A s s u r a n c e c h ô m a g e

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1 A s s u r a n c e c h ô m a g e 4, rue Traversière Paris DOCUMENTATION FINANCIERE RELATIVE A UN PROGRAMME DE BILLETS DE TRESORERIE D UN PLAFOND DE 12 MILLIARDS D EUROS ET A UN PROGRAMME BMTN D UN PLAFOND DE 5 MILLIARDS D EUROS ETABLI AU NOM DE L UNEDIC En date du 06/02/2015 1

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE RELATIF AU PROGRAMME DE BILLETS DE TRESORERIE D UN PLAFOND DE D EUROS ETABLI AU NOM DE L UNEDIC Nom du programme Unédic Billets de Trésorerie Nom de l émetteur Unédic Type de programme Billets de Trésorerie Plafond du programme EUR Garant Sans objet Notation du programme Noté Moody s Inverstors service : P-1 Standard&Poor s Rating Services : A-1 + Fitch Ratings : F-1 + Arrangeur Unédic Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas Agent(s) Placeur(s) BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Société Générale, BRED Banque Populaire, HSBC France, Crédit Industriel et Commercial, Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Natixis, Newedge group Paris, Bank of America Date de signature du Dossier de 06/02/2015 Présentation Financière Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 TABLE DES MATIERES Page 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION 4 2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR 8 3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES 19 ANNEXES 20 3

4 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Unédic Billets de Trésorerie 1.2 Type de programme Billets de Trésorerie 1.3 Dénomination sociale de Unédic l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Association Loi Objet du Programme Emission de Billets de Trésorerie pour satisfaire les besoins de trésorerie 1.6 Plafond du Programme L encours maximum du Programme de l Emetteur s élève à d euros ou la contre-valeur de ce montant en devises étrangères, conformément à la décision du Conseil d Administration de l Unédic du 7 février Forme des titres Les billets de trésorerie sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la réglementation française en vigueur. 1.8 Rémunération La rémunération des Billets de Trésorerie est libre. Cependant, si l Émetteur émet des Billets de Trésorerie dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Émetteur n émettra que des Billets de Trésorerie dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. L émetteur ne peut pas émettre de Billets de Trésorerie avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Billet de Trésorerie seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier Maturité L échéance des Billets de Trésorerie sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Billets de Trésorerie ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Billets de Trésorerie peuvent être 4

5 remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Billets de Trésorerie, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Billet de Trésorerie assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Billet de Trésorerie Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Le montant unitaire, déterminé au moment de chaque émission, sera au moins égal à euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission Rang Optionnel * 1.14 Droit applicable Tout litige, auquel les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du présent Programme pourra donner lieu, sera interprété au regard des règles de droit français Admission des titres sur Sans objet un marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Le programme de Billets de Trésorerie a obtenu des agences de notation désignées ci-après les notations suivantes : la notation A-1+, par Standard and * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 5

6 1.18 Garantie Sans objet 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas 1.20 Arrangeur Unédic 1.21 Mode de placement envisagé Poor s Rating Services ; la notation P-1, par Moody s Investor Service ; la notation F1+, par Fitch Ratings ; Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Les liens internet des sites des agences sont indiqués en Annexe I. Les Billets de Trésorerie seront souscrits et placés par des agents placeurs désignés à tout moment par l Emetteur. A la date de la présente Documentation Financière, l Emetteur a désigné les Agents Placeurs suivants : BNP Paribas Crédit Agricole CIB Société Générale BRED Banque Populaire HSBC France Crédit Industrie et Commercial Banque Fédérative du Crédit Mutuel Natixis Newedge group Paris Bank of America 1.22 Restrictions à la vente Optionnel * 1.23 Taxation Optionnel * 1.24 Implication d'autorités nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. Banque de France Monsieur Vincent DESTIVAL Directeur Général Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : [email protected] * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 6

7 Monsieur Philippe EBERSCHWEILER Directeur Finances et Trésorerie Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : [email protected] Responsable du programme d émission Madame Sarah SAHIR Responsable de Trésorerie Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : [email protected] 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel * * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 7

8 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Unédic 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Forme juridique L Unédic est une association de droit privé à but non lucratif, qui dispose de la capacité juridique. Elle est déclarée conformément à la loi du 1 er juillet L Unédic a déposé ses statuts au bureau des associations de la Préfecture de Police de Paris le 23 janvier Elle a été créée pour une durée illimitée. Législation applicable Outre la loi du 1 er juillet 1901 relative aux associations, l Unédic est soumise notamment aux articles L à L et L à L du code du travail ainsi qu aux articles D à D du code du travail. Toutes les contestations ou les litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux de l ordre judiciaire de Paris. L Unédic est l organisme gestionnaire de l Assurance Chômage et prescrit, à ce titre, les textes régissant l Assurance Chômage. Depuis 1984, des conventions sont conclues pour une durée déterminée en fonction de la situation financière de l Assurance Chômage. L Etat agrée ces conventions afin qu elles soient applicables et opposables à l ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé. La convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage, agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014, est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 et s applique jusqu au 30 juin Toutefois, certaines mesures s appliqueront à compter du 1 er octobre Dans l hypothèse où surviendrait un déséquilibre financier au cours de l exécution d une convention d Assurance Chômage et où les partenaires sociaux ne parviendraient pas à s accorder sur les mesures nécessaires pour restaurer l équilibre des finances de l Assurance Chômage, le ministre chargé de l emploi pourrait retirer l agrément donné à la convention, ce qui la rendrait inopérante. La loi prévoit qu en l absence d accord des partenaires sociaux ou en l absence d agrément de cet accord, les règles d indemnisation des travailleurs privés d emploi sont définies par décret en Conseil d Etat (article L du code du travail), et un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences de l Unédic ; ce dernier peut confier, par convention, tout ou partie de ses 8

