Ouverture du marché agricole

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1 Ouverture du marché agricole hotelleriesuisse note avec préoccupation qu au cours de la législature , le Parlement a accédé de plus en plus aux revendications protectionnistes du lobby agricole pour verrouiller davantage le marché agricole. Tout porte à penser que l ouverture internationale des marchés agricoles, à laquelle hotelleriesuisse est favorable, poursuivra son cours. L hôtellerie souffre de coûts d achats élevés pour les produits alimentaires, en particulier pour la viande, dont les prix surfaits par rapport à l étranger créent un handicap compétitif majeur. La branche rejette par conséquent toute proposition ou initiative visant à cloisonner le marché et à augmenter les droits de douane. 1. Situation générale Le secteur agroalimentaire suisse se caractérise dans l ensemble par une forte protection douanière et des mécanismes de soutien internes. La Suisse se range parmi les quatre pays les plus protectionnistes dans le classement de l OCDE, derrière le Japon, la Corée et la Norvège 1. Toutefois, divers accords de libre-échange conclus avec des Etats tiers, en particulier les accords bilatéraux avec l UE, ont permis de réduire partiellement ou ponctuellement la protection aux frontières du marché agricole suisse. Au cours des 15 dernières années, les étapes successives de la réforme de la politique agricole ont eu pour effet de diminuer sensiblement le soutien lié à la production et les subventions à l exportation ou de les convertir en paiements directs. Quand bien même le cycle de Doha n a pas encore abouti, le processus d ouverture des marchés, y compris pour le marché agricole, est en marche. Il se concrétise pour l essentiel au travers d accords de libreéchange régionaux ou bilatéraux. Des négociations en vue d une ouverture réciproque sont actuellement en cours avec d importants partenaires commerciaux (notamment entre l UE et les Etats-Unis dans le cadre du Transatlantique Trade and Investment Partnership TTIP). Le secteur agricole suisse n est pas à l abri de ces développements. Il y a fort à parier que l UE et les États-Unis, en particulier, franchiront un grand pas vers l ouverture des marchés. Reste à savoir quand, dans quel ordre et dans quelle mesure les différentes économies nationales s intégreront dans ce processus d ouverture. Le cycle de Doha est depuis quelque temps dans l impasse. Son aboutissement est freiné en gros par deux lignes de conflits. On trouve d un côté les partenaires commerciaux qui réclament des frontières ouvertes pour leurs marchés agricoles (surtout des pays en développement) et de l autre, les pays qui freinent les importations pour protéger leur propre agriculture (pays occidentaux, Etats-Unis en tête).on distingue aussi des divergences d intérêt entre le Nord qui exige des pays en développement une réduction des droits de douane industriels et le Sud qui demande en contrepartie une ouverture des marchés agricoles des pays du Nord. Comme la Suisse a déjà conclu de nombreux accords de libre-échange avec des pays qui posent pays peu de problèmes de politique agricole, il reste surtout des candidats aux ALE défendant d importants intérêts agricoles, tels que le Brésil ou l Inde. Si ces projets de libre-échange devaient échouer sur l écueil des revendications paysannes comme ce fut déjà le cas pour les Etats-Unis la Suisse le paierait cher en termes de dommages économiques. L UE et les Etats-Unis ont décidé l ouverture de pourparlers en vue de conclure un accord de libre-échange. Si ces deux partenaires parviennent à trouver un 1 OECD 2014: Agricultural Policy Monitoring and Evaluation

