1-MODALITES D ADHESION :

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1 ANNEXE I - NOTICE D INFORMATION Applicable à compter du : 1 er Juin 2010 Contrat d Assurance collectif à adhésions facultatives N , souscrit par la société RueDuCommerce SA, auprès de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD par l intermédiaire de SPB. GAN EUROCOURTAGE est une Société Anonyme au Capital de euros, entreprise régie par le Code des Assurances dont le Siège Social est situé au 8-10 rue d Astorg, PARIS Cedex 08 - RCS PARIS , APE 6512Z. GAN Eurocourtage est soumise aux contrôles de l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout Paris. SPB est une société de courtage à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances), dont le Siège Social est situé 71, Quai Colbert Le Havre RCS Le Havre , Immatriculée à l ORIAS sous le numéro MODALITES D ADHESION : Nos prestations sont relayées par le SOUSCRIPTEUR, qui enregistrera l Adhésion pour notre compte. L'Adhésion se fait sur le site rueducommerce.com, en cochant et en acceptant les présentes conditions d assurance, puis en réglant la cotisation en ligne. Le Client, conserve, au plus tard 30 jours suivant la date d'achat du Bien la possibilité de souscrire à la garantie décrite dans cette annexe sous réserves qu il n y ait pas de sinistre connu sur le bien à la date de souscription. Un certificat de garantie est adressé à l Adhérent à la suite de son adhésion au contrat collectif en ligne. Un seul Bien peut être couvert par Adhésion. 2-DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE : Accessoires : tout Accessoire de marque identique et prévu pour l appareil garanti, acheté le même jour que la souscription du contrat d assurance. ASSUREUR / Nous : la Société d Assurances GAN Eurocourtage IARD. Adhérent / Assuré : La personne physique ou morale, bénéficiaire des garanties accordées par le Contrat. Il s agit des clients, ayant acheté un appareil neuf sur le site rueducommerce.com, qui ont adhéré au Contrat d assurance en payant la prime correspondante au SOUSCRIPTEUR et dont les coordonnées apparaissent sur le Certificat de Garanti adressé par rueducommerce.com. Appareil Garanti : Tout appareil désigné par le SOUSCRIPTEUR, acheté et pris en possession par l Assuré et objet de la présente garantie d assurance. Bon d Indemnisation : Bon délivré par Rue du Commerce.com à ses Clients, après en avoir reçu l accord du Gestionnaire de Sinistres. Celui-ci est délivré à la suite d un sinistre couvrant l Appareil Garanti. Ce Bon d Indemnisation est destiné à rééquiper l Assuré d un matériel neuf de modèle identique et de gamme équivalente à l Appareil Garanti ou si cet appareil n est plus disponible, d un appareil neuf équivalent possédant les mêmes fonctionnalités et caractéristiques (hors design, coloris, de taille et poids le plus proche possible de l appareil sinistré). Le montant du Bon d Indemnisation aura un montant égal à la valeur d achat TTC à neuf de ce matériel de remplacement, au jour de l acceptation du sinistre par le Gestionnaire de sinistres. La valeur du Bon d Indemnisation ne peut pas être supérieure au montant de la valeur d achat neuf TTC de l appareil Garanti, ni au plafond défini. Certificat de Garantie : Document adressé par mail au Client à la suite de son adhésion au contrat d assurance par Internet sur le site de Rueducommerce.com sur lequel sont mentionnées ses coordonnées, les références de l Appareil Garanti et son prix TTC, celles du Produit d Assurance choisi et son prix TTC, le numéro de commande et la date de facturation ainsi que la notice 1 sur 1111

