REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE ACCA de...

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1 REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE ACCA de... I DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES ARTICLE 1 er : Tout sociétaire titulaire du permis de chasser est tenu d être possesseur d une carte d adhérent ; celleci est délivrée sur sa demande après justification des conditions requises dans les statuts : la demande d adhésion comporte l engagement de respecter sans aucune restriction les statuts et le règlement intérieur de l association. Tout sociétaire titulaire du permis de chasser reste tenu à toutes les obligations auxquelles est assujetti un membre de sa catégorie tant qu il n a pas été procédé à sa radiation de la liste des membres en application de l article 7 des statuts. ARTICLE 2 : Le montant de la cotisation pour les différentes catégories de sociétaires titulaires du permis de chasser validé sera fixé annuellement lors de l assemblée générale conformément aux dispositions de l article 13 des statuts de l ACCA. Il sera indiqué dans le volet annuel mentionné à l article 25 du présent règlement. ARTICLE 3 : Les cartes d invités, toujours gratuites, seront délivrées par le président dans les conditions fixées à l Assemblée générale et en conformité avec l article R , 3 e) du code de l environnement. L invité devra obligatoirement être accompagné par l invitant et il devra être porteur de la carte d invité. Il doit prendre connaissance du présent règlement et notamment des articles concernant l organisation des battues pour lesquelles il est soumis à l autorité du responsable. ARTICLE 4 : Tout sociétaire ou invité est tenu de présenter sa carte à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse et de laisser visiter par ces agents tous carniers, poches à gibier, sacs et véhicules. ARTICLE 5 : Les réserves de chasse et de faune sauvage de l association seront indiquées par des panneaux disposés sur le pourtour de celles-ci. De plus, l emplacement et les limites des réserves seront portées à la connaissance des membres de l association à l assemblée générale lors de la constitution de ces réserves. Tout chasseur, sociétaire ou invité devra connaître les limites des réserves avant de se livrer à toute action de chasse ainsi que les limites du territoire dévolu à l ACCA afin de ne pas chasser notamment sur les territoires ayant fait l objet d opposition, ou sur des chasses voisines. Il est formellement interdit de chasser dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l association, sauf dans le cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de chasse pourra être exécuté au sein de la réserve sur autorisation annuelle matérialisée sous la forme d'un arrêté attributif d'un plan de chasse spécifique au territoire de la réserve de chasse. Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l article L du code de l environnement, la chasse dans une réserve sera considérée comme une faute grave et fera l objet des sanctions statutaires prévues à l article 22 du présent règlement. Cette interdiction ne s applique pas aux chasses et battues administratives dirigées par le lieutenant de louveterie. ARTICLE 6 : Les sociétaires participeront aux activités approuvées à l assemblée générale suivant l organisation définie par le conseil d administration, notamment celles concernant l entretien et l aménagement du territoire, et la préparation et la mise en œuvre de manifestations. ARTICLE 7 : Les sociétaires s engagent à avoir, en toutes circonstances, une attitude correcte vis-à-vis des autres utilisateurs de la nature. Toute attitude agressive à l encontre des autres chasseurs ou autres usagers sera punie d une amende ou exclusion prévue au règlement. II ORGANISATION INTERNE DE L'ASSOCIATION ARTICLE 8 : La garderie du territoire de chasse sera assurée par les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et éventuellement par un ou plusieurs gardes particuliers agréés par arrêté préfectoral et assermentés (rappel : les fonctions de garde-chasse particulier et de membre du conseil d administration de

