Bourse sur critères sociaux

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1 Bourse sur critères sociaux Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication. Qui a droit à une bourse sur critères sociaux? Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'enseignement supérieur, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d enfants à charge fiscale de la famille et l éloignement du lieu d études. En fonction de ces éléments, un barème est établi et permet d attribuer aux étudiants une aide financière. Les mêmes conditions s'appliquent pour les aides financières du ministère de la culture et de la communication. Afin de vous aider à évaluer vos possibilités de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pour l'année , un simulateur de bourse est à votre disposition. Remplissez toutes les rubriques, et lancer le calcul. En fonction du résultat indiqué, faites votre demande de bourse sur le site internet de votre CROUS ou directement sur le serveur de dépôt du DSE. Pour tout renseignement concernant votre cas personnel, votre interlocuteur est le service des bourses du CROUS le plus proche de l'établissement où vous êtes scolarisé. Conditions générales d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur Conditions de nationalité Les bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont réservées : aux étudiants français, aux étudiants andorrans, de formation française, aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des États membres de l'union Européenne ou d un autre Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes: - avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié. - ou justifier que l un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.- ou attester d un certain degré d intégration dans la société française. Le degré d intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n est en tout état de cause pas exigée si l étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France. aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'ofpra. aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.

2 Conditions d'âge Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d âge est reculée d un an par enfant élevé. A compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse. Aucune limite d âge n est opposable à l étudiant atteint d un handicap reconnu par la commission des droits et de l autonomie des handicapés. Conditions de diplôme Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n est pas exigée pour l attribution d une bourse lors du passage en deuxième année d études supérieures. Le candidat à l attribution d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé. Les études autorisées Pour bénéficier d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux ou d une aide annuelle d'urgence, l étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l Europe, dans un établissement d enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et/ou du ministère de la Culture et de la Communication. Attention : Les étudiants en IFSI, en école d assistante sociale, d éducateur spécialisé et kinésithérapie dépendent du ministère de la Santé et des sports, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse. Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires doivent s adresser au ministère de l Agriculture. Ils peuvent par contre faire une demande de logement par le DSE. Conditions de ressources Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2010 pour l'année universitaire , avec certaines exceptions (voir FAQ), ainsi que les charges de l étudiant et de sa famille. Catégories exclues du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l'etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement; les personnes placées en détention sauf celles placées en régime de semi liberté ou celles bénéficiant d'aménagements de peine ou d'exécution de la peine leur permettant de suivre des études supérieures hors détention. les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires d aides à l insertion et/ou à la formation professionnelle. les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation. les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger. les étudiants ayant réussi les concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie) les personnes percevant une pension retraite

3 Les bourses sur critères sociaux Destinées aux étudiants en formation initiale, les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sont versées sur 10 mois et leur montant varie en fonction de l échelon auquel elles sont attribuées. Les bourses sur critères sociaux de la culture et de la communication sont également versées mensuellement. Le montant des bourses sur critères sociaux Les montants indiqués sont ceux de l'année Montant des aides pour Taux annuel Échelon 0 Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Montant de la bourse Échelon 0 : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Le barème d'attribution Le barème d'attribution est paru au Journal Officiel du 1 er août 2012 Le barème des ressources applicable au 1er septembre 2012 Le barème d'attribution des bourses indique, en fonction du nombre de points de charge, le plafond des ressources (revenu brut global) à ne pas dépasser pour prétendre à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux à un échelon donné. A cet échelon correspond un montant annuel de bourse. A titre d'exemple, pour l'année , le droit à bourse sur critères sociaux est ouvert pour l'échelon 0 aux candidats dont le dossier ne comporte aucun point de charge (0 point) et dont le revenu brut global 2011 de la famille est égal ou inférieur à La démarche à suivre pour faire une demande Pour demander une bourse sur critères sociaux, une seule démarche : constituer chaque année du 15 janvier au 30 avril une demande de dossier social étudiant. Le Dossier Social Etudiant La demande de bourse doit être formulée avant même d'avoir passé les examens de fin d'année ou choisi une future orientation. Elle se fait par l'intermédiaire du Dossier social Etudiant qui permet de formuler jusqu'à 4 vœux dans différentes académies. Chaque étudiant ne peut présenter qu'un seul dossier même s'il est candidat à l'entrée dans plusieurs établissements ou s'il sollicite plusieurs aides, quelle que soit l'académie.

