Contrat de "Chargé de Recrutement

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1 Contrat de "Chargé de Recrutement Entre les soussignés : - D'une part : le Mandant, Association TBA (Tremplin Business Academy), association de coordination et de recrutement, agissant sous l'enseigne FEAPOL (Formation Emploi Alternance et Professionnalisation On-Line) sis au 74/D/22 rue Émile Vanderberghe Lille sous RNA : W D'autre part : le Chargé de Recrutement, Madame, Monsieur X, née le, résidant au à APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : -:- Le Mandant, est spécialisé dans la commercialisation d actions liées à la formation, auprès d une clientèle professionnelle, et dont la distribution est assurée par un réseau de Chargés de Recrutement. -:- Le Chargé de Recrutement, collaborateur qui déclare détenir les savoirs-faire et l expérience nécessaire, pour mener à bien ses missions. Il se doit de maitriser les méthodes de prospection B to B, la manipulation des outils informatiques et internet, indispensables pour la distribution de ce type de services, et a souhaité, en conséquence, pouvoir bénéficier du statut de Chargé de Recrutement proposé par le Mandant pour la représentation des services susvisés. C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de définir les conditions et les modalités de leurs accords et d'arrêter les termes du présent contrat de Chargé de Recrutement Indépendant ou en CDI-porté. D autre part, elles déclarent expressément, se soumettre aux dispositions du Code de Commerce et du Code Civil, applicables aux Apporteurs d Affaires et des textes subséquents. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Représentation commerciale Le Mandant confie par les présentes au Chargé de Recrutement, la représentation, conformément aux Dispositions Légales applicables, de ses services, tels que décrits à l'annexe 1 de ce contrat, en vue de la prospection, de la négociation et de la conclusion de contrats desdits services, attachés à l'enseigne FEAPOL et pour le compte du mandant. Le Chargé de Recrutement pourra librement accepter, pendant la durée du présent contrat, d'autres mandats de représentation, à condition toutefois, qu'il ne s'agisse pas de la représentation de services d'une entreprise concurrente au Mandant, d un centre de formation ou agissant sur le même cœur de métier. ARTICLE 2 Missions Le Chargé de Recrutement est en charge des missions suivantes : - Démarcher les établissements de formations en alternance. - Collectecter auprès des professionnels des offres d'emploi destinées aux alternants. - Rédiger les offres d'emploi et les publier. - Constituer des sélections de candidats et les soumettre aux recruteurs. - Favoriser le recrutement de nos candidats et constituer le contrat-pro avec l'entreprise. Page 1 sur 9

2 ARTICLE 3 Statut du Chargé de Recrutement. Le Chargé de Recrutement a la possibilité de choisir entre plusieurs statuts : 1) Chargé de Recrutement Indépendant. Il agit sous l un des statuts, auto-entrepreneur, agent-co, société individuelle, sarl, etc., il a le libre choix de la formule. Dans ce cadre il devra fournir une copie du document officiel de la création de sa structure, attestation, Kbis, etc Sa rémunération lui sera versée intégralement, sans aucune retenue autre qu une participation forfaitaire aux frais de gestion. 2) Chargé de Recrutement en CDI-Porté. L association TBA est adossée à un partenaire gestionnaire en portage salarial, la société SPC (Sarl Portage Communications) sise au 9 rue de Chailly Villiers-en-Biere, Siret : Melun. Ainsi le Chargé de Recrutement Porté, signera en complément de ce contrat, un contrat CDI de salarié-porté, avec la société Sarl Portage Communication, qui lui fera bénéficier de tous les droits rattachés à ce statut (cotisations retraite, maladie, congés payés, etc.). -1- Chargé de Recrutement indépendant. -2- Chargé de Recrutement en CDI-porté.. ARTICLE 4 Subordination Le Chargé de Recrutement est directement rattaché à l'association TBA/FEAPOL, à laquelle il devra rendre compte régulièrement de son activité, des difficultés rencontrées ou de toute information liée à l'exécution de son contrat. ARTICLE 5 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 Temps plein ou temps partiel. FEAPOL recrute de préférence des collaborateurs dans le cadre d une activité à temps plein. Toutefois un candidat peut être recruté pour un temps partiel, sur accord du Mandant.. ARTICLE 7 Objectifs. Le Chargé de Recrutement doit se fixer des objectifs ambitieux et concrétiser un maximum de contrats de professionnalisation. Toutefois Feapol, fixe les objectifs minimaux suivants : - 15 contrats-pro au minimum pour la première année d'activité contrats-pro au minimum pour les années suivantes. Si le candidat ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer une activité minimale, il devra en informer le Mandant dans les plus brefs délais, afin de permettre la mise en place d'un recrutement complémentaire sur son département, afin d éviter toute rupture des prestations à destination des entreprises et des étudiants. Page 2 sur 9