2 l A.C.C.A. ou de l A.I.C.A. sont incompatibles). Les instructions éventuelles aux gardes particuliers ne peuvent être données que par le président. ARTICLE 9 : Toute modification du règlement intérieur ne deviendra exécutoire qu après agrément par Monsieur le Préfet. De même, toute modification de l étendue de la réserve de chasse et de faune sauvage ne prendra effet qu après approbation de celle-ci par arrêté préfectoral. III - REGLEMENT DE LA CHASSE Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant l exercice de la chasse dans le département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après : ARTICLE 10 : A) SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS 10-1 Préambule : rappel des textes réglementaires Les textes de références auxquels les chasseurs devront impérativement se reporter en matière de sécurité sont notamment les suivants : - code de l environnement ; - code civil ; - code pénal ; - arrête préfectoral d ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Jura pour la campagne en cours ; - arrêté préfectoral portant réglementation de l usage des armes à feu. Il est rappelé en particulier qu il est interdit de chasser : dans un périmètre de 150 mètres autour des habitations, sur les stades, sur les chantiers, dans les cimetières, dans les jardins publics ou privés, sur les terrains de camping), sur les routes, les chemins publics et les lignes de chemin de fer et pendant toute la période de récolte des fruits dans les vergers, de raisins dans les vignes, etc Dispositions d application générale et permanente Il est interdit de tirer : - sur un gibier sans identification préalable ; - au jugé, dans les haies, buissons, broussailles ou sous-bois ; - en direction des haies, maïs, maisons, routes, lignes de chemin de fer, lignes de transport électrique, lignes téléphoniques ou leurs supports, à l exception des tirs impérativement fichants ; - hauteur d homme si la visibilité est mauvaise (lever du soleil, tombée du jour, brouillard, etc ). Pendant tous les déplacements, les armes à la bretelle doivent être vides ou ouvertes. Il pourra être dérogé à cette disposition pour la chasse individuelle à l approche. Tenir son arme et la manipuler sans que jamais les canons ne soient dirigés vers ses voisins ou des tiers. Vérifier l intérieur des canons chaque fois que les circonstances l imposent. Il est interdit de battre les buissons avec son arme. Il est interdit de chasser en état d ébriété. Il est interdit de chasser sur les territoires frappés d opposition pour la chasse. Il est interdit de poser son arme chargée. Les véhicules des chasseurs doivent être stationnés sur les parkings désignés par les dirigeants de l ACCA Dispositions applicables aux battues organisées Dispositions générales Effectuer tous les déplacements avec son arme vide et cassée ou culasse ouverte. Charger son arme au moment fixé par le responsable de battue. Porter un dispositif fluorescent ou de couleur vive (gilet ou couvre-chef). Etre en possession d une corne ou pibole à forte sonorité.

3 3 Repérer ses directions de tir sécurisé. Faire attention aux ricochets (sol, eau, arbres ). Ne jamais laisser ses doigts sur les détentes. Ne jamais tirer à genoux ou assis (sauf tir depuis un poste surélevé (mirador, )). Ne jamais employer le «stecher» ou double détente. Décharger son arme dès le signal de fin de traque. Répéter systématiquement le signal de fin de traque. Dispositions particulières pour les chasseur postés : Se placer au poste matérialisé, désigné par le responsable de la battue et repérer ses voisins. Tirer uniquement sur un gibier parfaitement identifié, à courte distance, en tir fichant, en respectant l angle de trente degrés par rapport à ses voisins pour les lignes de poste. En cas de doute, ne pas tirer. Ne quitter son poste sous aucun prétexte mais seulement quand la fin de battue a été sonnée même dans le cas d un animal blessé Obligations pour les dirigeants de l A.C.C.A. Dispositions générales Les dirigeants de l association de chasse sont tenus d informer les adhérents des règles obligatoires visant à assurer la sécurité à la chasse et particulièrement celles concernant la chasse en groupe. Les dirigeants sont tenus de dresser des plans des enceintes de chasse comportant la localisation des postes de tir ; ces postes devront être matérialisés sur le terrain. Les dirigeants sont tenus de désigner sur un plan et de matérialiser sur le terrain les parkings de chasse obligatoires. Les dirigeants sont tenus de mettre à disposition de tous les membres les documents nécessaires (consignes écrites de sécurité, plan du territoire de chasse avec emplacement des postes, secteurs de chasse, réserves et parkings.) aux responsables de chasse et aux chasseurs afin d appliquer et de faire respecter les différents règlements en vigueur. En outre un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque sociétaire. Le volet annuel et la