CONDITIONS GENERALES D UTILISATION (UTILISATEURS) OU "CGU"

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION (UTILISATEURS) OU "CGU" Avant de cliquer sur l icone «j ai pris connaissance et accepte les CGU» a la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité. Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGU font l objet d une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l article «définition». Les différentes étapes a suivre pour conclure les présentes CGU sont : - Depuis la plateforme de téléchargement d applications mobiles : 1) cliquer une première fois sur l icone «télécharger l application» 2) confirmer le téléchargement en saisissant votre identifiant et mot de passe de connexion a la plateforme de téléchargement 3) valider - Depuis le site internet : 1) cliquer sur s inscrire 2) compléter le formulaire 3) lire les CGU en cliquant sur le lien puis cocher la case «je confirme avoir lu et accepte les conditions générales d utilisation» 4) cliquer sur enregistrer Les moyens techniques permettant, avant la conclusion des présentes CGU, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger consistent à corriger le formulaire d'inscription. Après avoir pris connaissance et accepté les CGU, vous avez qualité d'"utilisateur". La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français. Les présentes CGU, archivées au format HTML et PDF, sont accessibles via la rubrique CGU du blog FidMe : La société Snapp' a eu l'idée, a conçu et exploite le site internet et l'application mobile dénommée Fidme. *** Depuis ce site internet et cette application, la société Snapp' propose des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre aux utilisateurs de disposer d un «portefeuille» de cartes de fidélité dématérialisées sur leurs appareils mobiles, de gérer leurs cartes de fidélité auprès de leurs commerces locaux préférés en France et de recevoir des messages envoyés par la société Snapp' proposant des offres commerciales, promotionnelles, coupons de réductions, etc. auprès de professionnels. Par exemple, la société Snapp' envoie a l'utilisateur la "sélection Fidme" qui correspond à une sélection d'offres de produits/services préparée par la société Snapp' en fonction des centres d'intérêts de l'utilisateur. L'application est téléchargée par les utilisateurs sur leurs appareils mobiles depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs mobiles. Les utilisateurs disposent également d un accès à un espace utilisateur leur permettant de gérer leurs cartes de fidélité dématérialisées depuis le site internet. Les principales fonctionnalités de l'application Fidme permettent a l'utilisateur notamment, sans que cette liste soit exhaustive de : o Enregistrer et stocker ses cartes de fidélité dématérialisées auprès des professionnels dont il est client, o Recevoir des messages, offres commerciales, promotionnelles, de prospection, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou bons plans, envoyés par la société Snapp' o Comptabiliser des tampons en échange de sa fidélité.. L'ensemble des fonctionnalités sont détaillées à la définition du terme "application" a l'article "définition" ci-après. La présente offre est valable uniquement sur le territoire français. Des lors que l'utilisateur accepte les présentes CGU, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par la société Snapp'. En conséquence, l'utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. S'agissant de la résiliation, l utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, formant cette demande en cliquant sur «supprimer mon compte» dans son espace utilisateur. 1

2 La résiliation prend effet à compter de la date à laquelle la demande de résiliation est ainsi formulée. En cas de litige, la résolution amiable du litige est privilégiée. Pour ce faire, l utilisateur peut formuler sa réclamation : Par , à l adresse : contact@fidme.com Via la rubrique "contactez-nous" du site internet Par courrier, a l adresse de son siège social mentionné ci-après. L'utilisateur est informé qu'il peut recourir à toute procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La société Snapp' a pour activité notamment de développer le site internet et l'application. L offre des services proposés par la société Snapp' est faite à titre gratuit. Le site internet et l'application sont accessibles depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet haut débit, et notamment des pré-requis définis à l'article "quels sont les pré-requis a l'utilisation des services?". En revanche il est rappelé à l'utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance de ses moyens d accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique), tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet. Les modalités d exécution des CGU par la société Snapp' sont les suivantes : les services sont fournis via l'application et l'espace privé accessible depuis le site internet après saisie de l'identifiant et mot de passe ou via une connexion depuis le profil Facebook. Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle du droit commun. Pour toute question de l'utilisateur s'agissant des présentes CGU, celui-ci est invité à poser sa question en envoyant un à : contact@fidme.com. En cliquant sur l icone «j ai pris connaissance et accepte les CGU» : Vous garantissez être une personne physique âgée d'au moins dix huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU et exprimez votre consentement à devenir un «utilisateur» ainsi que votre accord sur l intégralité du contenu des présentes conditions générales d utilisateur («CGU») : vous vous obligez a l égard de la société Snapp, votre cocontractant, à en respecter l ensemble des termes sans aucune réserve. Vous garantissez avoir lu et compris les présentes conditions générales («CGU»), Les présentes CGU étant conclues entre vous et la société Snapp, société par actions simplifiée, au capital de dont le siège social est situe immeuble grand angle, avenue Perie, Bruges - France, enregistrée au RCS de bordeaux sous le numéro b , représentée par son Président. Si vous refusez tout ou partie des termes du présent contrat, cliquez sur l icone «je refuse les CGU» en bas du présent document. En conséquence de votre refus : - Si vous accédez aux présentes CGU depuis la plateforme de téléchargement d applications accessible depuis votre appareil mobile, l application Fidme ne sera pas téléchargée sur votre appareil mobile. - Si vous accédez aux présentes CGU depuis le site internet, vous ne serez pas en mesure de créer votre espace utilisateur. Les présentes CGU sont conclues entre l'utilisateur et la société Snapp', qui est : Une société par actions simplifiée Au capital de ,00 Dont le siège social est situe : grand angle, avenue Perie, Bruges, France Enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro Dont le n TVA est fr Dont l'adresse est : contact@ fidme.com Dont le numéro de téléphone (accueil standard) est : Dont le numéro de fax est : , Représentée par son Président. 2

