Entrepreneurs. prévention des difficultés. relance. écoute. collection «Entreprendre» n vert préconisations. Edition 2012.

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1 collection «Entreprendre» analyse 21 quai des Indes Lorient cedex - Tél «La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises ne deviennent si graves qu elles ne permettent plus d échapper au traitement judiciaire et à l ouverture de la procédure collective» (Vidal n 26) Droit & pratiques des procédures collectives Collections Dalloz Pierre Michel LE CORRE : conception / réalisation RCS Vannes parution Otobre 2011 écoute préconisations Entrepreneurs relance prévention des difficultés Guide d information édité par la CCI du Morbihan n vert Edition 2012

2 édito Fortement attachée à l équilibre social et au développement économique du territoire morbihannais, la CCI du Morbihan a pour ambition d être à l écoute de ses clients. Elle a conçu cette «feuille de route» pour vous, pour vous aider à traverser les turbulences économiques que les chefs d entreprises sont parfois amenés à rencontrer. Elle sera présente à vos côtés concrètement, efficacement et vous aidera à franchir les différentes étapes de votre parcours de «sortie de crise». Tout au long de votre démarche vous serez accompagné(e)s par l un des 8 conseillers dédiés mis à votre disposition - en toute confidentialité - par la CCI du Morbihan (écoute, information, orientation, soutien ). L outil est disponible dès à présent, alors n attendez plus! Jean-François Le Tallec Président de la CCI du Morbihan le sommaire La Cellule de prévention des difficultés de la CCI du Morbihan...p. 4 Analyse de la situation de l entreprise...p. 6 Quelques bons réflexes pour prévenir les difficultés...p. 8 Les mesures sociales...p. 9 Les mesures financières...p. 10 Le cadre réglementaire...p. 12 Les acteurs de la prévention...p. 14

3 1 4 La Cellule de prévention des difficultés de la CCI du Morbihan.shock - Fotolia.com Appui aux entreprises en difficulté La Cellule mise en place depuis 2005 a permis à près de 1500 chefs d entreprises de trouver auprès des conseillers entreprises de la CCI du Morbihan, une écoute et un conseil pour envisager les solutions à mettre en œuvre afin de résoudre une situation difficile. 8 conseillers d entreprises, spécialisés par secteur d activité sont à votre écoute : industrie, commerce, tourisme, logistique, services, hôtellerie-restauration. Ils assurent une présence sur l ensemble du département : Lorient, Vannes, Auray, Pontivy, Ploërmel. Quelles sont les garanties apportées par la Cellule? une prise en charge immédiate (garantie dans les 48h) la confidentialité et la neutralité la gratuité des interventions la pertinence des conseils Des outils pour anticiper Gratuit La méthode Eval Diff : c est l évaluation de la gravité des difficultés et l analyse des pistes d actions. Le Diagnostic 3D : le Diagnostic de Détection des Difficultés, c est une analyse préalable de la viabilité de l entreprise. Le Plan de Trésorerie Fonctionnel : c est un instrument de pilotage de l activité à court terme et une mesure de la capacité à honorer ses dettes. Le Diagnostic MARS : Méthode d Analyse et de Rentabilité par Segment, c est un outil de démonstration de la pérennité de l entreprise à travers une exploitation prévisionnelle segmentée du rendement de l entreprise. La Cellule interagit avec ses partenaires, organismes sociaux, fiscaux et bancaires Elle vous accompagne dans les demandes d échelonnement, de «re»-négociation des prêts, de mise en place de prêts de restructuration, de montage de dossiers de médiation (du crédit ou autres) délais ou financement Cellule de prévention des difficultés Cellule de négociation bancaire conseillers PPE 56 (Prévention Petites Entreprises) Cellule de prévention des difficultés CCIM délais commissions publiques amiables/ccsf* «Nous avions besoin d un avis extérieur pour nous dire où nous en étions. Un conseiller de la Cellule prévention des difficultés a passé tout un après-midi, il a tout épluché : comptabilité, cartes, menus, communication. Rien ne nous a été imposé. Ce ne sont que des conseils, mais ils sont précieux. Ces personnes méritent d être connues, elles apportent une aide efficace et confidentielle.» Restaurant en SARL CA : 250 K ; effectif : 5 personnes *Commission des Chefs des Services Financiers mandat ad hoc conciliation Cellule prévention des tribunaux de commerce sauvegarde ALERTE CRISE CHUTE degré de gravité des difficultés dans le temps redressement (continuation/cession) liquidation Pour en savoir plus : Rubrique : prévention des difficultés 5