4 L'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur L'aide au mérite concerne uniquement les étudiants boursiers du ministère de l'enseignement supérieur. Cette aide s ajoutant à la bourse sur critères sociaux et qui est versée sur 9 mois, est accordée : aux élèves de terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée. aux étudiants boursiers, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l'année précédente. Une fois connus en juillet les résultats des examens, l'élève ou l'étudiant n'a aucune démarche à faire pour obtenir l'aide au mérite. Ce sont les rectorats et les universités qui transmettent directement aux CROUS les listes des bénéficiaires. Montant de l'aide au mérite Montant pour l année : 1800 Durée d'attribution Les aides au mérite sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque année jusqu'au niveau d'études correspondant au concours ou cursus envisagé. L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, stages obligatoires sont vérifiées ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux. L'aide à la mobilité internationale Si pendant l année vous devez poursuivre une partie de vos études à l étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour. L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur Cette aide s adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d études à l étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour l année : 400 par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre établissement qui assurent le paiement des aides à la mobilité internationale à compter du 1er septembre L'aide à la mobilité du ministère de la culture Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études en architecture ; le diplôme d'etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à

5 neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Les autres compléments Maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires Les étudiants boursiers n ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes : Etudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.</< li> Etudiants français ou ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne ou d un Etat appartenant à l Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l étranger (à l exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée). Etudiants pupilles de l Etat. Etudiants orphelins de père et de mère. Etudiants boursiers réfugiés dont la situation de leurs parents ou tuteur légal ne leur permette pas d assurer leur accueil pendant les grandes vacances. On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité. Constituer un dossier social étudiant Le Dossier social étudiant (ou DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en résidence universitaire. Le Dossier Social Etudiant doit être constitué chaque année. L étudiant, ou futur étudiant, doit faire sa demande du 15 janvier au 30 avril, pour la rentrée universitaire suivante, avant même d avoir le résultat de ses examens. Attention! Il est indispensable de remplir une demande de DSE durant la période réglementaire, et ce, même si l étudiant n a pas tous les éléments d appréciation de sa situation. Des modifications réglementaires peuvent intervenir ultérieurement. Les étapes à suivre 1 - Faire une simulation de bourse Il est particulièrement recommandé de faire une simulation pour savoir si vous pouvez prétendre à une bourse. Il suffit d'indiquer le montant des ressources de votre famille pour l'année 2011, le nombre de vos frères et soeurs à la charge fiscale de vos parents, ainsi que la distance entre votre domicile et l'établissement d'enseignement prévu pour vos études. Vous aurez alors immédiatement une indication sur le montant de l'aide possible. Attention : il s'agit d'un calcul sur le barème en vigueur au moment de la saisie, donc susceptible d'évoluer. 2 - La saisie du dossier sur internet entre le 15 janvier et le 30 avril Avant de commencer la procédure de constitution d'un DSE, préparez les documents administratifs nécessaires : l'avis fiscal 2012 sur les revenus 2011 de la famille,

6 votre numéro d'étudiant (INE) figurant sur la confirmation d'inscription au baccalauréat ou sur la carte d'étudiant. Saisissez le DSE sur Internet, sur le site web du CROUS de l académie où vous faites actuellement vos études. Ce CROUS (dit "d origine") remplit le rôle de guichet unique. Il est votre interlocuteur durant l instruction de votre dossier, même si vous souhaitez étudier dans une autre académie. Formulez vos vœux d études dans les académies de votre choix. Au total, vous pouvez effectuer 4 vœux dans des académies différentes. Pendant la constitution du DSE, suivez attentivement les instructions données écran par écran (aides demandées, voeux d études, renseignements vous concernant, etc.). Pour votre demande de logement, vous avez accès à la liste de toutes les résidences universitaires situées à proximité du lieu d études choisi. Une fiche descriptive précise le montant du loyer et des charges pour l année en cours, ainsi que les éléments de confort disponibles. Attention! Pour que votre dossier soit validé, il est important d'aller jusqu'au dernier écran. En cas de déconnection imprévue, il vous faudra reprendre l ensemble de la saisie depuis le début. A la fin de votre saisie, notez et conservez soigneusement votrze numéro de dossier et la date de votre saisie, ils seront utiles pour suivre le traitement de votre dossier sur internet et en cas de litige. 3 - La validation du dossier et l'envoi des pièces réglementaires dans les 15 jours Dans les 15 jours suivant la validation de votre DSE sur internet, le CROUS vous envoie en retour un dossier papier restituant l image de la saisie effectuée. Vérifier les informations en les complétant ou en les modifiant si nécessaire, puis renvoyez le dossier signé au CROUS en y joignant les pièces justificatives demandées. Attention! Votre demande de bourse sera prise en compte à la date de retour de ce dossier papier au CROUS, accompagné de toutes les documents demandés. En cas de vœux dans d autres académies, votre CROUS d origine transfère par procédure informatique votre dossier aux CROUS des académies concernées. 4 - Le traitement de votre demande de bourse par le CROUS Dès que vous avez retourné votre dossier complet au CROUS, les services concernés traitent la demande et vous donnent une réponse de principe (la notification conditionnelle). Cette décision vous parviendra d'autant plus rapidement que vous aurez transmis au CROUS un dossier complet dans les délais impartis. La notification conditionnelle vous indique la suite réservée à sa demande de bourse (rejet ou attribution conditionnelle) et/ou de logement (attribution, liste d attente, rejet). 5 - La confirmation de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur à la rentrée C est votre inscription définitive qui permettra au CROUS de fixer le montant définitif de votre bourse. Pour pouvoir valider définitivement votre dossier et mettre en paiement votre bourse, le CROUS doit donc impérativement recevoir un justificatif prouvant votre