2 d information. De plus, le Client de Rueducommerce.com dispose d un délai supplémentaire de 30 jours après l achat d un Appareil pour adhérer à ce contrat collectif; sur le certificat de garantie sont alors mentionné ses coordonnées, le Produit d Assurance choisi, son prix TTC, sa date d achat, le numéro de commande et la date de facturation. La facture du produit garantie remplacera la mention s y référant sur le certificat. Client : Client de rueducommerce.com qui fait l acquisition d un matériel acheté neuf et qui souhaite obtenir une adhésion d Assurance. Dommage Accidentel : Toute destruction ou détérioration de l Appareil Garanti nuisant à son bon fonctionnement et provenant d un événement extérieur et soudain sous réserve des exclusions de garanties. Effraction : Destruction ou forcement de tout mécanisme de fermeture extérieur d une habitation, d un local ou d un véhicule privé. Frais de Réparation : Coût normal, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du matériel endommagé. Gestionnaire de Sinistres : Local : Bâtiment (ou pièce de bâtiment) à usage privé, professionnel ou sportif. Modalité d'utilisation du Bon d Indemnisation : Il est valable pendant une durée 2 mois à compter de sa date d émission et il doit être utilisé en totalité sur une nouvelle commande (Hors frais de port). Il doit être utilisé uniquement pour l acquisition d un Appareil destiné à remplacer l Appareil Garanti. Il ne peut être échangé contre sa valeur en espèces et n est pas remboursable. Pour bénéficier de la garantie sur l Appareil remplacé, le Client nous fera parvenir la copie du bon de livraison du nouvel appareil. Notice d Information : Présent document d assurance remis à l Adhérent lors de son adhésion au contrat d assurance collective référencé n , qu il reconnaît avoir validé sur le site Internet rueducommerce.com et avoir validé par son règlement. La Notice d information décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l Assuré. Numéro IMEI : le numéro d identification international des équipements de la téléphonie mobile (International Mobile Equipment Identity). Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d un ou plusieurs composants de l Appareil Garanti ayant pour origine une cause interne de l Appareil Garanti. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre l une des garanties au sens du présent contrat. Souscripteur : La société RueDuCommerce. Tiers : Toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, les préposés de l Assuré personne morale et toute personne non autorisée par l Assuré à utiliser l Appareil Garanti. Usure : Détérioration progressive d une pièce, d une partie de l appareil ou d un élément physique quelconque par suite de l usage qui en est fait, quels que soient l origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique). Violence : Agression ou menace physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l Assuré. Vol Caractérisé : Tout vol de l Appareil Garanti, commis par un Tiers, avec violence ou effraction, constatée ou prouvée, sous réserve des exclusions de garantie. Vous : L ASSURE bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. 2 sur 1111

3 3- OBJET DE LA GARANTIE : Nous prenons en charge selon la présente Notice d Information et selon l option choisie, et à notre seul choix, la réparation de votre Appareil Garanti ou, si le matériel s avère irréparable ou volé, l attribution d un Bon d Indemnisation à valoir sur le site rueducommerce.com, en cas d un Sinistre garanti : OPTION N 1 : Dommage Accidentel et Vol Caractérisé, OPTION N 2 : Dommage Accidentel uniquement. 4- LIMITE DE GARANTIE : Les garanties sont limitées à un Sinistre par an et par Appareil Garanti. Le montant de l échange ou de la réparation sera plafonné dans les conditions suivantes, selon l option souscrite : Lecteur Portable (MP3, MPEG4, DIVX, ) / NotePad / PDA 20 TTC, 50 TTC, 100 TTC, / GPS / Avertisseur radar / Téléphone Mobile / Stockage USB 200 TTC, 300 TTC, 700 TTC ou /Autoradio / Console de jeux fixes et portables / Vidéos TTC embarqués ou écrans déportés pour véhicules /Objectifs pour Appareils photos / Alarmes de Voiture / Appareil de Géolocalisation / Radars de recul / Caméra de recul : PC Portable / NetBook / EEE-PC : 250 TTC, 400 TTC, 600 TTC, TTC, TTC ou TTC Caméscope / Appareil Photos Numériques / Vidéo 100 TTC, 200 TTC, 300 TTC, 500 Projecteur / Caméra IP : TTC, TTC ou TTC Ecran Plasma, LCD et TFT / Rétro Projecteur / Cadre photo 300 TTC, 500 TTC, TTC, numérique : TTC, TTC ou TTC PC de Bureau / Imprimante / Fax, /Scanner / Téléphone Fixe 200 TTC, 400 TTC, 600 TTC ou / Disque Dur Externe / Chaîne Hi-Fi / Enceinte Hi-Fi / TTC Amplificateur / Home-Cinéma : La garantie est plafonnée à un maximum de appareils situés sur un même site par Sinistre. 5- TERRITORIALITE : La garantie est réservée aux Clients résidant en Europe (y compris la Corse et Dom-Tom). La garantie intervient pour les Sinistres survenus dans le Monde Entier sous réserve des exclusions figurant ci-dessous. 6- EXCLUSIONS COMMUNES AUX DEUX OPTIONS : Les Appareils, dont les références ne figurent pas sur le Certificat de Garantie (sauf en cas de produit échangés en vertu du «contrat Or» ou bien, si l adhésion a été réalisée après l achat de l Appareil dans un délais de 30 jours), Tout Appareil non désigné par le SOUSCRIPTEUR, Tout sinistre survenu ou connu avant la date de souscription à cette assurance, Les Appareils et/ou Accessoires, pour lesquels l Assuré ne s est pas acquitté du règlement correspondant à l Adhésion, Les pertes, manquants et disparitions, c'est-à-dire toute disparition de l Appareil Garanti, non justifiée par un Vol Caractérisé ou par un Dommage Accidentel, 3 sur 1111

