REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE POUR L ANNEE 2012

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE POUR L ANNEE / Présentation des avantages attribués pour l année L ensemble des avantages liés à condition d ancienneté pour le personnel permanent et le personnel intérimaire est voté à l unanimité des présents. Les différents avantages cités ci-dessous sont valables une seule fois par année civile et doivent être impérativement soldés avant le 15 novembre Seuls, les tickets cinéma sont solvables trimestriellement. 2/ Conditions d attribution des avantages Les avantages 2012 sont accessibles sous conditions ci-après : - avoir effectué heures sur les 12 derniers mois travaillés. - 1 an de présence*. * Au cas où le salarié serait en préavis effectué ou non effectué au moment de la demande des avantages, le CE accordera certains avantages au prorata du nombre de mois de présence de l année a) Noël des enfants. A l occasion des fêtes de Noël 2012, le personnel intérimaire ayant atteint un cumul de heures au 30 octobre 2012 sur les douze derniers mois travaillés, bénéficiera d un bon d achat «Etrennes» pour chaque enfant** à charge. Cet avantage est accordé sur présentation impérative du livret de famille comme pièce justificative. ** enfant jusqu à 16 ans révolus dans l année civile (conditions URSSAF). A l occasion des fêtes de Noël 2012, le personnel permanent ayant un an de présence dans l Entreprise au 30 octobre 2012 pourra bénéficier d un jouet (ou d un jeu éducatif) pour chaque enfant**. Ce jouet est choisi par chaque parent, sur des pages sélectionnées par le CE, par tranche d âge. Les jouets nominatifs sont livrés dans les bureaux du Comité d Entreprise et remis à chaque parent dès réception. Le CE se réserve la possibilité de remplacer le jouet par une carte cadeau si le délai de commande auprès de notre fournisseur est trop court Pour les enfants de 14 ans à 16 ans ** le jouet peut être remplacé par un bon d achat. Au cas où le salarié serait en préavis effectué ou non effectué au 30 octobre 2012, il ne bénéficiera pas de cet avantage. ** enfant jusqu à 16 ans révolus dans l année civile (conditions URSSAF). p.1 Mise à jour le 05/03/2012

2 b) Chèques cadeaux naissance. Un bon d achat de 40 par enfant est offert sur présentation d un extrait de naissance, dans un délai de trois mois après la naissance. Au-delà de cette échéance, cet avantage n est plus valable. c) Chèques vacances. fonction du cumul des revenus bruts imposables : Barème : de - 25 K (subvention CE : 145 / participation salarié : 85 ) de 25 à 35 K (subvention CE : 105 / participation salarié : 125 ) + de 35 K (subvention CE : 65 / participation salarié : 165 ) fonction du cumul des revenus bruts imposables des 12 mois travaillés de l année précédente, au sein de l Entreprise. Le Comité d Entreprise déterminera le montant de la participation sur présentation du bulletin de salaire du mois de décembre de l année précédente. Sans ce justificatif, c est le tarif le plus élevé à la charge du bénéficiaire qui sera appliqué. Si le salarié a été engagé dans l Entreprise au cours de l année précédente et que sa dernière fiche de paye ne prend pas en compte 12 mois travaillés, le cumul sera : revenus bruts des mois de présence dans l Entreprise de l année précédente + complément avec revenus bruts des mois travaillés de l année en cours. Au cas où le salarié serait en préavis effectué ou non effectué, la participation du CE sera calculée au prorata du nombre de mois de présence. Exemple : Présence jusqu au 30 juin 2012, pour la première tranche du barème : - Subvention CE : 145 x 6 = 72, Participation salarié : ,48 = 157,52 fonction du cumul des revenus bruts imposables des 12 derniers mois travaillés, au sein de l Entreprise. Les chèques ANCV sont attribués une seule fois par an à onze mois d intervalle minimum. (exemple : un salarié ne peut prétendre obtenir ses chèques vacances au mois de novembre d une année puis au mois de janvier de l année suivante). Concernant les salariés à temps partiel, en congé maternité, ou en longue maladie le CE se réserve le droit d étudier les dossiers au cas par cas avant attribution de cet avantage. p.2 Mise à jour le 05/03/2012