9 missions à un ou des organismes tiers (article L du code du travail). Organisation et fonctionnement L Assurance Chômage est un régime conventionnel, dont les principes sont fixés par la loi. Il est géré paritairement par les organisations représentatives d employeurs et de salariés gestionnaires de l Unédic. En application de la loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, l Unédic ne dispose plus du réseau opérationnel des Assédic, lesquelles ont fusionné avec l ANPE le 19 décembre 2008, date de création de Pôle emploi. La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs d indemnisation est réalisée pour le compte de l Unédic par Pôle emploi au niveau local. Chaque direction régionale de Pôle Emploi est chargée, dans son domaine de compétence territoriale, d inscrire les demandeurs d emploi et de servir les allocations d assurance chômage. Des instances paritaires régionales veillent, au sein de chaque Direction Régionale de Pôle Emploi, à la bonne application de la convention d Assurance Chômage ainsi que des divers dispositifs conventionnels gérés par l Unédic et exercent un rôle d alerte à l égard de l Unédic (article L du code du travail). Depuis le 1 er janvier 2011, le recouvrement des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS est assuré, pour le compte de l Unédic, par les Urssaf et CGSS (loi n du 13 février 2008 ; décret n du 30 décembre 2009 modifié par le décret n du 30 décembre 2010). Par exception, Pôle emploi conserve le recouvrement de certaines contributions (contributions dues au titre de l emploi des salariés expatriés et des intermittents du spectacle, contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - CSP). 2.3 Date de constitution L Unédic a été instituée par une convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d Assurance Chômage, signée entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel. 2.4 Siège social et principal siège administratif (si 4, rue Traversière Paris, France 9

10 différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés L Unédic est immatriculée au Registre du Commerce, numéro D Objet social résumé L objet de l Unédic s inscrit dans la continuité des missions qu elle accomplissait, avant la réforme de l organisation du service public de l emploi résultant de la loi n du 13 février 2008, pour les Partenaires sociaux gestionnaires de l assurance chômage. Toutefois, ces missions s exercent dans un nouveau périmètre qui exclut les opérations matérielles relatives au service de l allocation et au recouvrement des contributions. L'Unédic a pour objet : - de prescrire et de garantir les conditions de mise en œuvre de l Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés. Organisme gestionnaire de l Assurance chômage, l Unédic est chargée : - De produire les instructions et consignes nécessaires pour l application des dispositifs conventionnels adoptés par les Partenaires sociaux ou pour la mise en œuvre des décisions prises par les instances de l Unédic. - De rédiger des instructions de portée générale dont la diffusion est publique (circulaires) et des instructions plus techniques destinées à Pôle emploi et aux opérateurs du recouvrement s il y a lieu, et d en exposer les modalités de mise en œuvre. - d assurer la gestion financière de l Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés et de garantir l autonomie de gestion des partenaires sociaux. L Unédic gère les fonds de l Assurance chômage, et assure les relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions qui agissent pour son compte. Avec ces derniers et avec les organismes certificateurs, l Unédic organise le contrôle et l audit pour la certification des comptes. L Unédic réalise les prévisions d équilibre financier de l Assurance chômage nécessaires au pilotage de ce régime. L Unédic est chargée de mettre en œuvre les instruments d ingénierie financière nécessaires au renforcement des capacités de financement 10

11 de l institution (emprunts, etc.). - de produire des études, des analyses et des éléments d information et d aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l Unédic. En coopération avec Pôle emploi et l ACOSS notamment, mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l analyse du chômage et de l emploi (Pôle emploi, DARES, DRESS ), l Unédic a la responsabilité de permettre aux partenaires sociaux et aux instances de l Unédic : - de mesurer les impacts et l efficacité des dispositifs d Assurance chômage, en contribuant à la production d études et d analyses sur les dispositifs conventionnels et autres dispositifs auxquels participent l Unédic, - de produire des analyses du marché du travail sur le périmètre de l Assurance chômage, - de les aider à la prise de décision. Ces travaux sont destinés à compléter ceux liés au suivi statistique réalisé par l Unédic et les opérateurs (Pôle emploi et ACOSS). L Unédic fournit des chiffrages et simulations en vue des négociations de la convention d Assurance chômage, et de l information économique, juridique, statistique et financière pour éclairer les Conseillers techniques, les membres du Bureau et du Conseil d administration. - de contrôler et auditer les missions déléguées par l Unédic. Cette mission consiste à évaluer et auditer les actions des opérateurs auxquels l Unédic, conformément à la loi du 13 février 2008, donne délégation pour agir en son nom dans le domaine du recouvrement des contributions et du versement des allocations d Assurance chômage. La loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, confie aux Instances Paritaires Régionales (IPR) le soin de veiller, au niveau territorial, à la bonne application de la convention d assurance chômage (article L du code du travail). L Unédic assure les liaisons avec les IPR en vue d une bonne coordination, en lien avec Pôle emploi. Dans le cadre de l exercice de cette mission, les IPR peuvent saisir l Unédic de toute difficulté d interprétation. Afin de permettre aux IPR 11