3 AVERTISSEMENTS L Utilisateur reconnait et accepte qu il ne peut utiliser l Application, le Site Internet, l Espace Utilisateur et les Services pour ses besoins propres dans le cadre d un usage strictement personnel, privé et non-commercial, ce qu il garantit expressément. L Utilisateur reconnaît et accepte que l Application lui permet de télécharger et stocker uniquement des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) auprès de Professionnel(s) dont il est Client. En conséquence, l Utilisateur reconnaît et garantit à tout moment, pour toute la durée d exécution des présentes CGU, que : - il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées contenues dans l Application téléchargée sur son Appareil Mobile, - en conséquence, lesdites Cartes sont enregistrées à son nom, prénoms et coordonnées, auprès du Professionnel dont il est Client. L Utilisateur s oblige à accéder à l Application et à l utiliser, à l aide d un Appareil Mobile récent, exempt de virus et via un accès internet performant. L Utilisateur s oblige à accéder au Site Internet et à l Espace Utilisateur à l aide de Moyens d Accès récents, exempts de virus, à l aide d un navigateur de dernière génération mis-à-jour et un accès internet haut-débit. L Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions générales d utilisation des Cartes de Fidélité Dématérialisées G1 et des coupons de réduction des Professionnels G1 dont il est titulaire ne sont pas opposables à la société SNAPP, qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre l Utilisateur et les Professionnels. Il est précisé que la société SNAPP agit en toute indépendance et ne représente pas le Professionnel, qui demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, Programmes de Fidélité, prestations, produits, services, représentants et personnels, notamment à l égard de l Utilisateur. AVERTISSEMENTS... 3 Article 1. Définitions... 5 Article 2. Quel est l'objet des CGU?... 7 Article 3. Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues?... 7 Article 4. Quels sont les pré-requis à l'utilisation des Services? Avoir la compétence et les Moyens d Accès adaptés Respecter la réglementation... 7 Article 5. Quels sont les Services fournis par SNAPP'?... 8 Article 6. Comment accéder aux Services?... 8 Article 7. Quelles utilisations des Services sont interdites?... 8 Article 8. Quelle est la politique de SNAPP' en matière de données personnelles? Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services Cas particulier de l'idfa... Erreur! Signet non défini. 8.3 Messages envoyés à l'utilisateur via notification push in app ou out app Article 9. Quelle est la politique de SNAPP' en matère de cookies? Quels cookies et traceurs sont utilisés par la société SNAPP' et à quelles fins? Comment désactiver/autoriser les cookies? Article 10. Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle? Protection du Site Internet et de ses contenus («Eléments Protégés»)

4 10.2 Protection des Bases de données Protection de l Application Protection des Outils de Communication Sanctions Article 11. Quel est le statut de l'utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus-Professionnels? Qualité d éditeur de l Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs et du Professionnel G1 pour les Contenus- Professionnels Qualité d hébergeur de la société SNAPP s agissant des Contenus-Professionnels et Contenus-Utilisateurs Article 12. Dans quels cas les Services peuvent-ils être suspendus? Article 13. Comment les CGU sont-elles résiliées? Résiliation par l Utilisateur Résiliation par la société SNAPP Effets de la résiliation quel qu en soit l initiateur Article 14. Dans quelles cas SNAPP' peut faire cesser les Services? Article 15. Quelles sont les exclusions de responsabilité et garanties de SNAPP'? Absence de responsabilité de la société SNAPP s agissant de l utilisation des Services Limitation de garanties Article 16. Dernières stipulations Séparabilité Force majeure Modification des Conditions Cession des présentes CGU par la société SNAPP Tolérance Séparabilité

5 Article 1. Définitions Dans les présentes CGU, chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit : - Le terme «Professionnel(s)» désigne le professionnel dont la version dématérialisée de la carte de fidélité peut être téléchargée et stockée par l Utilisateur Client grâce à l Application téléchargée sur son Appareil Mobile. Il existe deux types de Professionnels, se distinguant en deux groupes : o Professionnels du Groupe 1, dont la Carte de Fidélité Dématérialisée est avec Tampons (ci-après «Professionnels G1»), o Professionnels du Groupe 2, dont la Carte de Fidélité Dématérialisée est sans Tampon (ci-après «Professionnels G2»). Employé sans l indication du groupe visé, au singulier ou au pluriel le terme «Professionnel(s)», désigne de manière générique le ou les Professionnel(s) des deux groupes G1 et G2 à la fois. - Les termes «Carte de Fidélité Dématérialisée» désignent la carte de fidélité en version dématérialisée contenue dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile des Utilisateurs qui en sont titulaires. Il existe deux types de Cartes de Fidélité Dématérialisées, se distinguant en deux groupes : o Cartes de Fidélité Dématérialisées avec Tampons (ci-après «Carte de Fidélité Dématérialisée G1»), o Cartes de Fidélité Dématérialisées sans Tampon (ci-après «Carte de Fidélité Dématérialisée G2»). - Les termes «Appareil Mobile» désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les Smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l Application. - Le terme «Application» désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société SNAPP, téléchargé sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, permettant à ce dernier notamment d utiliser les fonctionnalités suivantes (ci-après «Fonctionnalités») : o enregistrer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées auprès des Professionnels dont il est Client, o stocker lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisées et, le cas échéant, les conditions générales d utilisation du Professionnel y afférant, o comptabiliser sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée G1, les Tampons, lors de son passage en caisse, après paiement de son achat effectué dans un des points de vente du Professionnel G1 concerné dont il est titulaire de ladite Carte ; il est précisé que l Utilisateur effectue cette comptabilisation selon le cas : en scannant un code 2D que le Professionnel lui présente en caisse après paiement de son achat, ou en plaçant son Appareil Mobile à moins de dix centimètres d une étiquette «Near Field Communication» que le Professionnel présente à l Utilisateur en caisse, après paiement de son achat, o afficher les messages définis par le Professionnel G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1 après dépassement de paliers exprimés en nombre Tampons, via notification dans l Application («in app») téléchargée sur son Appareil Mobile ou en dehors de l Application sur le menu d accueil de l Appareil Mobile («out app») selon le paramétrage de l Appareil Mobile défini par l Utilisateur, NB: Pour rappel, il n'y a pas de recueil du consentement de l'utilisateur à recevoir ces messages du Professionnel G1 associé à la carte de fidélité des Professionnels G1- il est recommandé de recueillir ce consentement au moment de l'enregistrement de la carte par ex (il s'agit là d'un exemple de non-conformité à la loi I&L) o émettre des avis et commentaires concernant les Professionnels, via l Espace Utilisateur, o stocker et afficher dans son Espace Utilisateur ses avis et commentaires ainsi que ceux des autres Utilisateurs concernant les Professionnels, o recevoir, s'il le souhaite, des offres commerciales, promotionnelles, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou de nouveaux Tampons, et/ou Bons Plans auprès de Professionnels G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée G1, lesdites offres étant envoyées par la société SNAPP', via une notification push sur son Appareil Mobile o o o o recevoir, s'il le souhaite, la newsletter FidMe envoyée par la société SNAPP' par , recevoir, s'il le souhaite, des messages lui indiquant certaines offres promotionnelles auprès de Professionnel dès que l'utilisateur se rapproche géographiquement du point de vente de ce dernier; ces messages étant envoyés par la société SNAPP' via une notification push sur l'appareil Mobile de l'utilisateur recevoir, s'il le souhaite, la "Sélection FidMe" envoyés par la société SNAPP' via une notification push sur l'appareil Mobile de l'utilisateur, Géolocaliser les points de vente des Professionnels dont l Utilisateur est titulaire de la ou les Cartes de Fidélité Dématérialisée, autour de sa position, 5

