INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

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1 1 of 12 INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre :201501

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3 3 of 12 Table des matières L'assujettissement limité Secteur privé Secteur public

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5 5 of 12 Un certain nombre de personnes ne sont pas soumises à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale. La déclaration tient compte des pourcentages adéquats de cotisations. Tout le secteur privé, à l'exception de l'enseignement et des centres p.m.s. En ce qui concerne le régime des vacances annuelles, le tableau ci-dessous doit être interprété en ce sens qu'un '' dans cette colonne signifie que la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé est d'application. Bien entendu, pour les employés, aucune cotisation n'est due à l'o.n.s.s. pour le régime des vacances annuelles étant donné que l'employeur se charge lui-même du paiement du pécule de vacances. Le tableau suivant donne un aperçu des régimes applicables par type de travailleur. Type travailleurs Pensions Chômage AMI, soins de santé et indemnités Allocations familiales Vacances annuelles Apprentis agréés (*) Apprentis industriels (*) Apprentis sous convention d'insertion (*) Stagiaires en formation de chef d'entreprise (*) Médecins en formation de médecine spécialiste ou généraliste

6 6 of 12 Convention d'immersion professionnelle (*) Jeunes (*) Sportifs Travailleurs occasionnels dans l'agriculture ou l'horticulture Gardiens et gardiennes d'enfants Certains boursiers étrangers (*) La limitation aux régimes mentionnés n'est applicable que jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'apprenti, le stagiaire ou le jeune atteignent l'âge de 18 ans. A partir du 1er janvier de l'année suivante (celle au cours de laquelle ils atteignent 19 ans), ils sont assujettis à tous les régimes. Enseignement libre non-universitaire Pour les membres du personnel qui bénéficient d'une subvention-traitement à charge d'une Communauté ou d'une autre personne de droit public, la loi est limitée aux régimes suivants: A.M.I. (soins de santé et indemnités); chômage; pensions. Cependant, la loi est limitée au régime de l'a.m.i. (secteur des soins de santé) lorsque cette subvention-traitement donne droit à une pension à charge du Trésor public ou lorsque ces personnes sont mises, en matière de pension, sur le même pied que les stagiaires de l'enseignement de la Communauté. Les membres du personnel dont question ci-dessus ne sont pas déclarés par le pouvoir organisateur, mais bien par le service public qui les rémunère. Néanmoins, les membres du personnel qui effectuent des prestations pour lesq uelles le pouvoir organisateur paie directement une rémunération sont soumis, pour ces prestations, à tous les régimes de la sécurité sociale. Ils sont déclarés à l'o.n.s.s. par le pouvoir organisateur pour ces prestations.

7 7 of 12 Enseignement libre universitaire La loi est limitée aux régimes de l'a.m.i. (secteur des soins de santé), des accidents de travail et des maladies professionnelles pour le personnel académique. Cependant pour les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 1999, les cotisations pour le régime des allocations familiales sont également dues. Il faut entendre par personnel académique: le personnel académique autonome nommé à titre définitif des universités libres de la Communauté flamande; le personnel académique et scientifique nommé à titre définitif des universités libres de la Communauté française. Pour les bénéficiaires d'une bourse de doctorat ou d'une bourse de postdoctorat qui ne sont pas visés par un traité international conclu par la Belgique en matière de sécurité sociale, la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i (soins de santé et indemnités), des allocations familiales, des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Centres P.M.S. libres Pour les membres du personnel occupés par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre psycho-médico-social organisé par des personnes privées qui bénéficient d'une subvention-traitement à charge d'une Communauté, la loi est limitée aux régimes suivants: A.M.I. (soins de santé et indemnités); chômage; pensions. De plus, la loi est limitée au régime de l'a.m.i. (secteur des soins de santé) lorsque ces personnes reçoivent une subvention-traitement à charge de la Communauté et se créent des titres à la pension prévue par la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux. Informations complémentaires - Déclaration des jeunes Tous les jeunes peuvent bénéficier de l assujettissement limité jusqu au 31 décembre de l année durant laquelle ils atteignent 18 ans. Ils ne sont pas redevables de la cotisation de modération salariale. En DMFA, pour les distinguer des travailleurs ordinaires, il faut mentionner des codes travailleurs particuliers dans le bloc «ligne travailleur» pour déclarer ces jeunes jusqu à la fin de l année où ils atteignent 18 ans. 022 pour les jeunes travailleurs manuels déclarés sur base d'une