2 terrain d entente, l accès aux marchés des Etats-Unis risque d être entravé pour les entreprises suisses. Un tel accord a de bonnes chances de voir le jour et les deux parties l appellent de leurs vœux. Son entrée en vigueur n est pas envisageable avant S il aboutit, en particulier sur la question des droits de douane, la Suisse sera confrontée à de grandes difficultés. La discrimination des produits suisses aux Etats-Unis poserait par exemple de sérieux problèmes à l industrie chimique et pharmaceutique. Trois réponses s offriront ici à la Suisse: premièrement, accepter le traité sans réagir, dès lors que nous n avons pas les moyens de bouger dans l agriculture, deuxièmement, adhérer à l accord (dans l hypothèse d une ouverture de celui-ci à des Etats tiers), solution qui implique une libéralisation avec les Etats-Unis et l UE et, troisièmement, négocier un accord séparé avec les Etats-Unis, auquel cas la Suisse devra être disposée à aller aussi loin que l Union européenne. Le Conseil fédéral a entamé en novembre 2008 les négociations sur l ouverture de toute l économie agricole. La poursuite des relations bilatérales avec l UE et ses Etats-membres est cependant remise en cause à l heure actuelle. L approche suivie à ce jour a assuré à la Suisse un accès très sélectif au marché intérieur de l UE, au prix d une administration très fastidieuse des accords. Qui plus est, le caractère essentiellement statique de cette approche entre en contradiction avec le développement dynamique du marché intérieur de l UE. Depuis un certain temps, les négociations entre la Suisse et l UE relatives à l Accord sur l agriculture, la sécurité des aliments et des produits et la santé publique sont au point mort. 2. Politique agricole suisse : développements actuels a. Initiative populaire pour la sécurité alimentaire L initiative de l USP demande que «la Confédération renforce l approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d une production indigène diversifiée et durable». A cet effet, elle est appelée «à prendre des mesures efficaces, en particulier contre la perte de terres cultivées». Par ailleurs, elle doit veiller «à maintenir une charge administrative basse pour l agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu une sécurité adéquate au niveau des investissements.» Selon ses auteurs, l initiative poursuit les objectifs suivants: ouvrir dans la population un débat de fond sur la mission et les objectifs de l agriculture indigène renforcer l approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d une production indigène diversifiée et attachée au développement durable (freiner la baisse du taux d auto-approvisionnement et limiter l importation des denrées alimentaires) engager des mesures contre l érosion des terres cultivées assurer la qualité des denrées alimentaires améliorer les conditions-cadres de l agriculture indigène et réduire les coûts de production (notamment diminution des frais administratifs) garantir et accroître la sécurité juridique, la sécurité de planification et d investissement On trouve dans le pipeline d autres initiatives allant dans le sens de la sécurité alimentaire et de verrouillage du marché, d une part l initiative d Uniterre et, d autre part, l initiative des Verts pour des aliments équitables. Le Conseil fédéral et l OFAG ont pris la mesure des besoins et aspirations des milieux politiques et de la population, qui se sont exprimés dans la rapide récolte de signatures (près de 150'000 signatures réunies en trois mois seulement) et ont identifié une réelle nécessité d agir. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct, par lequel il entend prendre en compte les revendications de la population et renforcer 2

3 globalement et durablement la sécurité alimentaire en Suisse. Le contre-projet direct fait de l approvisionnement de la population une priorité de la politique agricole. Pour assurer un approvisionnement en quantités suffisantes sur la durée, l accent est mis à la fois sur l élargissement de l offre interne et sur la disponibilité des denrées alimentaires au plan international (importations). L accessibilité, l utilisation et la stabilité sont des dimensions déjà couvertes par les dispositions constitutionnelles existantes. Le contre-projet prévoit un approvisionnement de la population en denrées alimentaires de production indigène, complété par des denrées importées. Au vu des résultats de la procédure de consultation montrant qu'aucun contreprojet n était souhaité, le Conseil fédéral a décidé d y renoncer. hotelleriesuisse rejette l initiative. Celle-ci ferait obstacle non seulement à un accord de libre-échange avec l UE pour les produits agricoles, mais aussi à d autres accords bilatéraux de libre-échange qui visent à réduire la protection aux frontières pour les produits agricoles. b. Exclure les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon L initiative parlementaire Bourgeois («Exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du Cassis de Dijon» demande de modifier la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) de manière à exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du Cassis de Dijon. hotelleriesuisse salue les efforts de libéralisation engagés en 2010 avec l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et l introduction du principe du Cassis de Dijon qui a cours au sein de l UE. Ces efforts facilitent grandement la participation de l économie suisse au marché intérieur de l UE. Ils vont aussi dans le sens de l ouverture économique de la Suisse que l association appelle de ses vœux. hotelleriesuisse s oppose résolument à ce que l on exclue les denrées alimentaires de cette réglementation. Le principe du Cassis de Dijon est un instrument majeur de lutte contre l îlot de cherté suisse en général et, plus particulièrement, contre le handicap de coûts des fournitures alimentaires, lequel se répercute directement sur les coûts d approvisionnement des hôtels. Le chiffre d affaires de la restauration s établit en moyenne entre 40 et 50 % dans l hôtellerie. Une baisse des prix des denrées alimentaires aurait donc un effet immédiat sur les coûts d achat et partant, sur la rentabilité des établissements. L exception réclamée pour les denrées alimentaires toucherait directement l hôtellerie. Le Conseil national a approuvé l initiative lors de sa session spéciale Le Conseil des Etats a heureusement corrigé le tir lors de la session d été 2015 en refusant l entrée en matière sur la modification de la loi. Le projet retourne maintenant au Conseil national. hotelleriesuisse oppose un net refus à la proposition d exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du Cassis de Dijon. c. Système douanier et obstacles techniques au commerce A l occasion de son dernier examen des politiques commerciales, l OMC a pointé du doigt la forte protection tarifaire de la Suisse dans le domaine agricole (talon d Achille de la politique commerciale suisse) 2. Alors que les droits de douane sur les biens manufacturés se montent en moyenne à 2,3%, ils sont nettement plus élevés pour les biens agricoles (31,9%). On observe dans l agriculture diverses dérives, à l image des produits laitiers dont les droits de douane atteignent 101,5% en moyenne. La situation est similaire pour la viande où les crêtes tarifaires peuvent grimper, pour certaines variétés, jusqu à 1676%. Il faut savoir que les agriculteurs suisses gagnent un franc sur deux sur le marché et reçoivent l autre franc de l Etat. Ce taux est presque trois fois supérieur à la moyenne de l OCDE. L OMC a aussi tancé 2 OMC 2013: Trade Policy Review of Switzerland and Liechtenstein 3

