Les méthodes d évaluation fondées sur la valeur patrimoniale

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1 3 Les méthodes d évaluation fondées sur la valeur patrimoniale L approche patrimoniale est historiquement une des méthodes qui a été privilégiée en France. Il est fréquent que le vendeur invoque dans le cas d une transmission d entreprise l actif net, surtout si la rentabilité de l entreprise est faible. Il existe des entreprises dont la rentabilité attendue des fonds est inférieure au coût de ces fonds, ce qui implique une valeur patrimoniale supérieure à la valeur de rentabilité. La cession des actifs permet d obtenir plus de liquidités que la cession des titres. Cette méthode statique fondée seulement sur les actifs ne constitue pas, cependant, aujourd hui la méthode la plus appropriée pour valoriser les entreprises. Son utilisation est possible pour les entreprises en phase de maturité, achetées pour leurs actifs et leur savoir-faire et non pour le potentiel de croissance de leur rentabilité. Elle peut aussi se justifier dans le cas de sociétés immobilières ou de holdings. Le dernier bilan fournit l information de base mais les valeurs comptables sont le plus souvent des valeurs historiques. Il convient d effectuer certains retraitements et de retenir des valeurs actuelles plus représentatives de la réalité de l exploitation. Nous avons montré dans le chapitre 2 que les valeurs obtenues par les méthodes patrimoniales diffèrent en règle générale des valeurs obtenues par les méthodes fondées sur la rentabilité attendue. Cette différence trouve son explication dans la capacité de l entreprise à créer (goodwill) ou à détruire de la richesse (badwill). La valeur patrimoniale s applique mal aux entreprises à forte croissance dont la valeur patrimoniale est faible. Il est donc indispensable de réaliser, en complément de cette approche patrimoniale, une valorisation du goodwill correspondant à l actif intangible qu une entreprise dégage nécessairement (voir chapitre 4). La mesure du goodwill permettra de tenir compte de la rentabilité de l outil de l entreprise et ainsi de rendre plus pertinente la méthode patrimoniale. La notion d actif net Le patrimoine est constitué par l ensemble des biens et des dettes de l entreprise. C est donc à partir du bilan que nous déterminerons la 33

2 valeur de l entreprise en faisant la différence entre : le cumul des biens inscrits à l actif, et les dettes et provisions pour risques et charges figurant au passif. Actif fictif Capitaux propres Actif réel Dettes et provisions pour risques L actif net comptable peut être calculé de deux façons différentes : soit Actif net comptable = Actif réel Dettes et provisions pour risques, soit Actif net comptable = Capitaux propres Actif fictif. Il est nécessaire de ventiler l actif entre les postes d actif réel et les postes d actif fictif. L actif fictif correspond à des non-valeurs qui comprennent : Les frais d établissement. Ce sont des frais attachés à des opérations qui conditionnent l existence ou le développement de l entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés (frais de constitution, frais d augmentation de capital ). Les charges à répartir sur plusieurs exercices. Ce sont des charges dont l incidence sur le résultat peut être différée et répartie sur plusieurs exercices (frais d acquisition des immobilisations, frais d émission des emprunts ). Les primes de remboursement des obligations. Elles apparaissent lorsque la somme remboursée sur un emprunt obligataire est supérieure à la somme obtenue par cet emprunt. Les frais de recherche et de développement. L inscription à l actif est subordonnée au respect de certaines conditions édictées par le plan comptable (projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de réussite et de rentabilité commerciale.) Mais, par prudence, ces frais peuvent être considérés comme des non-valeurs. Remarques Les écarts de conversion passif représentent des gains latents et doivent être ajoutés à l actif net. Une autre position existe pour les frais de recherche. Dans une optique de continuité d exploitation, ils représentent des investissements immatériels qui aboutiront généralement à un brevet. Par conséquent, ils doivent être maintenus dans l actif net. Les charges constatées d avance correspondent soit à des biens corporels (fournitures non consommées à la fin de l exercice), soit à des créances en nature (loyer payé d avance) et ne doivent pas être considérées comme de l actif fictif. Les écarts de conversion actif doivent être maintenus dans l actif réel ou considérés comme des actifs fictifs. 34 LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