4 2 Analyse de la situation de l entreprise Si vous répondez «OUI» à au moins une de ces questions contactez-nous : Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise? On distingue cinq niveaux de gravité des difficultés dans l entreprise : Le niveau normal Le niveau d alerte La structure fonctionne avec un bon volume d activité, elle dégage du résultat et la capacité d autofinancement est opérationnelle. C est un niveau 0 pour les difficultés d entreprise. L entreprise perd de l argent, ses résultats fondent et des pertes sont parfois enregistrées. Deux exercices déficitaires sans réelle mesure engagée par le chef d entreprise entraînent l entreprise progressivement vers le 3 e niveau. Les 6 questions que vous devez vous poser 1) Vous constatez une baisse anormale de l activité ou vous ne réalisez pas le chiffre d affaires prévu (mauvaise conjoncture économique, blocage des prix, difficultés commerciales ) 2) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clients et/ou vous êtes dans l obligation de demander un délai à l un de vos fournisseurs 3) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite d un de vos clients oui non Le niveau de crise Le niveau de chute Le niveau d échec L entreprise ne peut plus continuer son activité sans avoir à toucher à ses décaissements de trésorerie (report, non paiement, moratoire ) pour continuer à fonctionner. L entreprise ne peut plus honorer ses engagements malgré les mesures prises (ou non). C est l état de cessation des paiements. Aucune possibilité de traitement n est envisageable. L entreprise doit s arrêter à l amiable ou par une liquidation judiciaire. 4) Vous avez un résultat déficitaire 5) Vous êtes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votre autorisation de découvert, de suppression du concours autorisé ou du crédit fournisseur 6) Votre trésorerie ne vous permet pas de régler votre prochaine échéance de cotisations sociales ou une échéance fiscale, votre loyer, vos salariés JackF - Fotolia.com Evaluez la situation financière de votre entreprise en ligne sur notre site 6 7

5 3 Quelques bons réflexes pour prevenir les difficultés d entreprise 4 Les mesures sociales 1 3 Le tableau de bord et le plan de trésorerie permettent d évaluer la situation de l entreprise. Le meilleur moyen de voir venir les difficultés est de disposer de tableaux de bord mensuels et comparatifs de gestion. Le plan de trésorerie est le document qui permettra d étudier la mise en place de soutiens financiers avec son ou ses partenaires bancaires. Ce qui n est pas formalisé n existe pas Toute demande de délais ou de différés de remboursement doit être formalisée par écrit. La formalisation d accords, avenants ou modifications contractuelles avec les partenaires créanciers de l entreprise est une preuve juridique à faire valoir par le dirigeant en cas de besoin. En matière sociale, les alternatives qui s offrent à l entreprise sont multiples et variables en fonction du degré de difficultés auquel elle est confrontée : Si les difficultés sont ponctuelles suivi rigoureux des indicateurs sociaux (ratio masse salariale/niveau activité), contactez nos conseillers Prévention spécialisés en RH au Le dirigeant d une entreprise ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Plus le dirigeant parlera tôt des difficultés de son entreprise avec ses partenaires de confiance, plus les moyens d action seront importants. Il ne faut pas hésiter à mobiliser ses partenaires de confiance (experts-comptables, avocats, conseillers CCI ou autres) dès les premiers signes d une dégradation de la situation de son entreprise (perte d un client important, impayés, CA en baisse, résultats négatifs ). «Mon entreprise perdait depuis 3 mois entre 20 et 35 % de son volume d activité habituel du fait de l arrêt brutal de certaines commandes. J ai immédiatement contacté la Cellule prévention des diffi cultés de la CCIM pour envisager avec le conseiller spécialisé les pistes de traitement ; solutions que j ai ensuite présentées à mes associés pour décision. Nous avons choisi, après restructuration interne sur les achats notamment, de solliciter un prêt de consolidation auprès de nos partenaires bancaires. Ils ont accepté le plan et aujourd hui la situation est stabilisée». Papiers, emballages et imprimeries - SAS CA : 5.5 M ; effectif : 33 personnes réduction de la main d œuvre intérimaire et épuration des compteurs CP, RTT, crédit d heures, report de paiement des charges sociales, recours au dispositif de chômage partiel (fiches pratiques à disposition), aménagement des contrats de travail, optimisation et adaptation des compétences détenues dans l entreprise comme gestion curative de la crise : - analyse des compétences : formalisation des métiers, réflexion sur la polyvalence comme moyen d ajuster/ adapter les savoirs-faire à l évolution de l activité de l entreprise, - actions de formation pour renforcer les compétences pour l évolution de l activité. Si les difficultés sont durables : plan de départ volontaire, licenciement économique individuel, plan de restructuration ou plan social pour réajuster définitivement la masse salariale au volume d activité. 8 9