6 o o o partager ses commentaires sur Facebook ou Twitter, dans les conditions contractuelles prévues et définies par ces réseaux sociaux, parrainer des amis par l envoi d un afin que ces derniers deviennent Utilisateurs de l Application, parrainer des professionnels par l envoi d un afin que ces derniers deviennent Professionnels. - Les termes «Base(s) de Données» désignent toutes les bases de données et sous-bases de données accessibles via le Site Internet et/ou l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur. - Les abréviations «CGU» désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société SNAPP et l Utilisateur. - Le terme «Client» désigne une personne physique ayant acheté des produits et/ou services auprès d'un Professionnel et qui est par exemple : o titulaire d au moins une carte de fidélité «papier» à ses nom, prénoms et coordonnées, sous quelque forme que ce soit, auprès du Professionnel, o titulaire d un numéro client auprès du Professionnel. - Les termes «Dessin» et «Modèle» désignent tous dessins et modèles ayant fait l objet ou faisant l objet, pendant toute la durée d exécution des présentes CGU, d un dépôt ou d un enregistrement en tant que : o dessin ou modèle, o enregistré(s) auprès d un Registre : national, international, communautaire, ou local étranger d enregistrement des dessins et modèles. - Les termes «Espace Utilisateur» désignent la partie du Site Internet, à laquelle accède l Utilisateur pour gérer notamment ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, ses statistiques, son profil, après avoir entré son identifiant et son mot de passe. - Le terme «Marque» désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l objet ou faisant l objet, pendant toute la durée d exécution des présentes CGU, d un dépôt ou d un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que : o marque(s) nominative(s), figurative(s), semi-figurative(s), etc. o enregistrée(s) auprès d un Office national, international, communautaire, ou local étranger d enregistrement des marques. - Les termes «Outils de Communication» désignent tous les éléments : o permettant, selon le cas, à un Professionnel ou à la société SNAPP de s identifier commercialement, notamment auprès de l Utilisateur, o et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle. Les Outils de Communication incluent notamment : o les Marques, o les Dessins et Modèles, o les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.), o ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive. - Les termes «Moyens d Accès» désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l Utilisateur d accéder aux Services, tels qu un Appareil Mobile pour accéder à l Application, un ordinateur pour accéder au Site Internet. - Le terme «Œuvre» désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d auteur. 6

7 - Les termes «Programme de Fidélité» désignent pour chaque Carte de Fidélité Dématérialisée G1 du Professionnel G1, les engagements pris par ce dernier, notamment en termes d avantages, d offres commerciales, coupons de réductions, cadeaux, Bons Plans (les Bons Plans sont des messages promotionnels) dans le cadre de l Application. - "Sélection FidMe" désigne une sélection d'offres de produits/services préparée par la société SNAPP' en fonction des centres d'intérêts de l'utilisateur. - Les termes «Point Fidélité» ou «Tampon» désignent l unité dans laquelle est évaluée la fidélité de l Utilisateur titulaire d une Carte de Fidélité Dématérialisée auprès d un Professionnel. Il est précisé que l Application comptabilise uniquement les Tampons sur la Carte de Fidélité Dématérialisée G1. Les Points Fidélité sont comptabilisés par les matériels des personnels présents sur le point de vente du Professionnel et enregistrés sur les systèmes d information de ce dernier. En cas de dépassement de certains seuils exprimés en nombre de Tampons, l Utilisateur peut bénéficier, selon le Programme de Fidélité du Professionnel G1 concerné, d avantages, offres commerciales, cadeaux, coupons de réduction, dans les conditions prévues par le Programme de Fidélité définies par le Professionnel G1. - Le terme «Services» désigne les services tels que définis à l Article «Quels sont les Services fournis par SNAPP'?». - Les termes «Site Internet» désignent le site accessible à l adresse url : incluant sa partie publique ainsi que sa partie privée, dont l Espace Utilisateur. - Le terme «Utilisateur» désigne le cocontractant des présentes CGU. L Utilisateur est une personne physique ayant téléchargé l Application sur l Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant l Application et/ou le Site Internet et/ou l Espace Utilisateur pour ses besoins propres dans le cadre d un usage strictement personnel et non-commercial. Article 2. Quel est l'objet des CGU? Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : - la société SNAPP met à disposition de l Utilisateur, à titre gratuit et dans le cadre d une obligation de moyen, les Services tels que définis à l Article «Quels sont les Services fournis par SNAPP'?», - ainsi que les conditions dans lesquelles l Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services. La société SNAPP accorde à l Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGU. Article 3. Pour quelle durée les CGU sont-elles conclues? Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s effectue en cliquant sur «J ai pris connaissance et accepte les CGU». Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Article 4. Quels sont les pré-requis à l'utilisation des Services? 4.1 Avoir la compétence et les Moyens d Accès adaptés L Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu il utilise, notamment en se dotant d un anti-virus. L Utilisateur fait son affaire personnelle : - de la mise en place des Moyens d Accès, - et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet, de l Application, du Site Internet, de l Espace Utilisateur et des Services. IL est rappelé que l Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu à l'utilisation de l Application, du Site Internet et des Services, et notamment en cas d utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d Accès. 4.2 Respecter la réglementation 7