3 EXEMPLES 1 er cas : l entreprise n a pas constitué de provision perte de change d un montant égal à l écart de conversion car la créance ou la dette comporte une couverture de change Actif réel Capitaux propres (Exemple créance en devise) Provisions pour risques 50 (dont provision perte de change 50) Écart de conversion actif sur la créance 200 Dans ce cas, l écart de conversion actif est maintenu dans l actif réel et l actif net comptable est égal à ( ) (50) = En effet, la perte latente de (200 50) sur la créance étant compensée par une couverture de change, l entreprise a donc une créance pour un montant réel de e cas : l entreprise a comptabilisé une provision perte de change car la créance ou la dette ne comporte pas de couverture de change Si la perte latente de change (écart actif) est compensée par une provision perte de change, il faut maintenir l écart actif dans l actif réel. Actif réel Capitaux propres (Exemple créance en devise) Provisions pour risques 200 (dont provision perte de change 200) Écart de conversion actif 200 Dans ce cas, l actif net comptable est égal à ( ) (200) = L entreprise n ayant pas compensé sa perte latente de change par une couverture, l actif net de l entreprise est donc égal au montant de la créance de e cas : l entreprise n a pas comptabilisé une provision perte de change d un montant égal à l écart de conversion actif (exemple d un cas d ajustement de la provision perte de change prévu par le Plan comptable général : emprunt affecté à l acquisition d une immobilisation) Actif réel Capitaux propres (Exemple créance en devise) Provisions pour risques 40 (dont provision perte de change 40) Écart de conversion actif 100 Emprunt en devise 500 L écart de conversion actif non compensé par la provision perte de change (100 40) constitue un actif fictif. L actif net comptable est égal à ( ) ( ) = Ou (100 40) = Pour illustrer notre thème sur l évaluation, nous travaillerons sur le cas de l entreprise Évalu présenté ci-dessous. 35

4 Cas d application Présentation de la société à évaluer La société Évalu, implantée dans le nord de la France, s est spécialisée dans la fabrication de produits électroménagers. L entreprise, à l origine familiale et s adressant à un marché régional, a connu une croissance rapide due à un marché porteur. La qualité des produits proposés ainsi que l agressivité commerciale de cette entreprise lui ont permis de s implanter sur le marché national et international et de développer une marque d une très grande notoriété. Depuis ces dernières années, une politique de diversification des produits a été menée, répondant à un souci de synergie commerciale et technologique. Les dirigeants de la société anonyme Évalu ont engagé des pourparlers avec le conseil d administration de la société Diva en vue de l absorption de cette dernière. En effet, la société Évalu veut poursuivre sa croissance et gagner en part de marché ; elle a donc décidé d absorber son concurrent direct qui se trouve actuellement en difficulté suite à un surendettement. Après négociation, la fusion serait réalisée à la date du 1 er janvier N + 1 et sur la base des bilans après affectation des résultats. Afin de pouvoir indiquer dans le projet de fusion la parité d échange des titres générée par cette fusion, on vous demande d évaluer cette société selon plusieurs approches. Vous disposez des annexes suivantes. Annexe 1 : Bilan de la SA Évalu au 31/12/N Actif (valeurs nettes) Passif Immobilisations incorporelles (1) Capital (6) Immobilisations corporelles (2) Prime d émission Immobilisations financières (3) Réserve légale Stocks et en-cours Réserve des plus-values nettes à long terme Avances et acomptes versés sur Réserve pour acquisition d œuvre commande d art (7) Créances clients et comptes Autres réserves rattachés Report à nouveau Valeurs mobilières de placement Résultat de l exercice (8) Disponibilités Subventions d investissement Charges constatées d avance Provisions réglementées (9) Charges à répartir sur plusieurs Provisions pour risques et exercices (4) charges (10) Primes de remboursement des Emprunts obligataires obligations Emprunts et dettes auprès des Écart de conversion actif (5) établissements de crédit (11) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

