PACTE RURAL PLAN DE TRAVAIL de la MRC de Rivière-du-Loup. présenté au Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire

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1 PACTE RURAL PLAN DE TRAVAIL de la MRC de Rivière-du-Loup présenté au Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité octobre 2014 avec les addenda en date du 15 janvier 2015

2 Table des matières Préambule... 1 La MRC, l instance responsable... 1 Mandat du comité du Pacte rural Contexte général... 2 A) Description générale du territoire... 2 B) Conditions préalables Mobilisation Participation citoyenne Rôle des agents de développement rural Leadership des élus Partenariats Vision et cohérence Orientations de développement... 7 Principes directeurs de la Politique nationale de la ruralité Orientations stratégiques du plan de travail du Pacte rural Projets territoriaux Structure organisationnelle soutenant le Pacte rural Responsabilités des intervenants Gestion des fonds du Pacte rural Soutien technique aux projets autant dans les phases d élaboration que dans le suivi Cadre d évaluation du Pacte rural Information et reddition de comptes à la population Description du Fonds Modalités d affectation budgétaire Scénario budgétaire annuel Modalités concernant les projets spécifiques Admissibilité, modalités et conditions d application Politique de financement des projets Dates de dépôt des projets Champs prioritaires d intervention Cheminement d un projet Facteurs d évaluation à considérer lors de l analyse des projets Nature de l aide financière Documents nécessaires pour fins d analyse Modalités de versement de l aide Mécanismes de suivi des projets Indicateurs Annexes 1 - État de situation du territoire 2 - Diagnostic du territoire 3- Défis du milieu rural louperivien 4- Vision stratégique de la MRC 5- Champs prioritaires d intervention du Pacte rural 6- Plan d action annuel du plan de travail du Pacte rural 7- Description de tâches et rôle des agents de développement rural 8- Plan de communication du Pacte rural 9- Politique de financement du Fonds du Pacte rural 10- Formulaire de demande d aide financière 11- Grille d évaluation des projets déposés au fonds du Pacte rural 12- Formulaire de bilan de projet 13- Aperçu des retombées du Pacte rural

3 Préambule 1 Dans la foulée de la Politique nationale de la ruralité , une 3 e génération succède au Pacte rural Rappelons que le Pacte rural constitue la pièce maîtresse de la Politique nationale de la ruralité. Il consiste essentiellement en une entente entre le gouvernement et chacune des MRC à caractère rural, en vue de soutenir le développement des communautés rurales et en assurer la pérennité. Les pactes ruraux permettent au gouvernement et aux MRC de se mobiliser et de joindre leurs forces pour agir de manière globale, cohérente et à long terme sur le territoire rural, en tenant compte de ses particularités, de ses forces et de son potentiel. LA MRC, L INSTANCE RESPONSABLE La MRC de Rivière-du-Loup est donc l instance responsable pour gérer l enveloppe du Pacte applicable sur son territoire. Soutenue par le comité du Pacte rural, elle détermine les priorités, administre l enveloppe budgétaire et procède à la sélection des projets qu elle souhaite soutenir dans le cadre du pacte. Le dernier Pacte rural, signé en 2007, a permis à plusieurs municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup de stimuler et d appuyer le développement durable et la prospérité de leur collectivité par des projets diversifiés qui répondaient aux demandes de leur communauté. L annexe 13 présente un sommaire des retombées du deuxième Pacte rural. De plus, certaines réalisations soutenues par le Pacte rural ont touché une grande partie ou l ensemble des communautés : pensons juste aux agents de développement rural, les sites Web municipaux, à l aménagement d un parc côtier, au projet de baladodiffusion de promotion touristique du milieu rural, ou encore à la Coopérative de santé. Le Pacte rural de la MRC de Rivière-du-Loup a pris fin en avril 2014 et sa reddition de comptes a donné le coup d envoi de la troisième génération. MANDAT DU COMITÉ DU PACTE RURAL La composition du comité du plan de travail du Pacte rural est sensiblement demeurée la même : 2 élus, une représentante du Centre de santé et de services sociaux, un représentant de la SADC, une représentante de la Corporation de développement communautaire, un citoyen et 2 représentantes du CLD. Toutefois, toujours dans un souci d une meilleure représentation intersectorielle, deux représentants locaux se sont ajoutés, soit une représentante jeunesse et une représentante des agents de développement rural. Entérinés par la MRC, les membres du comité du Pacte rural ont amorcé, en janvier 2014, leurs premières réflexions afin d'orienter et de définir les fondements ainsi que les étapes de la préparation du plan de travail du troisième Pacte rural Le comité a défini les lignes directrices de la mise en œuvre du Pacte rural, en assumant les principaux mandats suivants : proposer les orientations de la démarche et rédiger un projet de plan de travail; élaborer un plan d action annuel; s assurer de la participation des principaux partenaires; proposer les champs d intervention prioritaires et la politique de financement; proposer l affectation des ressources financières; s assurer de la mise à niveau de l information auprès de tous les partenaires. 1 Dans ce document, l emploi du masculin pour désigner des personnes n a d autres fins que celle d alléger le texte. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 1