carte d adhésion à l association lui seront remis après vérification de la validité de son permis. Le règlement intérieur devra être lu, chaque année, lors de l assemblée générale ; en outre les invités devront en prendre connaissance en début de chaque sortie. Lors de la remise des cartes, les adhérents signeront un registre indiquant qu ils ont pris connaissance des règles et qu ils s engagent à les respecter. Pour que chacun puisse pratiquer sans gêner l autre, le président ou les responsables de battues ont l obligation de signaler, au moyen d un panneau d affichage, placé à un endroit visible de tous, les jours, lieux et heures des battues afin que les chasseurs isolés en aient connaissance. Le président veille à ce qu aucun chasseur ou mode de chasse ne soit exclu ou empêché. Dispositions particulières pour la chasse en battue La battue est placée sous la responsabilité d un chef de battue qui est obligatoirement le président ou un délégué. Le délégué doit être en possession d une délégation de pouvoir signée du président. Le chef de battue a seul autorité pour l organisation des opérations ; il s assure de la cohérence de l organisation avec les règles de sécurité. Le chef de battue décide seul du choix des enceintes, des animaux à tirer, de la désignation des chefs de lignes (s ils existent), des postes, des traqueurs, du responsable de traque (s il en existe un) et du choix des chiens. Lorsque plusieurs battues sont organisées simultanément sur le territoire de l ACCA (ou de l'a.i.c.a.), chacune d elles est placée sous la responsabilité d un chef de battue désigné par le président d'a.c.c.a. (ou d'a.i.c.a.) et

4 porteur d une délégation de pouvoir signée. Dans ce cas, un secteur précisément délimité sur un plan sera affecté à chaque battue ; ces secteurs ne doivent pas se chevaucher. Le chef de battue informe les chasseurs des lieux, heures de début et éventuellement de fin de battue. Il procède à la lecture des consignes de sécurité. Pendant l action de chasse, la zone concernée sera indiquée par des panneaux mobiles placés à l entrée de chacune des principales voies d accès. Les participants à la battue devront signer le registre de battue : en outre les invités feront vérifier la validité de leur permis avant le départ de la chasse par le chef de battue. Tout chasseur arrivant au rendez-vous de battue après que le chef de battue a donné les consignes, ne pourra pas y participer. ARTICLE 11 : Pendant la période d ouverture générale de la chasse, les battues de destruction des animaux nuisibles seront dirigées par le président ou par un responsable désigné par ses soins, conformément aux dispositions de l article 10, et avec l accord du détenteur du droit de destruction. Hors période d'ouverture générale ou d ouvertures spécifiques, les battues de destruction ne peuvent être organisées que par décision administrative et sont placées sous l autorité du lieutenant de louveterie ; ce dernier précisera les consignes de sécurité. B) RESPECT DES PROPRIETES ET DES RECOLTES ARTICLE 12 : L établissement d installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l ouverture de chemins ou layons de tir et l exécution de travail ou cultures de chasse sont subordonnés à l accord préalable du propriétaire et du président de l association. ARTICLE 13 : Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire. Les haies, clôtures et barrières seront laissées en l état où elles sont trouvées. Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal particulièrement celles concernant : - l interdiction de cueillir et manger les fruits appartenant à autrui (R 26.9 ) ; - l interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d autrui préparés ou ensemencés ; - l interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d autrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité (R 30.9 ). Il est interdit tout particulièrement de pénétrer dans les cultures suivantes avant leur récolte : maïs, luzerne à graines... sauf cas particulier des battues aux sangliers en période de dégâts aux cultures. Dans ce cas, l autorisation du propriétaire ou du locataire est requise. C) PROTECTION DU GIBIER ET EXPLOITATION RATIONNELLES ARTICLE 14 : Seules peuvent être chassées les espèces classées parmi les gibiers et dont la chasse est autorisée dans le département et par le présent règlement intérieur. ARTICLE 15 :Seuls les modes de chasse prévus par la législation en vigueur sont autorisés. Il est notamment rappelé que : - La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite. - L