5 Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d avance Écart de conversion passif (1) Dont Frais d établissement. Dont Frais de recherche (la société capitalise ses frais de recherche). Dont pour une licence comptabilisée en Concessions, brevets, licences, marques et valeurs similaires. (2) Dont terrains sur lesquels sont construits les bâtiments d exploitation Dont terrains conservés dans un but spéculatif Dont terrains sur lesquels sont construites des habitations louées au personnel Dont bâtiments d exploitation Dont constructions louées au personnel Dont matériel industriel Dont mobilier et matériel informatique Dont matériel de transport (3) Dont titres de participation SA Belanger (7 000 actions) Dont prêt au personnel qui ne concerne donc pas l exploitation (4) Dont charges différées Dont frais d acquisition des immobilisations Dont charges à étaler Dont frais d émission d emprunt (5) L écart de conversion actif a fait l objet d une provision pour perte de change pour un montant de Il ne s agit pas d un ajustement provenant d une opération de couverture de change. (6) Le capital est constitué de actions de 5. (7) La société Évalu a acquis début N 1 une œuvre d art inscrite à l actif immobilisé pour et exposée au public. Elle peut ainsi bénéficier de la déduction extra-comptable sur 10 ans prévue par la loi de Ces sommes doivent être inscrites à un compte de réserve spéciale. (8) La société envisage de distribuer un dividende de 7 par action. (9) Dont provision pour hausse des prix Dont provision pour investissement Dont provision pour implantation à l étranger Dont amortissements dérogatoires (8) Dont de provisions pour perte de change Dont de provisions pour charge relative à des travaux de réfection envisagés sur les bâtiments d exploitation. Il apparaît que la société a surestimé le montant des travaux de net d impôt. (8) Dont de concours bancaires courants. Outre les équipements inscrits au bilan, la société Évalu utilise un matériel en crédit-bail. Ce matériel est évalué actuellement à Le contrat a été conclu le 2 janvier N 1 pour une durée de six ans. La redevance annuelle payable d avance s élève à L option d achat sera exercée à la fin du contrat le 2 janvier N + 5 moyennant le versement de Ce matériel sera encore utilisé pendant 8 ans (taux d actualisation 10 %). Annexe 2 : Valeur d utilité des immobilisations Éléments Valeur d utilité Valeur d acquisition (valeur d origine) Frais d établissement Frais de recherche Brevet Licence Marque Terrain d exploitation Terrain spéculatif Terrain personnel Bâtiment d exploitation Bâtiment personnel Matériel industriel

6 Matériel informatique et mobilier Matériel de transport Annexe 3 : Informations sur les titres de participation de la filiale SA Belanger détenus par la société Évalu La société Évalu a acquis, le 4/05/N 4, actions de la société SA Belanger au prix unitaire de 50. La société Belanger est le principal client de la société Évalu et, par conséquent, cette participation fait apparaître de nombreux avantages (assurance d un débouché ). Le bilan simplifié de la SA Belanger figure ci-dessous. Actif (en valeurs nettes) Passif Immobilisations incorporelles (1) Capital ( actions de 45 ) Immobilisations corporelles Prime d émission Immobilisations financières (2) Réserve légale Stocks Autres réserves Créances Provisions réglementées Disponibilités Provisions pour risques Charges à répartir et charges Prime de remboursement des Emprunts obligations Dettes d exploitation (1) dont frais d établissement (2) actions de la société Évalu achetées au prix unitaire de Une estimation des actifs de la société Belanger permet de constater les plus-values suivantes : sur les immobilisations corporelles et incorporelles. Le compte provisions pour risques et charges peut être considéré comme surévalué de L impôt différé passif s élève à Annexe 4 : Informations complémentaires relatives à la société Évalu 1) Impôt différé (actif et passif) La contribution sociale de solidarité versée à l Organic a été comptabilisée pour 3500 en N 1 et 4700 en N. Dettes provisionnées pour congés à payer (l entreprise a opté pour le régime fiscal antérieur à la loi de finances pour 1987). Montants comptabilisés : en N 1 et en N. Dettes provisionnées pour participation des salariés. Montants comptabilisés : en N 1 et en N. 2) Impôt latent Les actifs de la société Évalu sont évalués à leur valeur bilantielle, sauf pour les immobilisations figurant dans le tableau de l annexe 2 et estimées à leur valeur d utilité. Le montant de l impôt sur les plus-values latentes s élève à La fiscalité différée sera calculée avec un taux d imposition de 33 1/3 %. 38 LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