4 Les Dommages résultant d un Vol ou d une tentative de Vol commis sans effraction ou sans Violence, Les Vols commis à l intérieur des véhicules terrestre à moteur, entre 22h00 le soir et 07h00 le matin, Les Vols ou tentatives de Vol commis par toute personne autre qu un Tiers ou par toute personne chargée de la garde ou de la surveillance des locaux renfermant les biens assurés, La faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou avec sa complicité ainsi que par sa famille, ses préposés, mandataires sociaux, et un Tiers identifié par l Assuré, Les Dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil Garanti endommagé, sauf en cas d incendie, Les Dommages résultants d une négligence manifeste ou d une mauvaise manipulation volontaire de la part de l Assuré, Les Dommages survenus avant ou pendant la livraison à l Assuré de l Appareil Garanti, Le vol des appareils garantis non conservés en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aériens, maritimes ou terrestres de l Assuré et qui ne seraient pas sous la surveillance directe et immédiate de l Assuré ou d une personne chargée de sa garde, Les dommages dus à un mauvais conditionnement d emballage lors d un transport de l Appareil Garanti par l Assuré, Les frais de douanes, Les Dommages d origine interne tels que dérèglements, virus informatiques ou pannes relevant de la garantie du constructeur, Les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n a pas été remédié, Les frais d entretien, de révision, de modification, d amélioration ou de mise au point de l Appareil Garanti, L usure ou l effet prolongé de l exploitation de l Appareil Garanti, L encrassement, l oxydation, la corrosion ou l incrustation de rouille, non consécutif à un événement extérieur et soudain, Les rayures, écaillures, égratignures, taches ou piqûres et plus généralement les Dommages causés aux parties extérieures de l Appareil Garanti ne nuisant pas à son bon fonctionnement, Les vols se limitant aux Housses, Kits, chargeurs et tous accessoires externes à l Appareil Garanti, (sauf si ceux-ci sont intégrés dans la référence du matériel acheté, ils seront remplacés dans le cas du vol du produit, aux conditions décrites dans la présente notice), Les Dommages se limitant aux batteries d alimentation, à l antenne, aux câbles d alimentation ou de liaison entre les appareils et plus généralement aux accessoires ou à tout élément interchangeable ne nécessitant pas l ouverture de l Appareil Garanti, Les modifications techniques effectuées par l Assuré, Les Dommages survenant en cours d installation ou de montage de l Appareil Garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur, Le non respect ou la non application des documents et consignes d utilisation du constructeur, Les pertes d exploitation et tous Dommages immatériels, consécutifs ou non à un Dommage matériel garanti, Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d eau, fleuves et rivières (sauf état de Catastrophe Naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982), Les conséquences de la guerre civile, de la guerre étrangère, les dommages dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes ou de la radioactivité et les effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, Les Dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou mise sous séquestre, destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, Tout appareil présentant un état esthétique en incohérence avec l évènement donnant lieu au sinistre et déclaré par l assuré. 4 sur 1111

