ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE

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1 ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE I- LA DECLARATION DU SITE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL). L article 1 er de la Loi n du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l Economie Numérique dispose que «La communication au public par voie électronique est libre». Il résulte de ce principe de liberté que l ouverture d un site internet n est en principe et en tant que telle pas assujettie à l obtention d autorisations préalables. Ce n est donc pas l ouverture d un site en tant que tel qui va conduire à l obligation de déposer une déclaration auprès de la CNIL mais ce que la personne qui l ouvre va faire avec ce site. En effet, dans un souci de protection de la vie privée et des libertés individuelles de chacun, le législateur, par la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par une loi du 6 Août 2004, a prévu des dispositions relatives à la mise en œuvre et au traitement des données à caractère personnel. Sont considérées comme données à caractère personnel les données permettant une identification directe ou indirecte de personnes (exemples : un nom, un n d immatriculation, une adresse, un n de téléphone, une photographie ). Selon la CNIL, lorsqu un site WEB, à titre professionnel, diffuse ou collecte des données à caractère personnel, il doit être déclaré auprès d elle préalablement à la mise en œuvre du fichier ou du traitement. Si les épiciers établissent par exemple des bases de données clients à partir d informations à caractère personnel, ils devront obligatoirement effectuer une déclaration en ce sens auprès de la CNIL. Il faut préciser en outre que sur tous les espaces ou supports de collecte de données nominatives (formulaires de contact, bons de commande, questionnaires de satisfaction ) doivent notamment être indiquées les informations suivantes : la finalité de la collecte, les conditions de stockage des données, l existence et les conditions du droit d accès, de rectification et de suppression des données. Par ailleurs, la transmission de ces données à un tiers ne peut intervenir sans le consentement de la personne concernée, de même qu à recevoir des sollicitations commerciales. Les épiciers adhérents au réseau seront particulièrement sensibilisés à cette question car le non respect des dispositions légales en la matière expose tout contrevenant à de lourdes sanctions pénales. II- LES MENTIONS LEGALES DEVANT APPARAITRE SUR LE SITE. Dans la mesure où les épiciers vont vendre, par leur site, à des consommateurs à savoir des personnes physiques achetant ces produits et services à des fins personnelles et non professionnelles, les règles du droit de la consommation relatives notamment à l information sur les produits, sur les conditions de vente, et sur les ventes conclues à distance, vont trouver application. De plus, des informations devront impérativement figurer sur le site. 1/7

2 A) Les informations relatives à l éditeur du site. Il résulte notamment de la Loi du 21 Juin 2004 dite Loi pour la confiance dans l économie numérique que les épiciers adhérents au réseau devront faire figurer sur leur site internet les mentions suivantes : - leurs nom et prénoms (personnes physiques), leur dénomination sociale, leur capital social, leur n de RCS, n de TVA, l adresse de leur siège social, leurs adresses physiques et électronique, leur n de téléphone. - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. - Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l adresse et le numéro de téléphone de l hébergeur du site. - si l activité est soumise à autorisation ou si elle est réglementée, le nom et l adresse de l organisme ou de l autorité concernée, Le non respect de ces prescriptions légales expose le dirigeant à une sanction pénale pouvant aller jusqu à un an d emprisonnement et Euros d amende ; de même que des sanctions de nature pénale peuvent être prononcées à l encontre de la Société (amende, interdiction pour une durée de 5 ans d exercer une ou plusieurs activités, affichage de la décision). III) L OFFRE DE PRODUITS OU SERVICES. L offre de produits qui sera faire aux clients par internet devra être claire, compréhensible et indiquer (article L du Code de la Consommation): a) Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre; b) les caractéristiques essentielles de chaque produit ou de chaque service proposé, Ceci résulte de l article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que «Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service». c) le prix, comprenant les taxes et les frais de livraison, Comme dans tout magasin, le consommateur doit pouvoir connaître le prix des produits qu il entend acheter. En l occurrence, cette exigence est posée par l article L du Code de la Consommation : «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix». d) les modalités de paiement, de livraison du produit ou d exécution de la prestation de service, Au titre de la livraison, il convient d attirer l attention des épiciers du réseau sur les dispositions de l article L du Code de la Consommation qui stipulent que : «Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette 2/7