7 L évaluation lors d une opération de fusion Dans le cas d une fusion, l évaluation ne sert pas de base à la négociation d un prix, contrairement au cas d une acquisition classique. Elle permet de déterminer le rapport d échange des titres qui sera fonction du poids respectif des sociétés ainsi que les valeurs d apport qui seront enregistrées dans les comptes individuels comme s il s agissait du coût historique d acquisition par la société absorbante, lorsque les apports ne sont pas enregistrés à leur valeur comptable. Il faut déterminer et évaluer séparément les éléments constitutifs de chacune des entreprises parties à la fusion. L emploi de plusieurs critères s avère nécessaire pour limiter les risques liés à l évaluation, sans que leur nombre soit excessif et de nature à compliquer inutilement le calcul de la parité d échange et son appréciation par les actionnaires. Ces critères doivent être tels qu ils représentent bien, chacun, une approche différente du problème et ne fassent pas double emploi entre eux. Il faut rechercher la valeur pour un chef d entreprise prudent et avisé et non suivre le raisonnement d un dirigeant ou actionnaire, partie liée à la fusion. Les critères doivent être homogènes entre les différentes sociétés participant à la fusion (par exemple, la moyenne des cours de bourse doit être calculée sur la même période). Les résultats prévisionnels des sociétés ne peuvent être pris en compte que si celles-ci disposent, quand l activité est complexe, d une comptabilité analytique d exploitation et d un système de gestion budgétaire suffisamment élaborés pour permettre de chiffrer avec une approximation acceptable les hypothèses des sociétés. Les prévisions doivent être préparées selon les mêmes principes comptables que les états financiers historiques ; elles doivent être accompagnées de notes indiquant les hypothèses de base sur lesquelles elles reposent ainsi que les données utilisées dans la mesure où ces indications ne sont pas susceptibles de nuire à la société. Enfin, ces prévisions ne peuvent être considérées comme raisonnables que si elles portent sur une période relativement courte, de l ordre de deux à trois ans au maximum, sauf exception (position COB bull. 95). L actif net comptable Déterminons l actif net comptable de la société Évalu : Actif réel Immobilisations incorporelles (incluant les frais de recherche) Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks et en cours Avances et acomptes Créances clients

8 Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d avance Écart de conversion actif (uniquement le montant compensé par la perte de change) Passif exigible Provision pour risques et charges Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Avances et acomptes Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d avance Dividendes à payer ( actions 7 ) Actif net comptable = = La valeur mathématique comptable est égale à / actions = 127,42. Du fait des principes des coûts historiques et de prudence, l actif net comptable ne constitue qu une approche imparfaite de la valeur de cette entreprise. En effet, les valeurs bilantielles sont souvent sous-évaluées (les éléments incorporels développés et créés par l entreprise n apparaissent pas dans le bilan). Par souci d économie d impôt, les entreprises peuvent constater des amortissements surévalués en adoptant systématiquement le dégressif alors que l amortissement linéaire correspondrait mieux à la dépréciation économique dans certains cas. La valeur comptable et la valeur des actifs coïncident seulement au moment de la création de l entreprise. Le calcul de l actif net comptable constitue une première étape conduisant au calcul de l actif net comptable corrigé. L actif net comptable corrigé (ou actif net intrinsèque) Cette évaluation doit être effectuée dans une perspective de continuité de l exploitation. Il convient de retenir des valeurs d utilité (ou valeur actuelle) à la place des valeurs bilantielles plus représentatives de la réalité de l exploitation. 40 LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