12 d exercer leurs attributions, l Unédic met en place un service d information et d assistance règlementaire par le moyen, notamment, d outils Internet et de publication de documentation. La convention tripartite pluriannuelle Etat Unédic Pôle emploi du 11 janvier 2012 généralise la mission de contrôle de l Unédic. L annexe II de cette convention prévoit la réalisation de contrôles et d audit conjoints, ainsi que la possibilité pour l Unédic «de réaliser ou faire réaliser des contrôles et audits externes, sur pièces ou sur place». Il y est également prévu la prise en compte dans le plan de contrôle de Pôle emploi des orientations de l Unédic, le suivi de la réalisation du plan de contrôle de Pôle emploi dans le cadre de la certification des comptes de l Unédic. Par ailleurs, la Convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle prévoit le contrôle des opérations de gestion du service de l allocation et du recouvrement des contributions (article 9 de la convention). Enfin, dans le cadre de la convention signée notamment avec l ACOSS et Pôle emploi relative au transfert du recouvrement des contributions aux URSSAF, il appartient à l Unédic de veiller à la prise en compte des besoins de l assurance chômage au regard, notamment, des normes juridiques spécifiques à l assurance chômage et de la remontée des informations comptables, financières et statistiques. A l instar des dispositions prévues par la convention tripartite pluriannuelle, relatives au contrôle et à l audit en matière de contributions, la convention Unédic - AGS - ACOSS - Pôle emploi du 17 décembre 2010 comporte des modalités comparables de contrôle et d audit des opérations de recouvrement déléguées par l Unédic à l ACOSS (article 14 de la convention). 2.7 Description des principales activités de l émetteur En application de l article L du code du travail, l Unédic gère les dispositifs conventionnels d indemnisation des salariés involontairement privés d emploi en France, c est-à-dire (i) le régime paritaire d Assurance Chômage, financé par les contributions des employeurs et des salariés, et (ii) les dispositifs spécifiques d indemnisation ou de garantie (contrat de sécurisation professionnelle et assurance contre le risque de non-paiement des salaires pour le compte de l association AGS). (i) L Assurance Chômage L Assurance Chômage indemnise les salariés involontairement privés d emploi qui satisfont à des conditions d activité antérieure ayant donné lieu à versement de contributions d Assurance 12

13 Chômage. Les allocations d Assurance Chômage sont calculées sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail du salarié involontairement privé d emploi. La durée de versement est fonction de la durée de l activité antérieure ayant donné lieu à affiliation au régime d Assurance Chômage et de l âge du salarié privé d emploi. A l origine, ce régime ne concernait que les entreprises adhérant à un syndicat professionnel. Il a progressivement été étendu à l ensemble des entreprises du secteur privé. C est un régime de base obligatoire : tous les employeurs du secteur privé doivent s affiler à l Assurance Chômage pour l ensemble de leurs salariés (C. trav. Art. L ). L Assurance Chômage est financée par des contributions obligatoires des employeurs et des salariés qui sont recouvrées, pour le compte de l Unédic, notamment par les Urssaf et CGSS. Ces ressources sont gérées par l Unédic. Leur taux, fixé par les partenaires sociaux dans la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage, peut évoluer en fonction des charges à couvrir. Ces contributions servent à financer les allocations versées aux salariés privés d emploi justifiant d une durée d affiliation suffisante. En application de l article L du code du travail, 10 % des contributions collectées sont versées à Pôle emploi pour ses dépenses de fonctionnement et d investissement et ses interventions en vue du reclassement des travailleurs privés d emploi. (ii) Le contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il se caractérise par un accompagnement renforcé et le versement d une allocation majorée pendant 12 mois. Il est financé par l employeur et l Unédic. En outre, l accompagnement renforcé des bénéficiaires est financé à Pôle emploi par l Unédic et l Etat. L Unédic élabore les prescriptions et les instructions relatives à l Assurance Chômage et au contrat de sécurisation professionnelle, assure le suivi du contentieux sur les questions de principe et gère les finances et la trésorerie du régime. (iii) Le régime de garantie des salaires Le régime de garantie des salaires permet, si l entreprise est en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir au salarié le 13

14 paiement des salaires, préavis et indemnités auxquels il pouvait avoir droit. Le mandataire judiciaire accomplit l ensemble des démarches pour obtenir le règlement des créances salariales. C est le centre de gestion et d étude AGS (Association pour la Gestion du régime d assurance des créances des Salariés) qui instruit le dossier. L AGS est une association chargée de la mise en œuvre de ce régime. En application de l article L du code du travail, elle en confie la gestion à l Unédic, qui met en place une structure administrative : la délégation Unédic AGS (DUA), composée d une délégation nationale et de cinq délégations régionales qui supervisent quinze centres de gestion et d étude AGS (CGEA). Les rapports annuels des deux derniers exercices sont référencés en Annexe II. 2.8 Capital La notion de capital n est pas pertinente pour un émetteur tel que l Unédic Montant du capital Sans objet souscrit et entièrement libéré Montant du capital Sans objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital La notion de capital n est pas pertinente pour un émetteur tel que l Unédic Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction L Unédic émet des titres de créances côtés sur Euronext Paris. NEDIC Organes d administration, de direction et de surveillance L Unédic gère le régime d Assurance Chômage de façon paritaire. Toutes les décisions relatives à la gestion de l Assurance Chômage sont prises par le Conseil d Administration, composé d un nombre égal de représentants des organisations nationales d employeurs, avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) et l Union Professionnelle Artisanale (UPA) et de salariés, avec la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Française de l Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), la Confédération Générale du Travail (CGT) et la 14

15 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO). L Unédic est ainsi gérée par un Conseil d Administration et un Bureau, au sein desquels la représentation des organisations d employeurs et de salariés est assurée de manière égale; sa présidence est assurée pour deux ans et de manière alternative, par un représentant du collège patronal ou salarié. Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus. Il peut notamment établir tous règlements intérieurs pour l application des statuts, procéder aux modifications des statuts, appliquer ces statuts et règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter, gérer les ressources de l association, ainsi que tout fonds d aide aux travailleurs privés d emploi. Le Bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l Unédic, veille à l expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d Administration et nomme le Directeur général. Le Directeur général représente l Unédic dans le cadre des délégations de pouvoirs qui lui sont confiées par le Bureau. Il conclut les conventions et accords collectifs du travail régissant le personnel de l Unédic et préside les réunions des instances représentatives du personnel. Le contrôle de l Unédic est exercé par un Contrôleur général Economique et Financier qui siège au Conseil d Administration et au Bureau de l Emetteur avec voix consultative. Le Conseil d Administration de l Unédic est composé comme suit : MEDEF Membres titulaires : M. Jean-François PILLIARD, M. Patrice BERGEN, M. Pierre BONCOURT, M. William BURTIN, M. Claude COUTON, M. Franck FANGUEIRO, Mme Monique FILLON, M. Pierre-Eric FLEURY, M. Eric LE JAOUEN, Mme Martine MARANDEL, M. Pierre MARIN, M. Thierry MICOR, M. François ROUX, Mme Houria SANDAL- AOUIMEUR, Mme Florence SAUTEJEAU, M. Dominique TELLIER Membres suppléants : M. Henri BEDIER, M. Daniel BOULAIN, M. Pierre-Mattieu JOURDAN, Mme Odile MENNETEAU, M. François MIGAYROU, M. Philippe PANGAULT, M. Emmanuel PARIS, M. Denis RICHARD, M. Claude VINCENT CGPME Membres titulaires : M. Alain AUBERT, Mme Vanessa GALLAND, Mme Josiane ROSIER, Mme Geneviève 15