agrainage du sanglier est réglementé En outre, le tir du lièvre à l affût, à la tombée du jour, ou au gîte est interdit. ARTICLE 16 : Les jours de chasse autorisés sont précisés dans le volet annuel du présent règlement. ARTICLE 17 : La commercialisation de tout gibier est interdite aux membres de l association. Le gibier sera partagé selon les modalités fixées dans le volet annuel du présent règlement. ARTICLE 18 : Pour l application du plan de chasse au grand gibier (cerf, chevreuil, chamois) institué dans le département, les mesures suivantes seront observées : Pour la chasse collective des animaux soumis au plan de chasse les chasseurs sont obligatoirement intégrés dans une battue et se soumettent à l autorité d un chef de battue (cf article.10.4). Nota : ces règles s appliquent à la chasse collective du sanglier Les bracelets de marquage remis à l association par la fédération départementale des chasseurs seront conservés par le président ou le chef de battue. Les animaux seront prélevés uniquement au cours de battues, 4

5 organisées et dirigées par le président ou le chef de battue conformément à l article 10-4, ou à l approche ou à courre pour les espèces pour lesquelles ces modes de chasse sont autorisés dans le Jura. ARTICLE 19 : Pour l application du plan de chasse au lièvre, les sociétaires, se référeront aux prescriptions de l arrêté préfectoral annuel. Le lièvre sera chassé en équipe, ou de façon individuelle avec répartition des bracelets fixée dans le volet annuel. ARTICLE 20 : Les sociétaires pourront se faire accompagner d invités. Ceux-ci devront être porteurs d une carte gratuite délivrée dans les conditions fixées dans le volet annuel. Pour être valables, les cartes d invités devront porter le nom de l invité, et en toutes lettres à l encre, la date de la chasse. Le bureau pourra décider de ne plus délivrer une carte d invitation à un invité ayant commis une faute constatée sur le territoire. ARTICLE 21 : Les sociétaires frappés d invalidité pourront utiliser leur véhicule à moteur pour se rendre à leur poste selon les dispositions législatives en vigueur et selon les dispositions décidées par le président. IV AMENDES, SANCTIONS ET MESURES CONSERVATOIRES ARTICLE 22 : Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui peuvent être prononcées par les Tribunaux pour les infractions à la police de la chasse, à la protection de la faune ou au Code Pénal, les amendes et sanctions prévues par l article 16 des statuts seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur. Mesures conservatoires liées à la sécurité : En cas de non respect des règles de sécurité lors des battues, l exclusion immédiate de la battue pourra être décidée à titre de mesure conservatoire par le Président ou son délégué exerçant la responsabilité de chef de battue. Les cas d exclusion immédiate sont notamment : 1) Non respect des sonneries et consignes de début et fin de traque 2) Déplacement et changement de poste en cours de battue 3) Tir dangereux au regard de l ensemble des consignes de sécurité énoncées ci-avant 4) Chasseur en ébriété 5) Refus de se conformer aux consignes du chef de battue Les manquements répétés au règlement de battue seront considérés comme une faute grave. Le fautif s exposant à l exclusion à temps (Cf. procédure décrite à l article 16 des statuts). Le responsable de battue qui estimera que les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies, pourra y mettre fin sans délai. ARTICLE 23 : Les amendes infligées conformément aux dispositions prévues à l article 22 du présent règlement sont recouvrées par le Trésorier. Le non-paiement d une amende dans un délai de 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée est considéré comme une faute grave. ARTICLE 24 : L Association Communale de Chasse Agréée est tenue d envoyer à la Direction Départementale des Territoires, chaque année le 30 avril au plus tard, un état donnant pour la campagne de chasse écoulée : - Le détail par espèce des prélèvements opérés sur le territoire de l association, - le nombre de chasseurs membres de droit, - le nombre de chasseurs admis au titre de l article 6 des statuts. ARTICLE 25 :: Le présent règlement comporte un volet annuel qui en fait partie intégrante Le présent règlement intérieur et de chasse, qui annule et remplace tout règlement antérieur, a été approuvé par l assemblée générale de l ACCA du Le Président, (Nom-Prénom-signature) Le Secrétaire (Nom-Prénom-signature) Lu et approuvé, LONS LE SAUNIER, le Pour le Préfet et par délégation,