Ce qui change. Année de naissance Age de départ à compter du 1 er janvier 2012 avant le 01/07/1951 entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951

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1 Mars 2012 Quelques points de la réform e 2010 de la retraite C.N.R.A.C.L.(m ise à jour) Nouveautés surlignées. Constitution du droit Ce qui change Suppression de la condition des 15 ans, pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs. Pour les agents qui réunissent au moins 2 ans de services effectifs auprès de la CNRACL : 1) il convient de compléter un dossier de liquidation dématérialisé sur la plateforme sécurisée "e-services" de la CNRACL service pré-liquidation et liquidation (attention cliquer sur liquidation) 2) et qui sont radiés des effectifs pour d'autres motifs (démission, fin de disponibilité...), il convient de compléter un dossier de pré-liquidation. Pour les agents qui n'ont pas 2 ans de services effectifs : il convient de constituer un dossier de rétablissement au régime général et à l'ircantec (RTB). La durée minimale des services effectifs exigée est relevée progressivement de 2 ans : passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active en Age de départ à la retraite Nouvelles mesures : accélération du relèvement de l'âge légal (loi de financement de la sécurité sociale n du 21 décembre 2011) :. relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954,. âge légal fixé à pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Année de naissance Age de départ à compter du 1 er janvier 2012 avant le 01/07/ ans entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans année ans et 9 mois année ans et 2 mois année ans et 7 mois année 1955 année 1956 générations suivantes!"#$%& ' ()* * *+, ()-.)///0 1

2 . relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959,. âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Départ anticipé pour carrière longue - Pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2011 : Année de naissance Avant le 01/07/1951 Entre le 01/07/1951 et le 31/12/ à 1960 Age de départ à la retraite Durée d'assurance Durée d'activité cotisée 56 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 59 ans et 8 mois ans ans ans et 8 mois ans ans ans ans Condition Début d'activité Le nombre de trimestres nécessaires en durée d'assurance ne sera connu que chaque fin d'année par la parution d'un décret. Pour les agents nés en 1956, le décret paraîtra avant le 31 décembre Départ anticipé parent de trois enfants Au 1 er janvier 2012, le dispositif est supprimé pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition 15 ans de services et parent de trois enfants avant le 1 er janvier Maintien du dispositif, y compris après 2012, pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions avant le 1 er janvier 2012 :. avoir accomplis 15 ans de services effectifs avant le 1 er janvier 2012,. être parents de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012,. avoir interrompu (2 mois consécutifs) ou réduit leur activité dans certaines conditions. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1 er janvier 2015.

3 La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins :. 4 mois pour une quotité de 50 %. 5 mois pour une quotité de 60 % = 2 mois sans activité. 7 mois pour une quotité de 70 %. L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du 36 ème mois suivant la naissance ou l'adoption. Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour :. les fonctionnaires qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à pension (nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active) et qui ont avant le 1 er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs avec une interruption d'activité de 2 mois pour chaque enfant. Ils peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ sans condition de délai. Dans les autres cas, modifications des règles de calcul :. l'année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l'agent atteint 60 ans pour la catégorie sédentaire (ou prise en compte de la durée d'assurance effectivement connue),. avec application d'une éventuelle décote et modification des règles d'attribution du minimum garanti. Départ anticipé parents d'enfant handicapé Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d'un enfant invalide à 80 %, âgé de plus d'un an, qui auront accompli 15 ans de services et interrompu ou réduit leur activité au titre de cet enfant (même s'ils remplissent ces conditions après le 1 er janvier 2012). Règle de calcul : prise en compte de l'année au cours de laquelle les agents atteignent l'âge de 60 ans (catégorie sédentaire). Bonifications pour enfant né avant l'entrée dans la fonction publique de son parent L'article 5 du décret n du 30/12/2010 modifie l'article R13 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1 er janvier L'article R du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d'assurance au régime général). La CNRACL applique ces dispositions pour les dossiers traités à partir du 1 er janvier 2012 (pour une radiation des cadres à compter du 1 er janvier 2011). Conditions liées à l'activité : pour bénéficier de la bonification pour enfant, le fonctionnaire doit justifier d'une interruption d'activité continue de 2 mois ou d'une réduction d'activité pour chacun des enfants. Il n'est pas indispensable d'être fonctionnaire au moment de cette interruption. Taux de cotisation salariale Augmentation du taux de cotisation depuis le 1 er janvier 2011 : il passera à 10,55 % au 1 er janvier 2020, le rattrapage s'effectue au rythme de + 0,27 % par an sur dix ans. Années % de cotisation 8,12 8,39 8,66 8,93 9,20 9,47 9,74 10,01 10,28 10,55