5 Ne sont pas compris dans la garantie : l installation et la configuration du système d exploitation et de tout autre logiciel et de tout autre paramétrage, toute intervention sur site, toute résolution d inter connectivité ou de compatibilité avec d autres matériels, toute prise en charge de problèmes sur le réseau informatique, toute récupération d informations, données, logiciels et progiciels qui existaient sur le disque dur, (Seule une prestation de réinstallation de logiciels sera prise en charge dans les conditions de la présente Notice d Information). 7- PRISE D EFFET DE LA GARANTIE : L Adhésion à la Garantie est au seul choix du Client. Il en est de même pour l option (Dommage Accidentel + Vol Caractérisé ou Dommage Accidentel uniquement) ainsi que pour la durée de la Garantie. En cas de choix par le Client d adhérer à la Garantie, l Adhésion prend effet automatiquement : Dans le cas de la souscription à l assurance, simultanément à l achat de l appareil garanti : A la date de livraison à l Assuré de l Appareil Garanti acheté sur le site Internet rueducommerce.com, sous réserve du paiement de la cotisation d assurance au SOUSCRIPTEUR, le Certificat de Garantie faisant foi. Dans le cas de la souscription à l assurance, dans le délai de 30 jours suivant la date d achat de l appareil garanti : A la date de souscription à l assurance sur le site Internet rueducommerce.com, sous réserve du paiement de la cotisation d assurance au SOUSCRIPTEUR, le Certificat de Garantie faisant foi. 8 - DUREE DE LA GARANTIE : Elle est conclue pour une durée ferme de un, deux ou trois ans, au choix du Client, lors de la souscription. 9 - MODALITE D INDEMNISATION : En cas de Sinistre garanti, nous prendrons en charge les Frais de Réparation. Si l Appareil et/ou les Accessoires de l Appareil Garanti Sinistré s avère irréparable ou volé, nous procéderons à l émission d un Bon d Indemnisation adressé par le SOUSCRIPTEUR. Celui-ci ne peut dépasser le montant TTC de l Appareil Garanti sinistré, précédemment acheté, ni le montant TTC du Plafond garanti. Ce bon d Indemnisation devra être utilisé dans les conditions décrites par la présente Notice d Information. Il est précisé que l Appareil Garanti sinistré qui a fait l objet d un remplacement par l Assureur devient propriété de celui-ci. Il est précisé que l Assuré s engage à restituer l appareil garanti, qui a fait l objet d un remplacement par l Assureur, si celui-ci était retrouvé, par son fait ou celui des autorités. En complément de cette garantie, est également prévue la prise en charge des frais d expédition payés par l Assuré (sur présentation de facture) sous réserve d avoir eu auparavant l accord du Gestionnaire de Sinistre, ainsi que les frais d expédition par nos services de l Appareil Garanti réparé ou de l Appareil de Remplacement. En cas de vol ou de Bris irréparable sur les PC Portables ou les PC de Bureau garantis et sinistrés, il est également prévu la prise en charge des frais de réinstallation des logiciels. La prestation de réinstallation sera décidée par le Gestionnaire de Sinistres et réalisée par le SOUSCRIPTEUR en contrepartie d une prise en charge par l Assureur d un forfait de 200 par appareil garanti sinistré, directement auprès de RueDuCommerce. La prise en charge de cette prestation se fera après accord du Gestionnaire de Sinistres et n engage en rien la responsabilité de l ASSUREUR quant aux résultats et aux conséquences de cette intervention technique. 5 sur 1111

6 10- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE : Que devez-vous faire en cas de Sinistre, sous peine de Déchéance? Pour tous les Dommages garantis : L Assuré ne doit engager aucun frais ou démarche sans accord préalable du Gestionnaire de Sinistres : et respecter les modalités décrites ci-dessus : Modalités en cas de vol : o Prendre contact par téléphone avec le Gestionnaire de Sinistres pour connaître la procédure à suivre, o Dans les 5 jours ouvrés : Déposer une plainte auprès des autorités de police compétentes. Ce dépôt de plainte devra mentionner les circonstances du vol de l Appareil Garanti et de ses Accessoires, ainsi que ses références (type d appareil, modèle, numéro de série et n de IMEI (dans le cas d un Téléphone portable). Déclarer le vol par courrier papier ou électronique, ou téléphone, à l adresse suivante: En adressant : o La copie du Certificat de Garantie, o La copie de la facture du produit garantie, disponible en permanence depuis l espace client de l assuré sur le site : o La copie du récépissé de déclaration ou la copie du dépôt de plainte, o La copie d une pièce d identité (recto/verso), 6 sur 1111

