Domaine d intervention

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1 Codification NAA : II Codification ONS : Codification CNRC : Inscription de l activité : CNRC FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Commissionnaire en Douanes Codification Artisanat:/ Codification Agriculture : / Type d autorisation : Agrément délivré par la Direction Générale des Douanes. DESCRIPTION DE L ACTIVITE Opérations de transit douanier ; Toutes opérations relatives aux formalités douanières pour le compte de tiers. Réglementation en vigueur : Loi n du 14 août 2004 relatif aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n du 05 Mars 1994 fixant les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douanes; Décret exécutif n du 07 chaoual 1424 au 01 décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif du 18 janvier 1997, relatif aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n du 16 Août fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire (Art.78 bis). Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes. Formation de base et aptitudes requises : Titulaire d un diplôme universitaire, dans les spécialités : juridiques, économiques, commerciales ou financières ; Ou avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douanes, au sein d une école publique ou privée agréée par l Etat, et avoir subi avec succès le concours d accès à la profession de commissionnaire en douanes organisé par la Direction Générale des Douanes. 1

2 Liste des équipements : Equipements informatiques : Fax Téléphone Micro ordinateur Onduleur Imprimante Scanner Photocopieuse Mobilier de bureau : Bureau Fauteuil Table basse Chaises de réception Armoire fichier Consommable : Papier, classeurs relieur, agrafeuse, etc. Domaine d intervention Est considérée comme commissionnaire en douanes toute personne physique ou morale agréée par l administration des douanes pour accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration des marchandises en détail, sur l ensemble du territoire national. Les personnes morales postulant à un agrément en qualité de commissionnaire en douanes sont tenues de désigner, parmi leurs représentants légaux, une ou plusieurs personnes habilitées à accomplir les formalités douanières. Le commissionnaire en douanes effectue des opérations administratives d'enregistrement, d'élaboration de documents douaniers. Assure ou supervise les liaisons techniques et administratives relatives à la circulation internationale des marchandises. Le commissionnaire en douanes est un intermédiaire professionnel qui se charge de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises, pour le compte d'un client, en ayant le choix des voies et des moyens. Il soigne le transport de bout en bout et il est, à cet égard, tenu d'une obligation de résultat. Il peut être responsable soit de ses fautes personnelles, soit du fait des transporteurs auxquels la marchandise a été confiée. Il bénéficie d'une créance privilégiée sur la valeur de la marchandise qui lui est confiée. 2

3 Obligations : Tout commissionnaire en douanes agréé est tenu, avant l exercice de son activité, de déposer une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur des douanes, du ressort duquel relève son siège social, et dont le montant est fixé à : - cinq cent mille dinars ( DA) pour les personnes physiques - deux millions de dinars ( DA) pour les personnes morales. Tout commissionnaire en douanes est tenu, dans le délai de six (6) mois à compter de la date de la notification de l agrément, de justifier : - d un local, en propriété ou en location pour une durée minimale de trois (3) ans et d une superficie minimale de trente 30 m2, doté des aménagements et commodités nécessaires ; - de son immatriculation au registre de commerce ; - de son immatriculation auprès des services fiscaux ; - de son affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés ; - Une autorisation d exercice est délivrée au commissionnaire en douanes par la direction générale des douanes, après réunion des conditions citées ci-dessus et suite à un contrôle du local et de ses aménagements par les services compétents des douanes. Cette autorisation est exigible en cas d ouverture d un bureau secondaire. Les commissionnaires en douanes établissent eux-mêmes les déclarations et les signent en leur qualité de déclarant et présentent euxmêmes les marchandises à la vérification. Toutefois, ils peuvent donner mandat à leurs personnels, pour agir en leur nom. Les commissionnaires en douanes sont tenus de faire connaître à la direction générale des douanes les personnes qu ils mandatent à agir en leur nom. Ils doivent lui communiquer : a. les noms et prénoms des personnes mandatées à signer les déclarations en douane et tous les actes s y rapportant, et présenter les marchandises à la vérification ; et effectuer les autres formalités douanières concernant la déclaration des marchandises en détail. b. Une autorisation de représentation est délivrée par la direction générale des douanes au commissionnaire en douane dans laquelle figurent leurs noms, prénoms et leurs domaines de mandatement. 3