4 1. Contexte général A) État de situation et défis à relever Pour une description générale du territoire, se référer aux annexes suivantes : Annexe 1 État de situation. Annexe 2 Diagnostic du territoire. Annexe 3 Défis à relever. Annexe 4 Vision stratégique de développement de la MRC de Rivière-du-Loup. B) Conditions préalables 1.1 Mobilisation «Le développement local est d abord une mise en mouvement. (François Plassard).» 2 Sur le plan de la mobilisation, la MRC de Rivière-du-Loup voit la mise en place du plan de travail du Pacte rural dans la continuité de la précédente Politique nationale de la ruralité Si la mobilisation, la participation citoyenne et le leadership mobilisateur des élus sont le cœur de la démarche de mise en œuvre du Pacte rural, la MRC entrevoit l expertise des agents de développement rural comme l artère principale de cette mise en œuvre. L accompagnement des citoyens ressort comme un facteur clé de la mobilisation et de la réussite de la participation des citoyens dans les projets de développement des communautés 3. La mobilisation, qui peut durer et s élargir au plus grand nombre, réside dans une logique de processus et une approche d accompagnement des communautés respectueuse de «l auto-détermination» relative des acteurs locaux. De même, le rôle des étapes préparatoires (information, sensibilisation, formation), dans la mise en œuvre des projets et des enjeux qui y sont rattachés, a un impact sur la capacité des citoyens de prendre part au processus de décision, au processus de dialogue et de discussion publique. Ces étapes préparatoires ont des effets sur la mobilisation et son maintien. Par conséquent, le déploiement de 4 agents de développement rural représente la stratégie de base d animation et de mobilisation (voir annexe 7 Description de tâches et rôle des agents). Ils sont un préalable ou une condition de réalisation de l action en développement des communautés et de la participation citoyenne sur le territoire de la MRC. De plus, un plan de communication (Annexe 8) a été élaboré afin de diffuser adéquatement l information aux élus, aux citoyens et aux autres intervenants régionaux en ce qui a trait à la Politique nationale de la ruralité, ses outils, sa gestion au sein de la MRC et la reddition de comptes. Cet exercice a pour but d informer et de mobiliser la population. Quant aux groupes-cibles, la MRC de Rivière-du-Loup souhaite porter une attention particulière à ces groupes : les jeunes, les jeunes familles ainsi que les personnes issues de l immigration, quant à la mobilisation, à la participation et à l attraction de ces derniers. Deux des cinq orientations de développement du plan de travail en font référence. Puis, la grille d évaluation des projets du Fonds du Pacte rural contient un facteur d évaluation qui viendra influencer positivement tout projet qui touchera particulièrement ces groupes. 2 Plassard, François. Le développement local dans la mutation de la société, un nouveau mode de pensée, Rapport, 1988, 150 pages. 3 Mercier, Clément. Participation citoyenne et développement des communautés au Québec : enjeux, défis et conditions d actualisation Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 2

5 1.2 Participation citoyenne La participation citoyenne, c est de s engager dans son milieu pour faire une différence. Elle est d abord, pour le citoyen, une prise de conscience de ses besoins et de ceux de sa communauté qui mène ce dernier à poser des actions, ponctuelles ou régulières, individuelles ou collectives, afin de transformer son milieu en vue de l améliorer. La participation citoyenne suppose une action visant à provoquer un changement. Afin d assurer le renouvellement de la participation citoyenne et la continuité de cette participation tout au long du Pacte rural, le plan de travail de la MRC souhaite orienter ses actions sur le renforcement des relations entre l élu municipal et le citoyen, car les communautés de demain trouveront leur vitalité dans l engagement collectif de ses citoyens et dans l institution démocratique municipale. Le leadership local et la dynamique politique entourant les démarches de développement local, au sein de la communauté, représentent deux facteurs ayant un impact significatif sur la mobilisation citoyenne. Le fait de considérer l'opinion des citoyens et d'appuyer les projets portés par l'acteur collectif avec intensité favorisent la mobilisation. Toutefois, bien que ces deux facteurs aient un impact significatif sur la mobilisation citoyenne, beaucoup d'autres éléments influenceraient la participation, particulièrement le fait de percevoir l'utilité directe de telles démarches pour soi-même ou son milieu 4. De plus, la reconnaissance constitue souvent le socle des engagements futurs. Par ailleurs, il faut également songer à maximiser la participation citoyenne, en innovant dans les mécanismes de participation. 1.3 Rôle des agents de développement rural En mars 2014, la MRC de Rivière-du-Loup a procédé à la redéfinition de tâches de ces quatre agents, visant ainsi à mieux optimiser les retombées de projets structurants pour les communautés. Elle souhaite, par ailleurs, que le travail des agents favorise davantage les initiatives de complémentarité entre les municipalités. Deuxièmement, le mandat des agents vise à assurer le déploiement des principes directeurs qui ont guidé l élaboration de la nouvelle politique, en vue d assurer la concrétisation du plan d action du Pacte rural, élément pivot de la Politique nationale de la ruralité Plus précisément, dans le cadre de la présente Politique, les agents auront un rôle-conseil spécifique au développement territorial et intersectoriel. C est pourquoi, dorénavant, les agents de développement rural seront appelés à jouer un rôle au niveau de la gestion de projets territoriaux à l échelle de la MRC de Rivière-du-Loup, afin de favoriser la mise en réseau et le maillage des municipalités et des organismes de développement du territoire. Sous l autorité de l adjointe à la direction, les agents de développement rural ont pour mandat d animer, de mobiliser et de fournir une aide technique aux démarches de développement de certaines communautés rurales ainsi qu à la concertation des acteurs du milieu rural. Leurs principales tâches sont (annexe 7 pour la description complète des tâches) : sensibiliser, conseiller et accompagner les différents acteurs des communautés rurales dont ils sont responsables dans le choix des orientations, des objectifs de développement ainsi que dans l implantation d une vision de développement à long terme; supporter ces communautés dans la planification, l élaboration et la réalisation de projets considérés prioritaires et structurants par et pour le milieu; s impliquer dans les projets intermunicipaux mis de l avant dans le milieu rural de la MRC; 4 Châteauvert, Joanie. La participation citoyenne au sein de diverses actions collectives situées dans la MRC de Portneuf. Mémoire de maîtrise Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 3