4 la Suisse pour la persistance des obstacles techniques au commerce et le manque de concurrence dans divers secteurs économiques. d. Nouvelles dispositions relatives à l importation de viande pour les voyageurs (au 1 er juillet 2014) La nouvelle réglementation relative à l importation de viande par des particuliers (entrée en vigueur le 1 er juillet 2014) a modifié les dispositions régissant l importation de viande pour les particuliers. Les dispositions suivantes sont valables à partir du 1 er juillet 2014: Il n existe plus qu un seul groupe tarifaire pour la viande, ce qui revient à dire qu il n est plus fait de différence entre la viande fraîche et les produits carnés transformés, ou encore entre la viande assaisonnée et la viande non assaisonnée. La franchise quantitative est désormais fixée à 1 kg, et la limite supérieure de 20 kg par personne et par jour est supprimée (auparavant franchise de 0,5 kg de viande fraîche, 3,5 kg de préparation de viandes; quantité maximale importée 20 kg). Les droits de douane sur les quantités excédentaires ont été unifiés et fixés pour la viande à 17 francs par kilo (avant: 10 francs/kilo pour la viande fraîche, et 13 francs /kg pour les préparations de viande). Ces modifications ont déjà suscité une certaine résistance politique. Une motion du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger demande en effet à ce que la simplification de l importation de viande et de produits carnés dans le trafic des voyageurs établisse une distinction quantitative claire entre importation privée et importation commerciale. Le Conseil des Etats a accepté la motion le hotelleriesuisse rejette la motion Bischofberger. La nouvelle réglementation concernant l importation de marchandises constitue un pas en direction de l ouverture des marchés pour la viande. e. Procédure de consultation relative à l initiative parlementaire «Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier» Les importations de viande assaisonnée de l espèce bovine, filet ou romsteak par exemple ne sont pas limitées sur le plan quantitatif et ont fortement augmenté, en particulier dans les dix dernières années. Aux yeux de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national, cette situation constitue d une part un problème pour les producteurs suisses de viande (pression accrue sur les prix, perturbation de l équilibre du marché). Elle craint d autre part que la viande importée n ait pas été produite selon des normes aussi exigeantes que celles imposées par la législation suisse en matière de protection des animaux. Par conséquent, elle propose de soumettre les préparations de viande assaisonnée à des droits de douane plus élevés (taux hors de contingent de plus de 2000 francs par 100 kg bruts au lieu de 638 francs par 100 kg comme jusqu à présent). hotelleriesuisse rejette l initiative parlementaire. Les obstacles au commerce inhibent la concurrence et contribuent, avec d autres facteurs, à renchérir les prix en Suisse. Une augmentation des droits de douane irait à l encontre de l ouverture économique de la Suisse et de la suppression des obstacles au commerce auxquelles aspire notre association. 3. Développement souhaité Position hotelleriesuisse La compétitivité-prix de l hôtellerie suisse est actuellement mise à l épreuve. L environnement économique actuel accroît la pression sur la branche et l incite à exploiter pleinement le potentiel d optimisation et de réduction des coûts. L un des handicaps concurrentiels dont souffre la branche est en partie imputable aux coûts d achat 4

5 plus élevés des fournitures alimentaires. L hôtellerie doit être compétitive aux prix du marché international tout en déployant ses activités dans le contexte de cherté propre à la Suisse. Les hôteliers souhaitent continuer à se fournir en Suisse en produits alimentaires de qualité, mais à des prix conformes au marché. La conclusion d un accord de libreéchange avec l UE dans le domaine agroalimentaire apporterait un soulagement hautement bienvenu sur le front des coûts. A longue échéance, il faut donc poursuivre les négociations avec l UE pour faire aboutir l accord visé. Les négociations sont aujourd hui enlisées, en raison surtout de problèmes institutionnels et de résistances politiques internes. Il importe donc de rechercher des solutions à court terme pour la viande. Pour réduire les droits de douane et assurer en même temps un accès réciproque aux marchés, on pourrait emprunter une voie pragmatique et praticable consistant à reprendre les pourparlers avec l UE sur une ouverture des marchés ponctuelle et préférentielle dans le domaine de la viande (comme elle a été pratiquée avec succès pour le fromage). hotelleriesuisse est toutefois consciente que cette ouverture face à l UE pose de véritables difficultés à l agriculture suisse. C'est pourquoi l association propose des mesures d accompagnement idoines et des délais de transitions suffisamment longs pour permettre au secteur de s adapter aux nouvelles structures du marché. Une agriculture attrayante et intacte représente de fait un pilier essentiel de notre branche. La branche s oppose aussi aux autres propositions et initiatives allant dans le sens d un verrouillage du marché (initiative de l USP, exclusion des denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon, augmentation des droits de douane sur l importation de viande, etc.) (hotelleriesuisse Politique économique, juin 2015) 5