dialogue social concernant la santé au travail à EDF SA» Chapitre 1 : Contexte et Enjeux Préambule La santé et la sécurité au travail du personnel et des prestataires, sont une source de performance sociale pour EDF SA. L ambition de sa politique de santé est de préserver les femmes et les hommes qui y travaillent tout au long de leur parcours professionnel, salariés et prestataires, de toute atteinte physique ou mentale d origine professionnelle et d améliorer durablement la qualité de vie au travail. Cette ambition s inscrit dans les valeurs du Groupe. Le dialogue, les débats entre toutes les parties prenantes sont au cœur de la démarche de santé et sécurité au travail pour apporter les réponses adaptées aux enjeux de l amélioration et de la prévention du domaine santé au travail. En ce sens, EDF SA fait du maillage des expertises et des compétences, du dialogue social et de l association de tous les acteurs, un fondement de sa Politique Santé au Travail. Article 1 : Enjeux de l accord Les parties signataires, fortes de l expérience acquise dans le cadre de l expérimentation du Conseil National de la Santé au Travail (CNST) en 2009 et au regard du bilan réalisé en application de l article 5 de l accord d expérimentation du 19 novembre 2008, souhaitent renforcer et améliorer le dialogue multidisciplinaire entre les acteurs, l information et le débat au plus haut niveau de l entreprise, au profit de la santé des salariés, Dans ce cadre, elles ont convenu de disposer de lieux d échanges nationaux qui reposent sur des dispositifs de concertation complémentaires aux dispositifs légaux. Elles partagent les enjeux suivants qu elles considèrent comme déterminants : Mettre en place des mécanismes de concertation sur les problématiques de santé et de sécurité au travail, sans préjudice des prérogatives légales des IRP définies par la loi, Permettre aux parties signataires d avoir une vision globale des questions de santé et de sécurité autour d actions diversifiées dans le cadre du déploiement des engagements et des actions prioritaires de la Politique Santé au Travail, Renforcer la cohérence et l efficacité des dispositifs présents dans l entreprise permettant la contribution de tous les acteurs autour des sujets de portée nationale en santé et sécurité au travail et renforçant les liens entre les acteurs et les organismes existants, Contribuer au développement d une culture de prévention dans l entreprise, en mettant l accent sur la prévention primaire, par la promotion d actions d information, de sensibilisation, de formation, de partage d expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Article 2 : Objet de l accord Dans le cadre décrit précédemment, les parties ont convenu de conclure le présent accord, sur le dialogue social concernant la santé et la sécurité au travail au sein d EDF SA. 1

2 Chapitre 2 : les engagements de l accord Dans le cadre des objectifs énoncés, l accord prévoit les actions ci-après : Organiser un débat sur les questions de santé et de sécurité au travail au Comité Central d Entreprise (CCE) en s appuyant sur la Commission spécialisée chargée de la santé et de la sécurité au travail par le CCE, Créer un groupe national multidisciplinaire en santé au travail, en fixer les attributions et les modalités de fonctionnement, Favoriser les échanges entre les médecins du travail, Favoriser les échanges entre les secrétaires de CHSCT, les représentants du personnel et organisations syndicales membres du groupe national multidisciplinaire et le CCE. Mettre en place un groupe de suivi de l accord Article 3 : Le débat sur les questions de santé au travail au CCE Une fois par an, le directeur en charge de la santé au travail pour EDF SA présente au CCE, au cours d une séance spécifique : - un bilan annuel des données de santé disponibles des salariés de l entreprise et le bilan des formations des représentants du personnel dans le domaine de la santé, - un état du déploiement de la Politique Santé au Travail d EDF SA et des indicateurs associés, - une synthèse du fonctionnement du groupe national multidisciplinaire en santé au travail. Les représentants des médecins du travail (définis à l article 4.2) présentent le bilan annuel de leurs activités. Le Président de la commission spécialisée en charge de la santé et de la sécurité au travail présente son bilan d activités. Pour instruire le débat, les signataires conviennent de l intérêt de le préparer au sein de la commission spécialisée chargée par le CCE de la santé et de la sécurité au travail. Pour exercer sa mission d appui au CCE et préparer son rapport annuel, cette commission disposera des données en santé au travail disponibles dans l entreprise dont celles relatives à l organisation des services de santé au travail et celles concernant les travaux du groupe multidisciplinaire en santé au travail, ceci dans le respect des règles relatives au secret médical et au respect de la vie personnelle. Pour préparer le débat au CCE, elle se réunit deux fois par an, en présence des médecins participant au groupe national multidisciplinaire et du directeur en charge de la santé au travail pour EDF SA. Le CCE fixe la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée en charge de la santé et la sécurité au travail. Article 4 : Le groupe national multidisciplinaire en santé au travail Article 4.1 : Attributions et missions Le groupe national multidisciplinaire en santé au travail est créé sans préjudice des prérogatives des IRP. Il est un espace de dialogue, de réflexion pour l ensemble des acteurs de la santé au travail, sur les questions liées à la santé et à la sécurité au sein d EDF SA. Il contribue à la promotion d une culture de prévention. 2