8 Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet à l Utilisateur d accéder au Site Internet depuis un pays autre que la France. Chacun des pays dispose de ses propres législations impératives ou d ordre public qui peuvent parfois être en contradiction avec les règles imposées par le droit français. L Utilisateur s'oblige à respecter toutes règlementations et procédures qui s imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l accès au Site Internet que l utilisation des Services. Article 5. Quels sont les Services fournis par SNAPP'? La Société SNAPP met à disposition de l Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyens les services suivants (les «Services») : - l accès via l Appareil Mobile de l Utilisateur, à l Application, telle que définie à l Article «Définition», permettant à l Utilisateur l usage des Fonctionnalités, et comprenant une capacité de stockage des Cartes de Fidélité Dématérialisées plafonnée en fonction de la capacité de stockage de l Appareil Mobile de l Utilisateur, - l accès à un Espace Utilisateur via le Site Internet via la rubrique «Particuliers», après saisie par l Utilisateur de : - un identifiant, - et un mot de passe, qu il a préalablement définis lors de la première utilisation de l Application ou de la création de son Espace Utilisateur via le Site Internet. Cet Espace permet à l Utilisateur notamment de : - consulter des informations relatives à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, - gérer ses Cartes de Fidélité Dématérialisées (ajout, suppression, agencement, commentaires, etc.), - consulter les statistiques relatives à ses passages en caisse, Tampons, les avis et commentaires qu il a édités, - gérer les informations relatives à son profil, - parrainer de futurs Utilisateurs ou Professionnels, - partager sur Facebook et/ou Twitter, - définir s il souhaite recevoir les newsletters, et - supprimer son compte. Article 6. Comment accéder aux Services? La société SNAPP fait ses meilleurs efforts pour donner à l Utilisateur un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de : - force majeure tel que défini à l Article «Dernières Stipulations» - «Force majeure», - indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue, - indisponibilité due à la faiblesse ou à l absence de couverture réseaux d accès internet par le fournisseur d accès de l Utilisateur, - et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant l Utilisateur : o d accéder à l Application et à ce qu elle contient, à son Espace Utilisateur, o et/ou plus généralement d utiliser les Services. Article 7. Quelles utilisations des Services sont interdites? Dans le cadre de l utilisation des Services, l Utilisateur s'interdit notamment de : - utiliser ou tenter d utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers, et notamment de : communiquer à la société SNAPP des coordonnées et/ou informations fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment : o via le formulaire d inscription s affichant sur l Appareil Mobile après téléchargement de l Application, o o via le formulaire d inscription sur le Site Internet, via l Application, notamment en enregistrant un numéro client, ou en scannant un code barre d une carte de fidélité ou une carte de fidélité «papier» dont il n est pas le titulaire, - nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes d atteinte à la réputation ou à l image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée, - commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s), 8

9 - utiliser ou tenter d utiliser des Fonctionnalités à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, - détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, - porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l image de la société SNAPP, des Services, de l Application, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.) - porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l image des marques SNAPP et FidMe, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.) - tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l Application et/ou du Site Internet, de tout ou partie des Services, et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet, - tenter de scanner ou scanner dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, un objet autre que le code barre d une carte de fidélité «papier» détenue par l Utilisateur auprès d un Professionnel, ou le code 2D du Professionnel, ou sa carte de fidélité «papier», - tenter de saisir ou saisir dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, en vue de l enregistrement d une Carte de Fidélité Dématérialisée, un numéro autre qu un numéro client attribué par un Professionnel au nom de l Utilisateur, - tenter d obtenir ou obtenir des Tampons et/ou des Points FidMe et/ou des Points Fidélité de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, notamment sans que cette liste soit exhaustive : o lors de passages en caisse, lorsque l Utilisateur bénéficiant desdits Tampons, Points Fidélité ou Points FidMe n est pas la personne ayant procédé au paiement des achats ayant donné droit aux Points Fidélité et/ou aux Points FidMe et/ou aux Tampons, o lors de passages en caisse, lorsque l achat effectué ou son montant ne donnait pas droit à l Utilisateur : au nombre de Points Fidélité dont il a été crédité par le Professionnel, et/ou du nombre de Tampons et/ou FidMe dont il a été crédité sur sa Carte de Fidélité Dématérialisée G1 par l Application, o en utilisant de manière abusive et/ou frauduleuse le code 2D ou l étiquette «Near Field Communication» d un Professionnel, - tenter d obtenir ou obtenir de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, avec ou sans l aide d un tiers des avantages (sous quelque forme que ce soit), notamment des cadeaux, coupons de réduction, nouveaux Tampons, Bons Plans : o de la part de Professionnels, o et/ou par la société SNAPP, - enregistrer dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, de quelque manière que ce soit, une ou des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers, et ce même s il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers, - utiliser des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers ou sous le numéro client ou code barre ou code 2D de cartes de fidélité de tiers, et ce même s il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers ; cette stipulation ne faisant cependant pas obstacle à la possibilité pour l Utilisateur d ajouter à titre indicatif les nom et prénom de tiers sur ses Cartes de Fidélités Dématérialisées lorsque l Utilisateur et le tiers sont co-titulaires de ou des Cartes(s) de Fidélité Dématérialisée(s) concernées, - tenter de parrainer ou parrainer des tiers, qui ne sont pas liés à l Utilisateur par un lien d amitié, de parenté, de famille, ou de concubinage, - de façon générale, tenter de parrainer ou parrainer des tiers, de manière abusive, et/ou frauduleuse et/ou illicite, - tenter d enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l Application, - essayer de porter ou porter atteinte à l utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un autre Utilisateur, un Professionnel, - tenter d accéder ou accéder à des données qui ne sont pas destinées à l Utilisateur, - essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société SNAPP impliqué(s) dans le fonctionnement de l Application et/ou du Site Internet et notamment l hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site Internet et/ou l Application à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, - mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l autorisation préalable et écrite de la société SNAPP, - tenter d entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d un prestataire de la société SNAPP et/ou de tenter d accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès, - tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l Application, - enfreindre les mesures de sécurité et/ou d'authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l Application, 9

10 - mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société SNAPP, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout Utilisateur, et/ou de tout Professionnel, et/ou de tout autre tiers, - transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l Application, afficher, diffuser, publier, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre, - transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des «informations mensongères», ou toute autre forme de sollicitation, - transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du Site Internet et/ou de l Application, - transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l Application, à toute personne, notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale. D une manière générale, l Utilisateur s interdit de quelque manière que ce soit, d être ou de tenter d être l auteur d un acte positif ou d une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société SNAPP et/ou à tout tiers. L Utilisateur reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société SNAPP et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d image, de réputation, et impacte nécessairement la société SNAPP au plan commercial, économique et financier. Article 8. Quelle est la politique de SNAPP' en matière de données personnelles? La société SNAPP s engage à protéger les données personnelles communiquées par les Utilisateurs selon les présentes CGU et la Loi Informatique et Libertés. 8.1 Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services (i) Qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel de la société SNAPP La société SNAPP a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, au sens de la loi Informatique et Libertés. (ii) Données à caractère personnel collectées par la société SNAPP et finalités du traitement Des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées (par ex : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, de l Utilisateur, mot de passe, etc.). Cette collecte de données à caractère personnel est effectuée pour les finalités suivantes : - mettre à disposition de l Utilisateur les Services, lui permettant notamment d assurer la gestion des Programmes de Fidélité dont il bénéficie auprès des Professionnels G1 dont ils disposent de la Carte de Fidélité Dématérialisée, grâce aux Fonctionnalités de l Application. - permettre à la société SNAPP d élaborer des statistiques commerciales. (iii) Collecte obligatoire de certaines données La collecte de certaines données est obligatoire (adresse IP, données marquées d un astérisque dans les formulaires concernés, etc.). A défaut de remplir les champs de ces données obligatoires, l Utilisateur ne sera pas en mesure de télécharger l Application sur son Appareil Mobile, de créer son Espace Utilisateur, ni d utiliser les Services. (iv) Destinataire des données personnelles - Confidentialité 10

