La loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

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1 La loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

2 Les enjeux Un contexte communautaire : la directive Services Un contexte d incohérence juridique et un besoin de sécurisation Un processus de simplification du droit Développer le marché France et maintenir la compétitivité des entreprises Garantir la protection du consommateur

3 Les grandes orientations du dispositif d immatriculation Le principe «Mêmes droits, mêmes devoirs» La simplification et la modernisation des procédures Le caractère déclaratif du régime La transparence du système pour le consommateur A terme, une meilleure connaissance du marché de la vente de voyages

4 Le champ d application du dispositif d immatriculation

5 Art. L I. Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

6 Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceuxci sont définis à l'article L , ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

7 III. Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leu concours, dans l intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l accueil ou d améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d intervention. IV. Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu en faveur de leurs membres.

8 V. Le présent chapitre s applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d acquitter le prix de l une des prestations mentionnées au présent article et à l article L

9 Présentation du Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours

10 Entrée en vigueur, site Internet d Atout France Entrée en vigueur de la réforme : depuis le 1 er janvier 2010 Publication sur le site Internet d Atout France des détails de l ensemble de la procédure Un site Internet entièrement reconfiguré avec une rubrique Opérateurs de tourisme immatriculation : - «Opérateurs de voyages et de séjours» - «Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur Deux entrées : - «Demande d immatriculation» : dans laquelle on a accès à toutes les modalités et conditions de l immatriculation et la règlementation brute. - «Le Registre» lui-même permettant le dépôt de la demande par voie électronique et la consultation de celui-ci

11 DEPOT DE LA DEMANDE D IMMATRICULATION Demande d immatriculation par voie électronique via le site (adresse mail demandée pour créer un compte utilisateur et ainsi un espace personnel) tout d abord puis envoi du formulaire de demande d immatriculation accompagné des pièces justificatives voie postale à l adresse indiquée. Atout France vous guide dans vos démarches d inscription en ligne

12 DES FORMULAIRES SIMPLES À REMPLIR ET DÉTAILLÉS - Enregistrer un certain nombre de données dans le système afin de publier les informations nécessaires sur chaque opérateur. - Recenser toutes les caractéristiques du marché de la vente de voyages - En plus de l avis sur Internet, un rapport annuel d activité de la commission d immatriculation avec à terme dans trois ans une connaissance complète du marché

13 AVANTAGES DE L INSCRIPTION EN LIGNE - imprimer l attestation d inscription en ligne ainsi que le formulaire de demande pré-rempli - bénéficier grâce au compte utilisateur d un suivi en temps réel de l examen du dossier et de la consultation en ligne de l ensemble des attestations et décisions - enregistrement immédiat de l ensemble des données nécessaires dans le système d information permettant une publication rapide sur le site Internet

14 Montant : 100 euros TTC FRAIS D IMMATRICULATION Dispense pour les licences, autorisations, agréments, habilitations ou licence de grande remise délivrés avant le 24 juillet 2009 Paiement des frais d immatriculation en ligne ou par chèque Condition d immatriculation Etablissement d une facture envoyée par mail et téléchargeable en ligne

15 CERTIFICAT D IMMATRICULATION A compter de la date du récépissé de complétude envoyé par la commission d immatriculation, c est la date où le dossier est considéré comme complet, la commission d immatriculation dispose d un mois pour prendre sa décision. Un dossier est jugé complet quand les pièces justificatives jointes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. 1. La commission ne prend pas de décision dans le délai imparti. L immatriculation est réputée acquise 2. La commission prend une décision d immatriculation. Un certificat d immatriculation comportant le numéro d immatriculation est envoyé. 3. La commission prend une décision de refus d inscription. Cette décision motivée est transmise par lettre recommandée avec avis de réception

16 MODIFICATIONS QUOI? : adresse, responsables légaux ou statutaires, cessation d activité, création ou fermeture d établissements secondaires, modifications dans les conditions d assurance RCP et de garantie financière, etc. OBLIGATION : informer la commission d immatriculation de cette modification dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l évènement. Votre fiche opérateur au registre national public ne sera modifiée qu à compter de l enregistrement de toute modification au greffe du tribunal de commerce compétent (pour les sociétés). LA COMMISSION D IMMATRICULATION NE DÉLIVRE PAS DE DÉCISION MODIFICATIVE. CONSEQUENCE : certains de ces changements peuvent entraîner la modification du statut de l opérateur et des pièces justificatives peuvent vous être demandées

17 LA RADIATION - La radiation est prononcée par la commission d immatriculation - La radiation n est pas une sanction - Les conditions ne sont plus réunies : par ex. avis de cessation de garantie financière ou résiliation du contrat d assurance pour les opérateurs de voyages et de séjours - A la demande de l opérateur ou liquidation judiciaire définitivement prononcée

