ANNEXE. à la. Communication de la Commission au Conseil

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2016) 735 final ANNEX 1 ANNEXE à la Communication de la Commission au Conseil concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'union européenne au sein de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) FR FR

2 ANNEXE PROJET d'échange de lettres entre l'organisation internationale de la vigne et du vin et l Union européenne concernant la consolidation et l'intensification de la coopération A. LETTRE DE L UNION EUROPÉENNE Madame, Monsieur, Depuis la création de l'office international de la vigne et du vin, remplacé en 2001 par l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), plusieurs États membres de l'union européenne (UE) participent aux activités de l'oiv. En particulier, en association avec les autres membres de l'oiv, ils ont rédigé des recommandations concernant les pratiques œnologiques, les définitions et descriptions des produits et les méthodes d'analyse et d'évaluation des produits de la vigne. Depuis avril 1962, l'ue dispose d'une organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. Les règles relatives aux pratiques œnologiques, méthodes d'analyse et spécifications des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont établies dans la législation de l UE. La législation de l UE sur les pratiques œnologiques prend en compte les recommandations de l OIV sur les pratiques œnologiques et les méthodes d analyse. De même, les méthodes d analyses établies au niveau de l UE sont basées sur des méthodes recommandées et publiées par l OIV et les spécifications des substances de cette organisation sont directement intégrées dans la législation de l UE. Les recommandations de l'oiv acquièrent ainsi une grande importance pratique, puisque la majorité des producteurs de vin dans le monde sont situés dans les États membres de l UE. À l instar de l OIV, l UE contribue activement à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes dans le secteur vitivinicole. D'autres questions couvertes par l'oiv, comme l étiquetage des vins, les spiritueux, les produits vinicoles aromatisés, les raisins et les statistiques sur le vin relèvent également de la compétence de l'ue. Il est dans l'intérêt mutuel de l'oiv et de l'ue que l'ue soit pleinement informée des discussions portant sur la rédaction de nouvelles résolutions de l OIV. Une participation plus active de l'ue aux travaux de l'oiv facilitera la définition des positions de l UE en ce qui concerne les projets de recommandations de l'oiv et l'évolution future des règles de l UE conformément aux normes de l'oiv. Cette participation renforcera les contributions respectives de l OIV et de l'ue à l'harmonisation internationale des pratiques et normes relatives à la vigne et au vin. En outre, afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le statut de l'ue à l'oiv, notamment à l'égard des membres de l'oiv, une définition claire du champ d'application et des modalités de la participation de l'ue au sein de l'oiv est nécessaire. C est pourquoi je propose que, sur demande de l'ue, le statut particulier prévu à l article 4 du règlement intérieur de l'oiv soit accordé à cette dernière selon les conditions du dispositif particulier annexé à la présente lettre, à compter de la date de votre réponse à la présente lettre. La Commission européenne représentera l'ue dans le cadre de ce dispositif, conformément à l'article 17 du traité sur l'union européenne. Le présent échange de lettres est limité aux dispositions nécessaires pour conférer le statut particulier à l UE. Il ne crée pas de droits ou d obligations en vertu du droit international, venant s'ajouter à ces dispositions. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l assurance de ma haute considération. Phil Hogan - Membre de la Commission européenne 2

3 B. LETTRE DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN M. Phil Hogan, membre de la Commission européenne, C est avec grande satisfaction que j ai reçu votre lettre datée du 14 octobre 2015 relative à la consolidation et l intensification de la coopération entre nos deux organisations. Le texte de cette lettre est le suivant: "Depuis la création de l'office international de la vigne et du vin, remplacé en 2001 par l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), plusieurs États membres de l'union européenne (UE) participent aux activités de l'oiv. En particulier, en association avec les autres membres de l'oiv, ils ont rédigé des recommandations concernant les pratiques œnologiques, les définitions et descriptions des produits et les méthodes d'analyse et d'évaluation des produits de la vigne. Depuis avril 1962, l'ue dispose d'une organisation commune des marchés dans le secteur vitivinicole. Les règles relatives aux pratiques œnologiques, méthodes d'analyse et spécifications des substances utilisées dans les pratiques œnologiques sont établies dans la législation de l UE. La législation de l UE sur les pratiques œnologiques prend en compte les recommandations de l OIV sur les pratiques œnologiques et les méthodes d analyse. De même, les méthodes d analyses établies au niveau de l UE sont basées sur des méthodes recommandées et publiées par l OIV et les spécifications des substances de cette organisation sont directement intégrées dans la législation de l UE. Les recommandations de l'oiv acquièrent ainsi une grande importance pratique, puisque la majorité des producteurs de vin dans le monde sont situés dans les États membres de l UE. À l instar de l OIV, l UE contribue activement à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes dans le secteur vitivinicole. D'autres questions couvertes par l'oiv, comme l étiquetage des vins, les spiritueux, les produits vinicoles aromatisés, les raisins et les statistiques sur le vin relèvent également de la compétence de l'ue. Il est dans l'intérêt mutuel de l'oiv et de l'ue que l'ue soit pleinement informée des discussions portant sur la rédaction de nouvelles résolutions de l OIV. Une participation plus active de l'ue aux travaux de l'oiv facilitera la définition des positions de l UE en ce qui concerne les projets de recommandations de l'oiv et l'évolution future des règles de l UE conformément aux normes de l'oiv. Cette participation renforcera les contributions respectives de l OIV et de l'ue à l'harmonisation internationale des pratiques et normes relatives à la vigne et au vin. En outre, afin d'assurer la transparence en ce qui concerne le statut de l'ue à l'oiv, notamment à l'égard des membres de l'oiv, une définition claire du champ d'application et des modalités de la participation de l'ue au sein de l'oiv est nécessaire." L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) poursuit ses objectifs et exerce ses attributions telles que définies à l'article 2 de son Accord constitutif en tant qu organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne. Depuis plus de 30 ans, l OIV est en relation avec l Union européenne, situation formalisée depuis 2004 par le statut d «invité» octroyé à la Commission européenne conformément à l'article 5 du Règlement intérieur de l'oiv. L OIV a pris note de la demande de l Union européenne datée du 14 octobre 2015 d obtenir le statut particulier prévu par l article 8 de l Accord constitutif du 3 avril 2001, afin de lui permettre d intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts, ainsi que d'assister aux réunions de l'assemblée générale et du Comité exécutif de l'oiv. 3