16 ROY, M. Georges TISSIE Membres suppléants : Mme Bénédicte BLOUIN, M. Hervé DUBOSCQ, M. Rémy YVERNEAU UPA Membres titulaires : M. Philippe THOURON, M. Michel CARNEJAC, M. Patrick LIEBUS Membres suppléants : M. Pierre BURBAN, M. Dominique PERROT CFDT Membres titulaires : Mme Patricia FERRAND, M. Pascal CATTO, Mme Véronique DESCACQ, Mme Marie-Pierre SINOU, Mme Marinette SOLER Membres suppléants : M. Stéphane BONNETAIN, M. Jean-Luc MICHEL, Mme Chantal RICHARD CFE CGC Membres titulaires : M. Bernard DARIE, M. Didier DERNONCOURT, M. Patrick FILIOL, M. Franck MIKULA Membres suppléants : M. Franck BOISSART, M. Michel DAVRIL, M. Jean-François FOUCARD, M. Philippe SCHAFER CFTC Membres titulaires : M. Jean-Marc BRUNAUT, M. Jean-Marie DUFOURNET, Mme Maryse FOURCADE, M. Yves RAZZOLI Membres suppléants : M. Cyril CHABANIER, Mme Anne-Sophie DELETOMBE, Mme Audrey IACINO CGT Membres titulaires : M. Eric AUBIN, M. Jean-Paul BUSSI, Mme Isabelle DEPUYDT, M. Denis GRAVOUIL, Mme Josiane STAMP Membres suppléants : Mme Dominique KALINSKI, Mme Esther ZDUNEK CGT FO Membres titulaires : M. Michel BEAUGAS, M. Nicolas CARMI, Mme Françoise CHAZAUD, M. Stéphane LARDY, M. Hervé PERIER Membres suppléants : Mme Myriam BARNEL, M. Michel CAMERA, M. David DELOYE Mme Patricia FERRAND est la Présidente du Conseil d Administration de l Unédic. M. Jean-François PILLIARD est le 1 er Viceprésident du Conseil d Administration de l Unédic. Le Bureau de l Unédic est composé comme suit : Présidente : Mme Patricia FERRAND CFDT 16

17 1er Vice-président : M. Jean-François PILLIARD MEDEF 2ème Vice-président : M. Anne-Sophie DELETOMBE CFTC 3ème Vice-présidente : Mme Geneviève ROY CGPME Trésorier : M. Patrick LIEBUS UPA Trésorier - adjoint : M. Franck MIKULA 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) 27/06/ Exercice fiscal Optionnel * 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Assesseurs : M. Antoine FOUCHER MEDEF, M. Eric LE JAOUEN MEDEF, M. Stéphane LARDY CGT.FO, M. Denis GRAVOUIL CGT La direction générale: L Unédic est dirigée par Monsieur Vincent DESTIVAL, Directeur général nommé par le Bureau de l Unédic le 21 juillet 2010, avec effet au 27 septembre Monsieur Michel MONIER exerce la fonction de Directeur général adjoint de l Unédic. Contrôleur d Etat : M. Alain CASANOVA Normes comptables françaises. Règlement n du Conseil National de la Comptabilité. Commissaires aux Comptes titulaires : Cabinet FCN ALEXANDRE Cabinet DELOITTE & Associés Les Commissaires aux Comptes titulaires ont été mandatés pour les exercices 2012 à Commissaires aux Comptes suppléants : Cabinet FCF Cabinet BEAS Commissaires aux comptes Commissaire aux Comptes titulaires : Cabinet FCN ALEXANDRE M. Serge FLOCH 83/85, boulevard de Charonne Paris N RCS Paris B * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 17

18 Cabinet DELOITTE & Associés M. Vincent BLESTEL Mme Anne BLANCHE 185, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine N RCS Nanterre B Commissaires aux Comptes suppléants : Cabinet FCF 45, rue des Moissons BP Reims Cedex Cabinet BEAS 195, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Rapport des commissaires aux comptes Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2012 de l Unédic se trouve aux pages 31 et 32 du rapport financier Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2013 de l Unédic se trouve aux pages 32 et 33 du rapport financier Ils peuvent être consultables à l adresse suivante : Les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux 2012 et 2013 sont annexés à la présente Documentation Financière Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger En 2009, l Unédic a ouvert un programme d Euro Medium Term Notes de d euros au sein duquel sont lancées ses émissions obligataires. Le plafond du programme EMTN a été porté à d euros en Ces titres de créances sont côtés sur Euronext Paris Notation de l émetteur Noté par Fitch Ratings, Standard & Poor s et Moody s Investors Services 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel * * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 18

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20 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière ANNEXES Fitch Ratings La notation attribuée par FITCH Ratings à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Fitch Ratings pour Unédic : Unedic Fiche de notation Fitch Ratings : non disponible Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : est/home Identifiant Standard & Poor s pour Unédic : Unedic Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante: Identifiant Moody s Investors Services pour Unédic : UNEDIC Fiche de notation Moody s Investors Services : non disponible Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) Les rapports annuels des deux derniers exercices comptables de l Unédic, ainsi que l ensemble des documents mis à la disposition des investisseurs sont disponibles sur le site de l Unédic à l adresse suivante : 20