7 inscription dans l'enseignement supérieur. Selon les académies, c'est vous qui devrez fournir ce justificatif au CROUS. Renseignez-vous sur les modalités de transmission de ce document auprès de votre établissement au moment de l'inscription. Le CROUS vous enverra alors une notification définitive de bourse. En cas de changement d académie, le CROUS d origine transmettra votre dossier au CROUS d accueil qui deviendra votre nouveau guichet unique. Important : lors de la constitution de votre DSE, si vous n'avez pas effectué de vœux dans l académie où vous étudiez à la rentrée, vous devez demander à votre CROUS d origine le transfert de votre dossier (joindre un justificatif d inscription). Attention : Des changements notables et durables de situation peuvent donner lieu à révision du dossier à tout moment. En cas de contestation de la décision de l'administration, vous pouvez peut-être déposer un recours. Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de l'académie dont dépend l'établissement d'enseignement où vous êtes inscrit.

8 Le traitement de votre dossier par l'administration Comment l'administration traite-elle votre demande de bourse? Pour réduire au maximum les délais de traitement, il est impératif de respecter les délais indiqués pour la saisie du DSE et le retour du dossier accompagné de toutes les pièces justificatives. Le retard dans la transmission d'un document retarde d'autant le traitement de la demande de bourse mais également l'ensemble de la chaîne de validation du dossier. entre le 15 janvier et le 30 avril dans un délai de 8 jours Dans les 15 jours qui suivent le retour du dossier de juin à octobre de juin à octobre au cours du premier trimestre universitaire étudiants l'étudiant saisit sa demande sur Internet l'étudiant retourne le dossier complet au CROUS l'étudiant reçoit un avis conditionnel d'attribution de bourse et/ou de logement ou un avis de rejet l'étudiant s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur l'étudiant ou son établissement confirment au CROUS l'inscription pédagogique de l'étudiant l'étudiant perçoit sa bourse 15 jours après Dans les 15 jours qui suivent le retour du dossier administration le CROUS réceptionne la demande et envoie à l'étudiant une copie écran le CROUS traite la demande et envoie une réponse à l'étudiant le CROUS met la bourse en paiement (validation électronique sur les serveurs du rectorat) et la trésorerie générale effectue le virement bancaire

9 Les pièces justificatives à joindre à votre dossier Ressources Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l'avis fiscal d'imposition des parents de l'étudiant ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2011 pour l année universitaire , avec certaines exceptions (voir FAQ) La photocopie de l'avis fiscal ou des avis fiscaux qui se rapportent aux revenus perçus par les parents, ou tuteurs, ou par le conjoint en cas de déclaration séparée. Ce sont les revenus figurant sur la ligne " revenu brut global " qui sont pris en compte. Pour les candidats de nationalité étrangère : attestation des parents, sur l'honneur, indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et, le cas échéant, leur montant. En cas de divorce des parents : copie de l'extrait du jugement de divorce confiant l'étudiant à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l'avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'autre parent devra être joint au dossier. Scolarité Copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et sœurs étudiants dans l'enseignement supérieur. Cas particuliers Candidat ayant le statut de réfugié : attestation de l'ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), Candidat ayant été recueilli au titre de l aide sociale à l enfance : attestation de l'organisme compétent Candidat inscrit au Pôle emploi et ne percevant pas d'indemnité: attestation du Pôle Emploi, D'autres pièces peuvent être demandées par le CROUS pour justifier des situations particulières. Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie. La notification de bourse La notification de bourse La notification de bourse s appuie sur les informations saisies dans votre dossier social étudiant (DSE). Elle vous est envoyée par voie postale. Vous pouvez également télécharger ce document sur le site internet de votre CROUS, en utilisant votre identifiant (INE). Envoyée avant la confirmation de votre inscription en établissement, la notification est toujours conditionnelle. Néanmoins, elle peut vous être utile en vous permettant d'être exonéré du paiement des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale. En cas de dossier retourné incomplet au CROUS, une notification vous est quand même envoyée et vous

