MISE EN ŒUVRE DE LA CESURE

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1 MISE EN ŒUVRE DE LA CESURE EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N DU 22 JUILLET 2015 DU MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE TEXTE APPROUVE PAR LA COMMISSION FORMATION ET VIE UNIVERSITAIRE DU 16 JUIN Le cadre général Définition La période de césure s'étend sur une durée maximale représentant une année universitaire pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, au moins égale à 200 heures, la suspend temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome, soit au sein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base d'un strict volontariat de l'étudiant qui s'y engage et ne peut être rendue nécessaire pour l'obtention du diplôme préparé avant et après cette suspension. Elle ne peut donc pas comporter un caractère obligatoire Durée La césure s effectue sur une année universitaire indivisible. Seules les formations proposées en semestres décalés dans les IUT peuvent proposer la césure sur un semestre. 1.3 Public concerné Tout étudiant inscrit peut demander à bénéficier d une césure. Ce droit est également ouvert aux étudiants redoublants. Cas particulier des L1 : au moins une inscription sur une année universitaire doit avoir été réalisée. La césure n est pas ouverte aux primo inscrits en L 1. Rappel : les règlements des études permettent aux étudiants redoublants de faire un stage lors d un semestre validé Formations concernées La césure est possible dans le cadre des formations suivantes : - licence, - master, - DUT, - diplômes d ingénieurs - formations de santé

2 Il est préconisé de ne pas mettre en œuvre la césure au sein des licences professionnelles. Leur courte durée et leur objectif d insertion professionnelle n apparaît pas en adéquation avec l objet de la césure. 2- La demande de césure La formulation de la demande de césure Tout projet de césure est soumis à l'approbation du (de la) président(e) de l université. - L étudiant qui sollicite une césure doit remplir le formulaire de demande de césure - La demande doit être déposée auprès du service scolarité de sa formation actuelle, pour avis du responsable pédagogique o dès la publication des résultats, que l année ait été validée ou non o ou dès l admission dans une formation de l UGA Aucune demande de césure ne sera prise en compte si elle est présentée après le début des enseignements. - Pièces obligatoires au dossier de demande : o Lettre de motivation détaillant le projet et les modalités de réalisation de la césure o Relevés de notes de l année en cours en cas d admission de droit dans l année supérieure o Lettre d admission dans l année supérieure dans les autres cas L acceptation ou le refus de la césure est de la compétence du (de la) président(e) de l université, et par délégation du directeur de composante L acceptation de la césure Rappel «Silence Vaut Acceptation» : les réponses à des demandes de césure doivent intervenir dans les 2 mois suivants la demande. A défaut, la décision sera réputée favorable. En cas d acceptation de la césure, l université signe avec l'étudiant qui suspend sa scolarité un accord lui garantissant sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans l'année suivant ceux validés par l'étudiant avant sa suspension. Cette garantie est valable y compris lorsqu'il s'agit de formations sélectives pour lesquelles l'université doit être en mesure de réserver une capacité d'inscription à l'étudiant lors de son retour en année supérieure. Cette acceptation se matérialise par la signature d un contrat pédagogique spécifique.

3 2.3 - Le refus de la césure Tout refus de césure doit être expressément justifié. En cas de demande de césure sur la base d une lettre de motivation inadaptée, il est fortement conseillé de diriger l étudiant demandeur vers la Direction de l Orientation de et l Insertion Professionnelle afin qu il puisse bénéficier d un accompagnement à l orientation. Voies de recours en cas de refus : par courrier auprès du (de la) Président(e) dans les 2 mois qui suivent la décision de refus Modalités d association des représentants étudiants à la procédure : La commission pédagogique issue de la CFVU sera consultée dans le cadre de la gestion des recours gracieux. Elle travaillera également à proposer des axes d amélioration du dispositif. 3- Les différents cas de césure 3.1- En milieu professionnel en France : Statut de stagiaire : La période de césure peut prendre la forme d'un stage au sens de la loi n Les modalités de cette loi, ainsi que de son décret d'application n du 27 novembre 2014 devront être intégralement appliquées. Notamment : - La durée initiale ou cumulée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d accueil ne peut pas excéder 924 heures par année universitaire - Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique comprenant un volume minimal de 200 heures de formation par année d enseignement - Les périodes de stages font l objet d une convention entre le stagiaire, l organisme d accueil et l établissement d enseignement - L enseignant référent suit au maximum 16 stagiaires simultanément - Le stage fait l objet d une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l établissement d enseignement Ainsi, le stage emporte obligation de suivi pédagogique par l établissement. Si l étudiant souhaite réaliser un stage durant sa période de césure, il devra payer les droits d inscription afférents au suivi pédagogique. Statut de personnel rémunéré : contrat entre l étudiant et l organisme qui l emploie.