3 d) Subvention «sport» ou subvention «loisir» (au choix). L aide financière allouée par le CE est de 60. Condition d obtention : avoir effectué 1600 heures sur les 12 derniers mois travaillés. 1 an de présence. Subvention loisir : La participation annuelle de 60 maximum est accordée à chaque salarié sous forme d un remboursement par chèque bancaire à l ordre du salarié en une seule fois et sur présentation des justificatifs suivants : - Théâtre : billets impérativement nominatifs et/ou une facture nominative. - Concert, music-hall, parc d attractions, parc animalier, aquarium : sur présentation des billets d entrée et de la facture nominative. Les coffrets : w-end/aventure/restaurant/bien être et les tickets cinéma ne sont pas pris en charge dans le cadre de cette participation. Subvention Sport : Lorsque cette subvention est utilisée dans le cadre d une inscription à un club de sport, le CE effectue un règlement par chèque bancaire de 60 sur présentation de la facture nominative à l ordre de l association sportive concernée. Ce règlement ne peut jamais être établi à l ordre du salarié concerné. Au cas où le salarié serait en préavis effectué ou non effectué au moment de la demande des avantages, le CE accorde cet avantage au prorata du nombre de mois de présence de l année en cours (cf chèques vacances). Exemple : Subvention CE : 60 x nombre de mois de présence. 12 e) Chèques «lire» ou chèque «disque» (au choix). Personnel permanent et personnel intérimaire sous conditions d ancienneté habituelles : Attribution une seule fois par an, de 3 chèques d une valeur faciale individuelle de 15 pour un total de 45. La participation du salarié est de 20 celle du CE est de 25. Les chèques lire ne peuvent être utilisés que pour l achat de livres. Les chèques disque se présentent exactement de la même façon, ils peuvent être utilisés pour l achat de CD, DVD, jeux vidéo. f) Places de cinéma La vente s effectue trimestriellement au prix actuel mais révisable en cours d année de 28,20 les 6 tickets, à raison de 2 tickets à 4,70 l unité par mois de présence. Les mêmes conditions de présence et d ancienneté sont requises pour l octroi de cet avantage. En cas de préavis effectué ou non effectué, le nombre de tickets vendus est calculé au prorata des jours de présence. Il n est pas possible de prétendre aux avantages du trimestre écoulé. p.3 Mise à jour le 05/03/2012

4 g) Fin d année des salariés. Cet avantage est lié à des impératifs budgétaires et le CE se réserve la possibilité d attribuer ou pas cet avantage. Conditions d attribution : obligatoirement 1 an de présence au 15 décembre 2012 (l année de référence est toujours l année concernée), quelle que soit la situation du salarié au sein de l Entreprise. Nécessité d avoir obtenu 1600 heures sur les douze derniers mois travaillés au 15 décembre 2012 (l année de référence est toujours l année en cours). 3/ Règlements de la contribution «salarié» auprès du Comité d Entreprise. Tous les règlements effectués auprès du Comité d Entreprise se font par chèque bancaire ou postal à l ordre de : CE HAYS TT. Pour les salariés éloignés géographiquement, les règlements peuvent être postés. C est à réception du règlement que le CE enverra en courrier recommandé les avantages demandés. Les règlements en espèces ne sont ni autorisés ni acceptés. Nous ne prenons pas de paiement par carte bancaire. Pour les personnes ne possédant pas de compte bancaire ou postal, le Comité d Entreprise s accorde le droit de refuser le chèque d un parent ou d un collègue en règlement des achats. En cas d accord, la pièce d identité du détenteur du chèque sera impérativement réclamée. En cas de chèque sans provision, le CE se réserve le droit de réclamer à l émetteur du chèque les frais bancaires prélevés automatiquement sur le compte bancaire du CE. En cas de perte d un chèque émis au nom du salarié, le CE se réserve le droit de réclamer le montant total des frais d opposition bancaire au salarié avant de pouvoir établir un nouveau chèque. 4/ Document administratif interne au CE concernant les avantages soumis à condition d ancienneté. Les divers avantages soumis à condition d ancienneté sont enregistrés sur un document unique, individuel et nominatif créé à cet effet. Chaque mouvement est daté et fait l objet d une signature obligatoire. Ce même document est valable durant toute l année civile et pour la totalité des avantages accordés. 5/ Confidentialité. Les membres élus du Comité d Entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d Entreprise ou son représentant. (Art. L et Art. L du Code du Travail). L obligation de discrétion s étend aux experts et techniciens que le Comité d Entreprise s adjoint. p.4 Mise à jour le 05/03/2012

5 6/ Acheminement des avantages pour les permanents sur les sites de Delcassé. Aucun avantage ne transitera par la navette interne : a) Les avantages sont remis en main propre et en échange du chèque de participation et de la signature de chaque collaborateur sur sa fiche annuelle et individuelle. b) Les membres du CE n étant pas habilités à transporter des valeurs appartenant au Comité d Entreprise (tickets cinéma, chèques vacances, chèques lire, chèques disque, cartes cadeau, bon de naissance), aucune livraison ne sera plus effectuée lors d un éventuel déplacement sur les sites de Delcassé. c) Si les collaborateurs souhaitent s organiser pour grouper la récupération de leurs avantages, le CE réclamera un courrier déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant l acheminement des valeurs. Caroline Blondel Les membres du CE : Secrétaire du CE Marie-Elisabeth Amaral Catherine Barre Sabine Champeaux Marie Cissé Delphine Giraudeau Oualid Hathroubi Nathalie Maimbourg Muriel Rousselet Katia Timelli p.5 Mise à jour le 05/03/2012