10 indique quels sont les documents à fournir dans les délais les plus brefs. N'oubliez pas de retourner la notification avec les pièces demandées. La notification devient définitive uniquement lorsque le CROUS a reçu le justificatif de votre inscription. En cas de changement de situation pendant l'année universitaire, une nouvelle notification remplaçant et annulant la précédente vous est envoyée par le CROUS. Faites votre demande de bourse et/ou de logement étudiant Connectez-vous sur le site internet du CROUS de l'académie dans laquelle vous êtes inscrit(e) cette année. Vous pouvez également faire une recherche par ville universitaire. Les droits et recours des étudiants Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. A ce titre, il a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l'assiduité aux cours et la présence aux examens. L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées. Le statut de boursier de l'enseignement supérieur Les étudiants boursiers sur critères sociaux ont des droits et des obligations détaillés cidessous : Droits Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur outre le montant de l'aide qu'ils perçoivent, bénéficient de : L'exonération des droits universitaires dans leur établissement d'enseignement supérieur, L'exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Se renseigner auprès du service DSE ou à la scolarité de son établissement d enseignement supérieur. Obligations Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur sont soumis aux obligations suivantes : Inscription et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, remise des devoirs auprès de l établissement en cas d enseignement à distance. Lorsque pour des raisons médicales graves le boursier doit interrompre ces études au cours de l'année universitaire il doit en informer le CROUS. De même les boursiers inscrits dans un établissement français, mais qui vont suivre parallèlement des études à l'étranger, doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année. Présentation aux examens et concours : le boursier s'engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité.

11 Etudes à temps plein : l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur étant destinée à faciliter la poursuite des études du boursier, ce dernier doit leur consacrer la majeur partie de son temps. Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie. Les voies de recours Si vous estimez que la décision de l'administration est contestable vous pouvez formuler un recours. Les possibilités de recours Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du CROUS un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie. Pour les bourses de l'enseignement supérieur : Délais un recours gracieux auprès du recteur de l'académie. si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie. Attention! Si un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté sans condition de délais, le recours contentieux en revanche doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si on souhaite, en cas d'un rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet. Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant 2 mois). Dans la mesure où une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, c'est à dire dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision contestée, on dispose à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux. Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie. Les médiateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Les médiateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont des personnalités qualifiées qui agissent avec compétence et impartialité. Ils aident à résoudre des litiges persistants entre des usagers ou des personnels et les services qui relèvent des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour vous aider en cas de litige

12 Vous êtes un étudiant et vous n'arrivez pas à vous faire entendre sur un problème de bourse ou de logement universitaire? ET votre démarche auprès des services concernés n'a pas abouti et vous recherchez une solution à l'amiable? ALORS vous pouvez faire appel au médiateur. Qui peut saisir le médiateur? Chaque usager (parent d'élève, élève majeur, étudiant) et chaque agent de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Quand le saisir? En cas de blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées auprès des administrations de ces ministères n'ont pas abouti. Quel médiateur saisir? Les médiateurs académiques et leurs correspondants pour les réclamations concernant les problèmes de bourses sur critères sociaux, de logement étudiant... ou tout autre autre service d'un CROUS. Comment le saisir? Vous pouvez saisir le médiateur directement, de préférence par écrit, télécopie ou courriel, en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige (décisions, lettres...). Que fait le médiateur? Si l'affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l'autorité responsable de la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Au plan national, le médiateur remet aux ministres, un rapport annuel public dans lequel il propose des mesures qui lui paraissent utiles pour améliorer le service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Bon à savoir Le médiateur intervient : gratuitement, en cas de litige persistant après que vous avez fait sans succès une démarche auprès des services concernés, en instruisant les demandes en toute confidentialité, en privilégiant le dialogue et la conciliation. Le médiateur n'intervient pas : dans un litige entre personnes privées, dans une procédure engagée devant un tribunal, pour remettre en cause une décision de justice, dans un litige avec une autre administration.

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