3 Le groupe peut également suggérer que soient engagées des études relatives aux conditions de travail et à l amélioration de la sécurité et de la santé sur des questions transverses de portée nationale. Il participe notamment à l évaluation des actions déployées dont celles relatives à la prévention des risques psychosociaux et à l amélioration de la qualité de vie au travail et propose des pistes d amélioration sous la forme de recommandations. A cet effet, il est informé de l avancement des différents travaux et projets en cours à EDF SA portant sur la santé et la sécurité. Article 4.2 : Composition et désignation des membres Le groupe national multidisciplinaire est composé de : - 7 membres titulaires et 7 membres remplaçants représentant les directions opérationnelles d EDF SA de la Production, du Commerce et des Directions d Appui (3 Managers, 2 Responsables des Ressources Humaines, 2 Préventeurs) et 3 représentants de l entité en charge de la santé et sécurité au travail, - 8 médecins du travail d EDF SA membres d une commission médico-technique désignés par leurs pairs, à partir d un collège comprenant l ensemble des médecins du travail suivant les salariés d EDF SA. Ils sont désignés par grand métier de l entreprise selon la répartition suivante :. 2 représentant les activités de production et d ingénierie nucléaires,. 2 représentant les autres activités de production et d ingénierie non nucléaires,. 2 représentant les activités commerciales,. 1 représentant les services informatiques et tertiaires,. 1 représentant les autres activités non couvertes ci-dessus. Les médecins éligibles sont ceux qui ont un contrat de travail avec EDF SA. Les modalités de cette désignation seront établies en concertation avec les organisations syndicales signataires, dans le mois suivant la signature du présent accord. - 3 membres titulaires désignés par chaque organisation syndicale signataire dont a minima un membre siégeant en CHSCT, salariés de l entreprise et 3 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions, ces derniers reçoivent les mêmes informations que les membres titulaires. La mission de chaque membre, nommément désigné, est d assurer l information, la communication et l explication des travaux menés par le groupe national vers les mandants qu ils représentent. Elle consiste aussi à faire remonter au sein de ce groupe multidisciplinaire, les problématiques transverses et de portée nationale en rapport avec le champ d intervention du groupe national. Les membres suppléants représentant les organisations syndicales ne participent aux réunions du groupe national multidisciplinaire que lorsqu ils remplacent un membre titulaire absent ou empêché. Article 4.3 : Fonctionnement du groupe national multidisciplinaire en santé au travail Le groupe national multidisciplinaire est présidé par le directeur en charge de la santé au travail à EDF SA. Il met en place un bureau. Il est composé de membres siégeant au sein du groupe national multidisciplinaire, à savoir : le président assisté par deux personnes de son choix, d un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire et d un médecin du travail choisi par la représentation des médecins. 3

4 Ce bureau se réunit sur convocation du Président pour préparer les réunions plénières. Le groupe national multidisciplinaire se réunit, en plénière, au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président. Chaque réunion plénière comprend : une partie informative destinée à apporter touts les éléments nécessaires à la connaissance, par les membres du groupe national, des données de santé disponibles dans l entreprise ou pour la présentation d un sujet en santé au travail, ceci dans le respect des règles relatives au secret médical et au respect de la vie personnelle, une partie réservée pour l examen de sujets transverses de portée nationale. Ces thématiques peuvent faire l objet d études préalables par des groupes de travail issus du groupe national, en vue de produire des recommandations pour éclairer les acteurs nationaux ou locaux dont les institutions représentatives du personnel. Une réunion plénière annuelle supplémentaire du groupe national multidisciplinaire est consacrée à la présentation de l ensemble des données de santé disponibles concernant les salariés de l entreprise. Elle a lieu avant le débat prévu à l article 3. Au cours de cette séance, sont présentées, notamment, les données produites à l occasion de la mise en œuvre des dispositifs, visant la prévention des risques psychosociaux et l amélioration de la qualité de la vie au travail. Les comptes-rendus de réunions du groupe national multidisciplinaire en santé au travail sont établis par la direction en charge de la santé au travail et adressés à chacun de ces membres avant validation en réunion plénière. Des groupes de travail thématiques et multidisciplinaires peuvent être constitués après validation en plénière. Les conclusions de ces groupes de travail sont présentées en réunion plénière du groupe national multidisciplinaire. La composition des groupes de travail doit être représentative de la composition du groupe national multidisciplinaire : directions, médecins du travail, représentants de chaque organisation syndicale et membres de CHSCT. Chacun des groupes de travail ne peut excéder une quinzaine de participants. Dans le cadre du fonctionnement d un groupe de travail, la direction, les médecins et les OS peuvent chacun faire appel à un ou deux salariés de l entreprise en qualité d expert. De même, en tant que de besoin, le président, en accord avec les représentants des organisations syndicales, peut faire appel à des assistantes sociales, infirmier(e)s, médecins conseil ou experts pour participer aux groupes de travail. Article 4.4 : la communication des travaux du groupe national Les résultats des travaux du groupe national font l objet d une communication appropriée. En ce sens, les travaux sont mis à la disposition de l ensemble des acteurs en santé au travail : médecins du travail, commissions médico-techniques, métiers, organisations syndicales, CE, CHSCT et CCE. La diffusion en est assurée par les membres du groupe national, chacun en ce qui le concerne. Le groupe national multidisciplinaire définira un plan de communication permettant de promouvoir ses travaux. Ce plan de communication sera déployé par les entités opérationnelles. Article 5 : Echanges entre les médecins du travail Les médecins du travail désignés par leurs pairs organisent et coordonnent collectivement les échanges entre les médecins du travail de l entreprise. A ce titre, ils engagent des groupes de travail spécifiques aux médecins. Ils en présentent les travaux annuellement au groupe national multidisciplinaire et à la commission du CCE en charge de la santé et de la sécurité. Ces médecins désignés s organisent pour établir un rapport annuel d activité médicale sur la base des rapports des médecins du travail qu ils représentent. 4