21 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE RELATIF AU PROGRAMME DE BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES D UN PLAFOND DE D EUROS ETABLI AU NOM DE L UNEDIC Nom du programme Unédic Bons à Moyens Terme Négociables Nom de l émetteur Unédic Type de programme Bons à Moyens Terme Négociables Plafond du programme EUR Garant Sans objet Notation du programme Noté Moody s Inverstors service : Aa1 Fitch Ratings : AA Arrangeur Unédic Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas Agent(s) Placeur(s) BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Société Générale, BRED Banque Populaire, HSBC France, Crédit Industriel et Commercial, Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Natixis, Newedge group Paris, Deutsche Bank Date de signature du Dossier de 06/02/2015 Présentation Financière Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 21

22 TABLE DES MATIERES Page 4. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION DESCRIPTION DE L EMETTEUR CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES 38 ANNEXES 39 22

23 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Unédic Bons à Moyen Terme Négociables 1.2 Type de programme Bons à Moyen terme Négociables 1.3 Dénomination sociale de Unédic l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Association Loi Objet du Programme Emission de Bons à Moyen terme Négociables pour satisfaire les besoins de trésorerie 1.6 Plafond du Programme L encours maximum du Programme de l Emetteur s élève à d euros ou la contre-valeur de ce montant en devises étrangères, conformément à la décision du Conseil d Administration de l Unédic du 29 janvier Forme des titres Les Bons à Moyen terme Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la réglementation française en vigueur. 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN est libre et déterminée au moment de l émission. Cependant, l Émetteur s engage à informer la Banque de France, préalablement à l émission de BMTN, lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indéxation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le programme BMTN permet également l émission de BMTN dont la rémunération peut être fonction d une formule d indéxation ne garantissant pas le remboursement et la fraction du capital garanti, s il y a lieu, devront être spécifiées explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code monétaire et financier Maturité L échéance des BMTN sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la 23

24 durée des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Le montant unitaire, déterminé au moment de chaque émission, sera au moins égal à euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. Le montant nominal minimum réglementaire est de euros ou la contre-valeur en devises Rang Optionnel * 1.14 Droit applicable Tout litige, auquel les BMTN émis dans le cadre du présent Programme pourra donner lieu, sera interprété au regard des règles de droit français Admission des titres sur Sans objet un marché réglementé 1.16 Système de règlement- Euroclear France livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Noté AA par Fitch Ratings et Aa1 par Moody s Investors Services. Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur Garantie Sans objet 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) BNP Paribas * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 24

25 1.20 Arrangeur Unédic 1.21 Mode de placement envisagé Les BMTN seront souscrits et placés par des agents placeurs désignés à tout moment par l Emetteur. A la date de la présente Documentation Financière, l Emetteur a désigné les Agents Placeurs suivants : BNP Paribas Crédit Agricole CIB Société Générale BRED Banque Populaire HSBC France Crédit Industrie et Commercial Banque Fédérative du Crédit Mutuel Natixis Newedge group Paris Deutsche Bank 1.22 Restrictions à la vente Optionnel * 1.23 Taxation Optionnel * 1.24 Implication d'autorités nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. Banque de France Monsieur Vincent DESTIVAL Directeur Général Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : [email protected] Monsieur Philippe EBERSCHWEILER Directeur Finances et Trésorerie Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : [email protected] Responsable du programme d émission Madame Sarah SAHIR Responsable de Trésorerie Unédic 4, rue Traversière Paris, France Téléphone : Télécopie : * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 25

26 [email protected] 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel * * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 26

27 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Unédic 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Forme juridique L Unédic est une association de droit privé à but non lucratif, qui dispose de la capacité juridique. Elle est déclarée conformément à la loi du 1 er juillet L Unédic a déposé ses statuts au bureau des associations de la Préfecture de Police de Paris le 23 janvier Elle a été créée pour une durée illimitée. Législation applicable Outre la loi du 1 er juillet 1901 relative aux associations, l Unédic est soumise notamment aux articles L à L et L à L du code du travail ainsi qu aux articles D à D du code du travail. Toutes les contestations ou les litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux de l ordre judiciaire de Paris. L Unédic est l organisme gestionnaire de l Assurance Chômage et prescrit, à ce titre, les textes régissant l Assurance Chômage. Depuis 1984, des conventions sont conclues pour une durée déterminée en fonction de la situation financière de l Assurance Chômage. L Etat agrée ces conventions afin qu elles soient applicables et opposables à l ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé. La convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage, agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014, est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 et s applique jusqu au 30 juin Toutefois, certaines mesures s appliqueront à compter du 1 er octobre Dans l hypothèse où surviendrait un déséquilibre financier au cours de l exécution d une convention d Assurance Chômage et où les partenaires sociaux ne parviendraient pas à s accorder sur les mesures nécessaires pour restaurer l équilibre des finances de l Assurance Chômage, le ministre chargé de l emploi pourrait retirer l agrément donné à la convention, ce qui la rendrait inopérante. La loi prévoit qu en l absence d accord des partenaires sociaux ou en l absence d agrément de cet accord, les règles d indemnisation des travailleurs privés d emploi sont définies par décret en Conseil d Etat (article L du code du travail), et un établissement public national à caractère administratif exerce les compétences de l Unédic ; ce dernier peut confier, par convention, tout ou partie de ses 27