4 Les spécialistes dans le domaine : Groupeur : Il réunit les marchandises provenant de différents expéditeurs pour remplir complètement conteneurs - camions, etc. en maritime c'est le NVOCC. Affréteur : Il opère un rapprochement entre clients et voituriers moyennant une commission d'affrètement. Exploitant de bureau de ville : Il prend en charge des colis ou expéditions de détail et il les remet séparément aux transporteurs ou à d'autres Commissionnaires. Organisateur de transports multimodaux : Il dégage le client de tous les problèmes de transport, d'assurance, de dédouanement, de choix des modes il dispose d'un réseau de correspondants à l'étranger. IMPORTANT Pour postuler à l agrément de commissionnaire en douanes, les personnes physiques et les représentants des personnes morales, sont tenus de réunir les conditions suivantes : 1. Etre de nationalité algérienne 2. Etre résident en Algérie ; 3. Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité Tout commissionnaire en douanes est tenu de se doter d une connexion à distance au système d information et de gestion automatisée des douanes. L agrément du commissionnaire en douanes est national. Il est accordé par décision du directeur général des douanes pour une durée indéterminée. La décision est notifiée à l intéressé dès sa signature. Il est délivré à titre personnel et ne peut faire l objet ni de prêt, ni de location, ni de cession. 4

5 Il est strictement interdit aux commissionnaires en douanes d établir des déclarations et de les faire signer par les propriétaires des marchandises ou autrui. Toute modification dans les actes constitutifs d une personne morale, agréée en qualité de commissionnaire en douanes, ou toute modification dans la composition de ses organes de gestion sont portées à la connaissance de la direction générale des douanes dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de notification de la modification. Les formalités de dédouanement doivent être faites dans un bureau de douane. Celui-ci peut être dans un port, un aéroport, aux limites géographiques du territoire mais aussi à l intérieur du pays. Cependant, tous les bureaux de douane n ont pas le même champ de compétences et le recours à un professionnel peut là aussi s avérer judicieux. Après enquête, l administration des douanes statue dans les soixante (60) jours sur l objet de la demande d agrément. Si, à l expiration du délai susvisé, l administration n a pas opposé un refus motivé, le demandeur bénéficie d un agrément provisoire jusqu à l aboutissement de la procédure d examen. Les commissionnaires en douanes doivent tenir les répertoires annuels cotés et paraphés par le greffier du tribunal territorialement compétent. Ce répertoire doit être conforme au modèle arrêté par le directeur général des douanes reprenant toutes les opérations effectuées pour autrui. Les commissionnaires en douanes doivent conserver les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, notamment : - Une copie de la déclaration - Une copie des quittances de paiement des droits et taxes - Une copie des titres de transports - Une copie des lettres de colisage, le cas échéant - Une copie de la facture d honoraires du commissionnaire en douanes - Une copie de décompte des frais de transport et d assurance - Une copie des pièces concernant les débours annexes. EMPLOIS Nombre d emplois à créer : Deux (02) emplois au démarrage. 5

6 RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN Le fond de roulement pour l activité de commissionnaire en douane doit intégrer toutes les dépenses de : Frais d électricité, connexion internet Frais du personnel Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? Quelle sont les services fournis? a. Quelles sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? 6

7 LIENS UTILES Pour toute information utile à l activité, pour tout conseil, s adresser au : Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj El Kiffan, Alger-Code postal16120 Tél : / Fax : Site web: http// La Direction Générale des Douanes Adresse : 19, Rue Docteur SAÄDANE, Alger Tél : / site : Site web : Direction Régionale des douanes d Alger Extérieur Adresse : 14, rue Amar Ali Dar el Beida Alger Tél : Site web : Alger exterieur@douane.gov.dz Direction Régionale des douanes d Alger Port Adresse : Rue Béziers Alger Algérie Tél :