6 collaborer aux initiatives de diversification économique et de maintien des services publics et privés dans ces communautés; poursuivre une démarche d animation, de mobilisation, d organisation et d auto-développement au sein des différents groupes composant ces communautés; effectuer la recherche d informations pertinentes pour le développement des milieux, ainsi que des outils disponibles et des ressources (veille stratégique) et voir à la diffusion des initiatives stimulantes et mobilisatrices; collaborer à la reddition de comptes que la MRC doit produire à l intention du gouvernement du Québec; effectuer toute autre tâche, qui est de sa compétence, à la demande de son supérieur immédiat. 1.4 Leadership des élus Les élus détiennent un leadership important en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte rural de la MRC de Rivière-du-Loup. Ils ont la responsabilité d agir à titre de leader de la mobilisation au sein de leur communauté. De plus, ils doivent jouer un rôle de premier ordre pour la réalisation des étapes de la mise en œuvre du Pacte rural, soit de l élaboration du plan de travail à la réalisation des projets. D abord, deux élus siègent au comité responsable du plan de travail du Pacte rural. Ce comité intersectoriel est formé de 11 représentants du milieu louperivien. Outre sa tâche d élaborer le plan de travail, ce comité veillera au suivi de l'évolution des défis et des orientations du plan. D autre part, des élus sont également présents au comité d analyse des projets déposés au Fonds du Pacte rural. Sur le plan des communications, les élus devront assumer un rôle actif pour diffuser les informations relatives au Plan de travail du Pacte rural auprès des directions générales et des conseils municipaux. Ils seront informés des projets déposés par leurs citoyens, puisque les projets devront recevoir l appui du conseil municipal par participation financière ou par voie de résolution. Par ailleurs, les élus et les directions générales des municipalités auront également à s impliquer dans la réalisation des projets répondant aux besoins de leur communauté. 1.5 Les partenariats Pour le MAMOT : «dans une perspective de concertation intersectorielle, l établissement de partenariat avec les divers intervenants du territoire est d une importance cruciale, et ce, afin d éviter le dédoublement des actions ainsi que celles qui sont contradictoires entre elles.» Or, ces situations nécessitent certainement de renforcer les articulations entre les divers lieux de réflexion, de production, de décision et d action. Déjà, avec le Pacte rural , la notion de partenariat apparaissait comme un incontournable. Le partenariat a été fertile pour le développement des territoires. Il a été porteur d alliances au service d intérêts communs. Il a généré des innovations et a favorisé la mise en place de nouvelles formes de partage du pouvoir. Donc, c est dans cette continuité que s amorce le partenariat du Pacte rural En nombre et en diversité, la composition du comité du Pacte rural s est élargie, couvrant maintenant les secteurs suivants : le milieu politique avec la présence d élus, les citoyens avec une présence jeunesse et adulte, la santé et les services sociaux, le milieu communautaire, l administration de la MRC, l entrepreneuriat et le développement local avec la présence du CLD et de la SADC et enfin, l animation et la mobilisation par la présence d un agent de développement rural. Ce partenariat et cette intersectorialité se reflèteront également dans le Pacte Plus. Par ailleurs, les actions posées par les agents de développement rural tendront vers la constitution d un réseau de relations et de solidarité au sein des communautés locales, voire même au sein de la collectivité territoriale. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 4

7 L idée derrière ce partenariat sera de chercher à enrichir les actions sectorielles d une réflexion transversales. Dans ce sens, l approche multifonctionnelle commence, sans nul doute, par un partenariat multisectoriel local. 1.6 Vision et cohérence PRISE EN COMPTE DES PLANIFICATIONS EXISTANTES Le plan de travail tient compte des planifications existantes afin d assurer une cohérence entre les diverses planifications qui sont en vigueur et leurs actions prévues, pour que les orientations et éventuellement les actions ou les activités menées dans le cadre du Pacte rural soient complémentaires. Les enjeux identifiés au Plan de travail du Pacte rural et figurant aux diverses planifications existantes : Enjeux du Pacte rural Renforcir la mobilisation et la participation citoyenne Vision de la MRC Planifications territoriales SADR de la MRC PALÉE de la MRC Plan quinquennal de la CRÉ Augmentation de population Amélioration du cadre et milieu de vie des citoyens ruraux Accroissement de la vitalité économique rurale Consolidation de la coopération intermunicipale et complémentarité rurale-urbaine Renforcement de la gouvernance, du leadership local et de la participation citoyenne COURANTS À PRENDRE EN COMPTE a) Le développement multifonctionnel du territoire Selon le MAMOT, la multifonctionnalité vise à tirer profit des potentiels liés à la fois aux ressources et aux fonctions du territoire, afin d en favoriser la polyvalence et les retombées pour les communautés rurales à l aide de démarches reposant sur la concertation territoriale, l implication partagée des acteurs, la cohabitation des usages et, enfin, l acceptabilité sociale. Cette approche de la multifonctionnalité faisant, entre autres, appel à l intersectorialité et au partenariat, était déjà favorisée dans plusieurs communautés du territoire et dans la démarche du Pacte rural de la MRC. Ce présent Pacte rural va simplement tenter de renforcer cette approche. Déjà, l étendue de la représentation des secteurs d activité, participant à l élaboration du plan de travail du Pacte rural et les réflexions transversales qui y sont portées, jettent les bases de cette approche. Puis, la démarche de multifonctionnalité sera soutenue par les agents de développement rural ou autres acteurs du développement, qui informeront, accompagneront et formeront les milieux. Les divers intervenants sensibiliseront les promoteurs de projets ainsi que les comités locaux et territoriaux de concertation, en leur Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 5