9 Il est indispensable de : contrôler la présence réelle des éléments du patrimoine à la date d évaluation (certains actifs présents dans le bilan ont pu être cédés ; d autres ne figurent pas au bilan, l entreprise n ayant pas souhaité par exemple porter à l actif immobilisé des dépenses importantes qui, d un point de vue économique, ont abouti à la création ou l amélioration d immobilisations) ; vérifier l état actuel des biens (la qualité de leur entretien, leur âge, leur degré d obsolescence technique ) ; distinguer les biens liés à l exploitation de ceux qui en sont indépendants. Les biens hors exploitation peuvent être cédés sans dommage pour l activité et seront évalués dans cette perspective. Détermination des valeurs actuelles La valeur à donner à chaque immobilisation est définie comme étant celle qui correspond au prix qu un chef d entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s il avait à l acquérir compte tenu de l utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l entreprise. Pour obtenir cette valeur, l entreprise peut utiliser la technique qu elle estime la mieux appropriée et se référer en particulier : aux cours pratiqués sur un marché approprié ; à la valeur d entrée en comptabilité affectée d un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l immobilisation ; à la valeur d entrée affectée d un indice exprimant les variations du niveau général des prix. Il est nécessaire de distinguer : d une part, les éléments indissociables d autres éléments du patrimoine dans une perspective de continuité d exploitation ; d autre part, les éléments dissociables dont la cession éventuelle ne modifierait pas les conditions de poursuite de l exploitation. Biens nécessaires à l exploitation L entreprise doit rechercher le prix d achat ou de fabrication d actifs ayant le même usage, le même âge et la même obsolescence. Le coût estimé d acquisition ou de reconstitution en l état (valeur de remplacement) doit toujours être appréciée en fonction de l utilité que la possession du bien présente pour l entreprise. Cela implique que, chaque fois que la valeur d utilité pour l entreprise est inférieure au coût de reconstitution, il faut se limiter à cette valeur d utilité. En théorie, la valeur d utilité est égale à la valeur actualisée des flux de profits qui seront générés par ces immobilisations sur les années à venir. La référence à l utilité que présente l acquisition du bien pour la réalisation des objectifs de l entreprise est trop souvent abandonnée. Il en résulte 41

10 l adoption de valeurs vénales s appuyant sur des expertises. La valeur d utilité ne saurait être confondue avec la valeur vénale que pour les immobilisations dissociables de l exploitation comme nous le verrons ci-après. Dans le cas de sociétés déficitaires, la valeur d utilité retenue conduit à attribuer une valeur accrue à des biens dont l utilisation a été génératrice de pertes. Les immobilisations d une société temporairement déficitaire représentent une potentialité de profits futurs et, dans ce cas, il est possible de retenir la valeur d utilité définie ci-dessus. Il n en va pas de même pour les sociétés structurellement déficitaires et sans espoir de rétablissement dans un proche avenir prévisible. La valeur de liquidation correspondant à la valeur marchande des actifs sur un marché secondaire (hypothèse de cessation d activité) est mieux adaptée à cette situation. Biens hors exploitation Leur point commun est que leur cession ou liquidation n affecterait pas l exploitation actuelle ou future. On trouve principalement des immobilisations (terrains, immeubles, titres de participation, participations dans des sociétés immobilières), des créances (à long ou court terme). Ce sont des biens pour lesquels l entreprise juge que le produit de la cession doit être supérieur à la valeur d utilisation future dans l entreprise. Dans ce cas, l utilité maximale du bien correspond au fait de pouvoir être vendu. Le prix de cession net de tous frais et impôts, qui seraient supportés si le bien était mis à disposition de son éventuel acquéreur, constitue la valeur d utilité à adopter. Évaluation des diverses catégories de biens La méthode de l actif net corrigé utilise, en fonction de la pertinence par rapport au bien évalué, la valeur de remplacement, la valeur des flux générés par l actif considéré ou la valeur vénale. Les biens incorporels Définition d un actif incorporel Un actif incorporel est un actif identifiable non monétaire sans substance matérielle, détenu pour la production ou la fourniture de services, pour une location extérieure, ou dans des buts administratifs. Un actif est une ressource contrôlée par l entreprise, en tant que provenant d événements passés et en provenance de laquelle des bénéfices économiques futurs sont attendus comme devant parvenir dans l entreprise (définition norme IAS 38). L IAS 38 oblige une entreprise à enregistrer un actif incorporel (en coût) si, et seulement si il est probable que les bénéfices économiques futurs qui sont attribuables à l actif, parviennent à l entreprise et le coût de l actif peut être évalué de façon fiable. 42 LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