28 missions à un ou des organismes tiers (article L du code du travail). Organisation et fonctionnement L Assurance Chômage est un régime conventionnel, dont les principes sont fixés par la loi. Il est géré paritairement par les organisations représentatives d employeurs et de salariés gestionnaires de l Unédic. En application de la loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, l Unédic ne dispose plus du réseau opérationnel des Assédic, lesquelles ont fusionné avec l ANPE le 19 décembre 2008, date de création de Pôle emploi. La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs d indemnisation est réalisée pour le compte de l Unédic par Pôle emploi au niveau local. Chaque direction régionale de Pôle Emploi est chargée, dans son domaine de compétence territoriale, d inscrire les demandeurs d emploi et de servir les allocations d assurance chômage. Des instances paritaires régionales veillent, au sein de chaque Direction Régionale de Pôle Emploi, à la bonne application de la convention d Assurance Chômage ainsi que des divers dispositifs conventionnels gérés par l Unédic et exercent un rôle d alerte à l égard de l Unédic (article L du code du travail). Depuis le 1 er janvier 2011, le recouvrement des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS est assuré, pour le compte de l Unédic, par les Urssaf et CGSS (loi n du 13 février 2008 ; décret n du 30 décembre 2009 modifié par le décret n du 30 décembre 2010). Par exception, Pôle emploi conserve le recouvrement de certaines contributions (contributions dues au titre de l emploi des salariés expatriés et des intermittents du spectacle, contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - CSP). 2.3 Date de constitution L Unédic a été instituée par une convention nationale interprofessionnelle du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d Assurance Chômage, signée entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel. 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) 4, rue Traversière Paris, France 2.5 Numéro d immatriculation L Unédic est immatriculée au Registre du 28

29 au Registre du Commerce Commerce, numéro D et des Sociétés 2.6 Objet social résumé L objet de l Unédic s inscrit dans la continuité des missions qu elle accomplissait, avant la réforme de l organisation du service public de l emploi résultant de la loi n du 13 février 2008, pour les Partenaires sociaux gestionnaires de l assurance chômage. Toutefois, ces missions s exercent dans un nouveau périmètre qui exclut les opérations matérielles relatives au service de l allocation et au recouvrement des contributions. L'Unédic a pour objet : - de prescrire et de garantir les conditions de mise en œuvre de l Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés. Organisme gestionnaire de l Assurance chômage, l Unédic est chargée : - De produire les instructions et consignes nécessaires pour l application des dispositifs conventionnels adoptés par les Partenaires sociaux ou pour la mise en œuvre des décisions prises par les instances de l Unédic. - De rédiger des instructions de portée générale dont la diffusion est publique (circulaires) et des instructions plus techniques destinées à Pôle emploi et aux opérateurs du recouvrement s il y a lieu, et d en exposer les modalités de mise en œuvre. - d assurer la gestion financière de l Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés et de garantir l autonomie de gestion des partenaires sociaux. L Unédic gère les fonds de l Assurance chômage, et assure les relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions qui agissent pour son compte. Avec ces derniers et avec les organismes certificateurs, l Unédic organise le contrôle et l audit pour la certification des comptes. L Unédic réalise les prévisions d équilibre financier de l Assurance chômage nécessaires au pilotage de ce régime. L Unédic est chargée de mettre en œuvre les instruments d ingénierie financière nécessaires au renforcement des capacités de financement de l institution (emprunts, etc.). 29

30 - de produire des études, des analyses et des éléments d information et d aide à la décision nécessaires aux Partenaires sociaux et aux instances de l Unédic. En coopération avec Pôle emploi et l ACOSS notamment, mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l analyse du chômage et de l emploi (Pôle emploi, DARES, DRESS ), l Unédic a la responsabilité de permettre aux partenaires sociaux et aux instances de l Unédic : - de mesurer les impacts et l efficacité des dispositifs d Assurance chômage, en contribuant à la production d études et d analyses sur les dispositifs conventionnels et autres dispositifs auxquels participent l Unédic, - de produire des analyses du marché du travail sur le périmètre de l Assurance chômage, - de les aider à la prise de décision. Ces travaux sont destinés à compléter ceux liés au suivi statistique réalisé par l Unédic et les opérateurs (Pôle emploi et ACOSS). L Unédic fournit des chiffrages et simulations en vue des négociations de la convention d Assurance chômage, et de l information économique, juridique, statistique et financière pour éclairer les Conseillers techniques, les membres du Bureau et du Conseil d administration. - de contrôler et auditer les missions déléguées par l Unédic. Cette mission consiste à évaluer et auditer les actions des opérateurs auxquels l Unédic, conformément à la loi du 13 février 2008, donne délégation pour agir en son nom dans le domaine du recouvrement des contributions et du versement des allocations d Assurance chômage. La loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, confie aux Instances Paritaires Régionales (IPR) le soin de veiller, au niveau territorial, à la bonne application de la convention d assurance chômage (article L du code du travail). L Unédic assure les liaisons avec les IPR en vue d une bonne coordination, en lien avec Pôle emploi. Dans le cadre de l exercice de cette mission, les IPR peuvent saisir l Unédic de toute difficulté d interprétation. Afin de permettre aux IPR d exercer leurs attributions, l Unédic met en place un service d information et d assistance 30