3 possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure». De la manière, les dispositions de l article L114-1 du même Code devront être présentées ; elles sont les suivantes : «Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 TTC), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double». e) la durée de validité de l offre et du prix de celle-ci, f) l existence d un droit de rétractation sauf les cas où il ne s applique pas, Le commerce électronique étant une forme de commerce à distance, il a été institué un droit de rétractation au profit du consommateur, pour le protéger contre un mauvais choix de produits. Le principe du droit de rétractation est posé par l article L du Code de la Consommation dont les dispositions sont reproduites ci-après. «Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant». L article L du Code de la Consommation précise les effets du droit à rétractation quand ce droit est exercé par le consommateur. «Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur». Toutefois, le droit à rétractation n est pas applicable à toutes les ventes et, en particulier, il ne joue pas pour les produits qui «du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement». On voit ici que le droit de rétractation pourra, en ce qui concerne les épiciers, être à géométrie variable. 3/7

4 Pour certains produits, notamment pour les produits frais (viande, poisson, fromages ) qui se périment très rapidement, le droit de rétractation ne sera applicable, ne serait-ce que matériellement. En revanche, pour d autres produits, même à caractère alimentaire (boissons, conserves ) le droit de rétractation pourra trouver application. g) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne, Naturellement, les moyens pour passer commande devront être clairs et facilement compréhensibles (ergonomie du site). Il en va de l intérêt même du commerçant car un site trop confus ne pourrait que dissuader le consommateur d utiliser cette technique pour effectuer ses achats. Nous examinerons ci-après les exigences de la législation en la matière, dans la partie consacrée à la conclusion des contrats électroniques. h) les moyens techniques permettant à l acheteur d identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données avant la conclusion du contrat, Là encore, ce dispositif est fondamental pour assurer protection du consommateur et donc la sécurité juridique des commandes. Le consommateur doit en effet pouvoir, avant de confirmer sa commande, vérifier le contenu de celle-ci, corriger les éventuelles erreurs (annulation de la commande d un ou plusieurs produits), et même d annuler purement et simplement sa commande. Ici également ces questions seront évoquées lors de l étude sur la formation des contrats en la forme électronique. i) les conditions d archivage et les modalités d accès aux contrats portant sur des sommes égales ou supérieures à 120 Euros TTC, j) les langues proposées pour la conclusion du contrat, k) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur se soumet. Le consommateur doit connaître les conditions générales de vente du vendeur. Cette obligation de disposer de conditions de vente et de les mettre à disposition du consommateur sur le site résulte encore de l article L113-3 du Code de la Consommation qui dispose que «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente». Il va de soi que le contenu des conditions générales de vente devra respecter les règles d ordre public édictées par le Code de la Consommation (elles ne sauraient par exemple supprimer le droit de rétractation si celui est applicable). Ces conditions de vente devront également tenir compte e la législation sur les clauses abusives. l) le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base; Il va de soi que lors des réunions avec les épiciers, principaux intéressés par les dispositions ci-dessus présentées, chacune desdites dispositions sera spécialement examinée pour qu elle soit comprise dans ses modalités et sa finalité. 4/7

5 IV) LA CONCLUSION DES CONTRATS ELECTRONIQUES : L ACHAT EN LIGNE. Pour que la vente s opère, il faut que l acheteur puisse exprimer son consentement à l acte d achat et ce, dans des conditions de sécurité juridique optimales. C est pourquoi la Loi du 21 Juin 2004 précitée a arrêté les conditions de la conclusion valable des contrats en ligne. Elle énonce ainsi que, pour que le contrat soit valablement conclu sous forme électronique, il faut que : a) le destinataire ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (article du Code Civil), Pour que le client puisse valablement passer son acte d achat, c'est-à-dire passer sa commande, il doit pouvoir vérifier préalablement le contenu de son panier et le prix de celui-ci. Le client doit ainsi pouvoir passer sa commande en toute sécurité juridique, sans se trouver piéger par un site qui limiterait ou empêcherait tout contrôle du panier. A défaut, la première sanction sera d abord de nature commerciale, à savoir que le client ne reviendra pas sur le site. Il faut encore souligner que l ergonomie générale du site (sa convivialité, sa facilité de lecture et d utilisation, sa présentation générale ) sera en la matière déterminante. b) le destinataire ait également eu la possibilité de corriger d éventuelles erreurs dans sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (article du Code Civil), Le dispositif mis en place par le législateur tend encore à assurer pleinement la sécurité juridique de son acte d achat par le client. Les remarques précédemment faites au a) ci-dessus sont transposables ici. Il convient de préciser que l architecture du site et plus particulièrement ses fonctionnalités sont importantes pour que cette règle soit respectée. c) L auteur de l offre doit accuser réception de la commande qui lui a été ainsi adressée (article L du Code de la Consommation, article du Code Civil). Cette disposition permet au client de s assurer que sa commande a bien été enregistrée par le vendeur. Ainsi selon l article L du Code de la Consommation : «I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison: 1 Confirmation des informations mentionnées aux 1 à 4 de l'article L et de celles qui figurent en outre aux articles L et L ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L , à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat; 2 Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation; 3 L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations; 4 Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales; Pour clore cette question de la conclusion des contrats sous forme électronique, nous préciserons que le délai de conservation de l écrit constatant le contrat est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu à la date de livraison du bien ou de l exécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. 5/7