11 En France, selon l arrêté du 22 juin 1999, dans le cadre des comptes consolidés, les actifs et passifs identifiables de l entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d être évalués séparément dans des conditions permettant un suivi de leur valeur. Pour les actifs incorporels, tel peut être notamment le cas des brevets, marques et parts de marché. Un actif incorporel n est susceptible d être inscrit séparément au bilan consolidé que si son évaluation peut être faite selon des critères objectifs et pertinents, essentiellement fondés sur les avantages économiques futurs qu il permettra de dégager ou sur sa valeur de marché s il en existe une. Les méthodes d évaluation sont fondées sur la valeur d utilité, considérée comme la capitalisation de revenus futurs (par exemple pour les marques méthode de capitalisation du différentiel de marge, méthode de la capitalisation de la redevance ). Ces définitions autorisent une approche beaucoup plus large que celle usuellement retenue en comptabilité. Le principe de prudence conduit par exemple à traiter l essentiel des dépenses de recherche comme des charges et non pas comme des actifs. Les documents de synthèse doivent mettre en évidence tout fait pouvant avoir une influence sur le jugement que les destinataires de l information peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l entreprise. Mais l absence de comptabilisation séparée des actifs incorporels acquis ou développée de manière interne se traduit par un décalage croissant entre les capitaux propres apparaissant au bilan et la valeur de l entreprise. Sur les marchés financiers, on peut observer un écart croissant entre les valeurs de marché et les valeurs comptables (ou patrimoniales) des entreprises. Les analystes financiers ont fourni leur estimation du poids de l immatériel dans la valeur de l entreprise. Cette part peut représenter jusqu à 70 à 80 % de la valeur totale. Ces mêmes analystes interrogés considèrent qu une entreprise doit mettre en place des indicateurs de valorisation de ses actifs immatériels. Cette communication externe sur le capital immatériel permettrait à l entreprise d accroître sa valeur. La référence, dans ces définitions, à «un ensemble de profits futurs probables» signale la nécessité d isoler une source de profits de l ensemble de ceux générés par l entreprise, ce qui nécessite de mettre l accent sur le caractère «séparable» d un actif. À l évidence, certains actifs immatériels répertoriés précédemment sont à la limite de la catégorie des actifs «séparables». Le capital organisationnel (structures internes, organisation physique de la production, savoir-faire pratique, les réseaux de relations, réseaux de distribution ) ne peut pas faire l objet de cessions séparées. Le capital humain, qui exprime la capacité de l entreprise à créer de la valeur par son potentiel d innovation et de créativité, ne peut faire l objet d une comptabilisation en immobilisations incorporelles. L entreprise n est jamais assurée de conserver le personnel formé et donc de pouvoir en retirer un avantage (sauf clause particulière qui prévoit le rachat de la formation par le salarié ou le nouvel employeur). 43

