CABINET NICOLAS. Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Durée de validité : 3 mois

Transcription

1 15 Boulevard Jean Moulin BREST CABINET NICOLAS Compagnie d assurance : GENERALI N de police : contrat n AL valable jusqu au 31/12/2010 Tél. : Fax : Site web : Siret : Code NAF : 7112B N TVA : FR Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Durée de validité : 3 mois Établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti Objet La présente mission consiste à établir un constat d état parasitaire du bâtiment relatif aux agents de dégradation biologique du bois (termites, autres insectes xylophages et nidificateurs, champignons lignivores). Textes normatifs s appliquant à la mission : La mission et son rapport sont réalisés selon la norme NF P Moyens d investigation : L investigation selon la norme consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites, insectes destructeurs du bois et champignons de pourriture. Cet état repose ainsi : Pour les parties non bâties Examen et éventuellement sondage des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, stockage de bois et tous matériaux contenant de la cellulose afin de détecter des infestations de termites. Pour le ou les bâtiments objet de la mission Sur l ensemble des niveaux (y compris les niveaux inférieurs non habités) et la totalité des pièces et volumes : - Examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles, avec une recherche des indices d infestation et des zones favorables au développement des agents de dégradation biologique du bois. Lorsque cela est nécessaire, une lampe torche sera utilisée. - Sondages manuels sur l ensemble des éléments en bois à l aide d un outil approprié (poinçon). Ce sondage est non destructif, sauf sur les parties déjà altérées ou dégradées. Dans tous les cas, l intervention n a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant de signaler l état défectueux par la présence ou l absence d agents de dégradation biologiques du bois dans l immeuble, d établir un rapport de constat de l état parasitaire d un immeuble bâti ou non bâti. Réf : Page 1 / 7

2 Désignation du ou des bâtiments Numéro (indice) : / (1) 5 rue Saint Marc Adresse complète : BREST Référence cadastrale : Section : Non Communiqué - Lot : - Parcelle : Nature de la copropriété : Pas de copropriété Désignation du ou des bâtiments : Appartement Structure du (ou des) bâtiment : Permis date de construction : Nombre de niveau : Appartement R+3 : 1 niveau(x). Type charpente et couverture : Précisions sur le lot visité : Autres informations : Documents fournis : Non communiqué Désignation du client Désignation du Propriétaire : Nom : Adresse : M. CUEFF 9 rue Jean Jaurès BREST Désignation de l opérateur de diagnostic Nom : Raison Sociale : Adresse : NICOLAS Frédéric CABINET NICOLAS 15 Boulevard Jean Moulin BREST Numéro SIRET : Compagnie d assurance : Numéro de police / date de validité: GENERALI contrat n AL valide jusqu au : 31/12/2010 Réf : Page 2 / 7

3 Résultats détaillés du diagnostic d infestation Le tableau n 1 ci-dessous indique le résultat détaillé du diagnostic d infestation (concernant les termites les autres insectes destructeurs du bois et les champignons lignivores) pour chaque partie d ouvrage contrôlée, ainsi que, le cas échéant, la nature et la localisation de l attaque. La signification des abréviations employées figure à la suite du tableau. Tableau n 1 : Identification des bâtiments et parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés et ceux qui ne le sont pas PARTIE D IMMEUBLE bâties et non bâties visitées Entrée OUVRAGES, parties d ouvrages et éléments à examiner Sol : Plancher bois / Parquet flottant Termites RESULTAT du diagnostic d infestation (*) Autres insectes destructeurs du bois Pourriture Mur : Brique / Papier peint Entrée Plafond : Solivage bois / Peinture Plinthes : Bois Entrée Bâti porte : Bois Sol : Plancher bois / Parquet flottant Mur : Parpaing / Papier peint Plafond : Solivage bois / Polystyrène Plinthes : Bois Bâti fenêtre : PVC Bâti porte : Bois Séjour Sol : Plancher bois / Parquet flottant Mur : Parpaing / Lambris + Papier peint Séjour Plafond : Solivage bois / Peinture Plinthes : Bois Bâti fenêtre : PVC Séjour Bâti porte : Bois Salle de bain/wc Sol : Plancher bois / Plastique (Collé) non examiné non examiné non examiné Salle de bain/wc Mur : Parpaing / Papier peint Réf : Page 3 / 7