31 règlementaire par le moyen, notamment, d outils Internet et de publication de documentation. La convention tripartite pluriannuelle Etat Unédic Pôle emploi du 11 janvier 2012 généralise la mission de contrôle de l Unédic. L annexe II de cette convention prévoit la réalisation de contrôles et d audit conjoints, ainsi que la possibilité pour l Unédic «de réaliser ou faire réaliser des contrôles et audits externes, sur pièces ou sur place». Il y est également prévu la prise en compte dans le plan de contrôle de Pôle emploi des orientations de l Unédic, le suivi de la réalisation du plan de contrôle de Pôle emploi dans le cadre de la certification des comptes de l Unédic. Par ailleurs, la Convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle prévoit le contrôle des opérations de gestion du service de l allocation et du recouvrement des contributions (article 9 de la convention). Enfin, dans le cadre de la convention signée notamment avec l ACOSS et Pôle emploi relative au transfert du recouvrement des contributions aux URSSAF, il appartient à l Unédic de veiller à la prise en compte des besoins de l assurance chômage au regard, notamment, des normes juridiques spécifiques à l assurance chômage et de la remontée des informations comptables, financières et statistiques. A l instar des dispositions prévues par la convention tripartite pluriannuelle, relatives au contrôle et à l audit en matière de contributions, la convention Unédic - AGS - ACOSS - Pôle emploi du 17 décembre 2010 comporte des modalités comparables de contrôle et d audit des opérations de recouvrement déléguées par l Unédic à l ACOSS (article 14 de la convention). 2.7 Description des principales activités de l émetteur En application de l article L du code du travail, l Unédic gère les dispositifs conventionnels d indemnisation des salariés involontairement privés d emploi en France, c est-à-dire (i) le régime paritaire d Assurance Chômage, financé par les contributions des employeurs et des salariés, et (ii) les dispositifs spécifiques d indemnisation ou de garantie (contrat de sécurisation professionnelle et assurance contre le risque de non-paiement des salaires pour le compte de l association AGS). (i) L Assurance Chômage L Assurance Chômage indemnise les salariés involontairement privés d emploi qui satisfont à des conditions d activité antérieure ayant donné lieu à versement de contributions d Assurance Chômage. Les allocations d Assurance Chômage sont calculées sur la base du salaire 31

32 brut moyen des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail du salarié involontairement privé d emploi. La durée de versement est fonction de la durée de l activité antérieure ayant donné lieu à affiliation au régime d Assurance Chômage et de l âge du salarié privé d emploi. A l origine, ce régime ne concernait que les entreprises adhérant à un syndicat professionnel. Il a progressivement été étendu à l ensemble des entreprises du secteur privé. C est un régime de base obligatoire : tous les employeurs du secteur privé doivent s affiler à l Assurance Chômage pour l ensemble de leurs salariés (C. trav. Art. L ). L Assurance Chômage est financée par des contributions obligatoires des employeurs et des salariés qui sont recouvrées, pour le compte de l Unédic, notamment par les Urssaf et CGSS. Ces ressources sont gérées par l Unédic. Leur taux, fixé par les partenaires sociaux dans la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage, peut évoluer en fonction des charges à couvrir. Ces contributions servent à financer les allocations versées aux salariés privés d emploi justifiant d une durée d affiliation suffisante. En application de l article L du code du travail, 10 % des contributions collectées sont versées à Pôle emploi pour ses dépenses de fonctionnement et d investissement et ses interventions en vue du reclassement des travailleurs privés d emploi. (ii) Le contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il se caractérise par un accompagnement renforcé et le versement d une allocation majorée pendant 12 mois. Il est financé par l employeur et l Unédic. En outre, l accompagnement renforcé des bénéficiaires est financé à Pôle emploi par l Unédic et l Etat. L Unédic élabore les prescriptions et les instructions relatives à l Assurance Chômage et au contrat de sécurisation professionnelle, assure le suivi du contentieux sur les questions de principe et gère les finances et la trésorerie du régime. (iii) Le régime de garantie des salaires Le régime de garantie des salaires permet, si l entreprise est en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir au salarié le paiement des salaires, préavis et indemnités auxquels il pouvait avoir droit. 32

33 Le mandataire judiciaire accomplit l ensemble des démarches pour obtenir le règlement des créances salariales. C est le centre de gestion et d étude AGS (Association pour la Gestion du régime d assurance des créances des Salariés) qui instruit le dossier. L AGS est une association chargée de la mise en œuvre de ce régime. En application de l article L du code du travail, elle en confie la gestion à l Unédic, qui met en place une structure administrative : la délégation Unédic AGS (DUA), composée d une délégation nationale et de cinq délégations régionales qui supervisent quinze centres de gestion et d étude AGS (CGEA). Les rapports annuels des deux derniers exercices sont référencés en Annexe II. 2.8 Capital La notion de capital n est pas pertinente pour un émetteur tel que l Unédic Montant du capital Sans objet souscrit et entièrement libéré Montant du capital Sans objet souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital La notion de capital n est pas pertinente pour un émetteur tel que l Unédic Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction L Unédic émet des titres de créances côtés sur Euronext Paris. NEDIC Organes d administration, de direction et de surveillance L Unédic gère le régime d Assurance Chômage de façon paritaire. Toutes les décisions relatives à la gestion de l Assurance Chômage sont prises par le Conseil d Administration, composé d un nombre égal de représentants des organisations nationales d employeurs, avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) et l Union Professionnelle Artisanale (UPA) et de salariés, avec la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Française de l Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), la Confédération Générale du Travail (CGT) et la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO). 33

34 L Unédic est ainsi gérée par un Conseil d Administration et un Bureau, au sein desquels la représentation des organisations d employeurs et de salariés est assurée de manière égale; sa présidence est assurée pour deux ans et de manière alternative, par un représentant du collège patronal ou salarié. Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus. Il peut notamment établir tous règlements intérieurs pour l application des statuts, procéder aux modifications des statuts, appliquer ces statuts et règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter, gérer les ressources de l association, ainsi que tout fonds d aide aux travailleurs privés d emploi. Le Bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l Unédic, veille à l expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d Administration et nomme le Directeur général. Le Directeur général représente l Unédic dans le cadre des délégations de pouvoirs qui lui sont confiées par le Bureau. Il conclut les conventions et accords collectifs du travail régissant le personnel de l Unédic et préside les réunions des instances représentatives du personnel. Le contrôle de l Unédic est exercé par un Contrôleur général Economique et Financier qui siège au Conseil d Administration et au Bureau de l Emetteur avec voix consultative. Le Conseil d Administration de l Unédic est composé comme suit : MEDEF Membres titulaires : M. Jean-François PILLIARD, M. Patrice BERGEN, M. Pierre BONCOURT, M. William BURTIN, M. Claude COUTON, M. Franck FANGUEIRO, Mme Monique FILLON, M. Pierre-Eric FLEURY, M. Eric LE JAOUEN, Mme Martine MARANDEL, M. Pierre MARIN, M. Thierry MICOR, M. François ROUX, Mme Houria SANDAL- AOUIMEUR, Mme Florence SAUTEJEAU, M. Dominique TELLIER Membres suppléants : M. Henri BEDIER, M. Daniel BOULAIN, M. Pierre-Mattieu JOURDAN, Mme Odile MENNETEAU, M. François MIGAYROU, M. Philippe PANGAULT, M. Emmanuel PARIS, M. Denis RICHARD, M. Claude VINCENT CGPME Membres titulaires : M. Alain AUBERT, Mme Vanessa GALLAND, Mme Josiane ROSIER, Mme Geneviève ROY, M. Georges TISSIE 34