6 5 L optimisation de sa situation de trésorerie Les mesures financières Le plan de trésorerie est un instrument de pilotage de l activité à court terme. Il recense l ensemble des flux d encaissements et de décaissements dans l entreprise généralement au mois le mois. C est également un outil de contrôle (rapprochement entre les soldes bancaires et les soldes mensuels) et de communication avec ses partenaires financiers en phase de développement comme en phase de baisse d activité. Le principal danger pour une entreprise est la rupture de trésorerie 1) Le renforcement des encaissements Le renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres par les associés ou actionnaires de l entreprise est le premier levier incontournable de renforcement des flux de la trésorerie de l entreprise. Le prêt de consolidation accordé par les partenaires bancaires est un crédit moyen terme destiné à consolider le fonds de roulement d une entreprise qui doit anticiper des difficultés qui ne sont pas d origine structurelle. Ce prêt s appuie sur le Fonds Oséo de «Garantie Renforcement de la Trésorerie des Entreprises». La mobilisation du poste client est un enjeu important dans l amélioration de la trésorerie d une entreprise. à ce titre, l affacturage est une technique de gestion financière par laquelle une société financière (le factor) gère, dans le cadre d un contrat, le poste «clients» d une entreprise en achetant ses factures, en recouvrant ses créances et en garantissant les créances sur ses débiteurs. Cette technique est censée améliorer la mobilisation du poste «clients». Ce service est néamoins rémunéré par une commission sur le montant des factures. Le lease-back est une opération par laquelle une entreprise propriétaire de son bien le cède en général à un crédit bailleur qui lui loue par la suite le dit-bien (matériel ou immobilier). Cette opération est génératrice de cash immédiatement fongible dans la trésorerie de l entreprise. Les couvertures de solde Les lignes de crédit court terme (12 à 18 mois) accordées par les partenaires bancaires, ont vocation à intervenir pour le financement du cycle d exploitation de l entreprise qui connait ou va connaître des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. Ces ouvertures de crédit peuvent prendre la forme de : découvert, billet de trésorerie, Dailly (cession de créances), mobilisation de créances nées à l export, facilités de caisse, lignes d escompte. Les ressources de financement sont constituées par : les capitaux propres, les emprunts, les dettes aux fournisseurs, à l Etat et aux organismes sociaux. Ces ressources permettent de financer les moyens (actifs) suivants : les immobilisations : corporelles, incorporelles, financières ; les stocks : marchandises, matières premières, produits finis ; les créances clients. La trésorerie correspond au solde entre les ressources de financement et les moyens utilisés. Les possibilités d allègement des décaissements Internes à l entreprise Des leviers d économies potentielles sont également intéressants à analyser dans le cadre d une meilleure maîtrise des flux de trésorerie : les achats matières, les charges externes, l organisation de l entreprise, l analyse du poste clients et l activation du recouvrement de créances impayées par la voie amiable ou judiciaire (mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation en paiement). Enfin, la réalisation d actifs de l entreprise a une double vocation : l allègement de charges liées à ces actifs et le renforcement du cash disponible. Externes à l entreprise La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) a vocation à étudier les demandes d étalement des créances publiques sociales et fiscales échues des entreprises qui en font la demande auprès du secrétaire permanent de la CCSF. Le report ou l étalement des loyers de crédits bancaires, de crédits-baux matériels ou immobiliers peut permettre de soulager une trésorerie trop tendue pour assurer le paiement de ses charges. Ces actions sont en général complémentaires d autres mesures. Pour tout approfondissement ou demande d informations complémentaires, ) 3)

7 6 Les Le cadre réglementaire procédures amiables et collectives de prise en charge des difficultés d entreprise Synthèse 1) 2) Lorsque le chef d entreprise connaît des difficultés de toute nature qu il n est pas en mesure de surmonter seul, les dispositifs énoncés par la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 peuvent être des recours adaptés au règlement de la situation des difficultés de l entreprise. Le mandat ad hoc : prévention par la négociation Dans le cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l exploitation, le chef d entreprise peut saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d un mandataire ad hoc qui aura pour mission de trouver une solution aux difficultés de l entreprise. Cette procédure est confidentielle et l entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements *. La conciliation : objectif, anticiper les difficultés Le chef d entreprise qui «éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours» peut demander l ouverture d une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois pendant laquelle le conciliateur essaiera de trouver un accord. 3) 4) 5) La sauvegarde : procédure collective d anticipation C est une procédure collective sans état de cessation des paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible les difficultés de l entreprise. L ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d entreprise sont susceptibles de l amener vers une cessation des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que les difficultés avérées ou prévisibles permettant l ouverture de la conciliation. Le redressement judiciaire C est une procédure collective consécutive à un état de cessation des paiement. Cette procédure produit des effets, notamment celui de donner du répit à l entreprise pour lui permettre d étudier la faisabilité de mise en place d un plan de continuation avec apurement du passif ou la mise en place d un plan de cession. La liquidation judiciaire C est le traitement judiciaire de l arrêt de l activité de l entreprise qui n a pu faire face à ses obligations malgré les dispositifs mis en place par le législateur. 1) anticipation mandat AD HOC 2) 3) signaux d alerte procédure de conciliation procédure de sauvegarde difficultés prévisibles difficultés avérées 4) redressement judiciaire liquidation judiciaire immédiate date de cessation des paiements traitement périodes d observation 5) 5) plan de continuation plan de cession liquidation judiciaire 45 jours temps * est en état de cessation de paiement, l entreprise qui n est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible 12 13