8 8 of 12 rémunération forfaitaire 026 pour les jeunes travailleurs manuels redevables d'une cotisation au Fonds forestier (dans catégorie 029) 027 pour les jeunes travailleurs manuels ordinaires 044 pour les jeunes "personnel de maison" 047 pour les jeunes artistes 486 pour les jeunes travailleurs intellectuels déclarés sur base d'une rémunération forfaitaire 487 pour les jeunes travailleurs intellectuels ordinaires Informations complémentaires - Universités libres Personnel transféré des hautes écoles vers les universités libres Comme c'est l'université qui devient l'employeur des membres du cadre d'intégration transféré d'une Haute Ecole vers une Université libre, ce personnel doit être déclaré sous l'indice de catégorie 075 des universités libres même si c'est la Fédération Wallonie-Bruxelles ou le Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming qui continue à remplir les obligations de paiement et de déclaration. Déclaration du personnel des universités libres à partir du En DMFA, le personnel des universités libres doit être déclaré dans le bloc «ligne travailleur» avec les codes suivants : Code travailleur Type personnel nommé à titre définitif personnel enseignant temporaire, personnel scientifique boursiers autres que ceux de la catégorie ci-dessous boursiers originaires de pays hors Union européenne sans convention de sécurité sociale avec la Belgique personnel administratif et technique employé personnel ouvrier 015 1

9 9 of 12 Un certain nombre de personnes ne sont pas soumises à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale. La déclaration tient compte des pourcentages adéquats de cotisations. L'état, les communautés et les régions pour le personnel qui ne relève pas de l'enseignement La loi est limitée au régime de l'a.m.i. (secteur des soins de santé) pour: les personnes sous statut nommées à titre définitif; les personnes appelées ou rappelées en service par les Forces armées; les personnes accomplissant leur stage en vue d'être nommées à titre définitif; les ministres des cultes, les délégués du Conseil central laïque et les aumôniers de prison qui bénéficient d'un traitement à charge de l'etat, des Communautés ou des Régions. Les deux premières catégories de personnes ne doivent plus être déclarées à l'o.n.s.s. lorsqu'elles exercent leurs fonctions à l'étranger et y ont leur résidence administrative. La dernière catégorie de personnes n'est plus soumise à la loi lorsque les intéressés sont envoyés à l'étranger par leurs autorités représentatives respectives pour y remplir une fonction. A partir du 1er trimestre 2015 les cotisations de pension des fonctionnaires statutaires doivent également être déclarées via l'onss (voir aussi 'Informations complémentaires - Déclaration des statutaires avec résidence administrative à l'étranger'). L'application de la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i. (soins de santé et indemnités), du chômage et des pensions pour: les personnes sous statut qui ne sont pas nommées à titre définitif; les stagiaires pendant leur période de préavis; les personnes sous contrat de travail. L'application de la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i (soins de santé) et des pensions pour les personnes employées sous la forme d'un mandat dans une fonction de management ou désignées dans une fonction d'encadrement. Pour certaines catégories de travailleurs, les régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles sont également applicables (voir suivant). Les organismes d'intérêt public pour le personnel qui ne relève pas de l'enseignement

10 10 of 12 Généralement, l'assujettissement (même partiel) à la législation de sécurité sociale induit la débition à l'o.n.s.s. des cotisations patronales destinées aux régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cependant, de nombreux employeurs du secteur public relèvent de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Les employeurs visés par cette loi ne sont pas redevables, pour leurs travailleurs statutaires et leurs travailleurs contractuels, des cotisations patronales destinées aux régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils sont néanmoins redevables de ces cotisations pour d'autres catégories de travailleurs (entre autres, les apprentis, les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle, etc.). La DmfA a été adaptée pour pouvoir déclarer ces travailleurs. En principe, les organismes d'intérêt public sont redevables à l'o.n.s.s. de la cotisation patronale destinée aux allocations familiales. Néanmoins, lorsqu'ils sont tenus, en vertu de leurs statuts ou de dispositions particulières, de payer les allocations familiales directement aux membres de leur personnel, cette cotisation n'est pas due. Tenant compte de ce qui précède, la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i. (soins de santé et indemnités), du chômage et des pensions pour: les personnes sous statut qui ne se créent pas de titres à une pension autre que celle des travailleurs salariés; les personnes sous contrat de travail (à l'exception de la S.N.C.B. et des entreprises publiques de transport en commun). Lorsque les personnes sous statut peuvent bénéficier d'une pension autre que celle des travailleurs salariés, l'application de la loi est limitée au régime de l'a.m.i. (secteur des soins de santé). aux régimes de l'a.m.i. (secteur des soins de santé) et des allocations familiales pour les membres du personnel entrés en service à partir du 1 er janvier Quand les organismes d'intérêt public sont obligés, soit en vertu de leurs statuts, soit en vertu de dispositions particulières, de verser eux-mêmes les allocations familiales directement à ces membres du personnel, la cotisation patronale pour le régime des allocations familiales n'est pas due. L'application de la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i. (soins de santé) et des pensions pour les personnes qui sont employées sur base d'un mandat dans une fonction de management dans une institution publique de sécurité sociale. Pour les bénéficiaires d'une bourse de doctorat ou d'une bourse de postdoctorat, d'une bourse de spécialisation, d'une bourse de recherche ou d'une bourse de voyage qui ne sont pas visés par un traité international conclu par la Belgique en matière de sécurité sociale, la loi est limitée au régime de l'a.m.i (soins de santé et indemnités) et des allocations familiales. Quand les organismes d'intérêt public sont obligés de verser eux-mêmes les allocations familiales directement à ces membres du personnel, la cotisation patronale pour le régime des allocations familiales n'est pas due.