18 AVIS SUR INTERNET Caractère public des registres, transparence du système QUAND? : dans un délai d un mois après l immatriculation mais bientôt quasi immédiateté grâce à l application informatique QUOI? : informations déterminées par le décret : identité de l opérateur ou de l exploitant, numéro d immatriculation, dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d établissement et pour les opérateurs de voyages et de séjours, noms et adresses du garant et de l assureur et liste des établissements secondaires COMMENT? : moteur de recherche + liste consultable Régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l opérateur immatriculé

19 PRESENTATION DE L INSCRIPTION EN LIGNE L inscription en ligne est réservée aux personnes établies en France ou aux ressortissants communautaires s établissant en France L inscription est possible pour : - Les personnes physiques (en leur nom) - Les personnes morales (société, association, établissement public, etc...) Deux formulaires différents selon que vous êtes une personne physique ou morale

20 LE REGISTRE DES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS - Recense les personnes exerçant l'activité d opérateurs de voyages et de séjours en France et les déclarants en libre prestation de services - Sa consultation permet de vérifier l immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés, quel que soit leur statut L OBLIGATION D IMMATRICULATION - Toute personne physique ou morale établie en France - Toute personne ressortissante communautaire (ou EEE) s établissant en France pour exercer cette activité

21 L immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme L'ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l'immatriculation sur le registre Pour ce qui concerne notamment l assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait l'objet d'une vérification annuelle L immatriculation est renouvelable tous les trois ans

22 QUELLES PIECES JUSTIFICATIVES? 1. Licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009 : copie de l arrêté préfectoral et, le cas échéant, de(s) l arrêté(s) modificatif(s). Dispositif valable jusqu au 1er janvier Licence, autorisation, agrément, habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 : copie de l arrêté préfectoral et, le cas échéant, de(s) l arrêté(s) modificatif(s), et frais d immatriculation. Dispositif valable jusqu au 1er janvier Non titulaire d une licence, d une autorisation, d un agrément ou d une habilitation : pièces justificatives de l assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et de l aptitude professionnelle et frais d immatriculation

23 CONDITIONS D APTITUDE PROFESSIONNELLE Des conditions alternatives. L opérateur doit justifier : 1 soit de la réalisation d un stage 2 soit d une expérience professionnelle d un an minimum dans le secteur touristique 3 soit de la possession d un diplôme, titre ou certificat niveau bac+2 tourisme ou bac+3 toute discipline confondue Des modèles de documents, établis par Atout France sont téléchargeables sur le site - Modèle d'attestation de formation pour le stage - Modèle d'attestation de fonctions

24 ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE Des modèles d'attestation établis par Atout France et le modèle de déclaration au garant, téléchargeables sur le site Une fois immatriculé au registre, tout opérateur de voyages est tenu annuellement : - d attester de la validité de son contrat d assurance - de communiquer la copie de la déclaration au garant accompagnée de l attestation du montant de la garantie financière

25 ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE ATTENTION, contrairement au droit antérieur dans lequel la Préfecture était chargée du calcul du montant de la garantie financière, ATOUT FRANCE n est par chargée de ce calcul. C est l opérateur, en accord avec son garant, qui calcule suivant son exercice antérieur le montant de sa garantie financière en suivant les nouvelles règles de calcul énoncées dans l arrêté du 23 décembre 2009 relatif au calcul de la garantie financière téléchargeable sur le site L opérateur remplit une déclaration de son volume d affaire relevant des activités mentionnées à l article L du code du tourisme et la communique à son garant qui lui délivre en retour une attestation de garantie financière sur cette base. Un modèle de déclaration du volume d affaire avec les pourcentages applicables est téléchargeable également sur le site précité ci-dessus.

26 ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE ATTENTION, contrairement au droit antérieur des montants minimum ont été fixés par l arrêté du 23 décembre 2009 relatif au calcul du montant de garantie financière (article 5) soit : euros pour tous les opérateurs qui ne font pas partie d une catégorie soumise à des dispositions particulières en matière de calcul de la garantie financière : les agents de voyages, les transporteurs, les organisateurs de foires, salons, congrès et manifestations apparentées, les producteurs de coffrets cadeaux et tout autre opérateur non visé par une catégorie spécifique ; euros pour les organismes locaux de tourisme, et les associations/organismes sans but lucratif ou unions/fédérations d associations/d organismes sans but lucratif ; euros pour les gestionnaires d hébergement ou d activités de loisirs lorsque l exercice des activités mentionnées à l article L du code du tourisme est accessoire à leur activité principale.