3 ARTICLE 8 - Période d essai Quel que soit le statut retenu par le Chargé de Recrutement, ce contrat est assorti d une période d essai de 3 mois, renouvelable une fois, si besoin. La fin de la période d essai où sa reconduction sera notifiée par écrit au Chargé de Recrutement et justifiée dans le cas d une reconduction. ARTICLE 9 Territoires Un territoire correspond au département de résidence du Chargé de recrutement. Afin de garantir à nos clients une continuité de service, notamment en cas de congés ou de maladies, nous recrutons au moins deux Chargés de Recrutement pour un même territoire. Cette notion interdit par conséquent toute attribution d exclusivité. L Annexe 2, "Territoires", du présent contrat, définit les affectations nominatives des territoires. Le Chargé de Recrutement bénéficiera, sur le territoire qui lui est attribué, du droit d'assurer la représentation des services du Mandant auprès de la clientèle professionnelle située sur ce secteur, quand bien même celleci procéderait à des contrats destinés à approvisionner des établissements situés en dehors de ce territoire. Le Chargé de Recrutement s'interdit, en revanche, de prospecter et de démarcher, en vue de la représentation des services du Mandant, la clientèle située en dehors dudit territoire qui lui a été confié, sauf dérogation dûment certifiée et faisant l objet d un avenant à ce contrat. ARTICLE 10 Élection de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en référence à l'entête du présent contrat. Toute modification fera l'objet d'un avenant à ce contrat. ARTICLE 11 Marque L'association TBA, a choisi de développer cette activité sous l'enseigne "FEAPOL" (Formation Emploi Alternance Professionnalisatio On-Line), dont le Chargé de Recrutement, se réfèrera dans le cadre de ses missions et dont il devra promouvoir l'esprit et l éthique, sans jamais porter atteinte ou préjudice à l honneur de l enseigne. ARTICLE 12 Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques et les responsabilités liées à sa propre activité. Page 3 sur 9