7 o Une déclaration sur l honneur précisant la date, l heure, les circonstances précises du Sinistre, les références de l Appareil Garanti (Type d appareil, modèle, n de série et n de IMEI dans le cas d un téléphone portable.), ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d un financement), o En cas de Vol avec effraction, la déclaration de Sinistre à l Assureur des locaux et la copie de la facture de réparation des locaux dans lesquels se trouvait l Appareil Garanti, o En cas de Vol avec agression ou avec violence, un certificat médical ou un témoignage conforme des faits d un Tiers (ainsi qu une copie recto/verso de la pièce d indenté du Tiers) établi dans les 72h suivants les faits, à : Modalités particulières en cas de Vol d un Téléphone Portable : o L ASSURE doit mettre en opposition sa Carte SIM sous 24 heures suivant le vol par écrit auprès de l opérateur téléphonique en lui demandant le blocage de son téléphone, o Adresser au Gestionnaire de Sinistre : o Une copie de ce courrier au Gestionnaire de Sinistres, o L original de l attestation de l opérateur confirmant la mise en black listage du téléphone volé, o L original de l attestation de l opérateur confirmant la mise en opposition de la carte SIM, o la copie de la facture détaillée de la ligne concernant la carte SIM opposée, et correspondant au mois de survenance du Sinistre. Modalités pour les autres Dommages garantis : o Prendre contact par téléphone ou mail avec le Gestionnaire de Sinistres pour connaître la procédure à suivre, o Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l importance du Sinistre et sauvegarder l Appareil Garanti, o N engager aucune réparation sans l accord écrit du Gestionnaire de Sinistres, o Déclarer le Sinistre dans les 5 jours par courrier papier ou électronique, à l adresse suivante : 7 sur 1111

8 En adressant : o La copie du Certificat de Garantie, o Une déclaration sur l honneur précisant la date, l heure et les circonstances précises du Sinistre ainsi que les références de l Appareil Garanti (Type d appareil, modèle, n de série et n de IMEI dans le cas d un téléphone portable) ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d un financement), o la copie d une pièce d identité (recto/verso). o En cas de remboursement des frais d acheminement du colis : la facture originale du transporteur. Complément d informations : Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande d indemnisation, y compris les contrats de location ou de crédit pour l acquisition de matériel. Aucune déclaration ne sera acceptée par fax ou visite en nos locaux. Clôture de Sinistre Garanti : Pour clôturer le Sinistre Garanti, le Client doit adresser dans un délai de 30 jours après la réception d un Appareil réparé ou remplacé : o La facture de transport de l Appareil Garanti engagé par l Assuré lors de l envoi de son matériel chez le Réparateur, o Le bon de livraison réalisé par rueducommerce.com dans le cas d un remplacement de l Appareil Garanti, à l adresse suivante : 11- MODALITES DE TRAITEMENT DU SINISTRE : Le Gestionnaire de Sinistres vous garantit une écoute et une disponibilité sur toutes les phases de mise en œuvre de la garantie et qui se décomposeront dans les étapes suivantes : Un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00, au +33 (0) (coût d un appel local). Des explications sur le déroulement du processus de gestion du sinistre du Client immédiatement au téléphone, Un contrôle effectif de vos droits à l Assurance (date d adhésion, produit d assurance choisi, Appareil Garanti acquis sur le site rueducommerce.com, paiement de la prime d assurance), (immédiatement au téléphone), Une prise en compte de la déclaration de sinistre (immédiatement au téléphone), 8 sur 1111