11 Les destinataires des données à caractère personnelles sont : - les services et employés concernés de la société SNAPP (notamment : service informatique, commercial/ marketing), - les sociétés qui assistent la société SNAPP dans l opération et/ou l exploitation du Site Internet, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site Internet. Il est précisé à l'utilisateur que la société SNAPP' ne transmet pas les données personnelles de ce dernier aux Professionnels. (v) Droits de l Utilisateur en ce qui concerne ses données personnelles collectées L Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants : - Droit d accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l Application, - Droit de les modifier, - Droit de les supprimer, - Droit de s opposer à leur utilisation pour motifs légitimes. L ensemble de ces droits s exerce par courrier postal ou électronique accompagné d une copie d une pièce d identité : support@fidme.com ou : SNAPP Le Grand Angle Avenue Périé BRUGES 8.2 Messages envoyés par SNAPP' à l'utilisateur S'il le souhaite, l'utilisateur peut : - recevoir des offres commerciales, promotionnelles, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou de nouveaux Tampons, et/ou Bons Plans auprès de Professionnels G1 dont il est titulaire de la Carte de Fidélité Dématérialisée, envoyés par la société SNAPP' via une notification push sur son Appareil Mobile - recevoir la newsletter FidMe envoyée par la société SNAPP', par , - recevoir, s'il le souhaite, des messages lui indiquant la présence d offres promotionnelles auprès de certains Professionnels dès que l'utilisateur se rapproche géographiquement du point de vente de ce dernier; ces messages étant envoyés par la société SNAPP' via une notification push sur l'appareil Mobile de l'utilisateur - recevoir la "Sélection FidMe" envoyée par la société SNAPP', via une notification push sur l'appareil Mobile de l'utilisateur. Article 9. Quelle est la politique de SNAPP' en matière de cookies? 9. 1 Quels cookies et traceurs sont utilisés par la société SNAPP' et à quelles fins? (i) Cookies "techniques" L Utilisateur est informé que la société SNAPP recourt aux «cookies» suivants : - des cookies de «sessionid» sont utilisés par le Site Internet et l Application afin de : o mémoriser des informations relatives à un formulaire que l Utilisateur remplit sur le Site Internet ou l Application (ex : inscription aux Services, accès à l Espace Utilisateur), o permettre à l Utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site Internet, tel que son Espace Utilisateur, grâce à des identifiants ou des données que il a antérieurement transmis à SNAPP, o se connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après un certain laps de temps, - des cookies techniques sont utilisés par le Site Internet afin de : o permettre d'adapter les contenus éditoriaux du Site Internet, à la configuration technique d'un ordinateur/tablette d un internaute, o proposer l Application mobile en téléchargement lors de la visite de l internaute depuis un Appareil Mobile, - des cookies «sécurité» sont utilisés par l Application et le Site Internet afin d améliorer la sécurité des services/rubriques/espaces demandés par l Utilisateur (ex : connexion à l Espace Utilisateur, accès à l Application après saisie du code secret), 11

12 - des cookies de mesure d audience sont utilisés par le Site Internet et l Application afin d élaborer des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation du Site Internet et de l'application (ex : concernant leurs rubriques, leurs contenus) afin de : o communiquer sur le succès de FidMe auprès des Professionnels et des Utilisateurs, o permettre à la société SNAPP d améliorer l intérêt et l ergonomie de l Application et du Site Internet. Le recours aux cookies dans l Application et le Site Internet se trouve justifié soit parce qu il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit parce qu il est indispensable à la fourniture d'un service de communication en ligne qui est expressément demandé par l Utilisateur. L Utilisateur est informé qu il dispose, à tout moment, d un droit d accès aux données le concernant en matière de cookies et d opposition lui permettant à tout moment de choisir d accepter ou non les cookies. Toutefois, si l Utilisateur n accepte pas les cookies, l utilisation des Services (et notamment la navigation sur le Site Internet et l Espace Utilisateur, la connexion à l Application, la sauvegarde des Cartes de Fidélité Dématérialisées) peut ne pas s effectuer correctement. (ii) Cookies "réseaux sociaux" L Utilisateur est informé que la société SNAPP recourt aux «traceurs» suivants : - traceurs utilisés dans l'application et le Site Internet afin de permettre à l'utilisateur de partager des contenus sur les réseaux sociaux (ex: Facebook) Comment désactiver/autoriser les cookies? L'Utilisateur peut à tout moment gérer, désactiver et autoriser les cookies en paramétrant son navigateur internet. Pour plus d informations sur la gestion et la désactivation des cookies, l Utilisateur peut se servir de la section d aide de son navigateur. En cas de difficulté pour exercer son droit d accès ou d opposition aux cookies et traceurs, l Utilisateur peut contacter la société SNAPP, par support@fidme.com. Article 10. Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle? 10.1 Protection du Site Internet et de ses contenus («Eléments Protégés») (i) Principe général L Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP en raison de l originalité de son Site Internet et de ce qu il contient. L Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive : - le Site Internet lui-même, en ce compris notamment : o son architecture, o sa présentation, o sa charte graphique, - l ensemble de ce qu il contient, et notamment : o éléments logiciels, o Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données, o Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés. Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après «Eléments Protégés». Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société SNAPP ou d un tiers. (ii) Interdictions 12

13 L Utilisateur s interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de : - reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d Eléments Protégés, - d inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d Eléments Protégés, - modifier, altérer, tout ou partie d Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services et d'accéder au Site Internet par un autre moyen que l'interface de connexion à l Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l Utilisateur par la société SNAPP via le Site Internet Protection des Bases de données Les Bases de Données sont protégées par le droit d auteur, notamment en tant qu Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe «Protection du Site Internet et de ses contenus («Eléments Protégés»)» ci-avant de l Article «Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle». L Utilisateur reconnaît l ampleur des investissements effectués par la société SNAPP afin de développer ses Bases de Données. L Utilisateur reconnaît que la société SNAPP a eu l initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelque soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, commerciales, géographiques, sans que cette liste ne soit exhaustive. L Utilisateur reconnaît qu en sus de la qualité de la société SNAPP d auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société SNAPP interdit par principe à l Utilisateur qui l accepte : - (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, - (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme, - (iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d utilisation de ces Bases de Données Protection de l Application (i) Licence d utilisation consentie sur l Application L Utilisateur a choisi de contracter avec la société SNAPP en raison de l originalité de son Application (en sus de l originalité du Site Internet et de ce qu il contient, comme mentionné précédemment). L Utilisateur reconnaît en conséquence que l Application est protégée par le droit d auteur et que la société SNAPP est le titulaire des droits d auteur y afférents. La société SNAPP concède à l Utilisateur sur l Application : - un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable : o de reproduction et de stockage dans la mémoire de son Appareil Mobile, o d affichage sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, o et d utilisation par l Utilisateur, via son Appareil Mobile, o en code exécutable, - par le biais d une connexion à un réseau de communication électronique, - dans le cadre d un usage privé et non-commercial, - aux seules fins de permettre à l Utilisateur : o d utiliser les Services, o à l exclusion de toute autre finalité, - pour toute la durée d exécution des présentes CGU, dans la limite de la durée légale de protection par les droits d auteurs, - sur le territoire français. 13