8 faisant valoir les avantages de la multifonctionnalité, à réfléchir, sur 360 degrés, le développement d un territoire et à agir afin de réaliser des projets qui bénéficieront des synergies interfonctionnelles. D autre part, la multifonctionnalité figurera comme élément d évaluation à la grille d évaluation des projets, encourageant ainsi les communautés à concevoir leur développement par cette lunette. L objectif est de privilégier l approche multifonctionnelle dans la planification locale du développement, en impliquant l ensemble des acteurs locaux. b) Coopération et complémentarité entre les milieux ruraux et urbain s La MRC de Rivière-du-Loup présente une caractéristique particulière dans son organisation territoriale; elle est de configuration à la fois rurale et urbaine. Or, la Politique nationale de la ruralité interpelle uniquement le milieu rural. Le Pacte rural de la MRC de Rivière-du-Loup ne couvre donc pas l ensemble du territoire; la ville de Rivière-du-Loup, formant 56 % de la population de la MRC, en est exclue. Cette réalité présente un défi; il ne s agit pas, pour le monde rural, dans le cadre de ce Pacte rural, de concurrencer le monde urbain. Au contraire, la Politique nationale de la ruralité encourage à renforcer la coopération et la complémentarité entre les milieux ruraux et/ou le milieu urbain, qui constitue un pôle de service. Le but est de produire des actions concrètes au bénéfice de chacune des parties, et ce, dans le respect des différences, des particularités et des vocations de chacun de ces milieux. Dans une approche respectueuse et mutuellement satisfaisante, les ententes intermunicipales sur le territoire de la MRC deviennent possibles et souhaitables sur le plan économique, social, familial, culturel, récréatif, sportif et touristique. Au cours des 5 prochaines années, il faudra outrepasser les frontières d une municipalité lorsqu il sera temps de maintenir certains services en milieu rural. En effet, elles seront à considérer lorsque viendra le temps de discuter d aménagement du territoire, de développement durable, de transport collectif, de services de proximité et de politique d accueil, d installation et d intégration de nouvelles populations. Par ailleurs, il faut penser également que des projets devront être régionalisés si nous voulons leur réussite. Bien que la ville de Rivière-du-Loup ne soit pas directement concernée par la politique de la ruralité, elle partage, à plusieurs égards, les mêmes défis que les municipalités rurales qui la ceinturent (changements démographiques, nécessité d attirer et de retenir des populations ou encore difficultés à positionner des secteurs économiques face à la concurrence mondiale). Le conseil de la MRC doit exercer son leadership et assumer ses responsabilités dans la poursuite de sa réflexion à porter sur la complémentarité rurale-urbaine, indispensable pour le développement de l ensemble du territoire de la MRC et dans la recherche d actions favorisant l affermissement de cette complémentarité qui se matérialisera par une augmentation des échanges et du cofinancement de projets en commun. Les citoyens seront les premiers bénéficiaires de ces rapprochements. Entre autres, il est jugé que les municipalités de l ensemble de la MRC de Rivière-du-Loup, incluant la ville de Rivière-du-Loup, doivent être considérées dans l élaboration de certaines facettes du plan de travail du Pacte rural. Certaines orientations ou projets du Pacte rural, qui visent, dans un premier temps, le milieu rural et des retombées directes dans celui-ci, pourront être réalisés pour l ensemble du territoire. Enfin, la dimension de la complémentarité figurera comme élément d appréciation à la grille d évaluation des projets, encourageant ainsi les alliances. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 6

9 2- ORIENTATIONS DE DÉVELOPPEMENT «Il n'y a pas de territoires condamnés, il n'y a que des territoires sans projet. (Edith Cresson).» PRINCIPES DIRECTEURS DE LA NOUVELLE POLITIQUE NATIONALE DE LA RURALITÉ La nouvelle Politique nationale de la ruralité s appuie sur 6 principes directeurs : 1. S appuyer sur les avancées des politiques précédentes. 2. Miser sur une plus grande décentralisation. 3. Approche intersectorielle, multifonctionnalité du développement, initiatives de complémentarité. 4. Souplesse d application et respect de l autonomie locale. 5. Encourager la participation citoyenne. 6. Approche solidaire et équitable sur le plan territorial. Les projets déposés dans le cadre du Pacte rural devront répondre à au moins un principe directeur de la Politique nationale de la ruralité et la grille d évaluation des projets veillera au respect de ces principes. 2.1 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PLAN DE TRAVAIL DU PACTE RURAL Guidé par la vision stratégique de la MRC 5, le Pacte rural de la MRC de Rivière-du-Loup entend poursuivre les 5 orientations stratégiques suivantes, en s appuyant, entre autres, sur le déploiement de 4 agents ruraux sur le territoire rural de la MRC comme stratégie de base d animation, de mobilisation et d accompagnement. PREMIÈRE ORIENTATION : CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE ET VIE COMMUNAUTAIRE DIVERSIFIÉE ET OUVERTE Maintenir les populations, attirer, accueillir de nouveaux résidents et travailleurs, et favoriser l intégration de la population à la vie communautaire. (préoccupation partagée par le SADR 6 ) Créer des environnements favorables à l attraction, l accueil et l intégration de nouveaux résidents et travailleurs, notamment des jeunes familles et des personnes issues de l immigration. Promouvoir le milieu de vie. Agir sur le maintien des populations. Encourager l équilibre générationnel dans la mise en place de projets communautaires. DEUXIÈME ORIENTATION : AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES CITOYENS Améliorer le cadre et milieu de vie des citoyens. 7 Assurer la présence des conditions favorables au développement des communautés. Maintenir une vie communautaire diversifiée et ouverte. Consolider les centres de services publics en milieu rural. Améliorer la situation du logement (qualité et diversité dans l offre sur l ensemble du territoire, coût accessible pour tous) (préoccupation partagée par le SADR). 5 Voir annexe 4 Vision stratégique de développement de la MRC de Rivière-du-Loup. 6 SADR : Schéma d aménagement et de développement révisé (non en vigueur). 7 Lorsqu'on parle de cadre de vie, il est question de l'environnement naturel et bâti d'un milieu. De son côté, le milieu de vie concerne l'environnement social et culturel. En fait, il s'agit de tous les équipements et services nécessaires à la vie communautaire. Source : MAMOT. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 7