27 ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE Une fois immatriculé au registre, tout opérateur de voyages est tenu au cours de l année : - de procéder à la modification du montant de sa garantie, en cas d aggravation importante des risques pour la clientèle ou de modification importante d activité, et d adresser l attestation du garant modifié - d adresser, en cas de changement de garant, une nouvelle attestation justificative de garantie financière

28 LIBERTE D ETABLISSEMENT QUI? : Ressortissant communautaire ou EEE qui souhaite s établir en France pour être opérateur de voyages OBLIGATION : doit déposer une demande d immatriculation, accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière et de l assurance de responsabilité civile professionnelle APTITUDE PROFESSIONNELLE : réputée acquise si justifie des conditions prévues par le décret d application DEMANDE EN LIGNE OU PAR VOIE POSTALE

29 LE NUMÉRO D IMMATRICULATION - Le numéro d immatriculation remplace le numéro de la licence, habilitation, autorisation ou agrément - Conservation de la syntaxe actuelle avec les deux premières lettres IM IM Le numéro d immatriculation doit figurer dans toutes les correspondances, les documents contractuels, les sites Internet, documents non contractuels ou publicitaires

30 LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES QUI? : Ressortissant communautaire ou EEE légalement établi dans un de ces Etats membres QUOI? : Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l activité d opérateur de voyages et de séjours en France OBLIGATION? : déclaration préalablement à sa première prestation de services QUELLES PIECES? : Notamment des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle DECLARATION à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire IMMATRICULATION automatique et temporaire

31 EVOLUTIONS ATTENDUES

32 D ici la fin de l année 2011 Une automatisation plus grande de la procédure entraînant une simplification des démarches pour les professionnels par : - des améliorations notables de l application informatique, - sa dématérialisation totale, - sa mise en conformité avec les nouvelles règles relatives au «guichet unique» - une plateforme d échanges d informations entre tous les acteurs concernés (autorités compétentes et assureurs/garants)

33 POURQUOI S IMMATRICULER SANS ATTENDRE? - La date de fin de la période transitoire, soit le 23 juillet 2012 à minuit approche. A compter de cette date les anciens titres d autorisation seront caducs et les opérateurs n ayant pas basculé dans le nouveau régime n auront plus le droit d exercer une activité d opérateur de voyages et de séjours. - Une procédure simple et rapide - une publication sur le registre d ATOUT FRANCE, régulièrement mise à jour - un service d accompagnement renforcé d ici au 24 juillet 2012

34 EXERCICE ILLÉGAL DE L ACTIVITÉ D OPERATEUR DE VOYAGES ET DE SÉJOURS En cas d exercice d une activité d opérateur de voyages et de séjours sans être immatriculé à ATOUT FRANCE s appliquent les sanctions pénales et mesures conservatoires prévues à l article L du code du tourisme, qui relèvent respectivement de la juridiction compétente et de l autorité préfectorale. ATOUT FRANCE n exerce aucune compétence en la matière. Seule la radiation du registre dans les cas prévus aux articles R et R du code du tourisme peut être prononcée par la commission d immatriculation. Or, elle suppose que l opérateur ait tout d abord été immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Néanmoins, comme toute autorité administrative, la commission d immatriculation au sein d ATOUT FRANCE a l obligation de transmettre aux autres autorités compétentes tout élément d information susceptible de conduire à la qualification par ces dernières d un exercice illégal de l activité d opérateur de voyages ou de séjours.

35 QUESTION PARTICULIERE

36 La notion de représentant de la personne morale Au contraire du droit antérieur, c est aujourd hui le représentant de la personne morale qui doit justifier de l aptitude professionnelle. Les termes "Représentant de la personne morale" renvoient au sens du code de commerce aux termes de représentant légal ou statutaire, soit pour ce dernier, toute autre personne assurant le contrôle et ayant le pouvoir d'engager la personne morale par délégation de pouvoir en vertu des statuts - Il a depuis longtemps été admis la possibilité pour le représentant d'une personne morale de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs

37 La notion de représentant de la personne morale - Les associations peuvent être représentées soit : par le représentant légal, c est-à-dire traditionnellement le président de l'association par le représentant statutaire qui doit être bénéficiaire d une délégation de pouvoir relative a minima aux opérations prévues au I de l article L du code du tourisme et désigné expressément comme tel par les statuts. Un membre du bureau ou un directeur d'association peut donc être considéré comme représentant de la personne morale au sens de l article L II du code du tourisme

38 La notion de représentant de la personne morale Pour une entreprise - (selon la forme juridique) Président Directeur Général, Président, Directeur Général délégué, Directeur général, Gérant - Un directeur salarié qui aurait une délégation de pouvoir et de responsabilité Pour un organisme local de tourisme ou association - Directeur (EPIC), Président (Association) - Directeur de l association ou autre membre du bureau (désignation sur les statuts et délégation de pouvoir et de responsabilité)

39 QUESTIONS / REPONSES

40 L équipe de la direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité ATOUT FRANCE RUE DE CLICHY PARIS reste à votre écoute Permanence téléphonique au tous les jours de la semaine de 9h à 18h Permanence électronique au courriel suivant : immatriculation@franceguide.com MERCI