4 Conformément aux dispositions de l annexe 3, point A.4 de son Règlement intérieur, l OIV a examiné cette demande compte tenu des facteurs tels que la nature des activités de l organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de membres de l OIV qui font partie de l organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux de l OIV. Considérant l examen du Comité exécutif en date du... et la décision de l Assemblée générale en date du... d attribuer à l Union européenne le statut particulier d observateur prévu par l article 8 de l Accord constitutif du 3 avril 2001, j ai le plaisir de confirmer que l'oiv accepte les domaines de coopération et les conditions spécifiques en matière de collaboration entre nos deux organisations tels que définis dans le dispositif particulier annexé. Je propose que cette lettre et votre lettre du 14 octobre 2015 incluant l annexe soient considérées comme conférant le statut particulier à l Union européenne au sein de l OIV, applicable à partir de la date de signature de cette lettre. Veuillez croire, Monsieur, à l assurance de ma haute considération. Jean-Marie Aurand Directeur général de l OIV Signé à Paris, le 4

5 Dispositif particulier lié à la situation particulière de l'union européenne au sein de l'organisation internationale de la vigne et du vin 1. DOMAINES DE COOPÉRATION L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et l'union européenne (UE) ont des objectifs communs en ce qui concerne le secteur vitivinicole. Elles contribuent toutes deux à l'harmonisation des pratiques et normes, au niveau international et l'échelle de l'ue, afin de faciliter la production et la commercialisation des produits vitivinicoles. En particulier, l OIV adopte et publie des résolutions relatives à la vigne et au vin, et apporte son aide à d'autres organisations internationales dans leurs activités de normalisation. Parmi les activités de l UE dans les domaines couverts par l OIV figurent les règles relatives à la définition, à la production et à la commercialisation des vins, des produits vinicoles aromatisés, des eaux-de-vie de vin, des jus de raisins et des raisins de table. 2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE COLLABORATION L UE, représentée par la Commission européenne, peut intervenir dans les travaux des commissions, sous-commissions et groupes d'experts de l'oiv. Le cas échéant, lors de ces réunions, le représentant de la Commission européenne exposera notamment la législation de l UE qui pourrait exister dans le domaine concerné et l'intérêt spécifique de l UE pour les questions examinées. Le représentant de la Commission européenne peut assister aux réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif. Sur demande et selon les règles de procédure de l OIV, le représentant de la Commission européenne peut informer ces organes des positions de l UE sur les questions de l ordre du jour, qui présentent, dès lors, un intérêt direct pour l UE. La Commission européenne invitera régulièrement l OIV en vue d échanger des informations et de discuter de sujets d'intérêt commun pour l OIV et l UE. L'OIV envoie à la Commission européenne (par l intermédiaire de la boîte AGRI- OIV@ec.europa.eu), en même temps qu'à l'ensemble des membres de l'oiv, tous les documents pertinents, y compris les projets de résolutions qui pourraient être soumis au vote de l'assemblée générale. Afin que, le cas échéant, les positions de l'ue puissent être établies en temps utile, l'oiv envoie les projets de résolution dès que possible avant l'assemblée générale où ils seront soumis au vote. La Commission européenne transmet à l OIV tous les documents pertinents concernant l adoption de nouveaux actes juridiques de l UE présentant un intérêt direct pour l OIV lorsque les documents sont rendus publics. L'OIV prend note du fait que l UE entend apporter une contribution financière annuelle. Le montant de cette contribution est engagé séparément. 5