5 Article 6 : Echanges entre les secrétaires de CHSCT Une rencontre annuelle d une journée et demie des secrétaires des CHSCT ou de leur représentant est organisée, en s appuyant sur la commission spécialisée chargée par le CCE de la santé et de la sécurité. Elle leur permet d échanger sur des problématiques transverses de portée nationale. Le bureau du groupe national multidisciplinaire présente ses travaux, à l occasion de cette journée. Les frais d organisation de cette réunion sont pris en charge par l entreprise. Article 7 : Groupe de suivi de l accord Un groupe de suivi de l accord a pour mission de : suivre la mise en œuvre de l accord et le respect des principes et actions qu il a énoncé, poursuivre toute réflexion de nature à identifier les nouveaux champs de concertation ou de négociation de portée nationale dans le domaine de la santé au travail. Il se réunit 1 fois par an sur convocation du directeur en charge de la santé au travail. Il est composé de trois membres représentant les directions, d un membre titulaire et d un membre suppléant de chaque organisation syndicale signataire de l accord. Ces réunions font l objet de comptes-rendus remis à chacun de ses membres. Le cas échéant, les besoins identifiés sont transmis, sous forme de recommandations, pour instruction dans les métiers concernés. Article 8 : Moyens accordés Le temps passé aux réunions prévues par le présent accord (commission chargée par le CCE de la santé et la sécurité, groupe national multidisciplinaire en santé au travail - bureau, plénières et groupes de travail -, groupe de suivi de l accord, réunions des secrétaires de CHSCT) par les représentants des organisations syndicales signataires ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, sont considérés comme temps de travail et payés comme tels. En complément le quota d heures défini à l article 6.5 de l accord moyens du CCE du 7 mars 2008 est porté de 2000 heures à 2400 heures afin de permettre la prise en compte des questions relatives à la préparation des travaux susvisés. Les frais de déplacement pour ces réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l entreprise. Les membres titulaires de la commission spécialisée chargée par le CCE des questions de santé et de sécurité, du groupe national multidisciplinaire, du groupe de suivi qui n en disposent pas encore, seront dotés d un ordinateur portable, d un téléphone mobile (forfait 2 heures), d une adresse et d un accès Internet dans le respect de l accord NTIC en vigueur. Les représentants des organisations syndicales, titulaires ou remplaçants, désignés pour participer aux réunions plénières du groupe national multidisciplinaire en santé au travail, bénéficient d un crédit mensuel d une journée de travail dans le cadre du fonctionnement du groupe national multidisciplinaire en santé au travail Les participants représentant les organisations syndicales dans les groupes de travail bénéficient d une demi-journée de préparation pour chaque réunion du groupe de travail auxquels ils participent, pendant toute la durée de fonctionnement du groupe de travail. Un crédit temps de 1,5 jour par semaine est accordé aux médecins désignés par leurs pairs. Les membres de la commission santé sécurité du CCE et du groupe national multidisciplinaire en santé au travail bénéficient de la même formation que les membres des CHSCT. Un suivi des heures de délégation est mis en place afin de permettre à la direction d en assurer la gestion. 5

6 Article 9 : Dispositions finales Article 9.1 : Périmètre de l accord Le présent accord est applicable dans l ensemble des établissements d EDF SA situés sur le territoire métropolitain, dans les DOM et à St Pierre et Miquelon. Article 9.2 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 9.3 Révision Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l article L du code du travail. Article 9.4 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions fixées aux articles L et suivants du code du travail. Article 9.5 Information et communication au personnel Dés la signature du présent accord, les parties signataires s engagent à en informer largement l ensemble du personnel d EDF SA par les moyens de communication internes dont ils disposent. Une rubrique spécifique d information relative au suivi de l accord est ouverte sur le site intranet EDF dédié à la santé et à la sécurité au travail. Article 9.6 : Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction d EDF SA auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi de Paris en application des dispositions de l article L et D du code du travail. Cet accord sera également déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud hommes de Paris. Enfin, il fera l objet à l initiative de la Direction des formalités de publicité visées aux articles R et suivants du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Fait à Paris, le 6

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