6 V- LE PAIEMENT EN LIGNE. Pour le commerçant, comme pour l utilisateur, il est impératif que le paiement en ligne garantisse l authenticité et la sécurité de l ordre de paiement ainsi que la libération du débiteur du prix. S il n y a pas de saisie de son code confidentiel par l acheteur, le vendeur supportera le risque de l utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans ses relations avec l acheteur, le vendeur pourra être déclaré responsable si le système de paiement qu il a instauré pour le règlement des achats sur son site est insuffisant ou défaillant et que, de ce fait, le code confidentiel du client a été détourné par un tiers. Le cas échéant, le vendeur aura un recours contre celui qui lui a installé ou vendu le système insuffisant ou défaillant. VII- LES CAMPAGNES D ING. La Loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l Economie Numérique a certes arrêté le principe selon lequel «La communication au public par voie électronique est libre», mais cette liberté rencontre une limite qui est la liberté et le droit au respect de la vie privée des autres. C est ainsi que préalablement à une campagne d , l annonceur sera bien avisé, si nécessaire, de : - déclarer à la CNIL, avant le lancement de sa campagne, sa collecte et son enregistrement d adresses électroniques, - informer le destinataire, au moment de la collecte des informations, de l existence de son droit de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, - il devra encore être avisé du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à fournir et savoir à qui sont destinées les informations fournies, - la durée de conservation des données collectées doit être déterminée et être en relation avec l utilisation qui en sera faite, - la sécurité des informations collectées devra être assurée, - si les adresses électroniques recueillies sont destinées à être transmises à un tiers à des fins de prospection commerciale, l information des personnes devra être effectuée et leur consentement demandé, Il faut souligner qu en tout état de cause les informations doivent être collectées de façon loyale et licite et pour des finalités déterminées. Le consentement du destinataire de l est-il nécessaire? Le principe en vigueur exige que le destinataire ait préalablement exprimé son consentement, lequel consentement doit être spécifique et éclairé (non obtenu par ruse ou mensonge) à savoir que la personne doit avoir été clairement avisée sur la finalité ou l objectif poursuivi par celui qui souhaite ainsi recueillir son accord. Cependant, le consentement préalable n est exigé que dans le cas où le destinataire est une personne physique et que l adresse utilisée est son adresse personnelle. Cette situation signifie que l on peut, sans son consentement préalable, adresser un non sollicité à une personne morale (sociétés ) mais également à une personne physique si le courrier est adressé à son adresse professionnelle au titre de sa fonction professionnelle. Par ailleurs, un annonceur n a pas non plus à solliciter le consentement préalable d une personne physique lorsque : * l concerne un bien ou un service analogue à ceux que le commerçant a déjà eu l occasion de fournir au consommateur, 6/7

7 * il doit utiliser l adresse électronique que lui a fournie le destinataire à l occasion d une précédente vente ou prestation de service, * le destinataire doit pouvoir à tout moment rétracter son consentement et ainsi s opposer à l envoi de mails non sollicités. Les annonceurs devront en outre veiller à ce que : - si l constitue une publicité, son contenu publicitaire devra clairement apparaître comme tel, - le contenu du mail ne devra pas être trompeur et être sans rapport avec le produit ou le service proposé, - l ne devra pas être anonyme mais au contraire indiquer pour le compte de qui il est envoyé, - si l contient une offre de vente ou de services, son contenu devra être conforme aux dispositions intéressant la vente à distance ainsi que celles relatives à la formation et à l exécution des contrats conclus en la forme électronique. Bien entendu, les règles concernant la publicité trompeuse, la publicité comparative, la publicité de certains produits ou services (tabac, alcool, médicaments, armes ), les offres de jeux ou de promotion, l emploi de la langue française ou encore certains publics spécifiques (mineurs.) devront être impérativement observés. CONCLUSION Les règles propres au commerce électronique ne se substituent pas aux règles déjà existantes dans le cadre du commerce traditionnel en boutique, elles s ajoutent à celles-ci. Ces règles spécifiques pourront paraître complexes ou confuses pour les épiciers. L exposé de ces règles aux épiciers devra être axé sur la clarté et la pédagogie afin de ne pas les décourager de se mettre au commerce électronique. Vous pouvez trouver plus d informations sur le site rubrique «aspects juridiques». 7/7