ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE

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Tristan Lebeau
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1 ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Entre : Les Organisations Syndicales suivantes : La Confédération Française Démocratique du Travail ( CFDT ) représentée par : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ( CFTC ) représentée par : *faty\ ~ La Confédération Générale du Travail ( CGT) représentée par : La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière ( CGT - FO} représentée par : Solidaires Unitaires Démocratiques ( SUD ) représentée par : Le Syndicat National de l'encadrement - Confédération Générale des Cadres - (SNE CGC) représenté par : Le Syndicat Unifié {SU ) représenté par : Et la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute Normandie ci-dessous appelée «représentée par Didier LOING, Membre du Directoire CEHN» et Préambule : Dans le but de reconnaître l'engagement et la contribution des salariés au développement de la CEHN, il a été décidé d'une mesure salariale exceptionnelle au titre de l'exercice Cette mesure s'inscrit dans un contexte de non versement de la participation au titre de l'année 2005 lié à une contribution exceptionnelle de l'entreprise à la CGR. Ce rappel étant fait, les parties conviennent ce qui suit : Article 1. Champ d'application Cette mesure exceptionnelle s'applique à tous les salariés de la CEHN justifiant d'une ancienneté de trois mois au 31 décembre 2005 et présents à la date du 31 mars 2006.

3 Article 2 : Montant et modalités d'attribution de la prime exceptionnelle L'ensemble des salariés désignés à l'article 1 se verra attribuer, sur le bulletin de paie du mois de mai 2006, une prime unique d'un montant brut de 700 euros. Cette prime sera allouée au prorata du temps de présence et du temps de travail de l'exercice Article 3 : Demande de dénonciation L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Article 4 : Publicité Le présent document fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L du code du travail, c'est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Ce dépôt se fera à l'issue d'un délai de huit jours, délai courant à compter de fa date de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire de ce document sera communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise, ità Bois Guillaume, le J avril 2006 Pour la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute Normandie Didier LOING, Membre du Directoire Pour les Organisations Syndicales La Confédération Française Démocratique du Travail ( CFDT ) représentée par : /rt&sw 77?'/$*> La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ( CFTC ) représentée par : La Confédé le du Travail ( CGT) représentée par : Le Syndicat Unifié ( SU ) représenté par : La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière ( CGT - FO ) représentée par Solidaires Unitaires Démocratiques ( SUD ) représentée par : Le Syndicat National de l'encadrement - Confédératioyj&énérale des Cadres - SNE CGC représenté par

4 Accord d'entreprise portant sur la participation de l'entreprise aux frais de soins de santé et sur des engagements d'ouverture de négociations sur l'intéressement et la mobilité géographique Entre : Les Organisations Syndicales suivantes : La Confédération Française Démocratique du Travail ( CFDT ) représentée par : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ( CFTC ) représentée par : La Confédération Générale du Travail ( CGT) représentée par : La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière ( CGT - FO ) représentée par : Solidaires Unitaires Démocratiques ( SUD ) représentée par : Le Syndicat National de l'encadrement - Confédération Générale des Cadres - (SNE CGC) représenté par : \ " * Le Syndicat Unifié { SU ) représenté par : ^ ( g(^ f ( c Et la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute ci-dessous appelée «CEHN» et représentée par Normandie Didier LOING, Membre du Directoire en charge des Ressources Humaines II est convenu ce qui suit:

5 Article 1. Accord d'intéressement Les organisations syndicales représentatives et la Caisse d'epargne de Haute Normandie s'engagent à ouvrir une négociation sur un accord d'intéressement et à la terminer au plus tard le 30 juin Article 2.. Frais de soin de santé : participation de l'entreprise La participation de l'entreprise aux frais de santé est actuellement de 60%, les 40% étant à la charge des salariés. Cette répartition est notamment issue d'un avenant à l'accord du 22 juillet 1991 et du 3 mai 1993, avenant conclu le 10 novembre Afin de mettre en conformité notre accord d'entreprise avec l'accord collectif national relatif aux frais de santé du 24 novembre 2005 prévoyant une participation de l'entreprise de 50%, les parties conviennent d'une période transitoire au cours de laquelle la participation de la «CEHN» sera maintenue à 60%. La fin de cette période transitoire est fixée au 31 décembre A compter du 1 er Janvier 2008, la participation de la «CEHN» sera de 50%. La différence, soit 50 %, est prise en charge par les salariés par prélèvement mensuel sur la paie. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés de la «CEHN». ( le terme salarié étant entendu comme celui retenu dans l'accord collectif national relatif aux frais de soins de santé su 24 novembre 2005 ). Les modalités de compensation financière telles que prévues dans l'accord national sur la réforme du dispositif national seront alors appliquées au 1 er janvier 2008 à l'ensemble des salariés de la «CEHN» qui auront bénéficié en 2007d'une prise en charge plus élevée de l'employeur. Les dispositions de cet article 2 se substituent aux accords et usages en vigueur portant sur le même objet. Article 3. Accord sur la mobilité Les organisations syndicales représentatives et la Caisse d'epargne de Haute Normandie s'engagent à ouvrir une négociation sur la révision des dispositifs de mobilité géographique et à les terminer au plus tard le 31 décembre Il est convenu que cette négociation n'a pas pour objet de remettre en cause le principe du volontariat. A cet effet, et conformément à l'avenant du 2 juin 2004 à l'accord d'entreprise du 3 mai 1993 portant sur la mobilité géographique, congés DOM-TOM, CHSCT, il est précisé que sont exclus du principe du volontariat les salariés occupant des emplois classés CMS, CM9, CM10 et les salariés embauchés postérieurement au 10 juillet Article 4 : Demande de révision et dénonciation Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l'article L du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l'article L132-8 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. i Article 5 : Procédure de signature et de notification de l'accord i Le présent document est ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu'au Mercredi 1 ER Février Heures.

6 A l'issue de cette procédure de signature, il appartiendra à la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute Normandie de notifier le texte de l'accord ou de l'avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Article 6 : Publicité Le présent document fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L du code du travail, c'est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Bois Guillaume, le. Pour la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute Normandie Didier LOING, membre du Directoire en charge des Ressources Humaines. -^^ Pour les Organisations Syndicales La Confédération Française Démocratique du Travail ( CFDT ) représentée par : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ( CFTC ) représentée par : La Confédération Générale du Travail ( CGT) représentée par : La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière ( CGT - FO ) représentée par : Solidaires Unitaires Démocratiques ( SUD ) représentée par : Le Syndicat National de l'encadrement- Confédération Générale des Cadres - SNE CGC représenté par Le Syndicat Unifié (SU) représenté par:

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