14 La société SNAPP ne concède aucun autre droit sur l Application que ceux susmentionnés. (ii) Interdictions L Utilisateur s interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de : - reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, commercialiser, mettre à disposition d un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l Application ; - d inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l Application, - de modifier, altérer, tout ou partie de l Application en vue notamment d'obtenir un accès à l Application Protection des Outils de Communication Le Site Internet et l Application contiennent des Outils de Communication appartenant à la Société SNAPP. L Utilisateur reconnaît les droits de la société SNAPP sur ses Outils de Communication Sanctions L Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés : - «Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle», - et/ou «Protection de l Application», - et/ou «Protection des Outils de Communication», constitue (selon le cas et l objet d autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société SNAPP, notamment en termes d atteinte à l image, perte de clientèle, perte de chiffre d affaires. Article 11. Quel est le statut de l'utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus-Professionnels? 11.1 Qualité d éditeur de l Utilisateur pour les Contenus-Utilisateurs et du Professionnel G1 pour les Contenus-Professionnels (i) Qualité d éditeur de l Utilisateur s agissant de ses contenus L Utilisateur a qualité d éditeur au sens de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les «Contenus-Utilisateurs») qu il créé dans le cadre de l utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres Utilisateurs et/ou aux Professionnels G1, via : - l Application, - et le Site Internet. Par exemple, les avis et commentaires émis par l Utilisateur via l Application ou via le Site Internet font partie des Contenus- Utilisateurs. L Utilisateur garantit que les Contenus-Utilisateurs qu il édite sont licites, exactes, non-erronées, loyaux, conformes aux présentes CGU. A ce titre, l Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet et/ou l Espace Utilisateur, et/ou l Application. L Utilisateur est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu-Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, la société SNAPP se réserve le droit, sur notification d un tiers, de : - vérifier, contrôler, supprimer, rendre l accès impossible au Contenu-Utilisateur litigieux via l Application et/ou le Site Internet, - et/ou suspendre et/ou supprimer l accès de l Utilisateur éditeur du Contenu-Utilisateur litigieux à son Espace Utilisateur, - résilier les présentes CGU. (ii) Qualité d éditeur du Professionnel G1 s agissant de ses contenus 14

15 Le Professionnel G1 a qualité d éditeur au sens de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les contenus (ci-après définis dans le présent paragraphe les «Contenus-Professionnel») qu il créé et qui sont accessibles aux autres Professionnels G1 et/ou aux Utilisateurs via : - l Application, - et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs. Le Professionnel G1 a qualité d éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive : - des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées G1 et ses coupons de réduction, - des conditions générales d utilisation afférant à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) G1 et à ses coupons de réduction, - des messages émis par le Professionnel G1, via notification affichable dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur («in app») ou en dehors de l Application dans le menu d accueil de l Appareil Mobile de l Utilisateur («out app»), par exemple, des messages en cas de dépassement de pallier Qualité d hébergeur de la société SNAPP s agissant des Contenus-Professionnels et Contenus-Utilisateurs La société SNAPP a qualité d hébergeur des Contenus-Professionnels et des Contenus-Utilisateurs au sens de l article 6 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, la société SNAPP ne peut être tenue pour responsable ni des Contenus-Professionnels, ni des Contenus- Utilisateurs, de quelque manière que ce soit. Tout Utilisateur qui constate un Contenu-Utilisateur ou un Contenu-Professionnel présentant un caractère illicite s oblige à le notifier à la société SNAPP sans délai. Toute notification (ci-après «la Notification») s effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SNAPP, au lieu de son siège social tel qu indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement : - la date de la Notification, - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement, - la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l occurrence, la société SNAPP, - la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet et/ou l Application, - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Cette Notification est doublée : - d un (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à l adresse : support@fidme.com - ou d un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à la société SNAPP via l interface suivante : L Utilisateur est informé que la société SNAPP ne peut être considérée comme informée de la Notification qu à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification. Suite à une Notification, la société SNAPP peut notamment : - vérifier, contrôler, supprimer, rendre l accès impossible à l avis, au commentaire, ou au message litigieux, - et/ou suspendre et/ou arrêter l accès de l Utilisateur concerné à l Application et/ou au Site Internet, et/ou l Espace Utilisateur, - résilier les présentes CGU conclues avec l Utilisateur concerné. L Utilisateur est informé et accepte, que la société SNAPP reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l absence d action, suite à une Notification. Article 12. Dans quels cas les Services peuvent-ils être suspendus? L Utilisateur accepte que la société SNAPP, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son Espace Utilisateur, sans préavis en cas de : 15