8 7 Les acteurs de la prévention Tiers de confiance Notez que le médiateur du crédit s appuie sur des tiers de confiance dont la CCI du Morbihan fait partie. Le tiers de confiance a pour principale mission d accompagner le chef d entreprise dans la résolution de ses difficultés de financement, de l aider, en fonction du besoin identifié, dans sa démarche de saisine de médiateur du crédit. Retrouvez nos partenaires sur L administrateur judiciaire L administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc). Il est également nommé par le juge lors d une procédure collective de «sauvegarde» et de redressement judiciaire. L avocat Spécialiste du droit, l avocat informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Contact : barreau de Lorient : barreau de Vannes : Banque de France - Médiateur du Crédit En cas de refus de crédits, l entreprise peut saisir le médiateur du crédit pour trouver une solution amiable à ses problématiques de financement. Contact : Caisses de retraite Les caisses de retraite peuvent accorder à titre exceptionnel des délais de paiements. Contact : votre référent local La CCI du Morbihan 8 conseillers d entreprise spécialisés dans le domaine de la prévention des difficultés interviennent auprès des dirigeants d entreprises Contact : La Chambre de Métiers et de l Artisanat Un conseiller économique, spécifiquement missionné sur ce thème, est au service des artisans qui doivent faire face à des difficultés de toute nature : problème financier, maladie, problèmes familiaux. Contact : Direction Générale des Finances Publiques Si l entreprise rencontre des difficultés à honorer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) qui peut proposer sous réserve de validation, un étalement des dettes. Contact : DIRECCTE* Bretagne Acteur de la prévention sur le terrain social des entreprises, cet organisme peut proposer plusieurs solutions de soutien à l activité en période difficile. Contact : L expert-comptable L expert-comptable est le conseil permanent du chef d entreprise. Contact : ou Le mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. C est également lui qui procède à la liquidation de l entreprise. OSEO OSEO dispose d un fonds spécifique de garantie (appelé «renforcement de la trésorerie de l entreprise») destiné à consolider le fonds de roulement de l entreprise, dans le cadre de la mise en place d un crédit par les partenaires bancaires de l entreprise. Contact : Pôle Emploi Lorsque l entreprise a des difficultés à payer ses cotisations patronales et salariales d assurance chômage, elle peut bénéficier d un report de paiement. L obtention de délais de paiements est souvent conditionnée au paiement du précompte salarial. Contact : n du département de votre entreprise. PPE 56 Le Programme Prévention Petites Entreprises (PPE 56) animé par des dirigeants et des cadres en retraite est conçu pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de tout ordre. Il s agit d une intervention gratuite et confidentielle. Contact : RSI Le RSI peut accorder sous réserve de validation, des délais de paiements, une remise partielle ou totale des majorations et également recalculer les cotisations sur la base des estimations des revenus de l année en cours. Contact : Tribunal de commerce Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus. Ces juridictions connaissent en particulier les procédures collectives dirigées contre une personne physique ou morale. Le Tribunal de Commerce de Lorient et de Vannes dispose également d une Cellule de prévention des difficultés (juges de la prévention). Contacts : Lorient : Vannes : UMIH, Médiateur de la République pour les cafés, hôtels, et restaurants Son rôle est de tenter une conciliation ou de proposer un compromis dans le cas d une entreprise qui doit faire face à une difficulté particulière (conflit avec une banque, conflit avec une administration, avec un bailleur ). Contact : URSSAF L URSSAF peut accorder des délais de paiements sous réserve de validation. Cette solution implique nécessairement le dépôt des déclarations et il faut préalablement s acquitter du règlement intégral de la part salariale. Contact : * Direction Régionale des Entreprises de la Concurence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi en Bretagne