4 Plafond : Solivage bois / Peinture Plinthes : Bois Bâti fenêtre : PVC Salle de bain/wc Bâti porte : Bois (*) Abréviations : Abs : absence d indices d infestation. Bâtiment, partie de bâtiment, ouvrage ou partie d ouvrage non examinés Tableau n 2 : Identification des parties d immeubles n ayant pu être visitées et justification Toutes les pièces ont été visitées. Tableau n 3 : Récapitulation des ouvrages, parties d ouvrage et éléments qui n ont pas été examinés et justification Parties d immeuble Appartement R+3 : Salle de bain/wc Ouvrages, parties d ouvrages et éléments non examinés Sol Justification Revêtement : Plastique (Collé) Constatations diverses LIBELLE LOCALISATIONS Humidité sous la cuvette des wc (20%) Encombrement par le mobilier fixe humidité de 22 % en bas de mur à gauche de la fenêtre Pas d'accès sous la douche Salle de bains salle de bains Synthèse : Néant Aucun indice d infestation n a été relevé le jour de la visite, pour les éléments visibles et accessibles examinés des parties de bâtiment visitées. Nous rappelons que le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence ou l absence d agents de dégradation biologique du bois. Réf : Page 4 / 7

5 AVERTISSEMENT : L intervention n a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant de signaler l état défectueux, la présence ou l absence des insectes, voire des champignons de bois dans l immeuble, d établir un état parasitaire d un immeuble bâti ou non bâti. L humidité dans la construction est favorable au développement des champignons lignivores. Il est conseillé, en cas d humidité constatée, de faire un sondage destructif et de corriger ce désordre. Le constat ne peut concerner les parties cachées ou inaccessibles. L intervention a été effectuée sans démolition de murs, de faux plafonds, de doubles cloisons, sans dépose de parquet, de plinthes, de revêtements aux murs, au sol et au plafond, sans déplacement de mobilier lourd et fragile. Le Cabinet émet donc des réserves concernant les parties non visitées ou non visitables. La présente attestation conforme en tout point à l état parasitaire établi à la date indiquée en fin de rapport ne peut nous engager en dehors des zones énumérées ci-avant, ni en cas d attaques ultérieures sur les parties non endommagées à ce jour. Ce diagnostic n est valable qu à la condition expresse que le propriétaire ou son mandataire n ait pas connaissance d un quelconque désordre caché, latent, passé ou en cours que ce soit d ordre technique ou juridique. Il est impératif de corriger les désordres (champignons lignivores tels que mérule, coniophores des caves, poria, lenzites ; pourritures diverses du bois ; insectes à larves xylophages ; humidité dans la maçonnerie ou le bois) par un professionnel spécialisé dans le traitement des bois et des murs. Note concernant les appartements : Les parties communes de l immeuble n ont pas été contrôlées. Le diagnostic parasitaire ne concerne que les lots privatifs pour lesquels le technicien a été missionné et pas les autres lots des parties communes ni pour les millièmes des parties communes. Visite effectuée le : 20/10/2010 Visite effectuée par : NICOLAS Frédéric Durée de la mission : Rapport édité le : 21/10/2010 à : BREST Réf : Page 5 / 7

6 Annexe 1 / 2 Attestation sur l honneur Je, soussigné NICOLAS Frédéric, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction et de l Habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d assurance. Réf : Page 6 / 7

7 Annexe 2 / 2 Attestation d assurance Réf : Page 7 / 7