Exemple d une facture de gaz

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1 La Facturation de gaz naturel Exemple d une facture de gaz ADIL 60 Espace Info Energie : Philippe Colas

2 Introduction Exemple d une facture de gaz naturel Consommation de gaz (Part Variable) Abonnement (Part Fixe) Taxes et Contributions TVA

3 La consommation Abonnement Part fixe annuelle, fonction de la consommation annuelle Consommation Part variable, fonction de la consommation (liée à l usage)

4 Les abonnements Tarifs règlementés par l Etat Option Abonnement Prix kwh Base B0 B1 B 2I Prix constant Prix constant moins cher Prix constant le moins cher Abonnement en fonction de la consommation annuelle: Cuisson Cuisson, eau-chaude sanitaire Cuisson, eau-chaude sanitaire et chauffage Base B0 B1 B2I 1000 kwh PCS 6000 kwh PCS kwh PCS

5 Le Tarif Spécial de Solidarité: TSS Tarif social pour les clients les plus démunis (TSS) Conditions d attribution Sous condition de ressource, attribution automatique (dans la majorité des cas) Déduction forfaitaire Somme imputée sur la facture en habitat individuel et versée sous forme de chèque à l ayant droit en habitat collectif en fonction de la composition du foyer et des usages du gaz (cuisson, eau chaude, chauffage)

6 Les différentes taxes Les différentes taxes et contributions applicables à la consommation de gaz naturel CTA CTSSG Contribution Tarifaire d Acheminement Gaz Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz CSPG Contribution au Service Public de Gaz TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

7 La CTA Contribution tarifaire d acheminement Objet Finance l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électrique et gazières Mode de calcul : Coût Forfaitaire suivant l abonnement Comme en électricité, le montant est égal à une part fixe du tarif d acheminement appliqué par l ensemble des fournisseurs. Le montant dépend des choix d approvisionnement du fournisseur de gaz naturel et de l usage du client TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 5,5% Exemple: Tarif B1 réglementé/ 23000kWh PCS /an -> CTA = HT/an (25,75 TTC/an)

8 La CTSSG Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz Objet Finance le Tarif Spécial de Solidarité Gaz pour les clients démunis Mode de calcul : Fonction de la consommation Il est validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 0.1 /Mwhou 0,0001 /kwh(inclus dans le prix du kwhhors taxe de la consommation) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6%

9 La CSPG Contribution aux charges de Service Public du Gaz Objet Finance l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Mode de calcul : Fonction de la consommation La CSPG doit couvrir l ensemble des charges énumérée ci-dessus par une estimation et une régularisation des années passées. Pour cela, le montant est estimé annuellement par la CRE* Il est ensuite validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de /MWh soit 0, / kwh (inclus dans le prix du kwh hors taxe de la consommation) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6% *Commission de Régulation de l Energie

10 Conclusion Récapitulatif des différentes taxes et contributions Taxe/ contribution TVA appliquée Mode de calcul Paramètres influents (Décideurs) CTA 5,5 % part fixe du coût de l acheminement Abonnement (CRE) CSPG 19,6 % /kwh CTSSG 19,6 % /kwh Consommation d électricité (CRE Ministère) Consommation d électricité (CRE Ministère)

11 Merci de votre attention Liens utiles itoriaux/publications/documents_de_travail/2012/doc9taxesenvtv2.pdf Q?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6520

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