4 ARTICLE 13 Comportement Loyal et de Bonne Foi Les parties s engagent a toujours se comporter vis-à-vis de l autre comme un partenaire de bonne foi, et en particulier, de porter sans délai a la connaissance de l autre partie, tout différent ou toute difficulté qu elle pourrait rencontrer dans le cadre de leurs relations ou de l'exercice de leurs fonctions. ARTICLE 14 Éthique et Déontologie Le Chargé de Recrutement s engage à fournir une prestation de qualité, alliant respect et courtoisie. Il aura toujours à cœur d avoir un comportement exemplaire et irréprochable, en veillant à ne jamais être à l origine de propos discourtois, insultants, racistes, xénophobes, sectaires, etc... Tout comportement de cet ordre ou contraire à notre déontologie ou interdit par la loi, engage exclusivement la responsabilité personnelle du Chargé de Recrutement. Afin d éviter toute situation compromettante, il est recommandé de mettre vos interlocuteurs en relation avec vos contacts FEAPOL, qui prendront relais ou les dispositions nécessaires. Tout manquement grave à cette clause peut faire l'objet d'une rupture du contrat, d'un arrêt immédiat de l'activité du Chargé de Recrutement et éventuellement, de pénalités en cas de préjudice. ARTICLE 15 Droit de réserve et de Confidentialité Le Chargé de Recrutement est soumis au droit de réserve et de confidentialité, tout au long de son contrat et pendant les 3 années qui suivent la fin du contrat. Il ne pourra en aucun cas divulguer les informations dont il aura eu connaissance, concernant les clients Feapol, les fournisseurs, les établissements de formation, les étudiants, l association TBA et plus généralement toute information liée à son activité de Chargé de Recrutement. De même il ne pourra pas diffuser les documents mis à sa disposition ni leurs contenus, total ou partiel, que cela soit par communication écrite, verbale ou visuelle. ARTICLE 16 Relation presse Le Chargé de Recrutement, n'est pas autorisé, sauf accord préalable, à participer à tout article de presse, interwiev, reportage, etc., que cela soit à destination de la presse écrite, radiophonique ou audiovisuelle. ARTICLE 17 - Conditions de vente Le Chargé de Recrutement s'engage à proposer les services contractuels dont la représentation lui est confiée, en vertu du présent contrat, conformément aux Dispositions Légales définies à l'annexe 1 des présentes, dont le Chargé de Recrutement déclare avoir préalablement pris connaissance. Page 4 sur 9

5 ARTICLE 18 Remontée d Information vers le Mandant Le Chargé de Recrutement s'engage, pendant toute la durée de son contrat, à informer régulièrement le Mandant de tout élément utile dont il pourrait avoir eu connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Concernant notamment les services contractuels, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, les sollicitations et remontées des étudiants ou de toute défaillance, ainsi que toute atteinte aux marques commerciales utilisées par le Mandant. Cette liste n étant pas limitative, elle reste ouverte à la discrétion du Chargé de Recrutement. ARTICLE 19 - Informations et Assistance vers le Chargé de Recrutement Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à apporter au Chargé de Recrutement, afin de lui permettre d'accomplir au mieux ses missions, telles que défini en annexe 3, "Missions et Procédures", toutes les informations et l'assistance nécessaire à cet effet. Le Mandant tiendra régulièrement le Chargé de Recrutement informé des évolutions de ses dossiers, afin qu il puisse adapter ses actions et stratégies, ainsi que les répercuter vers sa clientèle. Le Mandant s'engage à aviser dans les plus brefs délais le Chargé de Recrutement, de toute remontée d information, de demande de service, de satisfaction ou d insatisfaction des clients, afin que le Chargé de Recrutement, puisse y apporter une réponse adaptée dans les meilleurs conditions et délais. Le Mandant informera régulièrement le Chargé de Recrutement de l'exécution ou de la non-exécution, voire de l interruption des opérations générées par celui-ci, et ce, dans les meilleurs délais. Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à la demande du Chargé de Recrutement, sauf si la pièce ou l'information demandée est confidentielle ou engage un tiers. Dans ce cas, sa communication sera subordonnée à l accord du tiers concerné. Le Mandant assurera la formation du Chargé de Recrutement à l'utilisation des outils spécifiques à FEAPOL, ainsi qu'aux techniques et usages de l'activité. ARTICLE 20 Moyens dont doit disposer le Chargé de Recrutement Le Chargé de Recrutement, pour mener à bien ses missions, doit disposer d'un certain nombre d éléments lui permettant d'assurer son activité en toute autonomie. C'est ainsi qu'il affirme détenir le permis de conduire et suffisamment de points pour assurer ses déplacements, disposer d'un véhicule, couvert par une assurance, d'un accès internet, d'une informatique et d'une ligne téléphonique, détenir les compétences de base d'utilisation d'un tableur, d'un logiciel de texte, d'une correspondance par courrier électronique et de la navigation internet. Page 5 sur 9