10 Établir des stratégies de complémentarité entre les communautés. Assurer une meilleure accessibilité aux services pour l ensemble de la population (partagée par le SADR). Faciliter l accès à la culture aux résidents ruraux. Préserver les paysages emblématiques bâtis et naturels (préoccupation partagée par le SADR). Vitaliser les cœurs villageois sur les plans de l aménagement de l espace et du bâti (partagée par le SADR). Favoriser la sauvegarde des bâtiments religieux dont la valeur patrimoniale est élevée (partagée par le SADR). Soutenir les projets de requalification pour les autres bâtiments religieux (partagée par le SADR). TROISIÈME ORIENTATION : ACCROISSEMENT DE LA VITALITÉ ÉCONOMIQUE DES COMMUNAUTÉS Développer et mettre en valeur des potentiels économiques du territoire. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies favorisant l établissement de conditions favorables au développement de l économie locale. Encourager davantage l intégration des municipalités à l intérieur de l espace économique MRC, en misant sur les complémentarités entre les municipalités. Favoriser les filières économiques axées sur l innovation (préoccupation partagée par le SADR). Mettre en place des conditions créant un environnement propice à l'émergence de projets créateurs d'emplois et générant un achalandage. Soutenir les conditions favorisant l'entrepreneuriat. Favoriser les projets d offre de denrées alimentaires en circuit court (préoccupation partagée par le SADR). QUATRIÈME ORIENTATION : ENRACINEMENT DE LA COOPÉRATION INTERMUNICIPALE ET DE LA COMPLÉMENTARITÉ RURALE-URBAINE Consolider la coopération intermunicipale et la complémentarité rurale-urbaine. Valoriser et soutenir le partenariat et la coopération entre municipalités, dans la réalisation de projet et dans les ententes intermunicipales de services de proximité, en élargissement l éventail des secteurs. Soutenir des initiatives territoriales «rural-urbain», par le cofinancement à des projets communs. Consolider la solidarité intermunicipale dans l offensive du développement territorial, par un engagement concret des élus dans leur rôle de conseiller de comté. Créer des occasions d échanges et de partage d information sur des préoccupations locales et territoriales. Favoriser une approche territoriale MRC, concertée et intersectorielle dans la recherche de solutions aux problématiques territoriales partagées. Évaluer la possibilité de créer des entités d une importance suffisante et stratégiques pour assurer le développement des collectivités du territoire, notamment par l étude d un regroupement municipal. CINQUIÈME ORIENTATION : PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS À LEUR DÉVELOPPEMENT Renforcer la gouvernance, le leadership local et la participation citoyenne. Encourager le développement de planifications stratégiques municipales et en soutenir le suivi. Encourager et accompagner la démarche de prise en charge. Utiliser l approche multifonctionnelle du développement dans la recherche de solutions aux problématiques locales. Mobiliser des forces vives du milieu, par un leadership municipal fort, pour stimuler de nouvelles initiatives. Soutenir le leadership communautaire. Outiller les élus dans leur rôle de catalyseur de développement, en facilitant l appropriation des outils d animation et de développement local. Créer un environnement et un climat propice à l action. Sensibiliser l organisation municipale à son rôle de vecteur de mobilisation et de participation citoyenne. Renforcer l arrimage entre la participation citoyenne et le pouvoir des élus. Maximiser la participation citoyenne, en innovant dans les mécanismes de participation. Stimuler et promouvoir le leadership dans la communauté, entre autres chez les jeunes. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 8

11 2.2 Projets territoriaux L offre de 4 agents de développement rural, sur le territoire de la MRC de Rivière-du-Loup, représente, en soi, un premier projet territorial d envergure de mobilisation, d animation et d accompagnement des communautés. Au-delà d une participation financière à consentir par chaque municipalité rurale, ce projet fait appel à l adhésion des 12 municipalités à une nouvelle approche d animation et de mobilisation sur le territoire rural, visant à contribuer et à assurer de la vision et de la cohérence dans le développement, dans un esprit de coopération, de concertation et de partenariat. Ces agents sont identifiés pour jouer un rôle-conseil spécifique au développement territorial et intersectoriel. Leurs objectifs sont, d une part, d utiliser l approche multifonctionnelle du développement et, d autre part, de favoriser l émergence de projets rayonnant sur les localités voisines et d en accompagner leurs réalisations. Ils encourageront les organismes à présenter des projets territoriaux, c est-à-dire, à étendre leurs initiatives à plusieurs localités, voire même à l ensemble du territoire de la MRC. Lors de l analyse de projets, une attention particulière est apportée aux projets intermunicipaux (deux municipalités et plus) ainsi qu aux projets territoriaux (MRC) sans toutefois négliger les projets locaux et leurs impacts dans le milieu. Outre le projet d offre de 4 agents, ± 25 % des fonds du Pacte rural de la MRC de Rivière-du-Loup seront alloués annuellement aux projets territoriaux. Le Pacte rural entend accompagner le développement de quelques projets territoriaux dans les 5 prochaines années. 3- Structure organisationnelle du Pacte rural 3.1 Responsabilités des intervenants La MRC, administration Gestionnaire du Pacte rural. Responsable de l élaboration du plan de travail, de sa mise en œuvre et de sa révision. Responsable de la reddition de comptes et de la diffusion auprès du ministère et de la population. Fait un rapport du solde des fonds disponibles et le diffuse auprès de ses comités. Accueille les dépôts de projets et assure le suivi des projets financés. Gestionnaire des agents de développement rural : assignation, définition de tâches Par l entremise des agents de développement rural : soutient l animation, la mobilisation, la vision et l orientation du développement; assure la mise en œuvre de la démarche du plan de travail dans les communautés. Responsable d animer et d offrir un soutien technique aux comités suivants : comité du plan de travail du Pacte rural; comité d analyse des projets. Le conseil de la MRC, plus particulièrement Signataire du Pacte rural. Responsable de nommer les membres des : comité du plan de travail du Pacte rural; comité d analyse des projets; Adopte le plan de travail du Pacte rural. Assume son leadership dans la recherche de solutions novatrices adaptées aux défis identifiés au plan de travail. Joue un rôle actif dans la diffusion d information se rattachant au Pacte rural. Suit les avancées du plan de travail du Pacte rural. Délibère sur les recommandations faites par le comité d analyse sur le financement ou non des projets présentés au Fonds du Pacte rural et sur le montant de l aide financière à accorder. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 9