4 3.2 - Dans le cadre d un engagement Il n existe pas de statut de bénévole. La situation du bénévole s apprécie au regard de l absence de rémunération ou d indemnisation (cf. loi du 23 mai 2006). Dans le cas d un engagement de service civique (cf. dispositions de l article D du code de l éducation) ou de volontariat associatif, en France ou à l étranger, c est le code du service national qui s applique. L étudiant doit se rapprocher de son organisme d accueil. Dans le cadre du service civique, l étudiant est dispensé d affiliation au régime étudiant, il est de fait rattaché au régime général Dans une autre formation La période de césure peut consister en une formation disjointe de sa formation d origine. Le statut étudiant et les droits afférents sont alors maintenus dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. L étudiant doit se conformer à la procédure de candidature et d inscription de l établissement d accueil Césure et entrepreneuriat Dans le cadre d un projet de création d activité, la césure s inscrit dans le dispositif de «l étudiantentrepreneur». Ce statut est obtenu auprès des Pôles étudiants pour l innovation, le transfert et l entrepreneuriat (Pépite). Le Pépite OZER à Grenoble est porté par la COMUE UGA Hors du territoire français L étudiant peut suivre une formation disjointe de sa formation d origine, à l étranger. Les procédures actuelles de l UGA pour les départs à l étranger restent valables dans ce cas, notamment concernant les aspects sécuritaires. 4- Mise en œuvre de la césure Quelles que soient la nature et les modalités de réalisation de la période de césure, l étudiant devra maintenir un lien constant avec son établissement en le tenant régulièrement informé du déroulement de celle-ci et de sa situation Accompagnement pédagogique Tout projet de césure peut faire l objet d un accompagnement permettant de formaliser et de valoriser les compétences et l expérience acquises durant la période de césure. En lien avec la Direction de l Orientation de et l Insertion Professionnelle, l étudiant peut mettre en œuvre des fiches compétences ainsi que le Portefeuille Expérience Compétences (PEC). Les éléments ainsi formalisés seront portés au supplément au diplôme.

5 4.2 - Compétences acquises et ects Les compétences acquises, qu elles soient ou non traduites en ECTS, devront être portées au supplément au diplôme dans le cadre de l obtention d UE libres facultatives. Les ECTS délivrés pourront faciliter, le cas échéant la réorientation de l étudiant vers un cursus différent de celui entrepris avant la césure Inscription Il est nécessaire que l'étudiant soit inscrit au sein de son établissement pendant la durée de sa période de césure. Il doit se conformer aux modalités pratiques de candidature et d inscription fixées par l établissement. Il se verra délivrer une carte d étudiant afin de préserver son droit aux avantages liés. Il sera inscrit dans l année supérieure à laquelle il accède de plein droit ou sur admission, de manière distincte des autres étudiants grâce à une variable spécifique dans le logiciel de gestion des étudiants (Apogée) afin de ne pas être comptabilisé comme étudiant en échec ou redoublant, dans le système d allocation des moyens Montant des droits d inscription Lorsque la période de césure ne relève d aucun dispositif d accompagnement pédagogique de la part de l établissement, une exonération des droits d inscription doit être appliquée (hors médecine préventive). Dans le cas contraire, l étudiant sera redevable de l intégralité des droits universitaires. L étudiant effectuant une période de césure est en droit de refuser de bénéficier des dispositifs d accompagnement pédagogiques, auquel cas il sera exonéré du droit d inscription (hors médecine préventive), à l exception des stages de césure qui imposent de par la réglementation un suivi pédagogique obligatoire Bourses Si la période de césure consiste en l inscription dans une formation qui ouvre droit à bourse, celle-ci est maintenue sous réserve de respecter les règles de progression, d assiduité aux cours et de présence aux examens. Dans les autres cas, le droit à bourse peut être maintenu sur décision de l établissement. La décision sera prise en fonction de la thématique de la césure. Lorsque le droit à bourse est maintenu, il entre dans le décompte du nombre total de droits à bourse ouverts à l étudiant au titre de chaque cursus. L établissement devra tenir informé le CROUS de la situation de l étudiant pendant et après sa période de césure.

6 L étudiant devra tenir informé le CROUS en cas de renoncement à son droit à bourses dans le cadre de l année de césure Prestations sociales L étudiant bénéficiant d une inscription au sein de son établissement devra s acquitter de la sécurité sociale étudiante. Toutefois, si l étudiant bénéficie d un autre régime, pendant sa période de césure (ex. statut salarié), il ne sera pas tenu de s affilier à la sécurité sociale étudiante sur présentation des justificatifs. 4.7 Fin de césure anticipée En cas de demande anticipée de fin de période de césure, la décision de réintégration dans la formation initialement souhaitée devra être soumise à l avis du responsable pédagogique.