35 Membres suppléants : Mme Bénédicte BLOUIN, M. Hervé DUBOSCQ, M. Rémy YVERNEAU UPA Membres titulaires : M. Philippe THOURON, M. Michel CARNEJAC, M. Patrick LIEBUS Membres suppléants : M. Pierre BURBAN, M. Dominique PERROT CFDT Membres titulaires : Mme Patricia FERRAND, M. Pascal CATTO, Mme Véronique DESCACQ, Mme Marie-Pierre SINOU, Mme Marinette SOLER Membres suppléants : M. Stéphane BONNETAIN, M. Jean-Luc MICHEL, Mme Chantal RICHARD CFE CGC Membres titulaires : M. Bernard DARIE, M. Didier DERNONCOURT, M. Patrick FILIOL, M. Franck MIKULA Membres suppléants : M. Franck BOISSART, M. Michel DAVRIL, M. Jean-François FOUCARD, M. Philippe SCHAFER CFTC Membres titulaires : M. Jean-Marc BRUNAUT, M. Jean-Marie DUFOURNET, Mme Maryse FOURCADE, M. Yves RAZZOLI Membres suppléants : M. Cyril CHABANIER, Mme Anne-Sophie DELETOMBE, Mme Audrey IACINO CGT Membres titulaires : M. Eric AUBIN, M. Jean-Paul BUSSI, Mme Isabelle DEPUYDT, M. Denis GRAVOUIL, Mme Josiane STAMP Membres suppléants : Mme Dominique KALINSKI, Mme Esther ZDUNEK CGT FO Membres titulaires : M. Michel BEAUGAS, M. Nicolas CARMI, Mme Françoise CHAZAUD, M. Stéphane LARDY, M. Hervé PERIER Membres suppléants : Mme Myriam BARNEL, M. Michel CAMERA, M. David DELOYE Mme Patricia FERRAND est la Présidente du Conseil d Administration de l Unédic. M. Jean-François PILLIARD est le 1 er Viceprésident du Conseil d Administration de l Unédic. Le Bureau de l Unédic est composé comme suit : Présidente : Mme Patricia FERRAND CFDT 1er Vice-président : M. Jean-François PILLIARD MEDEF 35

36 2ème Vice-président : M. Anne-Sophie DELETOMBE CFTC 3ème Vice-présidente : Mme Geneviève ROY CGPME Trésorier : M. Patrick LIEBUS UPA Trésorier - adjoint : M. Franck MIKULA 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé (ou son équivalent) Assesseurs : M. Antoine FOUCHER MEDEF, M. Eric LE JAOUEN MEDEF, M. Stéphane LARDY CGT.FO, M. Denis GRAVOUIL CGT La direction générale: L Unédic est dirigée par Monsieur Vincent DESTIVAL, Directeur général nommé par le Bureau de l Unédic le 21 juillet 2010, avec effet au 27 septembre Monsieur Michel MONIER exerce la fonction de Directeur général adjoint de l Unédic. Contrôleur d Etat : M. Alain CASANOVA Normes comptables françaises. Règlement n du Conseil National de la Comptabilité. 27/06/ Exercice fiscal Optionnel * 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux Comptes titulaires : Cabinet FCN ALEXANDRE Cabinet DELOITTE & Associés Les Commissaires aux Comptes titulaires ont été mandatés pour les exercices 2012 à Commissaires aux Comptes suppléants : Cabinet FCF Cabinet BEAS Commissaires aux comptes Commissaire aux Comptes titulaires : Cabinet FCN ALEXANDRE M. Serge FLOCH 83/85, boulevard de Charonne Paris N RCS Paris B * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 36

37 Cabinet DELOITTE & Associés M. Vincent BLESTEL Mme Anne BLANCHE 185, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine N RCS Nanterre B Commissaires aux Comptes suppléants : Cabinet FCF 45, rue des Moissons BP Reims Cedex Cabinet BEAS 195, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Rapport des commissaires aux comptes Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2012 de l Unédic se trouve aux pages 31 et 32 du rapport financier Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2013 de l Unédic se trouve aux pages 32 et 33 du rapport financier Ils peuvent être consultables à l adresse suivante : Les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux 2012 et 2013 sont annexés à la présente Documentation Financière Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger En 2009, l Unédic a ouvert un programme d Euro Medium Term Notes de d euros au sein duquel sont lancées ses émissions obligataires. Le plafond du programme EMTN a été porté à d euros en Ces titres de créances sont côtés sur Euronext Paris Notation de l émetteur Noté par Fitch Ratings, Standard & Poor s et Moody s Investors Services 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel * * Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 37

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39 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière ANNEXES Fitch Ratings La notation attribuée par FITCH Ratings à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Fitch Ratings pour Unédic : Unedic Fiche de notation Fitch Ratings : non disponible Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : web/guest/home Identifiant Standard & Poor s pour Unédic : Unedic Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante: Identifiant Moody s Investors Services pour Unédic : UNEDIC Fiche de notation Moody s Investors Services : non disponible Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) Les rapports annuels des deux derniers exercices comptables de l Unédic, ainsi que l ensemble des documents mis à la disposition des investisseurs sont disponibles sur le site de l Unédic à l adresse suivante : 39