FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : Décret XX du XX portant modification de l article 38 sexdecies J de l annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d application des la déduction pour aléas Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret XX du XX portant modification de l article 38 sexdecies J de l annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d application des la déduction pour aléas Objectifs Dans sa rédaction issue de l article 27 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l article 72 D bis du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour aléas (DPA) ne conditionne plus le bénéfice de ce régime à la souscription d une assurance dans les conditions prévues à l article 38 sexdecies J de l annexe III au CGI. Par conséquent, la présente proposition de texte a pour objectif, d une part, de supprimer les dispositions du III de l article 38 sexdecies J précité relatives aux conditions dans lesquelles doivent être souscrites les assurances permettant de bénéficier de la DPA et, d autre part, d assurer la coordination avec les modifications introduites par le décret n du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d évaluation et d indemnisation des calamités agricoles Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article 38 sexdecies J de l annexe III au CGI Date de la dernière modification : décret n du 30 décembre 2011 Fondement juridique Dispositions nouvelles Suppression de la condition de souscription d une assurance à laquelle la déduction pour aléas (DPA) était subordonnée avant Articles 38 sexdecies J de l annexe III au CGI Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application des modifications opérées par l article 27 de Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 l entrée en vigueur de l article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 au I de l article 72 D bis du CGI 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la Forêt Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 06/05/13 Autres (services, autorités indépendantes ) Modification de la référence au code rural et de la pêche maritime afin de viser l article L361-5 et non les articles D et D /06/13 Absence de réponse à la demande d avis Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Le projet de décret tire les conséquences de l article 27 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui ne soumet plus le bénéfice de la DPA à la condition de souscription d une assurance. Par 4

5 conséquent, il supprime les dispositions du III de l article 38 sexdecies J du CGI relatives aux conditions dans lesquelles doivent être souscrites les assurances permettant de bénéficier de la DPA. En outre, ce projet de décret porte coordination des dispositions du même article 38 sexdecies J précité avec les modifications introduites par le décret n du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d évaluation et d indemnisation des calamités agricoles, lequel a modifié en profondeur la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire). Le texte ne revêt donc pas de complexité particulière et au contraire a pour effet de supprimer des contraintes pesant auparavant sur certaines PME imposées à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles nc nc nc nc nc nc Gains et économies nc nc nc nc nc nc Impact net nc nc nc nc nc nc Total Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées caractéristiques des entreprises Grandes concernées TPE PME ETI entreprises Total Secteur d activité (préciser) nc nc nc nc nc Secteur d activité (préciser) nc nc nc nc nc Secteur d activité (préciser) nc nc nc nc nc Nombre total d entreprises concernées nc nc nc nc nc Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc Détails des impacts sur les particuliers 5

6 Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales nc Services Autres organismes Total Etat déconcentrés administratifs nc nc nc Gains et économies Impact net nc nc nc nc nc nc nc nc Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles nc nc nc nc nc Gains et économies nc nc nc nc nc Impact net nc nc nc nc nc Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles nc nc nc Gains et économies nc nc nc Impact net nc nc nc Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles nc nc nc Gains et économies nc nc nc Impact net nc nc nc Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Gains et économies Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Mesures de simplification ou d allégement Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Allègement d ores et déjà applicable pour la détermination des exercices clos au 31/12/2012 Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Décret commandé par l article 27 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Précisions nécessaires concernant les conditions d application de la déduction pour aléas Les dispositions législatives sont applicables aux déductions pour aléas pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les commentaires doctrinaux ont été publiés sur la base BOFIP-Impôts et seront mis à jour dès publication du présent décret 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

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