11 11 of 12 Les personnes occupées par un employeur du secteur public qui n'est pas repris ci-dessus sont soumises à tous les régimes de la sécurité sociale. Il s'agit, entre autres: du personnel contractuel de la S.N.C.B., des entreprises publiques de transport en commun, des fabriques d'église, des sociétés agréées pour la construction d'habitations sociales, etc. des mandataires des organismes d'intérêt public qui, contre rémunération, consacrent leur principale activité à la gestion ou à la direction journalière de ces institutions et qui ne bénéficient pas d'un régime statutaire de pension; des receveurs-greffiers, gardes et éclusiers des polders et wateringues. Enseignement Pour les membres du personnel des établissements publics d'enseignement (tant universitaire que non-universitaire), l'application de la loi est limitée aux régimes de l'a.m.i. (soins de santé et indemnités), du chômage et des pensions. Si l'employeur est un organisme d'intérêt public, les mêmes règles que celles exposées ci-dessus en matière d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont également d'application. Cependant, la loi est limitée au régime de l'a.m.i. (secteur des soins de santé) pour les personnes suivantes: les membres du personnel académique et scientifique des établissements d'enseignement universitaire et les membres du personnel enseignant et administratif des autres établissements d'enseignement qui soit: se créent des titres à une pension de retraite à charge du Trésor public ou, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, à une pension autre que celle des travailleurs salariés; possèdent la qualité de stagiaire dans l'enseignement de la Communauté; sont assimilés, en matière de pension, aux stagiaires de l'enseignement de la Communauté; le personnel académique autonome nommé à titre définitif et le personnel administratif et technique de l'universitaire Instelling Antwerpen (U.I.A.), le Limburgs Universitair Centrum (L.U.C.), l'universiteit Gent et l'universitair Centrum Antwerpen. Pour les bénéficiaires d'une bourse de doctorat ou d'une bourse de postdoctorat qui ne sont pas visés par un traité international conclu par la Belgique en matière de sécurité sociale, la loi est limitée au régime de l'a.m.i (soins de santé et indemnités) et des allocations familiales. Quand l'établissement d'enseignement est obligé de verser lui-même les allocations familiales directement à ces membres du personnel, la cotisation patronale pour le régime des allocations familiales n'est pas due. Informations complémentaires - Déclaration des managers du secteur public En DMFA, les titulaires d'un mandat dans une fonction de management dans le

12 12 of 12 secteur public se déclarent dans le bloc «ligne travailleur» avec le code travailleur spécifique 673 type 0 : lorsqu'ils sont soumis uniquement à l'assurance pour les soins de santé et aux pensions A partir du 1er trimestre 2015, la cotisation spéciale de 1,40% due pour les statutaires est incluse dans le taux total des cotisations patronales de ces travailleurs. Informations complémentaires - Déclaration des statutaires avec résidence administrative à l'étranger A partir du 1er trimestre 2015, en DMFA, les personnes sous statut nommées à titre définitif et les personnes appelées ou rappelées en service par les Forces armées qui ont leur résidence administrative à l'étranger se déclarent dans le bloc «ligne travailleur» avec le code travailleur spécifique 676 Pour ces statutaires aucun bloc " prestation de l'occupation ligne travailleur" ou "rémunération de l'occupation ligne travailleur" ne peut être déclaré. Seule la cotisation pension secteur public des fonctionnaires statutaires (code cotisation 815 type 0) est due pour ces travailleurs. Les blocs Capelo 90411, et doivent aussi être complétés pour ces travailleurs.