FIXATION DES TAUX D AVANCEMENT DE GRADE RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES ET IMPACTS PPCR

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Viviane Carbonneau
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1 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 3 /2017 FIXATION DES TAUX D AVANCEMENT DE GRADE RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES ET IMPACTS PPCR Références réglementaires : Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux pour l avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios promus / promouvables. Cette loi rend caduque les quotas d avancement de grade des statuts particuliers qui existaient avant cette loi. Un ratio doit être fixé pour chaque grade d avancement pour les 3 catégories (A, B et C), Exception : Cadre d emplois des agents de police municipale. EFFETS PPCR Le décret n du 12 mai 2016 a abrogé et remplacé l ancien décret commun à la catégorie C et, avec le décret n du 12 octobre 2016, a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, les anciennes échelles de rémunération (3, 4, 5 et 6). Une réduction du nombre de grades intervient ainsi compte tenu de l intervention des nouvelles échelles de rémunération (C1, C2 et C3). ANCIENNES ECHELLES DE REMUNERATION E3, E4, E5 ET E6 Grade classé dans l échelle 3 (E3) NOUVELLES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION C1, C2 ET C3 Reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C1 Grade classé dans l échelle 4 (E4) Reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C2 Grade classé dans l échelle 5 (E5) Grade classé dans l échelle 6 (E6) Reclassement dans l un des grades classés dans la nouvelle échelle C3 1 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

2 SITUATIONS ENVISAGEABLES Cas 1 Délibération prise antérieurement indiquant 100 % pour tous les grades sans limitation de durée La délibération fixant les ratios d avancement de grade n a pas à être modifiée Cas 2 Délibération prise antérieurement n indiquant pas 100 % pour tous les grades et avec ou sans limitation de durée La délibération fixant les ratios d avancement de grade doit donc être modifiée pour tenir compte des nouveaux grades CONSEIL : Indiquer 100 % sur tous les grades et sans limitation de durée dans les nouvelles délibérations. 100% vous permet de ne pas être bloqué dans les choix des avancements COMMENT DEFINIR LES RATIOS? Les taux sont déterminés par l assemblée délibérante pour l ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité. Le ratio est le rapport entre le nombre d agents qui pourront être promus et le nombre d agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel ) Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Plus précisément, les ratios peuvent être identiques pour plusieurs grades, et sont compris entre 0 et 100%. La délibération peut fixer une règle d arrondi à l entier supérieur. Le ratio peut être unique, ou par filière, ou par cadre d emplois, ou par grade et pour chaque grade. 2 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

PROCEDURE 1 Envoi du PROJET DE DELIBERATION portant fixation des ratios au Comité Technique (CT), pour avis préalable par le biais de l imprimé de saisine ci-joint 2- Prise de la délibération portant

3 PROCEDURE 1 Envoi du PROJET DE DELIBERATION portant fixation des ratios au Comité Technique (CT), pour avis préalable par le biais de l imprimé de saisine ci-joint 2- Prise de la délibération portant fixation des ratios de l organe délibérant suite à l avis du CT (modèle en annexe) Rappel A défaut de ratios, aucun avancement de grade ne pourra être prononcé La délibération : N a pas à être révisée chaque année N est plus transmise d office au contrôle de légalité Doit être envoyée au Centre de Gestion de la Nièvre taux!! AUCUN avancement de grade ne peut être RÉTROACTIF à la DÉLIBÉRATION fixant ces L autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l assemblée délibérante. Lorsque vous souhaiterez modifier un ou plusieurs de ces taux, ou inclure un nouveau grade dans le cas où vous n avez pas indiqué «Tous les grades», il sera nécessaire de suivre à nouveau cette procédure dans son intégralité. 3 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

4 Comité Technique départemental Imprimé de saisine Détermination des ratios promus / promouvables Notice explicative Référence : l'article 35 de la loi n du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui introduit après le 1er alinéa de l'article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique». Principe : la collectivité doit fixer le taux ou ratio promus / promouvables c'est à dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et donc bénéficier d'un tel avancement de grade. Ce taux doit être déterminé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Un taux identique pourra être déterminé pour un ou plusieurs grades par rapport aux promouvables (possibilité n 1) ou pour tous les grades présents dans la collectivité à compter d'une date donnée (possibilité n 2). Ce taux peut être compris entre 0 et 100%. Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans cette délibération. COLLECTIVITE :... Nombres d'agents titulaires :...Stagiaires :...Non-titulaires :... Pièces jointes : organigramme fonctionnel tableau des effectifs fiches de poste Possibilité n 1 : Détermination des taux d'avancement par rapport aux agents promouvables (qui remplissent toutes les conditions d'avancement, examen professionnel compris) sur l'année... : Grade Grade d accès Effectif du grade Ratio Nombre de promouvables Observations 4 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

5 Possibilité n 2 : Détermination du taux d'avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité à compter de l'année... : Tous les grades dans la collectivité Ratio Observations Fait à. Le... Signature de l autorité territoriale 5 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

6 PROJET DE DELIBERATION PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D AVANCEMENT DE GRADE M... (le Maire ou le Président) rappelle à l assemblée : En application de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984, propose de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d avancement de grade. M... (Autorité territoriale) précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d un pourcentage (entre 0 et 100%), reste en vigueur tant qu une nouvelle décision de l organe délibérant ne l a pas modifié. Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l avis du Comité technique en date du.. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante à compter du sans limitation de durée. CATEGORIE : Toutes les catégories (Conseils RH pour ne pas redélibérer) FILIERES GRADES D AVANCEMENT RATIOS TOUTES LES FILIERES TOUS LES GRADES 100% Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, décide : De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à, le Le Maire, (ou le Président) (Prénom, nom lisibles et signature) - Transmis au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre - Publié le 6 Ratios promus / promouvables et PPCR Note en date du 24 février 2017

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