6 ARTICLE 21 - Assurances Le Chargé de Recrutement s'engage à souscrire les assurances nécessaires qui garantissent sa responsabilité civile et/où professionnelle, adaptée, et ce pour toutes les activités et obligations d'écoulant de l'exercice du présent contrat. ARTICLE 22 - Rémunération du Chargé de Recrutement En contrepartie des services fournis, dans le cadre de la représentation des prestations du Mandant, et directement calculés sur le chiffre d affaires des contrats réalisés, le Chargé de Recrutement percevra : Cas 1) statut indépendant, entreprise, agent-co ou autoentreprise, est versé une commission de 60% du chiffre d'affaires TTC, sinon à soumis à TVA, et si soumis à TVA, 60% du chiffre d affaires HT, à laquelle sont défalqués les frais de gestion. Cas 2) CDI-porté, le commissionnement chargé, est de 60% du chiffre d'affaires TTC, auquel sont défalquées les charges salariales et frais de gestion. Le commissionnement comprend tous les frais que le Chargé de Recrutement sera amené à engager pour mener à bien ses missions et qui pourront faire l'objet de notes de frais. ARTICLE 23 Politique de rémunération Le Mandant a souhaité une politique de rémunération volontairement forte, avoisinant le double des rémunérations appliquées dans la branche métier, conscient que la prise de marché nécessite des collaborateurs motivés et rémunérés à la hauteur des enjeux et de leur investissement. ARTICLE 24 Attribution des contrats hors prospection En marge de la prospection du Chargé de Recrutement, des clients déposent des demandes spontanées, qui sont systématiquement attribuées aux Chargés de Recrutement du territoire correspondant. Cependant pour bénéficier de ces attributions, le Chargé de Recrutement doit avoir atteint sur la saison en cours ou pendant la précédente, 50% du quota minimal attendu, soit, avoir réalisé plus de 12 contrats, pour quel lui soit attribué des clients spontanés. Dans les cas où il y a plusieurs Chargés de Recrutement qui sont en droit de recevoir des clients spontanés, l attribution est faite à tour de rôle. ARTICLE 25 Acquisition de commission La commission est acquise au Chargé de Recrutement au jour où l'opca verse à l'établissement de formation la prise en charge du temps de formation qui a été dispensée à l'étudiant. La constitution du contrat de professionnalisation, son dépôt à l'établissement de formation sont des étapes, qui ne sont réellement constituées, que par la présence de l'étudiant aux cours et l'émargement de la fiche de présence. Page 6 sur 9

7 ARTICLE 26 Perte de contrat de professionnalisation Cas 1) défaillance du Mandant : il sera réalisé une analyse des causes, suivi d'un compte-rendu transmis en copie au Chargés de Recrutement avec les éventuelles procédures ou actions mises en œuvres pour éviter toute répétition de la défaillance. Le Chargé de Recrutement s'interdit toute poursuite à l'encontre du Mandant dans les cas de perte de contrat pouvant incomber au Mandant, celle-ci ne pouvant être qu'involontaire. Cas 2) défaillance du Chargé de Recrutement : il sera réalisé une analyse des causes, suivi d'un compterendu transmis en copie au Chargé de Recrutement avec les éventuelles procédures ou actions mises en œuvres pour éviter toute répétition de la défaillance. Le Mandant s'interdit toute poursuite à l'encontre du Chargé de Recrutement dans ces cas de perte de contrat. Sauf, en cas de faute professionnelle avérée, des sanctions pourront être prises. Cas 3) défaillance d'un Tiers : il arrive qu'un étudiant décide de rejoindre un établissement de formation qui ne soit pas partenaire. Dans ce cas Feapol entre en contact avec l'établissement pour mettre en place un partenariat ou tenter récupérer un commissionnement. Cette opération n'étant pas garantie de succès elle devient impossible si l'étudiant a rejoint une formation en apprentissage. Cas 4) défaillance de l'entreprise : elle peut demander à l'étudiant de rejoindre un autre établissement de formation. Dans ce cas, Feapol réalise les mêmes démarches que dans le "Cas 3". Aucune commission ne sera due si un contrat ne peut être exécuté. ARTICLE 27 Interruption d'un contrat de professionnalisation Un contrat de professionnalisation peut-être rompu à l'initiative de l'étudiant, de l'entreprise, d'un commun accord, pour fermeture de l'entreprise, ou pour tout autre motif. Il en résulte que l'étudiant peut continuer sa formation en "Initial", ce qui sous-entend qu'il finance lui-même sa formation, où qu'il cesse sa formation. Dans ces cas l'opca ne finance plus la formation, ce qui a pour conséquence de mettre fin à toute rémunération, et ce à partir de la date de rupture du contrat. ARTICLE 28 Paiement des commissions Les commissions susvisées seront payées au Chargé de Recrutement par la société de portage SPC, au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elles auront été versées par les établissements de formation Cas 1) Chargé de Recrutement Indépendant : ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions. Cas 2) Chargé de Recrutement Porté : ce versement sera accompagné d'une fiche de paie et d'un relevé des commissions dues, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions. ARTICLE 29 - Non-concurrence Le Chargé de Recrutement s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser à des activités concurrentes de celles développées par le Mandant, sur des territoires en exploitations ou dont l'exploitation est prévue et/ou a été annoncé. Page 7 sur 9