9 Une réception des documents nécessaires au traitement du sinistre envoyés par le Client, Une validation de la prise en charge de la garantie (dans un délai maximum de 48h00, sous réserve de réception de la totalité des documents nécessaires à son traitement), Dans l affirmative, la fourniture d une adresse de livraison afin que le Client puisse envoyer son matériel sinistré dans le cas d un Dommage Accidentel, La réalisation d un devis de réparation (dans un délai moyen de 2 semaines à partir de la réception de l Appareil Garanti chez le réparateur), Le choix de réparer ou d attribuer un Bon d Indemnisation de l Appareil Garanti (dans un délai de 48h00 en moyenne par rapport à la date de réception du devis de réparation), L organisation de la réparation de l Appareil Garanti (dans un délai moyen de 3 semaines sous réserve de la disponibilité des pièces de rechanges chez le réparateur), Le suivi de la réparation de l Appareil Garanti (le Client peut à tout moment s informer de l état de l avancement du sinistre par téléphone), La livraison de l Appareil Garanti réparé (dans un délai d une semaine à compter de cette réparation), La Validation de la prise en charge des frais de réinstallation des logiciels que le Client fera réaliser par RueDuCommerce, L envoi d un Bon d Indemnisation de l Appareil Garanti dans le cas d un remplacement suite à un Dommage Accidentel techniquement ou économiquement irréparable ou suite à un Vol Caractérisé (dans un délai moyen de 48h00), Le traitement du choix de l Assuré lors d un remplacement de matériel (accord ou rappel de l Assuré, commande et livraison du matériel), la réception du bon de livraison de l Appareil de remplacement suite au Bon d Achat (Bon d Indemnisation ) adressé au Client par Assurances RueDuCommerce, La réception de la facture de Transport payée par le Client, Le remboursement des frais de transport et de la prestation de réinstallation des logiciels, (dans un délai moyen d une semaine). 12- MODIFICATIONS DE L ADHESION : Changement de propriétaire : Sous peine de déchéance, pour bénéficier de la garantie, l acquéreur doit conserver le justificatif d assurance et déclarer le changement de propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à : Changement de matériel (Garantie Constructeur, Contrat «OR» et nouvel Appareil suite à un Bon de Remplacement) : En cas d échange dans le cadre de la garantie constructeur, l Adhérent doit communiquer le numéro de série du nouvel Appareil Garanti. Le nouvel Appareil sera Garanti jusqu à l échéance de la garantie initiée lors de l adhésion. De même, dans le cas d échange dans le cadre d une «garantie OR» de RueDuCommerce, si l échange concerne un produit de même utilité, même gamme et même prix, le nouvel Appareil sera Garanti jusqu à l échéance de la garantie initiée lors de l adhésion. 9 sur 1111

10 13- OBLIGATIONS DE L ASSURE : L Assuré s engage, de manière générale : A tenir son matériel dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l utiliser conformément aux prescriptions et recommandations du constructeur, A effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation et d événements environnants, S il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, il encourt la déchéance de la garantie. 14- RENONCIATION A L ASSURANCE : L Assuré ayant souscrit à l offre d assurance dispose d un délai de 15 jours calendaires révolus à compter de la date d adhésion (la date d achat de votre Appareil Garanti) pour y renoncer et le cas échéant être remboursé intégralement des sommes qu il aurait réglées : Soit en vous connectant sur le site sous la rubrique "suivez votre commande" ; au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez formuler une demande à travers un menu déroulant, Soit par Téléphone au (0,22 euros/min), de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption le samedi, hors jours fériés, Soit en écrivant à : RueDuCommerce Service Assurance 44/50, Avenue du Capitaine Glarner Saint Ouen une lettre recommandée avec Avis de Réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : «Messieurs, J ai l honneur de vous informer par la présente que je renonce à mon contrat d assurance et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la présente lettre. Signature». 15- CAS DE CESSATION DE LA GARANTIE : La garantie est automatiquement résiliée de plein droit dans les cas suivants : En cas de non-paiement ou de rejet de paiement de la cotisation, En cas de changement de l Appareil Garanti hors du cadre de la garantie constructeur ou «du contrat OR» de RueDuCommerce, En cas de disparition de l Appareil Garanti n entraînant pas la mise en jeu de la garantie, Au terme de la période d assurance, En cas de cession de l Appareil Garanti à un Tiers non identifié, En cas de retrait de l'agrément de la Société d Assurances (Art. L du Code des Assurances). 16- DISPOSITIONS DIVERSES : Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception (articles L et L du Code des Assurances). Subrogation : La société GAN Eurocourtage IARD est subrogée jusqu à concurrence de l indemnité versée par elle dans les droits et actions de l Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L du Code des Assurances). 10 sur 1111

11 Assurances cumulatives : lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article du Code des Assurances. Réclamation et Médiation : pour toute information relative à votre garantie ou aux événements qui en découlent, votre Courtier est votre interlocuteur privilégié. Vous pouvez donc écrire à : En cas de désaccord, vous pouvez adresser une copie de votre déclaration à : Gan Eurocourtage IARD Service des Relations avec les Consommateurs Tour Gan Eurocourtage 4-6, Avenue d Alsace La Défense Cedex. Si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l'avis du Médiateur qui vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est-à-dire : réduction d indemnités ou nullité du contrat (articles L et L du Code des Assurances). Informatique et Libertés : conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux informations vous concernant auprès de : 17- AUTRES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE : Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connu de l ASSURE expose celui-ci aux sanctions prévues par le code des assurances c est à dire une réduction de l indemnité ou une nullité des garanties (articles L et L du code des assurances). Toute fausse déclaration fera l objet des poursuites pénales correspondant à l infraction constatée. 11 sur 1111