12 Les agents de développement rural Voir section réservée à la description de tâches. Comité du Plan de travail du Pacte rural La composition du comité du plan de travail du Pacte rural est sensiblement demeurée la même : 2 élus, une représentante jeunesse et citoyenne, une représentante du CSSS, un représentant de la SADC, une représentante de la CDC, un citoyen, une représentante des agents de développement rural et 2 représentantes du CLD. Propose les orientations de la démarche et rédige un projet de plan de travail. Élabore un plan d action annuel. S assure de la participation des principaux partenaires. Propose les champs d intervention prioritaires et la politique de financement. Propose l affectation des ressources financières. S assure de la mise à niveau de l information auprès de tous les partenaires. Comité d analyse du Fonds du Pacte rural Le rôle du comité se situe au niveau de l analyse. Évalue des projets présentés au Fonds du Pacte rural. Formule des recommandations au conseil de la MRC, concernant le refus ou l acceptation des dossiers. Demande que de nouvelles recherches soient réalisées en cas de dossier incomplet. Les municipalités locales Assument un rôle consultatif dans l élaboration du plan de travail du Pacte rural. Participent à l intégration des agents ruraux. Portent des réflexions et agissent sur la mobilisation, la planification, la concertation, la coopération et soutiennent l action dans leur communauté. Les corporations de développement locales Portent des réflexions et agissent sur la mobilisation, la planification, la concertation, la coopération et soutiennent l action dans leur communauté. Comité des partenaires Ce comité intersectoriel est formé d un représentant des organisations suivantes : MRC, CDC, CLD, CSSS, SADC et de la coordination des agents de développement rural de la MRC. Collabore à la mise en place, au bon fonctionnement et à la présence des agents de développement rural de la MRC. Assure un rôle consultatif sur le développement des communautés auprès des agents de développement rural de la MRC. Collabore à l animation, la mobilisation et à l orientation du développement rural. Le Centre local de développement (CLD) Collabore à la vision et à l orientation du développement des collectivités rurales de même qu à l animation et à la mobilisation de ces communautés. Analyse les demandes faites au Fonds du Pacte rural et siège au comité d analyse. Siège au comité du plan de travail du Pacte rural et participe à sa rédaction. Rédige le plan de travail du Pacte rural. Soutient l organisation des séances de consultations dans la phase de préparation du plan de travail. Soutient les projets contribuant à l atteinte des objectifs du plan d action du Pacte rural dans la mesure où le CLD dispose des ressources requises à cette fin. Corporation de développement communautaire (CDC du KRTB) Favorise le partage d infos entre le développement rural et les organismes communautaires de la MRC. Siège au comité du plan de travail du Pacte rural et participe à sa rédaction. Siège au comité d analyse du Pacte rural. Centre de santé et de services sociaux (CSSS) Collabore à la vision et à l orientation du développement des collectivités rurales de même qu à l animation et à la mobilisation de ces communautés. Siège au comité du plan de travail du Pacte rural et participe à la rédaction du plan de travail. Siège au comité d analyse du Pacte rural. Transmet toute information touchant les dynamiques vécues dans les municipalités : besoins, portrait /santé et services sociaux, projets. Société d aide au développement des collectivités (SADC) Collabore à la vision et à l orientation du développement des collectivités rurales de même qu à l animation et à la mobilisation de ces communautés. Siège au comité du plan de travail du Pacte rural et participe à sa rédaction. Soutient les projets contribuant à l atteinte des objectifs du plan d action du Pacte rural dans la mesure où la SADC dispose des ressources requises à cette fin. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 10

13 3.2 Gestion des fonds du Pacte rural En collaboration avec le Centre local de développement, les responsables de la MRC sont identifiés pour gérer financièrement le Fonds du Pacte rural (analyse, affectations, suivi financier des dossiers, bilan, reddition de comptes à la population et au MAMOT). 3.3 Soutien technique aux projets (phases élaboration et suivi) L aide à l élaboration et le suivi des projets sont, la plupart du temps, assurés par la MRC avec ses ressources, dont les agents de développement rural. D autres acteurs peuvent aussi y contribuer tels que les municipalités, le CLD, etc. 3.4 Cadre d évaluation du Pacte rural Le plan de travail du Pacte rural est sujet à révision à tous les trois ans ou selon le besoin. Par ailleurs, rattaché au plan de travail, le plan d action, quant à lui, est établi annuellement. 3.5 Information et reddition de comptes à la population La MRC de Rivière-du-Loup procédera, annuellement, à la reddition de comptes, par voie de communiqué dans les journaux locaux et sur les sites Web municipaux et de la MRC, en donnant les faits marquants, le nombre et l identification des projets déposés et acceptés et le total des sommes investies. D ailleurs, un plan de communication (voir annexe 8) sera préparé au cours de l automne 2014 qui permettra de regrouper l ensemble des actions prévues annuellement pour promouvoir, d une part, le Pacte rural et, d autre part, pour informer les citoyens des réalisations, des avancées et des révisions du plan de travail et du Fonds du Pacte rural. Il fera ressortir les cibles ainsi que les moyens qui seront utilisés pour véhiculer l information. Le plan de communication tiendra compte des temps forts de diffusion pour consulter et échanger avec la population rurale ou encore pour solliciter le dépôt de projets, tels que la Semaine de la ruralité et la période de l entrée des sommes annuelles au Fonds du Pacte rural. 4- Description du Fonds du Pacte rural 4.1 Modalités d affectation budgétaire L Entente entre la MRC et le Gouvernement repose sur une enveloppe budgétaire de $ pour l année et sera revue lorsque le gouvernement aura établi certains paramètres statistiques. Par ailleurs, l'article 5.3 de l Entente, concernant le financement des agents ruraux, prévoit $. Donc, le Pacte rural dispose d une enveloppe totale de $ pour l année La portée sur le plan local, le rayonnement régional et la qualité des projets guideront la MRC quant aux sommes à verser en et pour les années subséquentes. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 11