16 - non-respect par l Utilisateur d une stipulation des présentes CGU, notamment en cas de non-respect de l Article «Quelles utilisations des Services sont interdites», - inutilisation de l Espace Utilisateur pendant une durée supérieure à 6 («six») mois. - demande de suppression effectuée par l Utilisateur via son Espace Utilisateur. Dans ces trois cas, l Utilisateur reconnaît et accepte qu il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement et que son Application sera inutilisable. En outre, l Utilisateur est informé que chaque Professionnel G1 dispose d outils visant à prévenir le risque d utilisation interdite et/ou frauduleuse et/ou anormale de ses Programmes de Fidélité. Dans le cas où un Professionnel G1 identifierait : - une utilisation interdite - et/ou frauduleuse - et/ou anormale, de ses Programmes de Fidélité, l Utilisateur reconnaît et accepte que le Professionnel G1 dispose de la faculté de suspendre en tout ou partie l accès de l Utilisateur aux Services, et notamment à ses Programmes de Fidélité (y compris l accès à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s), aux coupons de réductions, aux cadeaux, aux Bons Plans, aux Tampons, etc.) En conséquence, l Utilisateur reconnaît et accepte qu il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement par le Professionnel G1 et que son Application sera en tout ou partie inutilisable. Article 13. Comment les CGU sont-elles résiliées? 13.1 Résiliation par l Utilisateur L Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en cliquant sur «Supprimer mon compte» dans la rubrique «Profil» dans son Espace Utilisateur. La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée Résiliation par la société SNAPP La société SNAPP est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, par l envoi d un à l Utilisateur, avec un préavis d un mois. En cas de non-respect d une stipulation des présentes CGU par l Utilisateur, la société SNAPP se réserve le droit, unilatéralement, de plein droit, sans préavis, de : - résilier la relation contractuelle, - bloquer l accès à l Espace Utilisateur, - et/ou de bloquer l accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité. En présence d éléments, sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelque soit leur provenance (société SNAPP, Professionnel, membre du personnel d un Professionnel, tout autre tiers..), qui révéleraient le risque d une utilisation interdite (telle que listées à l Article «Quelles utilisations des Services sont interdites»), et/ou frauduleuse et/ou abusives et/ou anormales des Services par l Utilisateur, la société SNAPP se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de plein droit, de : - résilier la relation contractuelle, - bloquer l accès de l Utilisateur concerné à l Espace Utilisateur, - et/ou de bloquer à l Utilisateur concerné l accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité Effets de la résiliation quel qu en soit l initiateur A l exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l anéantissement de l ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l accès à l Espace Utilisateur et la cessation des effets de la licence d utilisation de l Application consentie par la société SNAPP à l Utilisateur, à l Article «Comment sont protégés le Sinte Internet et les éléments le composant au plan de la propriété intellectuelle». 16

17 En conséquence de la résiliation, l Utilisateur s oblige à supprimer l Application de son Appareil Mobile, qu il s interdit d installer (à nouveau) et d utiliser sur tout Appareil Mobile. En outre, l Utilisateur est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son accès à son Espace Utilisateur et à l ensemble de ce qu il contient, notamment : - ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, - les informations y afférents, notamment le nombre de Tampons, qui ont été comptabilisés sur les Cartes Dématérialisées G1, - et les Points FidMe. En conséquence, l Utilisateur perd de manière définitive tous droits à bénéficier d avantages, offres promotionnelles, commerciales, de quelque nature que ce soit, notamment de cadeaux, coupons de réduction, Points FidMe, Bons Plans. S agissant du nombre de Tampons, il incombe à l Utilisateur de demander aux Professionnels G1 concernés d enregistrer et de conserver lesdits Tampons comptabilisés (via l Application à son nom, prénom et coordonnées), sous réserve que cette possibilité soit offerte par lesdits Professionnels, notamment dans le cadre d une carte de fidélité «papier» actualisée du nombre de Tampons, le cas échéant. En cas de suppression de l accès à l Espace Utilisateur imposée par la société SNAPP, l Utilisateur s interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu en soit la cause. Article 14. Dans quelles cas SNAPP' peut faire cesser les Services? La société SNAPP se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit : - l exploitation de son Site Internet, - et/ou la fourniture d un accès aux Espaces Utilisateurs, - et/ou de l Application, de plein droit et sans formalité. La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation. Article 15. Quelles sont les exclusions de responsabilité et garanties de SNAPP'? La responsabilité de la société SNAPP ne peut être engagée qu en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci-après au paragraphe «Garanties» ci-après. Il est rappelé que la société SNAPP et l Utilisateur sont convenus que la nature de l obligation de la société SNAPP dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyen. Le présent Article «Quelle sont les exclusions de responsabilité et garanties de SNAPP'» reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit Absence de responsabilité de la société SNAPP s agissant de l utilisation des Services L Utilisateur est seul responsable de l utilisation qu il fait des Services, et d éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l égard de la société SNAPP et du Professionnel. L Utilisateur est seul responsable d une utilisation frauduleuse, abusive, illicite des Services. (i) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas d enregistrement litigieux de points de vente La société SNAPP n effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente de Professionnels figurant dans l Application. En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP ne peut pas être engagée en cas d enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d un point de vente par un Professionnel. (ii) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas d accès d un tiers à l Espace Utilisateur et/ou à l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur L Utilisateur est le seul responsable de l utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de son Appareil Mobile, ses identifiant et mot de passe, de l utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis 17

18 l Application téléchargée sur son Appareil Mobile et/ou l Espace Utilisateur. En ce sens, il est fortement recommandé à l Utilisateur d activer son code secret, afin de sécuriser l accès à l Application. Il est rappelé à l Utilisateur qu il a seul la garde de son Appareil Mobile y compris lors du passage en caisse sur les points de vente des Professionnels. En conséquence, la responsabilité de la société SNAPP ne peut pas être engagée notamment : - en cas de vol, - perte de l Appareil Mobile de l Utilisateur, - ou dommage causé audit Appareil (par exemple par une chute ou une erreur de manipulation de l Appareil Mobile), y compris lors de : o la comptabilisation : des Tampons et Points FidMe par l Application, de coupons de réduction, et des Points Fidélité par les personnels en caisse, o la remise de cadeaux sur le point de vente du Professionnel concerné. En cas de vol ou de perte de son Appareil Mobile, eu égard au risque d utilisation illicite de l Application téléchargée sur ledit Appareil Mobile, l Utilisateur s oblige à informer la société SNAPP du vol ou de la perte de son Appareil Mobile par l envoi sans délai d un à l adresse suivante : support@fidme.com. (iii) Absence de responsabilité de la société SNAPP devant l Utilisateur concernant les engagements du Professionnel La relation entre le Professionnel et l Utilisateur est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quelle que soit leur forme, et éventuellement par les conditions générales d utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Professionnel G1 ou de coupons de réduction, et à défaut, par les règles du droit commun des contrats. En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l Utilisateur au Professionnel, il est rappelé que la société SNAPP ne saurait être tenue pour responsable : - de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l égard de l Utilisateur, - de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l égard de l Utilisateur, - de la forme et du contenu des sites, de publicité, d actes de prospection, d offres de quelque nature que ce soit et notamment d offres de biens ou services, jeux, offres promotionnelles, d avantages, de Programmes de Fidélité, produits et services du Professionnel (y compris les applications éditées par le Professionnel et accessible par l Utilisateur via l Application, des Contenus-Professionnels (tels que définis à l Article «Quel est le statut de l'utilisateur quant aux Contenus-Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus-Professionnels?»), et notamment : o de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.), o de leur caractère trompeur, mensonger, illicite, - de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du Professionnel, - de l inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Professionnel. (iv) Absence de responsabilité de la société SNAPP concernant l utilisation du Site Internet, de l Espace Utilisateur et des Services La société SNAPP n est pas responsable notamment : - des difficultés d accès ou de connexion au Site Internet et/ou à l Espace Utilisateur et/ou à l Application, de leur indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires les affectant en tout ou partie, - de la suspension momentanée du Site Internet et/ou de l Espace Utilisateur et/ou de l Application, et/ou des Services, - de la modification sans préavis de l accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l Espace Utilisateur et/ou de l Application, et/ou des Services, et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou de l Espace Utilisateur et/ou de l Application. En conséquence, la société SNAPP n est pas responsable de défaillances, problèmes, difficultés, de quelque nature que ce soit, affectant le bon fonctionnement de l Application, notamment concernant : - le téléchargement de l Application, 18