12 En effet, un salarié peut à tout moment prendre l initiative de démissionner. Ces dépenses, même si leurs effets peuvent être longs dans le temps, ne peuvent être considérées comme des acquisitions d actifs parce que l entreprise ne peut pas être assurée du contrôle. Le capital humain (35 %), le capital structure/organisation (23 %) et les barrières à l entrée (15 %) sont considérés par les analystes financiers comme les composantes les plus difficiles à appréhender et à valoriser, d un point de vue financier (enquête SFAF avril 2000). Du point de vue financier, les modèles de valorisation dynamiques (EVA/DCF) sont considérés par les analystes financiers comme les plus appropriés pour incorporer la valeur des actifs immatériels dans la capitalisation des entreprises. L évaluation des actifs incorporels Les actifs incorporels séparables sont évalués à leur valeur de marché par référence à un marché actif. Mais cette méthode reste difficile à utiliser vu la spécificité des biens. Si aucun marché actif n existe, sur une base qui reflète le montant que l entreprise aurait payé dans une transaction conclue selon un processus qui reprend la définition de la juste valeur (c est-à-dire entre deux parties bien informées et libres de leur décision). L évaluation par les revenus futurs nets actualisés, qui prend en compte les effets bénéfiques de l actif considéré, reste la méthode préconisée par nombre de cabinets spécialisés. Droit au bail Plusieurs méthodes sont proposées pour mesurer l avantage acquis. Une première méthode par comparaison retient un prix au mètre carré, pondéré en fonction des prix pratiqués dans le secteur. Une autre méthode consiste à rechercher le montant du loyer par référence à des locaux neufs. La différence par rapport au loyer réellement payé est actualisée pour déterminer la valeur du droit au bail. Prenons un exemple pour illustrer cette méthode. Le bail d un magasin, situé dans un centre commercial, prévoit un loyer de par an pendant les six premières années. L ouverture d un nouveau magasin prévoit pour des locaux identiques un loyer de Actualisons l économie de loyer au taux de 9 %. ( ) 1 (1.09) 6 /0,09 = La marque Dans le rapport «Les marques : un actif pour l entreprise?» publié par le Conseil national de la comptabilité, la commission des investissements immatériels du Conseil national examine les différentes méthodes habituellement utilisées pour évaluer les marques. (Rapport de synthèse sur la comptabilisation et l évaluation des marques développées de manière interne, document 94, juin 1992.) 44 LES MÉTHODES D ÉVALUATION D ENTREPRISE

13 Les méthodes d évaluation des marques reposent sur une approche patrimoniale (accumulation de coûts lors d une production interne) ou sur une approche de rendement (mesure de la capacité d un bien à engendrer des flux périodiques futurs). À la date d entrée dans le patrimoine de l entreprise, la méthode des coûts historiques (coût d acquisition ou de production) peut être considérée comme une méthode d évaluation objective, fiable et d une précision suffisante. Quand il s agit d évaluer une entreprise, l approche par la valeur vénale ou par une méthode de coût historique indexé ne constitue pas une méthode d évaluation objective. Il est donc nécessaire de s appuyer sur des méthodes d évaluation fondées sur la valeur d utilité de la marque, considérée comme la capitalisation de ses revenus futurs. Méthode de capitalisation de la redevance Méthode développée. Cette méthode détermine le montant des redevances futures (nettes d impôt) que percevrait le titulaire de la marque, s il avait consenti une licence à un tiers, sur la durée de vie estimée de la marque: Somme des flux des redevances Valeur résiduelle Valeur de la marque = futures nettes d impôt + actualisée de la marque sur n années actualisées en fin de l année n L horizon retenu est de 3 à 10 ans selon, d une part, la visibilité de l activité, sous laquelle la marque est exploitée et, d autre part, la pérennité espérée de la marque (jusqu à 20 ans lorsque l étendue de la marque est très large ou notoire). Les redevances futures s obtiennent en appliquant un taux de redevance aux chiffres d affaire prévisionnels établis sur l horizon retenu. En pratique le taux de redevance est égal soit au taux effectivement perçu pour la marque faisant l objet d un contrat de licence, soit au taux de référence établi par comparaison ou en fonction de la rentabilité de l entreprise. Selon les usages, le taux est plus élevé lorsqu il s agit d une marque de produit de grande consommation (taux compris entre 1 et 6 % du chiffre d affaires) ; de plus, ce taux est fonction, d une part, de la notoriété spontanée de la marque et de son étendue et, d autre part, de la valeur intrinsèque des produits. Méthode simplifiée. L administration fiscale propose la formule suivante : Valeur de Coefficient k compris Dernière la marque = entre 4 et 7 (1) redevance D autres auteurs utilisent la formule : Valeur de la marque = Durée d exploitation de la marque (2) Chiffre d affaires annuel effectivement réalisé ou potentiel Taux de redevance (1 Taux d abattement lié à l incertitude de l exploitation marque) (1) Ou plus, si la renommée ou la rentabilité de la marque le justifient. (2) En général 20 ans. 45