14 SCÉNARIO BUDGÉTAIRE ANNUEL (du 1 er avril au 31 mars) Postes budgétaires Projets présentés au Fonds - Première orientation de développement - Deuxième orientation de développement - Troisième orientation de développement - Quatrième orientation de développement - Cinquième orientation de développement Soutien spécifique par le MAMOT pour l'embauche d'un agent de développement Projets territoriaux présentés au Fonds - Maintien de 4 agents de développement rural (excluant subvention spécifique du MAMOT) - Divers projets qui pourraient être déposés - Ceux demandés par la MRC ( $) - Possibilité de deux projets territoriaux pouvant être déposés ( $) Montant prévu % ,00 $ 3,08% ,00 $ 3,08% ,00 $ 6,16% ,00 $ 3,08% 7 000,00 $ 2,16% ,00 $ 8,85% ,00 $ 49,26% ,00 $ 24,33% TOTAL ,00 $ 100,00% À noter que la répartition pourra être modifiée en fonction des changements économiques, sociaux, politiques et culturels du territoire et que les modalités financières ne comptent aucun quota spécifique à aucune des municipalités rurales du territoire. MODALITÉS CONCERNANT LES PROJETS SPÉCIFIQUES PROJETS TERRITORIAUX Certaines sommes seront réservées pour des projets concernant l ensemble du territoire. Une attention particulière est accordée aux actions territoriales pour favoriser l émergence de projets et maximiser les initiatives d intervention débordant du cadre local. L organisme qui dépose un projet territorial peut bénéficier d une aide de 50 % maximum du coût de projet jusqu à concurrence de $ par projet. Un projet dit de territoire doit comprendre deux territoires de municipalités rurales ou plus impliqués dans la réalisation dudit projet ou encore l implication d un territoire de municipalité rurale dont les retombées du projet sont aux bénéfices des populations des 2/3 et plus des municipalités rurales. De plus, ces projets, considérés territoriaux, devront avoir fait consensus au Conseil de la MRC au moment de l approbation du financement des projets. Ils seront évalués avec la même grille d évaluation que les projets considérés locaux. Pour être financé, le projet déposé devra obtenir 60 points et plus, et ce, au même titre que les projets à caractère local. De plus, les mécanismes de suivi seront les mêmes que ceux établis pour les projets à retombées locales. 4.2 Admissibilité, modalités et conditions d application POLITIQUE DE FINANCEMENT DES PROJETS (voir annexe 9) Une politique de financement a été rédigée et regroupe l information nécessaire sur l admissibilité, les modalités et les conditions d application du Fonds du Pacte rural pour tout promoteur désirant recevoir une aide financière pour son projet. Ce document sera réévalué annuellement afin de s aligner avec le plan d action, s il y a lieu. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 12

15 DATES DE DÉPÔTS DE PROJETS Les dépôts de projets se font à dates fixes 6 fois par an, soit une rencontre aux deux mois. Le calendrier est déposé, 2 fois dans l année, sur les sites Web de la MRC et sur le site Web des 12 municipalités rurales. Par ailleurs, il est transmis aux agents de développement rural ainsi qu aux directions municipales du territoire. CHAMPS PRIORITAIRES D INTERVENTION Pour la MRC, voici les champs d intervention prioritaires qui reposent sur les défis qui interpellent le territoire : Population et vie communautaire Entre autres : Promotion et valorisation du milieu de vie. Création d environnements favorables au maintien des populations, à l attraction et à l accueil de nouveaux résidents, notamment les jeunes familles et les personnes issues de l immigration. Soutien à l équilibre générationnel dans l offre des activités. Identité et fierté locale. Cadre et milieu de vie Entre autres : Contribution au développement et au maintien des services de proximité, particulièrement par des formules novatrices. Accessibilité et amélioration des conditions d hébergement. Valorisation des modes de transport diversifiés et intégrés. Aménagement d espaces collectifs, récréatifs. Soutien à l ajout d équipements favorisant une nouvelle activité ou bonifiant un site existant, soutien à l implantation et/ou au développement de bâtiment multifonctionnel servant à la collectivité ou à des lieux s adressant à des clientèles visées par la Politique nationale de la ruralité. Protection et mise en valeur du patrimoine, contribution à une vie culturelle attrayante et accès aux lieux, aux activités et aux produits culturels. Potentiels économiques du territoire Entre autres : Création d environnements favorables au développement de la communauté. Support à des initiatives collectives d entreprises, création et consolidation d emplois. Mise en valeur, entre autres, de l industrie agroalimentaire, forestière et touristique. Coopération intermunicipale et complémentarité rurale-urbaine Entre autres : Développement de partenariat entre les communautés, tel qu une étude de regroupement municipal. Soutien à une approche multifonctionnelle du développement des communautés. Soutien à l intersectorialité et à la complémentarité rurale-urbaine et territoriale. Gouvernance, leadership local et participation citoyenne Entre autres : Animation. Accompagnement. Formation. Information. Reconnaissance à l engagement. Stratégies de participation citoyenne. Implication et valorisation des jeunes dans leur milieu. Relations entre les organismes. Soutien à la planification de développement des communautés et au suivi des planifications. CHEMINEMENT D UN PROJET Voici les étapes que doit suivre un projet qui reçoit du financement dans le cadre du Pacte rural. Étapes Responsables Promoteur / MRC 1. Dépôt de la demande de financement fait à la MRC en complétant le formulaire de demande d aide financière au Pacte rural (voir annexe 10). Il doit être accompagné des documents nécessaires à l analyse, au plus tard à la date limite d appels de projets. 2. Vérification des conditions préalables et production de la grille d analyse du projet. CLD 3. Envoi des documents du projet de même que la grille d analyse complétée aux membres du comité d analyse du Pacte rural. CLD / MRC Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 13