19 - le lancement de l Application, - l affichage de ses contenus, - l enregistrement de données de toutes natures concernant l Utilisateur, notamment la comptabilisation des Tampons de l Utilisateur, les données statistiques, les données à caractère personnel. En outre, il est rappelé que l Application n enregistre pas sur la Carte de Fidélité Dématérialisée G2 les Points Fidélité acquis après paiement d achats effectués auprès du Professionnel G2. Ces Points Fidélité sont enregistrés par les personnels présents sur les points de vente du Professionnel G2, grâce à leurs propres matériels et systèmes d information, en caisse. (v) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas de retrait d un Professionnel de l Application L Utilisateur reconnaît et accepte qu à tout moment, toute Carte de Fidélité Dématérialisée est susceptible d être supprimée de l Application et/ou de l Espace Utilisateur, notamment à la demande d un Professionnel. En conséquence, l Utilisateur reconnaît et accepte le possible retrait : - d un Professionnel de la base de données des Professionnels, - des Cartes de Fidélité Dématérialisées de l Utilisateur auprès du Professionnel concerné, - des éventuels Contenus-Professionnels concernés, - des éventuels Contenus-Utilisateurs relatifs au Professionnel concerné, - des Tampons comptabilisées sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées G1 de l Utilisateur auprès du Professionnel concerné, - des coupons de réduction concernés, et ce : - dans l Application téléchargée sur l Appareil Mobile de l Utilisateur, - le Site Internet, - et l Espace Utilisateur. La société SNAPP n est pas responsable du respect des engagements pris par le Professionnel ainsi retiré, de quelque nature que ce soit et notamment dans le cadre son ou ses Programme(s) de Fidélité le cas échéant, à l égard de l Utilisateur. S agissant du nombre de Tampons, il incombe à l Utilisateur de demander au Professionnel G1 concerné d enregistrer et de conserver lesdits Tampons (comptabilisés via l Application à son nom, prénom et coordonnées), sous réserve que cette possibilité soit offerte par le Professionnel G1 concerné, dans le cadre notamment d une carte de fidélité «papier» actualisée du nombre de Tampons, le cas échéant. (vi) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas de difficulté affectant l Appareil Mobile et des Moyens d Accès L Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP n est pas responsable de : - défaillance, - vice, - non-conformité, - anomalie, - erreur, - dysfonctionnement, affectant l Appareil Mobile, les Moyens d Accès et leurs systèmes d exploitation respectifs. (vii) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication L Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP n est pas responsable de : - défaillance, - vice, - non-conformité, - anomalie, - erreur, - dysfonctionnement, affectant les réseaux notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l Utilisateur de se connecter à l Application et/ou à son Espace Utilisateur. (viii) Absence de responsabilité de la société SNAPP en cas de difficulté affectant les matériels utilisés en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l Utilisateur 19

20 L Utilisateur reconnaît et accepte que la société SNAPP n est pas responsable de : - défaillance, - vice, - non-conformité, - anomalie, - erreur, - dysfonctionnement, affectant le matériel utilisé en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l Utilisateur. (ix) Absence de responsabilité de la société SNAPP s agissant de l utilisation de logiciels tiers à l Application L Application permet de communiquer via Facebook et Twitter, et recourt à des applications spécifiques de géolocalisation. La société SNAPP n est pas responsable de : - défaillance, - vice, - non-conformité, - anomalie, - erreur, - dysfonctionnement, affectant Facebook, Twitter, les applications de géolocalisation Limitation de garanties (i) Absence de garanties accordées par la société SNAPP LA SOCIETE SNAPP N ACCORDE AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L ACCES ET L UTILISATION DU SITE INTERNET, DE L ESPACE UTILISATEUR, DE L APPLICATION ET DES SERVICES PAR L UTILISATEUR, ET NOTAMMENT : - LA SOCIETE SNAPP NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE NIVEAU DE QUALITE DE L APPLICATION, - LA SOCIETE SNAPP NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITE DES DONNEES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU ELLE ENREGISTRE OU COMPTABILISE VIA L APPLICATION OU DANS L ESPACE UTILISATEUR. TOUTES GARANTIES NOTAMMENT EN TERMES D EVOLUTIVITE, DE STABILITE, DE FIABILITE, D INTEROPERABILITE, DE SECURITE, DE COMPATIBILITE, D INTEGRITE, DE PERFORMANCE DU SITE INTERNET, DE L ESPACE UTILISATEUR ET DE L APPLICATION, SONT EXCLUES DES PRESENTES CGU. LA SOCIETE SNAPP NE REPONDRA EN AUCUN CAS DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES TELS QUE NOTAMMENT : - LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, FINANCIERS, QUI POURRAIENT ETRE SUBIS PAR L UTILISATEUR A RAISON DE : O L UTILISATION PAR L UTILISATEUR DU SITE INTERNET, DE L ESPACE UTILISATEUR, DE L APPLICATION, DES SERVICES, OU DE L IMPOSSIBILITE POUR L UTILISATEUR D ACCEDER AU SITE INTERNET, A SON ESPACE UTILISATEUR, A L APPLICATION, AUX SERVICES, O DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L UTILISATION DU SITE INTERNET ET/OU DE L ESPACE UTILISATEUR ET/OU DE L APPLICATION ET/OU DES SERVICES, (ii) Garanties de l Utilisateur L Utilisateur garantit qu il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées qu il enregistre et utilise dans l Application, téléchargée sur l Appareil Mobile dont il garantit par ailleurs être le propriétaire. En conséquence, l Utilisateur garantit que lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisée sont enregistrées dans l Application téléchargée sur son Appareil Mobile par le biais de : - son numéro client auprès du Professionnel concerné, tel qu attribué par ce dernier avec le nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l Utilisateur, - ou du code barre, ou code 2D figurant sur la carte de fidélité «papier» éditée au nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l Utilisateur par le Professionnel concerné, - ou de la sélection de la Carte de Fidélité Dématérialisée concernée proposée dans la base de données des Cartes de Fidélité disponibles dans l Application téléchargée sur son Appareil Mobile. 20