4 Suppression de la validation de services Pour les fonctionnaires titularisés (ou affiliés en cas d'augmentation de la durée hebdomadaire de travail au moins 28 heures) au plus tard le 1 er janvier 2013 (titularisations de 2011, de 2012 et du 1 er janvier 2013) :. délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour demander une validation de services, soit jusqu'au 1 er janvier Ces services ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 (2 ans). Ils sont retenus en liquidation et en durée d'assurance. Pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 : suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire. Durée d'assurance détermination du nombre de trimestres requis Nombre de trimestres requis en durée Année des 60 ans de l'agent d'assurance pour obtenir le taux plein (sans décote, ni surcote) 2011 (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) et jusqu'en 2019 (né en ) décret à paraître avant le 31/12 de l'année du 56 ème anniversaire 2020 (né en 1960)? L'année à retenir pour l'obtention d'une retraite à taux plein : Règle générale : durée d'assurance exigée l'année des 60 ans. Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la durée d'assurance n'a pas encore été fixée, la durée d'assurance connue l'année d'ouverture de son droit lui sera appliquée. Limite d'âge. relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954,. limite d'âge fixée à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959,. âge légal fixé à pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Minimum garanti Minimum garanti pour les pensions liquidées depuis le 01/01/2011 : Première condition : Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti :. s'il a atteint la durée d'assurance permettant d'obtenir une retraite à taux plein (164 trimestres en 2012),. ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décote,. ou s'il a une pension liquidée :. au titre de l'invalidité,. au titre de parent d'enfant invalide,. au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide,. au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %.

5 Minimum garanti pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2012 (report au 01/07/2013) : Deuxième condition : A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l'ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, y compris la RAFP. Troisième condition : L'étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. Date de naissance Tableau transitoire d'âge du bénéfice du minimum garanti catégorie sédentaire Age légal ouverture Année de liquidation Limite d'âge Age d'annulation de la décote (taux plein) Age du bénéfice du minimum garanti du 01/01/1951 au 30/06/ ans ans 9 mois 60 ans 6 mois du 01/07/ ans et au 31/08/ mois ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois du 01/09/ ans et au 31/12/ mois ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois du 01/01/ ans et au 31/03/ mois ans 9mois 63 ans 9 mois du 01/04/ ans et au 31/12/ mois ans 9 mois 64 ans 9 mois du 01/01/ ans et au 31/10/ mois ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois du 01/11/ ans et au 31/12/ mois ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois du 01/01/ ans et au 31/05/ mois ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois du 01/06/ ans et au 31/12/ mois ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois en ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois en ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois en ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois en ans 67 ans 67 ans Rupture du paiement du traitement et de la pension Nouvelles mesures pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2011 :. le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d'activité,. la pension reste due à compter du 1 er jour du mois suivant le mois de cessation d'activité. Sauf : en cas de liquidation pour limite d'âge ou pour invalidité où elle est due dès le lendemain du dernier jour d'activité. conseil : demandez votre retraite pour le 1 er du mois. Droit à l'information Depuis le 1 er janvier 2012, tous les affiliés ou ayant été affiliés à la CNRACL, ayant au moins 45 ans peuvent bénéficier d'un entretien information retraite (EIR). L'agent doit formuler une demande directement auprès de la CNRACL (formulaire disponible sur le site de la CNRACL, rubrique "Entretien à partir de 45 ans). Ce qui ne change pas. Le calcul du montant de la pension sur l'indice détenu pendant les 6 derniers mois d'activité en tant que titulaire.. la pension handicapé 80 %,. la pension invalidité,. la pension conjoint invalide,. la pension de réversion,. le cumul emploi retraite. Pôle Retraite (postes 150 et 160)

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