8 ARTICLE 30 Propriété de la clientèle Les clients apportés par le Chargé de Recrutement Indépendant deviendront les clients communs du Chargé de Recrutement et de Feapol qui conserveront chacun l intégralité de leurs droits de cette clientèle et leurs fichiers respectifs. Dans le cas d'un Chargé de Recrutement Porté, la propriété de la clientèle appartient exclusivement à FEAPOL. ARTICLE 31 - Cession et transmission du contrat Le présent contrat étant nominatif, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par le Chargé de Recrutement Indépendant à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant. La cession et transmission n'est impossible pour un chargé de Recrutement Porté. ARTICLE 32 - Conséquences de la cessation du contrat À l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties seront libérées de tout engagement lié à l'activité de prospection et des missions confiées au Chargé de Recrutement. Le Chargé de Recrutement percevra via la société de portage SPC, l'intégralité des versements des commissions à échéances dues, des opérations réalisées avant et après l'expiration du présent contrat, pour autant qu'elles aient été initiées par le Chargé de Recrutement lui-même. En outre, le Chargé de Recrutement, restituera au Mandant, avant la fin du préavis, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiées dans le cadre de ses missions. À défaut, il pourrait se voir facturer des frais, voire y être contraint, par décision de justice désignant tout mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution. ARTICLE 33 Décès du Chargé de Recrutement Le présent contrat prendra aussi fin avec le décès du Chargé de Recrutement, cependant l'intégralité des commissions dues seront reversées à échéance aux ayants droit du Chargé de Recrutement. ARTICLE 34 - Fin de contrat ou résiliation Chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d un mois. Le Chargé de Recrutement s'engage à communiquer l'intégralité des documents, et par écrit, ainsi qu'un état des lieux de ses prospections, des contacts en cours et des dossiers à finaliser. Page 8 sur 9

9 ARTICLE 35 Indemnité de fin de contrat Le Chargé de Recrutement ne percevra aucune indemnité de rupture, quel que soit les motifs de la cessation d'activité. ARTICLE 36 - Compétences juridictionnelles De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit des affaires. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront de la compétence des tribunaux de Lille. ARTICLE 37 - Documents annexes Tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable. - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Fait à [ville], le [date-du-jour], en 2 exemplaires Pour «Le Chargé de Recrutement», Pour «Le Mandant» Madame, Monsieur : Le Président Coordinateur : Emmanuel DUBOS Confirmation manuscrite : ou Le Vice-Président Coordinateur : Daniel HARTER "Lu et approuvé. Bon pour accord" - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Page 9 sur 9