Décret n du relatif à la programmation pluriannuelle de l énergie de la Réunion NOR : XXXXXXXXXXX
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- Charles Caron
- il y a 6 ans
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Décret n du relatif à la programmation pluriannuelle de l énergie de la Réunion NOR : XXXXXXXXXXX Publics concernés : État, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d énergie électrique, fournisseurs d énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d électricité. Objet : programmation pluriannuelle de l énergie de la Réunion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la programmation pluriannuelle de l énergie de la Réunion établit les priorités d actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d énergie, de la sécurité d approvisionnement, du développement du stockage de l énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans ( ) et une seconde période de cinq ans ( ). Références : le décret est pris en application de l article 203 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; Vu le code de l énergie ; Vu la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ; Vu le bilan prévisionnel de l équilibre entre l offre et la demande pour la Réunion publié par Électricité de France en juillet 2015 ; Vu l avis de l autorité environnementale du 4 novembre 2015 ; Vu l avis du Conseil national de la transition écologique du 12septembre 2016 ; Vu l avis du Conseil supérieur de l énergie du 13 septembre 2016 ;
2 Vu l avis du Comité d experts de la transition énergétique du 20 octobre 2016 ; Vu la délibération du Conseil Régional du XXXXXXXXXX, Décrète : Article 1 er La programmation pluriannuelle de l énergie pour la Réunion, annexée au présent décret, est adoptée. Chapitre Ier Efficacité énergétique et réduction de la consommation d énergie fossile Article 2 Les objectifs de réduction de l augmentation structurelle de la consommation d énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Réduction de la consommation d énergie GWh GWh
3 Chapitre II Développement de la production d énergie à partir d énergies renouvelables Article 3 Les objectifs de développement de la production électrique à partir d énergies renouvelables à la Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Filière Puissance installée, par rapport à fin 2015 PV avec stockage +28,5 MW +58,5 MW PV sans stockage +25 MW +63 MW Méthanisation +2,5 MW +6 MW Gazéification +1 MW +4 MW ORC +5 MW +9,7 MW Énergies marines 0 MW +5 MW Géothermie 0 MW +5 MW Hydraulique +0,5 MW +39,5 MW Éolien +8 MW +25 MW Déchets 0 MW +16 MW Article 4 Les objectifs de substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi : Filière Substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération Part totale d électricité produite à partir d énergies renouvelables ou de récupération en substitution du charbon Production annuelle supplémentaire, par rapport à GWh +481 GWh 25 % 53 %
4 Article 5 Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à la Réunion sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Filière Production annuelle électrique évitée, supplémentaire par rapport à 2015 SWAC +14 GWhe +32 GWhe Solaire Thermique +27 GWhe +132 GWhe Chapitre III Sécurité d approvisionnement et équilibre entre l offre et la demande Article 6 À la Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l article L du code de l énergie est fixé à 35 % en Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l État et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en Article 7 Le critère mentionné à l article L du code de l énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l offre et la demande d électricité. Article 8 L objectif concernant la sécurisation de l alimentation électrique est la réalisation d une turbine à combustion de 41 MW en 2018 à Saint-Pierre, qui fonctionnera à partir de 80 % d énergie renouvelable sur la base d un fonctionnement de 800 heures par an. Article 9 L objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 150 bornes de recharge alimentées à partir d électricité renouvelable en 2018 et à 225 bornes de recharge alimentées à partir d électricité renouvelable en Pour la Réunion, les objectifs et la date d application des obligations prévues aux articles L et L du code de l environnement sont identiques à ceux applicables en métropole.
5 Chapitre IV Prises en compte des études d infrastructures Article 10 Relèvent du e du 2 e de l article L du code de l énergie les études concernant les projets suivants : 1 l optimisation de la chaine hydroélectrique de Takamaka ; 2 l amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3 les deux unités de valorisation énergétique des déchets non dangereux à l initiative des syndicats de traitements (bassin Nord-Est et bassin Sud-Ouest) ; 4 le projet de géothermie (5MW) dans les cirques de Cilaos ou de Salazie. Article 11 La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie est chargée de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre : La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, Ségolène Royal
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