16 4. Processus d analyse et recommandation faite au conseil de la MRC. Comité d analyse 5. Approbation ou refus du financement. Conseil de la MRC 6. Réponse expédiée par lettre au promoteur, indiquant les motifs du refus ou encore les conditions à respecter pour recevoir le financement en cas d acceptation du projet, accompagnée de la résolution et de l entente. 7. Montant versé : premier versement de 66,67 % à la signature de l entente entre le promoteur et la MRC. 8. Réalisation du projet selon les conditions exigées dans la résolution d acceptation du projet. Promoteur MRC MRC 9. Bilan du projet déposé à la MRC et fermeture du projet (compléter le formulaire - Bilan de projet annexe 12). Montant versé : deuxième versement, soit le 33,3 % restant selon les pièces justificatives déposées et les modalités prévues à la résolution d acceptation du projet. Promoteur / MRC FACTEURS D ÉVALUATION À CONSIDÉRER LORS DE L ANALYSE DES PROJETS Les projets déposés sont évalués en fonction d un ensemble de facteurs d évaluation. Chaque facteur reçoit un pointage. Lors de cette étape, le projet doit obtenir au moins 60 points pour recevoir un avis favorable (Voir annexe 11 Critères d évaluation des projets). En tenant compte de l évaluation faite, le comité d analyse étudie la demande et prend la décision de recommander ou non le financement de ce projet au Conseil de la MRC. Par ailleurs, le comité d analyse peut soumettre des recommandations au promoteur, entre autres, sur les plans de la participation citoyenne, du partenariat ou encore sur la pérennité du projet. Facteurs d évaluation : qui génère des retombées structurantes pour le développement du milieu rural; qui apporte des retombées territoriales (MRC); qui favorise la coopération intermunicipale et/ou la complémentarité rurale-urbaine; qui favorise l intersectorialité; qui présente une opportunité; qui favorise le développement des potentiels économiques; qui touche le développement ou le maintien de services; qui démontre sa faisabilité et sa pérennité s il y a lieu; qui résulte d une démarche ou qui s inscrit dans les planifications locales concernées ou qui contribue à relever un enjeu local qui répond à un besoin; qui est soutenu par la participation de citoyens de la ou des communautés concernées; qui vise les jeunes, jeunes familles ou les personnes issues de l immigration; qui reçoit l appui, s il y a lieu, du conseil municipal et de la corporation de développement local; qui est soutenu par une mise de fonds du groupe promoteur et du milieu; projet dont le financement du Pacte rural est essentiel à sa réalisation; l accessibilité à d autres programmes ou financements doit être validée préalablement. NATURE DE L AIDE FINANCIÈRE La contribution est non remboursable : Pour les projets d incidence locale : 30 % maximum du coût de projet jusqu à concurrence de $. Note : Pour les projets de parc municipal (ayant jamais été financés par les Pactes ruraux de la MRC) 30 % maximum des dépenses admissibles du projet jusqu à concurrence de $. Pour les projets de parc-école (ayant jamais été financés par les Pactes ruraux de la MRC) 30 % maximum des dépenses admissibles du projet jusqu à concurrence de $. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 14

17 Pour les projets territoriaux : 50 % maximum du coût de projet jusqu à concurrence de $. DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR FINS D ANALYSE Formulaire de Demande d aide financière complété (Voir annexe 10). Documents complémentaires La résolution du conseil municipal et, s il y a lieu, celle de la corporation de développement local, confirmant, tout au moins, la prise de connaissance du projet en question. Toute soumission demandée par le promoteur concernant la réalisation du projet, s il y a lieu. MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE Montant versé à la signature d un protocole (identifiant les exigences de versements) et selon les modalités prévues à la résolution d acceptation du projet. 66,67 % à la signature de l entente entre le promoteur et la MRC. 33,3 % lors de la remise du rapport final déposé auprès de la MRC par le promoteur (voir annexe 12 Bilan de projet). MÉCANISME DE SUIVI DES PROJETS Les projets non soutenus - Réponse de la MRC expédiée par lettre au promoteur, indiquant les motifs du refus. Les projets soutenus Sur le plan administratif : Réponse de la MRC, expédiée par lettre au promoteur, indiquant les conditions à respecter pour recevoir le financement, accompagnée de la résolution et de l entente. Rédaction du formulaire Bilan de projet (voir annexe 12) par le promoteur, déposé à la MRC qui inclut : bilan financier et pièces justificatives; bilan des impacts sur le milieu et/ou la clientèle ciblée; le tout doit être remis dans les 3 mois suivant la date de fin de projet identifiée au formulaire de dépôt. Sur le plan technique : Le suivi repose principalement sur les agents de développement rural, puisqu ils sont souvent impliqués dans les projets présentés au Fonds du Pacte rural. Le suivi est également fait par des organismes de développement, entre autres, avec le CLD et avec la MRC par l entremise du personnel affecté aux différents secteurs d activité (l aménagement, le développement local, la culture et patrimoine, etc.). 5- INDICATEURS Les indicateurs suivants, énoncés dans le Pacte rural, sont à prendre en compte : Nombre de projets soutenus par le Pacte rural, en précisant les divers secteurs d activité et leurs liens avec le plan de travail du Pacte rural adopté. La part du Pacte rural dans les projets d investissement. Le nombre de projets selon les volets suivants : local, intermunicipal et à l échelle de la MRC. Nombre d emplois générés ou maintenus par les projets appuyés par le Pacte rural. Nombre de bénévoles engagés dans des organisations de développement local. Rapport entre le nombre de projets et la part des fonds du Pacte rural engagée durant l année pour des projets territoriaux. Pacte rural / MRC de Rivière-du-Loup Page 15